Vous voulez créer votre entreprise de transport, mais vous ne savez pas par où commencer ? Qiiro vous guide en vous expliquant les étapes clés.
Que vous vouliez vous lancer dans le transport de marchandises ou celui de personnes, vous devez suivre les étapes communes à la création d’une entreprise de transport avant de suivre la procédure propre à votre spécialisation.
Quelle que soit la spécialisation que vous allez choisir, la création de votre entreprise de transport devra suivre ces 5 étapes clés.
Trois voies s’offrent à vous pour vous permettre d’obtenir votre capacité de transport :
Nécessite de vous inscrire auprès d’un organisme agréé DEAL ou DREAL.
La durée de la formation dépendra ensuite du type de transport que vous voulez pratiquer. Elle sera de 4 semaines (140h) si vous souhaitez vous lancer dans le transport VTC et de 250h pour le transport de marchandises. Un examen final validera votre formation et vous délivrera la capacité de transport.
La capacité de transport pourra vous être délivrée lorsque vous justifiez d’une précédente expérience dans le domaine du transport.
Là encore, la durée sera différente que vous vous dirigiez vers le transport de personnes, pour lequel 2 ans de gestion d’une entreprise de transport public est exigé, ou bien vers le transport de marchandise, alors que jusqu’à 10 ans vous seront demandés pour le transport poids lourd.
Plusieurs diplômes sont envisageables en fonction de la spécialisation visée :
Le gérant, l’associé ou le salarié peuvent être titulaire de cette capacité de transport. Une fois que la société de transport détient une capacité de transport via le gestionnaire de transport, elle pourra se contenter d’embaucher des personnes possédant seulement le permis B.
✍ BON À SAVOIR
Les chauffeurs de personnes ont le choix entre l’obtention de la capacité de transport (délivrée par la DREAL) ou de la carte professionnelle (délivrée par la Préfecture).
Il s’agit d’un choix important qui entraîne des conditions d'exercice différentes. En effet, si vous choisissez d’obtenir la capacité de transport, vous n’aurez pas de restriction sur le choix du véhicule, vous pourrez embaucher des chauffeurs qui ont seulement le permis B, mais devez suivre une formation de 140h.
Pour plus de précisions, vous pouvez aller consulter sur article sur Comment créer son entreprise de transport VTC.
Quelle que soit la spécialisation que vous vous apprêtez à choisir, il vous faudra justifier d’une capacité financière minimum pour créer votre entreprise de transport.
Le montant minimum exigé dépendra du type de transport pratiqué :
Une fois le capital constitué, il vous faudra créer un compte professionnel à la banque au nom de votre société de transport, et y déposer la part numéraire de son capital (apport en argent).
Qiiro vous accompagne dans cette démarche en vous proposant un modèle de sollicitation d’ouverture de compte bancaire professionnel.
Afin d’obtenir les meilleurs offres, n’hésitez pas à mettre en concurrence les banques entre elles. Une fois votre choix effectué et le capital déposé, le banquier vous délivrera une attestation de dépôt du capital social.
Une fois la capacité professionnelle et financière obtenue, il vous faut envoyer une demande d’agrément à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement / ou à la DRIEA si votre siège social est situé en île-de-France).
Pour déposer un dossier d’inscription préalable à la création de votre entreprise de transport, Il vous faudra alors remplir un formulaire Cerfa (14557* et suivants selon votre spécialisation) et le déposer auprès de la DREAL de votre région.
Seront joints au formulaire :
Le service compétent vous délivrera après examen de votre dossier, une attestation de pré-inscription. Comptez pour cela un délai de deux à trois semaines !
Il faut avant tout choisir la forme sociale la plus adaptée à vos besoins, pour ensuite rédiger les statuts de votre société de transport.
Il est important de prendre le temps de comparer les différentes options qui s'offrent à vous, pour cela Qiiro vous accompagne en vous proposant, pour chaque forme sociale, une fiche pratique et des modèles de statuts. Qiiro vous propose un guide pour choisir votre forme juridique.
La SA (société anonyme). Elle est faite pour les projets à fort développement. Elle rassure les banquiers et les autres investisseurs. Les actionnaires et associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports et la société peut faire appel public à l’épargne. Un autre avantage est qu’elle permet à ses dirigeants d’être salariés assimilés et donc d’être davantage protégés. En revanche, la SA doit comprendre au moins 2 actionnaires et disposer d’un capital d’au moins 37 000 €. La gestion de cette société est également assez lourde car elle nécessite la nomination d’un conseil d’administration, ou d’un directoire, et d’un commissaire aux comptes. Vous trouverez ici un modèle d’acte constitutif de SA : Acte constitutif de SA
La SAS (société par action simplifiée) et la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). Les associés ne s’engagent qu’à hauteur de leurs apports. Le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie donc de la même protection. Qiiro met à votre disposition une fiche pratique et les modèles de statuts correspondants pour la SAS (voir notre modèle de statuts de SAS) et la SASU (voir notre modèle de statuts de SASU).
La SARL (société à responsabilité limitée): Elle est composée de 2 associés au minimum. L’entreprise créée est une personne morale. En cas de faillite, seul le montant du capital de la SARL peut être réclamé. Le dirigeant ne peut voir ses biens personnels saisis (sauf faute grave de sa part). Le capital social de l’entreprise est constitué par les apports des différents associés. Attention, une assemblée générale doit être organisée une fois par an. Consultez notre fiche pratique et notre modèle de statut de SARL.
L’EI (entreprise individuelle): le créateur du commerce dirige seul son entreprise. On ne parle pas alors de société. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur se fond avec son patrimoine professionnel. En cas de faillite, ses biens privés peuvent donc composer le gage d’éventuels créanciers. Les bénéfices réalisés font partie du revenu du créateur et sont soumis à l’impôt sur le revenu.
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : Le patrimoine personnel et professionnel sont dissociés. Il bénéficie donc d’une protection pour son patrimoine propre. Cependant, cette forme n’est pas la plus indiquée pour réaliser un emprunt car elle prive les créanciers de nombreuses garanties. Vous trouverez plus de renseignements sur la création d’une EIRL dans notre fiche pratique sur la création d’une EIRL.
Le choix du statut juridique de votre activité à des conséquences non négligeables à plusieurs égards :
Une fois rédigés, vos statuts devront être enregistrés au Service des Impôts des Entreprises.
Les formalités d'immatriculation de votre société dépendront de l'activité pratiquée.
Le transport de personnes est considéré comme une activité artisanale, il faudra donc vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour immatriculer votre société.
Le transport de marchandises lui est considéré comme une activité commerciale, ce sera auprès du Centre de Formalité des entreprise (CFE) de la Chambre du Commerce et de l’industrie qu’il faudra vous immatriculer.
L’immatriculation se déroule comme suit :
1- Publication de l’annonce de la création de votre société dans un journal d’annonces légales (compter 150 euros).
2- Constitution de votre dossier d’immatriculation : Le dossier se compose des : statuts signés et paraphés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de domicile (siège social), copie attestée conforme à l’original de la CNI du dirigeant de la société, attestation sur l’honneur de non condamnation à une interdiction de gérer par le dirigeant de la société, formulaire MO complété, attestation de la publication d’annonce légale, ainsi que l'attestation de préinscription communiquée par la DREAL/DRIAE.
3- Dépôt de votre dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce (compter 50 euros).
Pour finaliser la dernière étape de création de votre entreprise de transport, il vous faut finaliser votre dossier d’inscription auprès de la DREAL/DRIEA il ne vous reste plus qu’à envoyer un extrait du RCS et votre fiche INSEE à la DREAL/DRIEA afin de terminer votre dossier.
Vous serez alors enregistré au registre électronique national des entreprises de transport par route et/ou au registre des commissionnaires de transport. La DREAL/DRIEA vous communiquera ensuite votre licence définitive.
Là encore, comptez sur environ trois ou quatre semaines de délai.
Bon à savoir :
Chacun de vos chauffeur devra alors présenter :
Vous avez choisi votre spécialisation ? Une fois les 5 étapes générales remplies, vous allez pouvoir vous concentrez sur la procédure propre à votre entreprise de transport.
Vous pouvez alors vous rapprocher de la fédération professionnelle rattachée à votre spécialisation pour obtenir la liste des conditions d’exercice (diplôme, assurance professionnelle, modalités d’exercice, permis nécessaire). Vous trouverez par exemple la FNTR (Fédération Nationale des Transports Routiers) ou encore la FNTV (Fédération des Transports de Voyageurs).
Vous voulez créer une entreprise de transport mais vous hésitez entre chauffeur VTC, taxi traditionnel ou encore chauffeur LOTI ? Qiiro vous explique la différence.
Le terme de chauffeur LOTI vient de la Loi d’ORientation des Transports Intérieurs de 1982. Ce statut est réservé aux transports non fréquents de personnes. L’exercice est restreint car le chauffeur doit transporter au minimum deux personnes. De plus, comme les chauffeurs VTC, il lui est interdit de stationner sur la voie publique pour attendre une course.
Le célèbre terme VTC signifie Véhicule de Tourisme avec Chauffeur. Le Code des transports précise qu’il s’agit des “exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties”.
Concernant le taxi, il s’agit d’un véhicule automobile conduit par un professionnel et muni d’un taximètre. La pratique de l’activité est moins restrictive puisqu’il détient le “droit de maraude”.
Si en revanche, vous souhaitez avoir une activité plus régulière, et que vous hésitez entre le statut de taxi et celui de VTC, qiiro vous explique les avantages de chacun.
✍ BON À SAVOIR
Les chauffeurs de taxi peuvent exercer à titre de chauffeur VTC via une plateforme alors que l’inverse est impossible.
Si vous ne souhaitez pas faire du transport de personne votre activité principale ou que vous voulez travailler de manière non régulière, le statut de LOTI est fait pour vous.
Le chauffeur LOTI propose un service de transport de manière occasionnel. Vous travaillerez généralement en collaboration avec des agences de voyages et plus rarement avec des particuliers en leur proposant un déplacement ponctuel collectif.
Du fait de sa particularité, l’exercice des chauffeurs LOTI est très règlementé.
Ce qui distingue le chauffeur LOTI du taxi est l’interdiction qui lui est faite de marauder. En effet, il lui est interdit de stationner ou de circuler sur la voie publique dans l’attente d’une course. La commande doit obligatoirement être passée à l’avance.
Ce qui distingue le chauffeur LOTI du chauffeur VTC est que son trajet doit être collectif, ils ne peuvent prendre en charge moins de deux personnes. En contrepartie, il est possible de facturer à la place chaque passager.
✍ BON À SAVOIR
Si le capacitaire LOTI ne peut s’inscrire sur les plateforme de réservation VTC, il lui est toutefois possible d’obtenir une carte professionnelle VTC pour être à la fois LOTI et VTC.
À ce titre, depui 2018, le chauffeur LOTI peut, après une année d’exercice, solliciter une carte professionnelle VTC gratuitement sans passer d’examen.
Plusieurs options s’offrent alors à vous :
Deux possibilités ici ;
Si en revanche, vous vous destinez à une activité régulière, il faudra vous orienter vers le statut de chauffeur VTC ou celui de taxi.
Le chauffeur VTC s’apparente au chauffeur LOTI car il ne peut pas marauder. En effet, il leur est interdit d’attendre sur la voie publique qu’un client les sollicite pour une course, la réservation en amont de la course est obligatoire.
En revanche, le VTC se distingue des LOTI car il peut pratiquer son activité de transport de personne manière régulière.
✍ BON À SAVOIR
Le statut de VTC offre la possibilité de vous inscrire sur diverses plateformes : Uber, Heetch ou encore Taxify. Chacune vous communiquera ses règles propres.
En plus des 5 étapes expliquez plus haut, vous devez, pour créer votre entreprise de transport VTC remplir les conditions suivantes :
En tant que chauffeur VTC vous devez :
Le choix de votre véhicule n’est pas libre. S’il ne s’agit pas d’une voiture électrique ou hybride, il faudra :
Pour plus de précisions, sachez que Qiiro vous propose un guide pour créer votre entreprise de VTC.
Quelles sont les conditions préalables pour devenir chauffeur de taxi ?
Pour accéder au statut de chauffeur taxi, vous devez remplir ces quatre conditions :
La particularité de l’accès à la profession de taxi est l’obligation qui leur est faite de se munir d’une carte professionnelle et d’une licence de taxi pour exercer leur activité.
Si la carte professionnelle de taxi s’obtient relativement simplement par la validation d’un examen, l’obtention de la licence elle est plus délicate.
La carte professionnelle de taxi est délivrée une fois l’examen de certificat de capacité professionnelle obtenu. Pour le passer, il faudra vous inscrire via un formulaire d’inscription récupéré auprès de votre préfecture (sur place ou en ligne).
Dans les 3 mois suivant votre réussite, le préfet vous communiquera la carte professionnelle laquelle listera les zones géographiques (départements) dans lesquels vous pourrez exercer votre activité.
La réussite à l’examen ne vous dispense pas d’avoir à suivre, tous les cinq ans, une formation continue dispensée par une école agréée.
La principale difficulté concernant la profession de taxi est l’obtention d’une licence, rare et coûteuse, qui a tendance à orienter les prétendants vers la solution VTC.
La licence de taxi correspond en réalité à l’autorisation de stationnement taxi “ADS”, aussi appelé “plaque”.
Il est désormais impossible de céder les ADS émises postérieurement au 1er octobre 2014. Depuis, pour en obtenir une, plusieurs solutions s’offrent à vous:
Soit, en faisant la demande auprès de la mairie de votre commune ou vous allez exercer votre activité (ou de la préfecture si vous êtes à Paris). Or, le temps d’attente étant souvent long (liste d’attente), beaucoup se découragent, la délivrance peut en effet prendre plusieurs années.
Soit, vous rapprochant d’un chauffeur qui souhaite cesser son activité en lui rachetant sa licence ou en lui louant, les prix sont librement négociés entre les deux parties. Il doit s’agir d’une licence antérieure à 2014. Cependant, la demande est telle que les prix peuvent se révéler exorbitants.
Soit, en devenant salarié d’une entreprise bénéficiant déjà d’une licence.
Bon à savoir :
Pour devenir chauffeur de taxi conventionné, des démarches supplémentaires sont à prévoir auprès de la CPAM notamment.
En résumé, la difficulté d’accès de la profession garantit un confort à ceux ayant finalement réussi à s'installer. La licence en poche, les taxi ont le droit de marauder, de détenir un bloc lumineux qui leur permet d’attirer les clients et d’être reconnaissables ainsi que des règles avantageuses de circulation.
Le transport ambulancier répond à trois critères listés par le Code de la santé publique, le transport doit :
Compte tenu des circonstances dans lesquelles le transport est effectué, la création d’une société d’ambulance est strictement encadrée. Vous devrez en effet suivre ces cinq étapes :
Pas besoin ici d'obtenir la capacité de transport, ce qu’il vous faut c’est un diplôme d’état ambulancier pour proposer un transport sanitaire.
Il faut au moins une personne titulaire de ce diplôme dans l’ambulance, on dit alors que “l’équipage” est titulaire du diplôme.
Pour vous délivrer l’agrément, l’ARS vérifiera que vous disposiez :
Prévoyez de déposer votre demande d’agrément au moins 1 mois avant de créer votre société d’ambulance.
Il existe un numerus clausus départemental limitant le nombre d’ambulances autorisées dans le département est fonction du nombre d’habitant de ce même département.
C’est l’ARS qui est veille à cette répartition.
Tous les salariés doivent :
Comme pour la création d’une société traditionnelle, il faudra que vous immatriculer votre nouvelle société auprès des services compétents. Concernant le transport de personne, il faudra que vous effectuez vos démarches auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Le transport de marchandise, aussi appelé fret correspond au déplacement de bien d’un point à un autre par différente voie de communication (aérien, routier, ferroviaire ou maritime).
Il existe deux types de transport en fonction du kilométrage parcouru.
Le transport de proximité d’une part, lorsque vous effectuez moins de 150 km. Il s’agit d’un tiers des volumes de transport en France.
Le transport longue distance d’autre part, si vous vous déplacez au delà de 150 km et à l’international.
Quelque soit les kilomètres à parcourir, il vous faudra connaître la réglementation en vigueur pour créer votre entreprise de transport de marchandise.
On retrouve les étapes communes à la création d’une entreprise de transport, à savoir :
1- L’obtention de la capacité professionnelle de transport
2- L’existence d’un capital financier minimum
3- La délivrance d’un agrément par la DREAL
4- Le choix de la forme sociale et la rédaction des statuts de votre société
En fonction de votre activité, il vous est conseillé de vous diriger :
5- L’immatriculation de la société.
A ces règles s’ajoutent des critères particuliers à la création d’une entreprise de transport routier poids lourds et légers confondus :
Si vous vous destinez à la création ou à la gestion d’une activité de transport routier de marchandise, vous ne devez pas avoir fait l’objet de :
Pour vous inscrire, vous devez au préalable remplir les conditions précédemment évoquées car, l'enregistrement nécessite de fournir les éléments suivants :
Il vous faudra ensuite remplir un formulaire cerfa (n°11411*01) et l’adresser à la DREAL.
La DREAL vous délivrera une attestation permettant d'immatriculer votre société et de procéder à votre inscription définitive au registre des transporteurs.
Les personnes souhaitant exercer la profession de transporteur de marchandise doivent en faire la demande auprès du préfet de région. Après autorisation, elles s’inscrivent au Registre électronique national des entreprises de transport par route. La licence qui leur est délivrée est valable pour 10 ans renouvelables.
Dans certains cas, la désignation d’un gestionnaire de transport s’avère nécessaire puisqu’il sera responsable de :
Pour être désigné gestionnaire de transport, il faut :
Il vous est conseillé de souscrire à une assurance multirisque professionnelle spécialisée dans le transport routier.
L’essor du e-commerce ouvre le champ des possibles et rend l’activité de transport de colis attractive. A savoir que la tendance du marché porte sur :
Il en est de même pour le transport de repas, industrie également touchée par l’Uberisation. Ce nouvel univers de la FoodTech propose ainsi aux particuliers voulant effectuer des livraisons à l’heure ou à la course, de monter leur micro-entreprise.
Cependant, avant de vous lancer, il vous faut connaître la législation en vigueur. Sachez dès à présent que votre activité relèvera de la Chambre de Commerce et d’industrie.
En plus des conditions habituelles à la création d’une entreprise de transport, et celles propres au transport de marchandises listées ci-dessus, il existe des règles spécifiques à la livraison à domicile.
> Choisir une plateforme de distribution.
Si vous vous destinez à la livraison de repas, vous devez avant tout cibler la plateforme auprès de laquelle vous souhaitez vous rapprocher. Chaque plateforme de distribution, que ce soit Deliveroo, Uber eat ou encore Stuart a ses propres conditions et modalités d'inscription. Il vous faudra vous rapprocher d’elles pour en prendre connaissance.
> Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle :
L’activité de chauffeur livreur est exposée à de nombreux risques liés à la circulation routière. C’est pourquoi vous devrez souscrire une assurance de responsabilité professionnelle (il se peut toutefois que la plateforme avec laquelle vous travaillez vous en propose une).
> Vous devez inscrire votre entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route :
Si vous prévoyez d’effectuer les livraisons à l’aide d’un véhicule léger motorisé : moto, scooter et triporteur motorisé, il vous faudra obligatoirement vous inscrire au registre.
✍ BON À SAVOIR
Si vous faites confiance à vos gambettes, vous pouvez vous dirigez vers la livraison en vélo. Vous n'aurez alors pas à vous enregistrer au registre des entreprises de transport (rassurez vous, les vélos électriques aussi en sont dispensés !). En revanche, pour les autres moyens de livraison, y compris les vélos électriques, cette inscription n’est pas obligatoire et aucune assurance n’est requise, même si nous la recommandons fortement. Un accident est si vite arrivé et les pannes ou dégradations de votre moyen de locomotion peuvent impacter votre capacité à effectuer des livraisons et donc votre chiffre d’affaires.
Que vous vous destiniez à la livraison de colis ou de repas, le statut de micro entreprise semble être le plus approprié. En effet, l’entreprise individuelle (EI) vous exposerait au paiement de cotisations sociales et le statut de EURL ou de SASU paraissent sur-dimensionné pour un démarrage d’activité telle que celle de la livraison de colis ou de repas.
Vous avez surement été témoin des nombreux déménagements de part vous même ou de votre entourage. En effet, plus d’un foyer sur quatre projette de déménager dans l’année.
Or, dans plus de 80% des cas, les français ne font pas appel à des entreprises de déménagement et s’organisent eux-mêmes.
Généralement, le conducteur-déménageur ne se contente pas de transporter les meubles d’un point A à un point B, mais peut aussi avoir à emballer-déballer, charger-décharger les affaires des personnes ayant recours à ses services. L’activité de déménageur est donc multiple. Il est avant tout un artisan.
Créer une entreprise de déménagement, c’est avant tout créér une entreprise de transport. Il faut donc suivre les 5 étapes communes à toute création d’entreprise de transport présentées plus haut.
En outre, le conducteur déménageur est soumis à plusieurs obligations propres à l’activité de déménagement. Il doit veiller à :
