La SARL de famille est un type de société qui peut constituer une structure idéale dans le cadre de la gestion immobilière en famille et de la fiscalité.
Cependant, il existe aussi bien des avantages 😀 que des inconvénients ☹️. Il faudra donc prendre en compte tous ces éléments au moment de la potentielle création de la SARL de famille pour savoir si ce sera opportun au niveau du choix ou non.
Par conséquent, nous verrons :
Avec QiiRO, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la SARL de famille 👋. Notre équipe juridique vous a préparé un document 📝 résumant les avantages et inconvénients de ce statut juridique 👍.
La Société à responsabilité limitée (SARL) a été créée en France en 1925 📅. Il s’agit d’une entreprise constituée de 2 👤👤associés minimum, jusqu’à un maximum de 100.
La SARL peut avoir vocation à héberger une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Il est à préciser que la SARL ne peut pas être utilisée par des personnes exerçant une profession judiciaire, juridique ⚖️ou de santé 🩺.
La SARL de famille présente les mêmes caractéristiques que la SARL classique. En outre, elle peut entreprendre les mêmes activités qu’elle.
Par exemple, il est possible d’exercer une activité commerciale en famille dans un cadre juridique déterminé et légal.
Toutefois, il se différencie sur plusieurs points (imposition 💰, statut des associés, exonération des plus-values de cession de parts sociales, taxation des dividendes, cotisations sociales, etc.).
Pour créer une SARL familiale, tous les associés doivent être membres de la même famille par les liens du sang et d’alliance (mariage 🤵👰, PACS).
Attention 🚨: Ce statut ne concerne pas le concubinage.
Bon à savoir ✍️: Un associé de SARL de famille n’est pas dans l’obligation ⚠️ d’exercer une activité professionnelle au sein de cette forme juridique.
À la différence de la Société civile immobilière (SCI), la SARL n’est pas exclusivement tournée vers des activités immobilières.
Pour rappel 🔎: La SARL à associé unique est appelée Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Dans le cadre d’une création d’une SARL de famille, un ensemble d’éléments doit être pris en compte :
La SARL de famille possède des avantages fiscaux spécifiques, comme la possibilité d’éviter la taxation des dividendes, et de bénéficier de la location meublée, qu’elle soit professionnelle ou non.
Sur le plan de la fiscalité, les associés d’une SARL familiale peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR).
C’est ce qui la différencie ainsi de la plupart des autres sociétés commerciales qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) 💰.
La SARL familiale se différencie également de la SARL classique, de la Société par actions simplifiée (SAS) et de la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dans la mesure où les associés peuvent opter pour le régime de l’IR sans limitation de durée. Ce point constitue ainsi un des atouts principaux de la SARL de famille. À l’inverse, dans ces autres entreprises, les associés ne peuvent opter pour l’IR que pendant une période limitée (5 ans) ⌛, et sous certaines conditions.
À noter 💡: Si de nouveaux associés entrent dans la SARL alors qu’ils n’appartiennent pas à la famille 🧑🤝🧑ou si elle a déjà bénéficié de cette option puis a décidé d’être de nouveau subordonnée à l’IS, alors elle perdra de façon définitive le droit de bénéficier de ce statut.
Pour choisir cette option, les associés doivent le décider lors de la création de la SARL de famille. Il faut également déclarer l’option auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), soit au même moment, soit au cours de la vie de la société. Cette déclaration doit toutefois être effectuée avant la date d’ouverture du premier exercice au titre duquel les associés entendent appliquer l’option fiscale.
Lorsque vous optez pour l’impôt sur le revenu 💸, cela présente 2 avantages :
À la différence de la SARL classique soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la SARL familiale permet de prendre en compte le résultat réalisé dans le calcul du revenu global imposable de chaque associé, et ce, à proportion du pourcentage du capital social qu’ils détiennent. C’est le premier avantage 😀.
Ainsi, en cas de bénéfice, la quote-part revenant à chaque associé est incluse dans le revenu imposable, même si le bénéfice réalisé n’est pas distribué. A la différence de la SARL classique, le bénéfice n’est pas doublement imposé dans une SARL de famille (pas de première imposition au titre de la société).
Par ailleurs, un associé peut imputer le déficit subi par cette forme de société au sein de son imposition personnelle de façon proportionnelle au pourcentage des parts sociales détenues. Cela permet donc de diminuer 📉 le montant des impôts payés.
Le second avantage des SARL familiales (sociétés de personnes) est qu’en cas de plus-value professionnelle résultant d’une cession de parts sociales, les associés ne sont pas imposables à l’IR 💶 sous certaines conditions 👍.
Pour en bénéficier, les associés doivent exercer une activité professionnelle dans la société depuis au moins 5 ans ⏲️.
Il existe 4 dispositifs d’exonération :
Pour cela, il doit respecter 4 conditions :
➡️L’entreprise cédée emploie moins de 250 salariés 💼et réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
➡️L’associé cédant a fait valoir ses droits à la retraite 👵dans les 2 ans précédant ou suivant la cession ;
➡️L’associé cédant cesse toute fonction dans l’entreprise ;
➡️L’associé cédant ne détient pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de votes 🗳️ ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise.
Dans ce cas, la plus-value professionnelle réalisée est exonérée, sous 2 conditions :
À noter 💡: La plus-value professionnelle est la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente des titres. Elle est normalement soumise à l’IR.
Les associés de la SARL familiale peuvent, à tout moment, revenir à l’IS. Cependant, ce retour à l’IS est irréversible : il ne sera plus possible d’opter de nouveau pour l’impôt sur le revenu.
D’abord, cette forme de société garantit une certaine protection 🛡️. En effet, les associés ne sont responsables qu’au niveau de leurs apports. Ainsi, leur patrimoine personnel ne sera pas engagé.
Par ailleurs, la SARL de famille porte un projet familial 👨👩👦. Ainsi, le statut des associés n’est pas similaire à celui que l’on retrouve dans une SARL classique.
En raison de la nature des liens qui relient les associés (grand-père, époux, frères ou sœurs, partenaires de PACS, petits-enfants, etc.), le statut de ceux-ci est particulier.
En outre, les cousins, les neveux, les gendres ou encore les belles-soeurs ne peuvent devenir associés.
Ainsi, l’entrée de nouveaux associés dans la SARL familiale est encore plus restreinte que pour la SARL classique vu que seuls les membres de la famille ayant des liens proches peuvent entrer dans le projet.
Cette barrière est une protection supplémentaire qui permet à la SARL familiale de garder son caractère propre. Elle vous protégera notamment contre l’intrusion de personnes étrangères à la famille. Elle convient ainsi parfaitement aux projets entrepreneuriaux stables 💪.
Attention 🚨: Néanmoins, si un étranger tiers à la famille devient associé de la SARL familiale, celle-ci se transforme en une SARL classique.
Un autre avantage de la SARL de famille est la possibilité d’éviter la taxation des dividendes ✔️.
Dans une SARL classique (soumise à l’IS), les dividendes ne sont pas automatiquement distribués aux associés. Ils font l’objet de la taxation sur les dividendes.
Dans une SARL familiale, les bénéfices distribués sont directement imposés entre les mains des associés. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, sans subir la taxation des dividendes 💸.
Il est important ❗ de préciser qu’une SARL de famille ne distribue pas des dividendes car le résultat de l’exercice est présumé distribué entre les associés. Il n’y a donc aucune déclaration supplémentaire à souscrire au niveau du résultat. Celui-ci, qu’il soit distribué réellement ou non, est présumé avoir été reçu par les associés de la SARL de famille.
La distribution du résultat de l’exercice se fait proportionnellement aux droits détenus par les associés via le capital social.
Ainsi, que le résultat ait été distribué ou non, chaque associé devra intégrer à son imposition la quote-part du résultat.
Ce régime fiscal peut, par conséquent, être intéressant en fonction de votre situation.
Il existe un régime d’imposition dit de la location meublée non professionnelle (LMNP).
C’est un dispositif fiscal qui permet de réduire l’intégralité des charges au réel. Il permet également d’amortir comptablement une partie de la valeur du bien sans que la plus-value de cession soit augmentée 📈. Cela permet notamment d’amortir le coût des biens immobiliers 🏠et de bénéficier d’avantages sur la TVA.
Par ailleurs, la SARL de famille permet de se conjuguer avec le statut de la LMNP.
En outre, grâce à la SARL de famille, vous pouvez étendre les bénéfices de ce dispositif fiscal à l’ensemble des associés. Par conséquent, c’est un montage qui peut être considéré comme étant avantageux ✔️.
Il peut aussi s’agir d’un critère important dans le choix de la forme juridique de votre société.
Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, les revenus tirés de la location doivent être inférieurs ou égaux à 23 000 € par an 📅et représenter moins de 50% du revenu global du loueur.
Par conséquent, dans le cadre d’une SARL familiale, les associés peuvent bénéficier d’une exonération des plus-values via une location meublée à titre professionnel (LMP) et du régime des plus-values immobilières des particuliers s’il s’agit d’une LMNP.
Il existe des inconvénients ☹️comme l’impossibilité de déduire la rémunération du dirigeant de SARL.
Le premier inconvénient 👎que présente la SARL de famille est en relation avec les effets de l’impôt sur le revenu sur le foyer fiscal.
Lorsque les revenus sont suffisamment importants, le foyer fiscal (soumis à l’IR) sera taxé à hauteur de 45%. À contrario, le taux d’IS étant de 15%, puis 28%, il apparaît à l’évidence que le régime de l’IR n’est plus intéressant à partir d’un certain niveau.
Ainsi, lorsque les revenus de la SARL sont importants, le choix de la taxation à l’IR devient moins intéressant. Il revient aux dirigeants (personnes physiques) d’anticiper la taxation des résultats, afin d’éviter de subir la tranche d’imposition à 45% lorsque ceux-ci deviennent suffisamment importants.
Le second inconvénient 👎est lui aussi le revers d’un avantage : il s’agit du statut protecteur des associés vis-à-vis de l’entrée 🚪de tiers à la famille dans le capital social.
Dans une SARL familiale, il n’est pas possible de faire rentrer des tiers à la famille ou des personnes trop éloignées comme vu plus haut (cousins, neveux, etc), sous peine de voir la société transformée en SARL classique.
Ainsi, si vous envisagez de développer votre projet de société, à l’avenir avec des tiers, vous devrez renoncer à la forme familiale de la SARL car il n’est pas possible de s’associer avec une personne n’étant pas membre de la famille.
De plus, en cas de désaccord entre les associés 👥de la SARL de famille, cela peut entraîner un blocage de la société qui peut lui être fatal ❌.
Un autre inconvénient tient à l’impossibilité de déduire la rémunération du dirigeant de la SARL de famille du CA.
Dans une SARL classique (soumise à l’IS), il est possible de déduire du CA la rémunération versée au gérant.
A l’inverse, dans une SARL familiale soumise à l’IR, il n’est pas possible de déduire la rémunération du dirigeant.
Cet inconvénient peut donc être déterminant dans le choix de la forme de la société. En effet, ce dernier doit être conforme à vos besoins.
La SARL de famille ne peut pas être exercée pour toutes les formes d’activité.
Par exemple, elle ne sera ouverte que pour les activités industrielles, artisanales et commerciales 🛍️.
Cela signifie que si on souhaite exercer une activité civile ou libérale, il ne sera pas possible de le faire avec ce régime. Par exemple, cette forme de société ne permet pas de créer un cabinet :
En bref : Tout comme la SARL classique, un certain nombre d’étapes doivent être respectées sur le plan du formalisme comme la rédaction des statuts, le dépôt du capital social ou encore la demande d’immatriculation. Par ailleurs, l’avantage fiscal majeur de la SARL de famille est qu’elle permet de choisir l’impôt sur le revenu sans limitation de durée et d’éviter la taxation des dividendes. Toutefois, il y aura aussi des inconvénients comme l’impossibilité de déduire la rémunération du dirigeant de SARL ou encore le côté restrictif lié au statut juridique de la société.
Et voilà ! Vous êtes devenu l’as des as concernant la SARL de famille ! ✅
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