La création d’une société à responsabilité limitée agricole (SARL) peut être compliquée. Heureusement, votre assistant juridique augmenté QiiRO est là pour vous guider dans la création de votre société 🧠.
La SARL agricole présente des points communs avec la SARL classique. Pour les connaître, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la SARL.
Malgré cela, la SARL agricole présente des caractéristiques particulières. Elle peut être une solution de choix pour votre activité 😀.
Ainsi, nous verrons :
QiiRO vous présente les dessous de cette société 😁.
En bref : La SARL agricole est une forme classique de société qui doit nécessairement avoir un objet agricole pour qu’elle soit caractérisée. Il peut paraître judicieux de créer une SARL agricole pour de nombreux motifs comme la souplesse du statut, la possibilité de se lancer individuellement ou encore pour le cadre juridique, même s’il existe aussi des inconvénients.
Au niveau de la fiscalité, la SARL agricole a le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, un certain nombre de critères et d’étapes doit être rempli pour pouvoir créer une SARL agricole. Enfin, il est possible d’opter pour d’autres formes juridiques qui permettent aussi d’exercer une activité agricole comme le groupement foncier agricole (GFA) ou encore la société anonyme (SA).
La société à responsabilité limitée (SARL) classique est une forme juridique ⚖️ de société permettant de réaliser des activités de commerce.
La SARL agricole est une forme de société commerciale particulière. En effet, cette entreprise a pour objet l’exercice d’activités agricoles (exploitation et maîtrise des ressources animales 🦊🦃ou végétales ☘️🌿). Son activité principale est civile. Elle est régie par l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime 📕.
En pratique, une SARL agricole doit avoir un objet agricole.
La SARL qui poursuit ce type d’objet est considérée comme telle dès lors qu’elle :
La SARL agricole peut pratiquer d’autres activités. C’est autorisé par la loi 📜.
Toutefois, elle ne peut pratiquer ces activités qu’à titre accessoire.
Oui, il existe plusieurs formes de SARL agricole. En voici deux exemples :
Bon à savoir ✍: Les exploitants agricoles peuvent devenir gérants lorsqu’ils possèdent la plus grande part du capital.
La SARL agricole peut être dirigée par un ou plusieurs gérants 👥.
Les associés de la SARL agricole sont ses membres. Ce sont les personnes physiques qui détiennent une part sociale (proportionnel à leur apport en capital).
À noter 💡: Une SARL agricole peut accueillir au maximum 100 associés. Au-delà, il faut transformer la forme juridique de la société en une autre société.
Pour rappel 🔍: En cas de changement de gérant, il convient de notifier cela au Greffe du Tribunal de Commerce, via le formulaire M3.
La SARL agricole est une forme de société qui est adaptée dans le cadre de l’exercice d’une activité agricole.
En plus des domaines énumérés précédemment (exercice d’une activité de transformation de produits agricoles, de culture, d’élevage, de travaux forestiers, d’artisanat rural et d’agrotourisme), cette forme de société correspond aussi aux projets dont les recettes sont issues de la production écologique d’électricité ⚡ (éolienne et photovoltaïque).
La création d’une SARL agricole présente des avantages mais aussi des inconvénients ❌.
La première série d’avantages concernant la SARL agricole réside dans les attributs de la SARL classique :
➡️Pour le gérant majoritaire (ou associé unique), il s’agira du régime des travailleurs indépendants (la Sécurité sociale des indépendants). Ce régime présente plusieurs avantages :
➡️Pour le gérant minoritaire, il s’agira du Régime général de la sécurité sociale. Il va notamment s’agir du dirigeant assimilé salarié. Pour ce régime, les avantages sont listées ci-après :
➡️concernant les associés, il vous est possible de faire rentrer facilement d’autres associés en cas de développement du projet (ouverture du capital social) ;
➡️concernant la répartition des activités, cette forme de société (SARL agricole) vous confère de la souplesse dans la répartition entre activités agricoles et activités commerciales, vous permettant ainsi de rester imposé aux Bénéfices Agricoles (BA) ;
➡️concernant les impôts à payer, depuis la loi du 4 août 2008 📅, vous pouvez choisir, dans une SARL agricole, et en fonction de votre intérêt, entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Bon à savoir ✍: le gérant salarié ne cotise pas pour le chômage. Il convient pour cela de prendre une assurance complémentaire.
La SARL agricole présente aussi des inconvénients, listés ci-après :
Vous souhaitez créer une SARL agricole ? Avec le modèle de statuts SARL proposé par QiiRO, vous pouvez créer rapidement et sûrement votre entreprise 👋.
La SARL agricole peut être créée uniquement lorsque l’entreprise poursuit un certain objet social, tel que :
La SARL agricole peut être assujettie soit à l’impôt sur les sociétés (IS) ou soit à l'impôt sur le revenu (IR).
Le régime fiscal de la SARL agricole peut être l’IS.
La SARL est soumise au régime de l’IS lorsqu’elle est composée d’au moins 2 associés.
Ce choix implique le paiement d’un taux propre à l’IS 💶.
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 7,63 M€ et dont le capital social est entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques, le taux est de 👇:
Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 7,63 M€, le taux est de :
Bon à savoir ✍: Le taux de l’IS a baissé à 25% depuis le 1er janvier 2022.
La SARL agricole peut être soumise à l’impôt sur le revenu.
À l’instar d’une SARL classique, la SARL agricole doit remplir les critères suivants pour être soumise à l’IR :
Lorsque la SARL agricole réalise un CA supérieur à 46 000€ sur 2 ans (moyenne), elle est assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la SARL, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique relative à l’imposition SARL.
La création d’une SARL agricole se fait essentiellement en 5 étapes.
Pour créer une SARL agricole, la loi 📜 impose la rédaction de statuts.
À ce titre, les statuts doivent mentionner certaines informations :
Vous souhaitez créer une SARL agricole ? Consultez maintenant notre guide sur la création d’une SARL. Vous pouvez également télécharger directement nos statuts SARL, afin de créer plus sûrement et rapidement votre entreprise 💪🏃.
Pour que la SARL soit valablement constituée, il faut libérer les apports effectués. Il peut s’agir d’apport en numéraire 💶, d’apport en nature 🏠 ou d’apport en industrie 🔨.
Les associés ont l’obligation de libérer 1/5ème du montant des apports au moment de la création de la SARL agricole. Ils peuvent libérer le reste (reliquat) dans un délai de 5 ans ⌛.
La SARL agricole doit avoir à sa tête un gérant, nommé par les statuts ou par acte séparé. À ce titre, c’est le gérant qui doit déposer au Greffe du Tribunal de Commerce les comptes annuels de chaque exercice.
Lorsque l’on crée une entreprise telle qu’une SARL agricole, il est nécessaire de diffuser cette information. Pour cela, le gérant doit publier un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) 📰contenant son nom ainsi que les mentions obligatoires des statuts de la SARL.
Pour finaliser la création de la SARL agricole, il est nécessaire d’adresser un dossier complet, en ligne, au guichet unique des formalités des entreprises.
Pour rappel 🔍: depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, qui se charge de simplifier les démarches administratives pour créer une entreprise.
Le dossier doit contenir les éléments qui suivent :
Une fois le dossier déposé, une insertion sera faite au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
La SARL agricole n’est pas la seule société permettant d’exercer une activité agricole.
Parmi les sociétés commerciales, vous pouvez créer une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiées (SAS). Ces sociétés vous permettront d’exercer une activité agricole.
Parmi les sociétés de gestion et d’exploitation, il vous est possible de créer un groupement foncier agricole (GFA), une société civile d’exploitation agricole (SCEA), un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ou encore une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
Voilà, vous savez tout sur le statut de SARL agricole ! ✅
Si vous avez des questions, n’hésitez pas ! Notre équipe 👥 se fera un plaisir de répondre à l’ensemble de vos interrogations par chat 💬, mail 📧 ou téléphone 📞.
