Choisir la société à responsabilité limitée (SARL) agricole c’est l’a-dop-ter ✅. En effet, en sa forme juridique classique, la SARL permet de réaliser des activités de commerce.
Cette société a pour objet l’exercice d’activités agricoles (exploitation et maîtrise des ressources animales ou végétales) 🚜. Régie par l’article L. 311-1 du Code rural, son activité est ainsi principalement civile.
Tout exploitant agricole souhaitant commercialiser ses produits pourra adopter cette forme juridique permettant ainsi, une plus grande sécurité juridique et certains avantages fiscaux non négligeables.
En pratique, la SARL agricole se doit d’avoir un objet agricole. Cependant, celle-ci peut pratiquer d’autres activités à titre accessoire. Mais qu’est-ce qu’un objet social agricole ? La loi nous éclaire sur ce sujet et précise que sont agricoles :
👍 En plus des domaines énumérés, cette société entend également s’adapter aux activités et projets dont les recettes sont issues de la production écologique d’électricité (éolienne, photovoltaïque)💡.
La SARL agricole, maître dans le domaine, est également suivie de près par diverses formes sociétales telles que :
La Société par Actions Simplifiée (SAS).
La SARL agricole peut accueillir un ou plusieurs associés. Ces derniers sont ainsi des membres, personnes physiques, qui détiennent chacun, des parts sociales proportionnellement à leur apport au capital social.
Les associés de la SARL disposent également d’un ensemble de prérogatives et de droits. Droits politiques 📄 (droit de vote), droits d’information 📣 et droits financiers 💶 (droit aux dividendes et au boni de liquidation) sont alors les principaux.
100 au maximum, 1 au minimum, les associés peuvent admettre un ou plusieurs gérants.
Le fonctionnement de la SARL agricole est semblable à la SARL classique. Il s’exerce par le biais d’un ou plusieurs gérants. Celui-ci devra être nommé, soit directement lors de la rédaction des statuts, soit par acte séparé, annexé aux statuts.
Au même titre qu’un gérant d’une SARL classique, le gérant est chargé de représenter légalement la société 💼 En ces conditions, ce dernier peut percevoir, ou non, une rémunération.
Son mandat peut être à durée déterminée comme à durée indéterminée, là est également la force des formes sociétales semblables à la SARL.
Enfin, le gérant de la SARL agricole sera tenu d’établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice de cette dernière et les déposer au greffe du Tribunal de commerce compétent.
Bon à savoir 🔎: En cas de remplacement d’un gérant, il est impératif de le notifier au greffe du Tribunal de commerce via le formulaire M3.
👋 À cet égard, n’hésitez pas à consulter et télécharger notre PV de nomination de gérant disponible en libre accès sur notre site. Ce modèle de document juridique vous fournira une base fiable et suffisante comme support de décision de nomination de gérant pour diriger votre société.
Comme toute démarche visant à la création d’une société, la SARL agricole admet des formalités rigoureuses car elles conditionnent strictement la naissance juridique et le commencement de votre SARL agricole 🚨.
Le point de départ est la rédaction des statuts 📝. Indispensables pour créer toute SARL, ces derniers imposent plusieurs mentions à faire apparaître.
En cela, la forme sociale de la société (“SARL agricole”) 🐄 devra être indiquée tout comme la durée de celle-ci (99 ans au maximum sauf si renouvellement) ⌛.
La dénomination sociale 🖊, au même titre que le choix d’un prénom, est également obligatoire. Il est donc nécessaire de choisir un nom disponible.
Également, votre SARL agricole devra comprendre un siège social qui peut être, soit le domicile de l’associé, soit le lieu de l’exploitation agricole, soit chez un tiers qui a donné son accord exprès 📍.
Comme mentionné précédemment, l’objet social est également à mentionner strictement avec l’activité principale de la société. Cœur central de votre SARL agricole, celui-ci permettra de définir les champs d’action du ou des gérant(s) de la société et de poser les limites dans lesquelles la responsabilité pénale de la société pourra être engagée en cas de dépassement des cadres fixés ⛔.
Enfin, votre SARL agricole devra constituer un premier montant du capital social 💰. 1 euros symbolique, tel est le capital social minimal. Cependant, les associés pourront mentionner tous les apports en nature, en numéraire ou en industrie introduits.
Les statuts sont les poumons de votre société, permettant de guider chacun des associés et gérant(s) en ce qu’il s’agit du fonctionnement de votre SARL. Toute modification implique donc une procédure lourde.
👋 En cela, nous vous conseillons de rédiger ceux-ci avec le soutien de nos juristes ou de consulter directement notre guide sur la création de SARL et télécharger nos statuts SARL. Gage de sûreté et de rigueur 🖊
Nouvelle étape dans la création de votre SARL agricole, c’est au tour de la libération des apports de rentrer en jeu.
Les associés peuvent libérer différents apports :
🚨 À cet égard, les associés pourront libérer 1/5ème du montant de ces derniers, retardant alors la libération du restant (reliquat) dans un délai de 5 ans en vertu des dispositions de l’article L.223-7 du Code de commerce.
Enfin, tout apport, notamment en numéraires, devra être consigné auprès d’un établissement bancaire et sur le compte de la SARL 🏦
🚩 Prenez garde cependant, pour tout apport de biens communs au capital social de votre société, votre conjoint(e) devra y donner son consentement écrit comme exigé au sein de l’article 1832-2 du Code civil 💍
À ce stade des formalités, il est maintenant temps d’informer la création de votre entreprise à toutes et tous. Pour ce faire, le gérant devra faire publier un avis au sein d’un journal d’annonces légales 📰. Cette communication devra contenir les mentions obligatoires visées au sein de vos statuts ainsi que le nom dudit gérant.
Par la suite, la constitution d’un dossier adressé directement au Centre de formalités des entreprises (CFE) viendra sonner le glas de la création de votre SARL agricole.
Pour cela, plusieurs éléments devront être apportés par vos soins :
Ce dossier fera l’office d’une insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) 🖊.
Riche d’avantages, celles-ci comprend malheureusement certains inconvénients qui méritent d’être cités.
La souplesse relative à la SARL, bien qu’un avantage notable, connaît certaines limites ❌. La première se comprend à la qualité stricte et imposée du gérant qui ne peut pas être une personne morale. Seule une personne physique est ainsi autorisée à exercer cette fonction.
De plus, la SARL se voit bloquée dans ses projets divers. Un projet de grande ampleur ? Il ne faut pas oublier que la SARL ne peut accueillir, en son sein, que 100 associés au maximum 🔒.
Un projet modeste ? La SARL admet plusieurs formalités rigides. Les statuts ne pourront pas être oubliés car constitutifs d’une étape cruciale à la création de cette forme sociétale qui ne pourra qu’être rigoureuse en la rédaction 📁.
Également, l’affiliation au régime social peut être un inconvénient à mentionner. En effet, la protection sociale du gérant majoritaire est entendue comme étant celle d’un travailleur non-salarié. Travailleur indépendant, il est soumis au paiement d’une cotisation sociale représentant en moyenne entre 40% et 45% de son salaire. Il est soumis au paiement d’une cotisation même s’il n’est pas rémunéré pour son mandat de gérant 💰.
Le gérant majoritaire doit également payer des cotisations sociales issues des éventuels dividendes qu’il perçoit. Gérant majoritaire de la SARL, il voit ses dividendes subordonnés mais uniquement pour les 10% excédant.
Enfin, l’affiliation au régime social est souvent complexe. En ce sens, le gérant ne cotise pas pour le chômage. Il convient de prendre une assurance complémentaire pour cela.
La première série d’avantages concernant la SARL agricole tient premièrement aux avantages reconnus à la SARL classique.
Comme son nom l’indique, la SARL est une société à responsabilité limitée. En ce sens, chaque associé n’est responsable qu’à hauteur de ses apports.
Sécurité et confort sont ainsi les maîtres mots de cette société 🔒!
Sécurité, car si la société rencontre des difficultés économiques, chaque associé ne sera ainsi touché qu’à hauteur de qu’il a effectivement apporté à la société.
Confort, car aucun associé n’est tenu, par ses biens personnels, au paiement des dettes sociales.
La SARL est LA forme sociétale par excellence qui permet aux associés de protéger leur patrimoine personnel contre tout risque économique affairé à la société.
Le régime social particulier, bien que précédemment cité en tant qu’inconvénient, comprend toutefois un grand nombre d’avantages clés (charges sociales moins élevées, obligations administratives simplifiées, affiliation au régime de Sécurité Sociale des Indépendants …).
Également, le système de cotisations sociales est amplement simplifié. Celles-ci sont déclarées et par la suite prélevées, soit mensuellement, soit trimestriellement.
La SARL agricole confère donc un régime social peu coûteux. Le travailleur non-salarié bénéficie également d’un taux de remboursement similaire à celui des salariés en ce qui concerne le régime maladie 🏥.
De plus, la SARL agricole permet à votre conjoint(e) de bénéficier d’une protection sociale en contrepartie de son implication dans la gestion de la société.
Aussi, il vous est possible de faire rentrer facilement de nouveaux associés au cas où vous souhaiteriez développer votre projet. Ce dernier pouvant être partagé entre activités agricoles et activités commerciales.
Enfin, le cadre juridique apporté par la loi rassure chaque associé.
De plus, un gérant de SARL qui ne perçoit aucune rémunération dans son activité peut prétendre au maintien de ses allocations chômages et ce, en totalité 💶.
La souplesse de la SARL s’entend également quant au choix du régime fiscal applicable.
🚨 Pour rappel, dans le cadre d’une société, la fiscalité est l’imposition sur les bénéfices réalisés.
Assujettie, soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu, la SARL agricole, par sa possibilité de se lancer individuellement, permet alors de choisir le bon régime fiscal applicable. Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu sont donc des régimes au libre choix de l’associé lors de la constitution.
SI vous optez pour l’IS (impôt sur les sociétés), c’est le chiffre d’affaires de la SARL qui est pris en compte. À cette fin, les politiques fiscales actuelles vont en faveur d’une diminution croissante du taux de l’IS admettant ainsi un taux de 25% pour 2022.
Si vous optez pour l’IR (impôt sur le revenu), deux situations sont à différencier.
Lorsqu’il s’agit d’une SARL familiale, aucune condition n’est requise. Cependant, pour toute SARL agricole de moins de 5 ans, plusieurs critères doivent être respectés :
À ne pas oublier 🔎 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut s’ajouter à l’impôt sur les revenus. À cet effet, la SARL agricole réalisant un chiffre d’affaires moyen supérieur à 46 000 euros pendant deux années consécutives sera assujettie à la TVA.
Les produits tels que les repas, plats préparés, vins et produits spiritueux sont, quant à eux, également taxés à hauteur de 5% à 20%.
L’originalité du choix de la SARL se détermine également par le régime social applicable. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, celui-ci sera rattaché au régime général de la Sécurité Sociale.
Dans le schéma inverse, si le gérant est majoritaire ou associé unique, il sera rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants.
👋 Plus rien ne vous retient désormais ! Vous souhaitez créer votre SARL agricole ? Vous pouvez consulter maintenant notre guide sur la création de SARL (lien) ainsi que télécharger directement nos statuts de SARL afin de créer en toute simplicité votre société.
En cas de questionnements, notre équipe se tient à votre écoute par chat 💬, mail 📩 ou téléphone ☎️ pour vous renseigner 🤓.
