Vous envisagez la possibilité de créer une Société Anonyme (SA) et vous vous questionnez sur les avantages et les inconvénients de cette forme de société ? Vous souhaitez tout simplement vous informer sur le sujet ? 🤔
Alors vous êtes au bon endroit ! 🙌
Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous explique tout ce qu'il faut savoir concernant les avantages et les inconvénients de la Société Anonyme (SA) afin de pouvoir créer votre entreprise en toute sérénité et dans les meilleures conditions ! 😎
La Société Anonyme est une société qui obéit aux règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de capitaux. Cette dernière regroupe, en effet, des associés dont la participation à la société est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans cette dernière 💰.
Le capital de la SA est divisé en ce que l’on appelle des “actions” qui devront alors être d’un minimum de 37 000 euros lors de la constitution de la société.
C’est en cela que la SA est une société de capitaux, se distinguant des sociétés de personnes. En outre, cette forme sociale détient également la faculté de faire une offre au public de titres financiers 📈.
La SA est toujours une société commerciale par la forme, quel que soit son objet !✅
Forme sociale majoritairement réservée aux sociétés commerciales de grande taille, la SA arrive juste derrière la Société à Responsabilité Limitée (SARL) !
Cette dernière s'impose, en effet, davantage aux grandes entreprises qui recherchent des capitaux auprès du public. Pour les entreprises de plus petite taille (PME), la SA est mise en concurrence avec d’autres formes de société disposant d’une plus grande souplesse d'organisation, telles que la SARL ou la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Votre assistant juridique augmenté QIIRO a examiné pour vous les avantages et inconvénients de cette forme sociale afin de vous permettre d’entreprendre en toute connaissance de cause ! 🤓
D’un point de vue juridique et fiscal, la SA offre des avantages attrayants !
Faisons le point ensemble sur les différentes raisons pour lesquelles il est intéressant d’opter pour la SA ! 👉
Un des avantages faisant le succès de la SA est celui de la responsabilité limitée accordée à ses actionnaires !
En effet, les actionnaires n’ayant pas le statut de commerçants ne seront responsables des pertes de la société (du passif social) que dans la limite du montant de leurs apports 👍.
En cas de pépin, le patrimoine personnel des actionnaires de SA sera alors protégé des créanciers de la société et ces derniers risqueront de perdre alors seulement leurs apports en capital. En effet, les associés ne sont tenus au passif social de la société qu'à partir du moment où leurs apports permettent d’y faire face ! 📉
💡 Qu’est ce que le passif social ? Le passif social regroupe l’ensemble des engagements pris par une société à l'égard de ses salariés. On dit alors que ces engagements sont différés car ils comprennent : les indemnités de fin de carrière (IFC), les indemnités de licenciement (IL), les indemnités de fin de contrat, la médaille du travail, le compte épargne temps (CET), les dispositifs de retraite supplémentaire à prestations définies, ainsi que la prévoyance santé des retraités.
La crédibilité financière que la SA accorde à ses partenaires économiques est également un facteur incitatif à prendre en compte ! 👌
En cela, cette forme de société propre aux grandes entreprises, permet le mouvement de capitaux importants. De par le niveau élevé d’investissements nécessaire et caractéristique de cette forme de société, la SA est l’assurance pour les différents partenaires économiques, qu’il s’agisse des organismes de crédit, des fournisseurs ou bien des clients, d’une certaine confiance dans leurs investissements 😎.
Choisir la forme sociale de la SA permet d’opter, selon les besoins de l’entreprise, entre deux modes de gestion différents :
👉 La Société Anonyme de type classique, dite moniste, gérée par un conseil d'administration. Celui-ci désignera un président et un directeur général chargé de la direction de la société (éventuellement assisté d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués). En outre, le président du conseil d'administration pourra cumuler ses fonctions avec celles de directeur général.
👉 La Société Anonyme de type nouveau, dite dualiste, comprenant un directoire (assurant la direction et l’administration de la société) et un conseil de surveillance (assurant le contrôle et la gestion du directoire).
Ce deuxième mode de fonctionnement offre aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance une plus grande sécurité par rapport à celles des membres du conseil d’administration et permet de séparer la direction et le contrôle de la SA ! ✅
La SA confère le droit à ses actionnaires, titulaires d’actions, de pouvoir librement les négocier et les céder 🤝.
Ainsi, sauf en cas de clause statutaire d'agrément, ces derniers pourront librement vendre leurs titres à un autre actionnaire ou à un tiers étranger à la société, sans avoir à demander une autorisation préalable 😎.
En effet, la SA est qualifiée de société “ouverte”, une simple inscription en compte sur les régistres sociaux est nécessaire pour que les actionnaires puissent céder leurs actions, évitant ainsi le lourd formalisme d’un acte de cession et le paiement d’un droit d’enregistrement 📜.
Bien que la SA soit soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS), la possibilité pour les dirigeants de SA de bénéficier du régime social des salariés est également un point à prendre en compte ☝️.
En effet, les dirigeants de SA seront considérés comme des salariés de la société et bénéficieront alors du régime social des salariés et de ses avantages : indemnités de congés payés et assurance chômage 🤗.
Malgré les avantages que peut offrir la SA, cette dernière peut cependant présenter différents points négatifs à connaître 🤔.
La SA est une forme de société destinée principalement aux grandes entreprises de par le niveau élevé d’investissement et d’actionnaires qu’elle requiert.
En effet, le fait de devoir regrouper, dès sa constitution, un capital minimum de 37 000 euros et au moins sept actionnaires, peut constituer un frein important pour les petites et moyennes entreprises 🥴.
C’est pour cette raison que les PME optent plus généralement pour la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS).
🚨 À noter : depuis l’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015, une SA peut désormais valablement être constituée avec seulement deux actionnaires si les titres de celle-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
Les formalités de constitution et de fonctionnement de la SA peuvent s'avérer contraignantes et coûteuses 🥵.
L’obligation de procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes, dès la constitution d’une Société Anonyme qui offre ses titres financiers au public, peut être en effet une formalité lourde..
Concernant la SA dont les actions ne sont pas cotées en bourse, la nomination d'un commissaire aux comptes devient toutefois obligatoire dès lors qu’au moins deux des conditions suivantes sont remplies :
👉 Un bilan total hors taxe supérieur à 4 000 000 €
👉 Un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 8 000 000 €
👉 Un effectif total de plus de 50 salariés
Bien que la SA offre une responsabilité limitée à ses actionnaires, cette limitation de responsabilité est à nuancer dans la mesure où cette dernière comporte plusieurs exceptions.
En effet, dans le cadre de leurs fonctions, les membres du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance risquent cependant d'encourir une responsabilité si ces derniers commettent une faute dans le cadre de leurs fonctions 🏛️.
Ainsi, ces derniers pourront voir leur responsabilité personnelle engagée s’ils :
✔️ Commettent des fautes dans leur gestion ;
✔️ Enfreignent les dispositions législatives ou réglementaires ;
✔️ Violent les statuts de la société.
💡 Qu’est ce qu’une faute de gestion ? La notion de faute de gestion imputable au dirigeant est très large. La faute de gestion n’est pas définie juridiquement cependant la Cour de cassation précise qu’il s’agit d’une faute commise dans l’exercice des fonctions du gérant, engageant alors la responsabilité personnelle de ce dernier mais sans pour autant qu’il s’agisse d’une faute lourde.
⚠️ Attention alors à bien prendre en compte le fait que cette limitation de responsabilité n’est pas absolue !
La création d’une SA implique l’accomplissement d’un certain nombre de formalités administratives obligatoires.
Pour vous faciliter la tâche, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous propose une offre exclusive afin de prendre en charge l’ensemble des démarches administratives relatives à la création de votre SA.
La constitution d’un dossier complet et son dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce, ou bien, auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est primordial. Ce dernier vous permettra d’immatriculer votre société au Registre de commerce et des sociétés (RCS).
Pour être recevable, le dossier devra comporter les documents suivants :
✔️ Un exemplaire des statuts paraphé, daté et signé ;
✔️ Les imprimés M0 dûment remplis et signés ;
✔️ Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;
✔️ L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SA dans un journal d’annonces légale ;
✔️ Le rapport du commissaire aux apports daté et signé, si le capital est constitué d'apports en nature ;
✔️ La copie de la pièce d’identité des administrateurs ;
✔️ La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour les administrateurs ;
✔️ L’attestation de domiciliation du siège social de la SA ;
✔️ Une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre, si l'activité déclarée est réglementée.
Vous savez désormais tout sur les avantages et les inconvénients d’une Société Anonyme (SA) !
👉 Vous envisagez de créer votre SA ? Notre équipe de juristes spécialisés vous renseigne et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives.
Ils se tiennent à votre disposition par chat 💬, mail 📩 ou téléphone ☎️ pour toutes questions !
À vous de jouer ! 😉
