Vous souhaitez en savoir plus sur le représentant légal de société, son mode de désignation ou encore ses pouvoirs ? Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous explique tout !
Cet article est fait pour vous, nous vous expliquons dans des termes clairs et compréhensibles ce qu’est un représentant légal de société, ainsi que la nature de ses attributions.
Alors, pour être incollable sur le sujet, laissez-vous guider par les développements qui vont suivre.
Le représentant légal est une personne physique qui est chargée de représenter une autre personne, physique (un individu) ou morale (une société par exemple).
Plus précisément, il s’agit de la personne physique légalement désignée en vue de défendre les intérêts de la société et de la représenter. Le représentant agit au nom et pour le compte de la société représentée.
Le représentant légal de société, parfois appelé mandataire ou dirigeant, est la personne ayant pour attribution de représenter les intérêts de la société, celle qui assure sa gestion au quotidien.
A noter : Le mandataire social est mandaté par la société pour la représenter dans les actes de gestion nécessaires à son bon fonctionnement. Le mandataire social n’a pas le statut de salarié et n’est donc pas lié à la société par un lien de subordination.
Qu’il exerce ses fonctions au sein d’une société de personnes, de capitaux, commerciale ou civile, il doit s’assurer de sa bonne gestion quotidienne, tant économique, juridique que commerciale.
Toute société possédant une personnalité juridique propre en tant que personne morale, c'est-à-dire qu’elle est apte à être sujet et exercer des droits, doit être représentée par une personne physique. Cette représentation concerne tout particulièrement les actes courants de sa gestion et à l’égard des tiers notamment.
Le mandataire social est la personne mandatée par une personne morale.
Il s'agit donc généralement d'un gérant ou d'un directeur général en fonction de la forme de la société (SAS, SARL, EURL, SASU, auto-entrepreneur, etc.).
Le mandataire social, ainsi que le dirigeant demeurent responsables civilement et pénalement ainsi que devant les actionnaires ou associés.
Le mode de nomination, les responsabilités, la rémunération et la cessations des fonctions du représentant différent en fonction de la taille et de la forme de société choisie mais aussi des statuts.
L’entreprise doit désigner un dirigeant dès sa constitution. La nomination intervient obligatoirement avant les modalités d’immatriculation de la société. Cette nomination doit être formalisée dans les statuts de l’entreprise ou dans un acte séparé, appelé acte de nomination du gérant ou du président.
L’avantage de cette deuxième option est qu’elle évite la modification des statuts en cas de changement de dirigeant. L’acte est rédigé à l'occasion d’une Assemblée générale.
En règle générale et peu importe la forme de la société, une assemblée générale se réunit pour statuer sur le départ du dirigeant en place, et procéder à la nomination du nouveau représentant.
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Dans le cadre de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limltiée), il n’y a pas besoin d’organiser une assemblée générale, car ces sociétés disposent d’un actionnaire ou associé unique qui est seul décisionnaire. Les formalités publicitaires restent les mêmes.
Il convient de rappeler qu’en cas de changement de dirigeant, il est impératif d’en informer les tiers en diffusant une annonce légale, ainsi que de mettre à jour les informations du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Par ailleurs, comme il a été précisé précédemment lorsque le nom du dirigeant figure dans les statuts, ces derniers doivent également être modifiés.
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Le représentant légal a un certain nombre de pouvoirs vis-à-vis des tiers et des associés.
Les représentants légaux ont tous les pouvoirs pour accomplir les actes de gestion de la société.
Il leur est interdit d’agir au détriment de l’intérêt social de l’entreprise ou de poursuivre uniquement leur intérêt personnel. Ils sont donc tenus d’une obligation de loyauté.
Les représentants (dirigeants ou mandataires) sont tenus d’agir dans la limite de l’objet social autrement ils s’exposent à des sanctions.
Pour rappel, l’objet social correspond à l’activité assignée à la société et qui permettra de réaliser l’objectif poursuivi par les associés grâce aux moyens mis à disposition par la société.
Dans les rapports avec les tiers, ils sont tenus de représenter la société dans les limites fixées par la loi et les statuts.
La responsabilité civile des dirigeants peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 et suivants du Code civil, ainsi que de l’article L.225-251 du Code de commerce en cas de violation des statuts, violation des dispositions légales ou faute de gestion.
Plus globalement, le dirigeant est responsable à la fois envers les tiers et envers les associés.
La responsabilité peut être engagée lorsque trois éléments sont réunis. Il s’agit de la faute, du préjudice et du lien de causalité. Il s’agit d’une responsabilité délictuelle.
Lorsqu’il s’agit d’un mandataire, la responsabilité sera contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Il faudra alors prouver la mauvaise exécution par le dirigeant de ses obligations.
Le mandataire social ou représentant légal engage sa responsabilité civile lorsqu’il :
Lorsqu’il agit en dehors de ses fonctions, le dirigeant de société pourra voir sa responsabilité personnelle engagée.
La faute personnelle est celle d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales. Celle-ci est qualifiée lorsqu’il y a infraction, comportement fautif et intention de commettre l’infraction. Ces trois éléments étant cumulatifs.
Toute infraction pénale constitue une faute personnelle. Les peines sont prévues à l’article 131-3 du code pénal. Ainsi, le dirigeant encourt en cas d’infraction pénale jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Les principales causes de cessation des fonctions d’un dirigeant sont l’arrivée du terme du mandat, la démission et la révocation. D’autres causes telles que, le décès, l’incapacité légale, la mise en faillite personnelle ou encore l’interdiction de gérer prononcée à titre de sanction.
Lorsque le représentant de la société est mandataire, l’arrivée du terme de son mandat est une cause de cessation de ses fonctions. Nul besoin de respecter un préavis dans ce cas.
Si le mandataire qui continue à exercer ses fonctions de dirigeant au-delà du terme de son mandat, il devient dirigeant de fait.
Par ailleurs, la qualité de dirigeant de fait est caractérisée selon la jurisprudence par “l’immixtion dans les fonctions déterminantes pour la direction de l’entreprise” (CA Paris, 11 juin 1987).
Ainsi, dirigeant de fait est assimilé au dirigeant de droit.
Le dirigeant peut également démissionner. Cela est possible à tout moment et sans motif.
Il doit tout de même notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si il est l’unique gérant, il doit convoquer une assemblée générale aux fins de nomination d’un nouveau représentant légal.
La révocation du gérant peut être faite par décision des associés ou par décision de justice.
Lorsqu’elle est à l’origine d’une décision des associés, ceux-ci doivent représenter plus de la moitié des parts sociales.
La révocation peut aussi être prononcée par le tribunal de commerce à la demande de tout associé et lorsqu’une raison légitime le justifie.
Afin que le changement de représentant légal soit opposable aux tiers, il est impératif d’accomplir les formalités de publicité nécessaires.
Suite à la nomination du nouveau représentant permanent, il convient de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette annonce doit contenir le nom du nouveau représentant légal et celui de l’ancien représentant.
Le défaut de publicité de la désignation d’un dirigeant ne le soustrait pas à aux responsabilités attachées à ses fonctions.
Vous savez désormais tout sur le représentant légal de société, vous n’avez plus qu’à vous lancer !
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