La création d’une SAS, ou même d’une société en général, n’est pas une chose aisée. 🤦♂️
En tant que Président d’une SAS, vous vous devez d’étudier chaque aspect technique, administratif ou encore juridique de votre future structure. Rien ne doit être laissé au hasard. Rassurez-vous, votre jursite augmenté QiiRO est là pour vous accompagner dans ce processus. 💪
Dans cette fiche pratique, nous allons vous expliquer dans le détail comment fonctionne le régime d’imposition des dividendes en SAS. 🤓
En bref : les bénéfices réalisés par une SAS à l'issue d’un exercice sociable sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). A ce titre, la SAS est imposable à hauteur de 15% sur la part de bénéfice inférieure à 38 120 euros, et à 25% sur la part des bénéfices supérieure à ce chiffre. 🔝
Une fois l’impôt sur les sociétés réglé, le bénéfice net qui en ressort peut être, ou non, distribué entre les associés, aussi appelés actionnaires. La part du bénéfice net distribuée à l’associé est un dividende. Les dividendes donnent lieu à une imposition personnelle au niveau de chaque actionnaire. Il s’agit là du mode d’imposition classique, mais certaines SAS peuvent choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), dans ce cas là les règles diffèrent. Cependant cette option n’est valable que pour une durée maximale de 5 années. 🕰️
Une fois les dividendes distribués, ils doivent être soumis à l’imposition. 💸
Le régime d’imposition des dividendes en SAS a été réformé récemment. Avant le 1er janvier 2018, les dividendes de SAS étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce après qu’un abattement à hauteur de 40% leur ait été appliqué. Ces mêmes dividendes étaient également soumis à un prélèvement social de 15,5% et ce sans abattement. Les dividendes pouvaient alors être imposés jusqu’à 60,5%, étant donné que le taux maximal de l’IR était de 45%. 🏦
Toutefois, depuis le 1er janvier 2018 un système de flat tax a été mis en place, aussi appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU). 🆕
Le PFU soumet les dividendes de SAS à une imposition à un taux de 30%, dont 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. 💰
Attention, vous avez toutefois toujours la possibilité d’opter pour l’ancien régime d’imposition, c'est-à-dire le barème progressif de l’IR. Ce choix peut s’avérer être fiscalement avantageux. 👍
Lorsque vous créez votre SAS, vos associés réalisent des apports qui vont constituer, dans leur ensemble, le capital social de la SAS. 💵 Ces derniers peuvent se manifester de plusieurs manières : en numéraire, en nature ou encore en industrie. En échange, les associés reçoivent des actions. Ils deviennent donc actionnaires de la SAS. 👏
Chaque année les associés de la SAS doivent décider, au cours de l’assemblée générale annuelle 📆, de ce qu’il adviendra du résultat de la société. Si la société, en fin d’exercice, est bénéficiaire, alors il est possible pour les associés de la SAS de se verser une rémunération sous la forme de dividendes. En principe, la répartition se fait à hauteur du pourcentage d’action dont chaque associé dispose, mais il peut en être autrement si vous en avez décidé ainsi dans un pacte d’actionnaire 🤝 par exemple, ou encore dans les statuts de votre SAS. 📝
Bon à savoir ✍️ : votre juriste augmenté QiiRO met à votre disposition un modèle de statuts de SAS afin de vous faciliter la vie mais peut également vous assister et vous accompagner dans la rédaction de ces derniers, ce qui est largement recommandé, l’établissement de statuts étant une étape clé de la création de votre SAS. 🤓
Mais vous devez alors vous poser une autre question importante : quel est le régime d’imposition de ces dividendes ? 🤔
Ce régime a été réformé il y a quelques années. En effet, avant le 1er janvier 2018, les dividendes de SAS étaient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), et ce après qu’un abattement à hauteur de 40% leur ait été appliqué. Ces mêmes dividendes étaient également soumises à un prélèvement social de 15,5% et ce sans abattement. Les dividendes pouvaient alors être imposées jusqu’à 60,5%, étant donné que le taux maximal de l’IR était de 45%. 🤭
Ce régime a cependant été réformé en profondeur par le biais d’une loi qui a instauré un système de « flat tax » : le prélèvement forfaitaire unique (PFU). 💲
Ce système est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Dorénavant, les dividendes des associés d’une SAS sont donc soumis au prélèvement forfaitaire unique, lequel s’oppose à l’ancien système de barème progressif. Mais alors, comment ça marche ? 🤔
Le PFU soumet les dividendes de SAS à une imposition à un taux de 30%. Ce chiffre se décompose en deux parties :
Le taux est donc, comme son nom l’indique, unique. Il est de 30% pour tous et ne varie plus en fonction du barème progressif de l’IR.
Bon à savoir ✍ ️ : comme mentionné ci-dessus, avant l’instauration du PFU, le calcul de l’impôt était soumis à un abattement de 40% au préalable. Cet abattement a été supprimé à l’occasion de la réforme du système d’imposition des dividendes de SAS. 🚫
La réforme a pu ravir nombre des actionnaires de SAS 🤗. En effet, le taux de 30% est bien plus faible que les autres taux qui pouvaient être en vigueur avant le 1er janvier 2018. De plus, ce système a également pour intérêt de permettre un paiement de l’impôt sur le revenu et des charges sociales en une seule et unique fois. 👍
⚠️ Attention ! Vous ne devez pas ignorer que le régime d’imposition des dividendes de votre SAS variera selon la qualité du bénéficiaire. En effet, si l’actionnaire est une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qu’il perçoit au titre de ses dividendes rentre dans son revenu et est donc imposable à l’IS.
Concrètement, et pour vous aider à y voir plus clair, voici comment se déroulent les choses.
Il va de soi que le système d’imposition des dividendes de la SAS diffère selon le régime d’imposition auquel est soumis la société.
Si votre SAS est soumise à l’impôt sur le revenu, alors son bénéfice est directement imposé auprès des actionnaires, et ce à hauteur de leurs parts respectives. 💰 Autrement dit, chaque actionnaire est redevable de l’impôt selon les tranches du barème progressif d’imposition qui s’applique au regard de ses revenus. Dans ce cas, que le bénéfice ait fait ou non l’objet d’une distribution importe peu. 🤷
Si votre SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, dans ce cas là, il reviendra à la SAS de payer l’impôt sur son bénéfice, une fois l’exercice social clôturé. Les taux qui s’appliquent sont les suivants :
L’IS payé, les actionnaires de la SAS devront alors décider, durant l’assemblée générale annuelle, de ce qu’ils souhaitent faire : ils ont le choix de verser des dividendes ou non. Dans certains cas, et notamment dans les grandes entreprises qui attirent des investisseurs justement grâce à la perspective de dividendes, il est plus avantageux d’en verser 💵. En revanche, dans les plus petites structures, les actionnaires ont tendance à réinjecter le bénéfice dans la société afin de favoriser son développement, et préfèrent alors ne pas se verser de dividendes 🙅♂️.
Bon à savoir ✍ ️ : seuls les dividendes distribués sont taxées. En conséquence, les dividendes sont doublement imposés dans les SAS soumises à l’IS dès lors qu’ils sont distribués, et ce contrairement aux sociétés soumises à l’IR qui voient leurs dividendes n’être taxés qu’une seule et unique fois.
Soyez vigilant, car les SAS sont, par principe, soumises à l’IS. Ainsi, si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour l’IR, mais cette dérogation a une durée maximale de 5 années 📆.
Vous l’aurez compris, dorénavant les actionnaires de SAS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30% en ce qui concerne leurs dividendes. Ce mécanisme est donc de principe : il s’applique par défaut.
Cependant, il vous est toujours possible de choisir d’opter pour l’ancien dispositif d'imposition si ce dernier vous semble être plus adapté à votre situation et plus avantageux pour vous fiscalement parlant. Si vous faites ce choix, vous serez donc soumis à l’ancien système, c’est-à-dire au 40% d’abattement sur les dividendes avec barème progressif de l’impôt sur le revenu et 15,5% de charges sociales. 💸
Vous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur le régime d’imposition des dividendes en SAS 👏. Si vous avez des questions, notre équipe de juristes est à votre disposition pour vous répondre par chat, mail ou téléphone. 🤓
Si cette fiche pratique vous a inspiré et que vous souhaitez vous lancer dans la création de votre propre SAS, votre juriste augmenté QiiRO vous accompagne et vous assiste dans cette démarche qui peut se révéler fastidieuse en accomplissant toutes les formalités nécessaires pour que vous puissiez démarrer votre activité au plus vite. 🤗
A bientôt sur qiiro.eu ! 👋
