Vous procédez à la création d’une SCM et souhaitez en savoir plus sur cette structure juridique ? Retrouvez toutes les informations à connaître à ce sujet !
La société civile de moyens ou SCM est une excellente alternative pour les personnes exerçant en tant que profession libérale (exemple: médecin, avocat, expert-comptable, etc). Elle permet en effet à ces dernières d’alléger leurs dépenses au niveau des moyens 🔝.
Pour vous apporter plus de précisions au sujet de cette société, votre assistant juridique augmenté QiiRO vous explique ce qu’est la SCM.
Trouvez dans cette fiche pratique tout ce qu’il faut savoir sur la SCM, c’est-à-dire sa définition, sa raison d’être, sa création, son fonctionnement, ses régimes sociaux et fiscaux, ses avantages et inconvénients ainsi que sa dissolution.
En France, il existe principalement deux types de sociétés, à savoir les sociétés commerciales et les sociétés civiles.
Les sociétés commerciales sont régies par le Code de commerce: il s’agit notamment de la société anonyme (SA), de la société à responsabilité limitée (SARL), ou bien encore de la société par actions simplifiées (SAS)...
Quant aux sociétés civiles, elles sont régies par le Code civil, ce qui est le cas de la société civile de moyens (SCM).
La SCM est une forme juridique particulière qui ne peut comporter que des associés exerçant nécessairement une ou plusieurs professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non.
À titre d’exemple, vous pouvez trouver des SCM avocats, des SCM dentistes, des SCM immobilier ou des SCM cabinet médical.
La création d’une SCM permet de mettre en commun des moyens matériels et humains dans le but de réduire les coûts d’exercice des professionnels libéraux.
Ces moyens mis en commun peuvent être de diverses natures comme :
En plus de mettre en commun des moyens, la SCM consiste également à partager les charges d’exploitation financières entre les associés 💶.
Ces charges peuvent être le salaire du personnel en commun, les charges liées à la location de locaux, les dépenses liées à l’achat de moyens matériels…
Les règles de répartition des charges de la SCM entre les membres sont prévues dans les statuts constitutifs 📝de la société. Il s’agit d’un document qui prévoit les moyens mis en commun, les modalités y afférentes ainsi que le partage des frais et des dépenses.
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En outre, la société civile de moyens est une société à responsabilité indéfinie. En d’autres termes, le patrimoine personnel des associés peut être engagé pour répondre des dettes de la SCM. Cette responsabilité est conjointe et non-solidaire, ce qui implique que les associés sont responsables à hauteur de leur quote-part dans le capital social.
La création d’une SCM a pour but de fournir aux membres de la société un meilleur environnement professionnel. Chacun des associés peut en effet disposer des moyens matériels et humains mis en commun pour l’exercice de son activité professionnelle.
L’autre raison de créer une société civile de moyens est la réduction des charges au niveau des associés. En effet, ces derniers se répartissent les charges et les dépenses relatives à l’achat ou à l’utilisation des ressources de la société (locaux, matériels informatiques, secrétariat...)
La société civile de moyens est un outil qui offre un cadre de travail idéal, dans lequel les professionnels libéraux profitent de la mise en commun de leurs ressources matérielles et financières, tout en restant indépendants les uns des autres dans l’exercice de leur activité libérale.
La société civile de moyens ne peut avoir pour objet l’exercice d’une activité professionnelle de ses membres. Elle ne dispose pas non plus de la capacité à effectuer des actes tels que la signature d’un bail commercial ou d’autres actes juridiques spécifiques.
Les règles de fonctionnement d’une SCM sont prévues par les statuts qui la constituent. En principe, elles prévoient que :
Par ailleurs, le fait d’être membre d’une SCM n’entraîne aucune incidence sur le statut juridique des associés. Ces derniers gardent leur indépendance dans leur activité professionnelle et leur clientèle.
De plus, les bénéfices de chaque membre de la société civile de moyens ne sont pas partagés ❌. Les associés se répartissent uniquement les frais de fonctionnement de la SCM ✅.
Pour créer une SCM, vous devez remplir certaines conditions prédéfinies par la loi. Des démarches administratives doivent également être effectuées.
La première condition requise pour la création d’une SCM est de disposer d’au moins deux associés. Le nombre maximal des membres n’est toutefois pas limité.
Les associés d’une société civile de moyens peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (SCI ou SEL). Ils peuvent également exercer différents types de profession libérale.
Par ailleurs, aucun capital social minimum n’est exigé. Les apports pour constituer ce capital doivent néanmoins être en numéraire 💸 (liquidité, argent…) ou en nature (voitures, ordinateurs…). Comme la SCM ne peut faire l’objet d’une activité professionnelle, il n’est pas possible d’y utiliser des apports en industrie (expertise, services…).
Comme pour la création d’autres formes de société, créer une SCM nécessite de réaliser certaines formalités, notamment la rédaction des statuts ainsi que l'accomplissement de la démarche d’immatriculation.
Les statuts déterminent les règles de gestion et de fonctionnement de la SCM. Ils prévoient ainsi les règles relatives à la répartition des dépenses, aux conditions d’admission de nouveaux associés ainsi qu’à la transmission et à la cession des parts sociales (titres détenus par chaque associé).
Les statuts édictent également les règlements à appliquer en cas de départ d’un associé de la SCM, de décès ou d’incapacité d’un associé.
Bien entendu, les statuts peuvent être modifiés au cours de la vie de la société. Tel est l’exemple en cas de cession des parts sociales de la SCM. Par la suite, la modification des statuts de la SCM entraîne l’obligation de se conformer à certaines formalités.
Pour ce faire, vous devrez déposer les nouveaux statuts de la SCM au greffe du Tribunal de commerce compétent. La publication d’une annonce légale dans un journal officiel est également requise.
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Après avoir rédigé les statuts de votre SCM, il vous sera nécessaire de compléter un formulaire d’immatriculation M0 afin de déclarer la constitution de la société.
Envie d’en savoir plus sur le formulaire d’immatriculation M0? QiiRO vous dit tout ici!
La prochaine étape consistera à publier un avis de constitution de votre SCM dans un journal officiel de votre département. La législation française oblige en effet toutes sociétés civiles et commerciales à communiquer les événements majeurs de la société dans un journal d’annonces légales (JAL). Le but est d’informer les tiers sur les récents changements de la structure.
Pour finaliser la création de votre SCM, vous devrez déposer votre dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Un extrait K-bis vous sera ensuite remis afin que vous puissiez exercer pleinement votre activité professionnelle au sein d’une société civile de moyens.
Le fonctionnement d’une SCM est clairement prévu dans les statuts de la société: modalités de désignation de ou des gérants, organisation des associés, sort des parts sociales, etc.
La société civile de moyens peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Il peut s’agir des associés eux-mêmes ou de tierces personnes.
Qu’il soit associé de la SCM ou non, le gérant relève toujours du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
À cet effet, il doit payer des charges sociales sur la part des bénéfices qui lui revient et la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.
Le gérant peut également être soumis au régime social des salariés. Le cas échéant, il doit avoir un lien de subordination avec la société. Autrement dit, il doit se conformer aux règles de la structure.
⚠️ Seul le gérant non-associé peut signer un contrat de travail avec la SCM et bénéficier de la sécurité sociale des salariés.
Les associés de la société civile de moyens disposent chacun d’eux d’un statut de professionnel libéral. Par conséquent, ils relèvent du régime social dont ils dépendent en raison de leur activité professionnelle.
La cession des parts sociales d’une SCM fonctionne de la même manière que celle d’une société civile immobilière (SCI).
Elle entraîne une modification des statuts de la SCM. De plus, elle change les modalités de détention du capital social.
Pour décider de la cession de parts sociales dans une SCM, il faut convoquer une assemblée générale des associés 👥 .
Ensuite, les modalités de la cession prévue dans les statuts doivent être suivies. Par ailleurs, la décision de cession de parts sociales requiert le vote de la majorité des membres.
Pour que la cession des parts sociales de la SCM soit enregistrée, il est obligatoire de publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).
Vous devez également déposer des pièces auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il s’agit :
Concernant la fiscalité d’une SCM relative à la cession des parts sociales, des droits d’enregistrement et un impôt sur la plus-value sont requis. Plusieurs points sont à préciser :
La SCM en France n’a pas d’obligation comptable particulière à respecter. De même, elle n’est pas obligée de produire des comptes annuels.
Néanmoins, la comptabilité de la société civile de moyens doit permettre de déterminer le résultat. Elle doit également permettre de calculer la part de résultat 🍰 attribuée à chaque associé.
La SCM dispose d’un système d’imposition qui varie en fonction de la nature de l’impôt.
Aucune imposition n’est prévue au niveau de la SCM.
La raison est simple : elle n’a pas d’objectif commercial ❌, mais fonctionne uniquement selon le partage de moyens entre les associés. L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est, par conséquent, impossible pour la SCM.
Les résultats réalisés par la SCM sont imposés directement à titre d’impôt sur le revenu, chaque membre de la SCM étant passible de l’impôt pour la part des bénéfices correspondant à ses parts sociales dans la société.
Ainsi, la détermination du résultat social de la SCM est faite selon les règles applicables en fonction de la qualité des associés :
⚠️Après avoir été déterminé, ce résultat social doit obligatoirement être réparti entre les associés.
BON À SAVOIR 💡:
Les associés sont libres de déduire de leurs revenus professionnels certains éléments, à savoir :
Quant à eux, les plus-values ou profits générés lors de la cession des parts sociales sont soumis au régime des plus-values professionnelles.
Les sociétés civiles de moyens sont redevables de la TVA SCM à un taux normal de 20 %. Toutefois, elles peuvent en être exonérées dans certaines situations, notamment lorsque :
La société civile de moyens est aussi imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette dernière repose sur la valeur locative de la SCM à usage non-privatif.
Il s’agit de locaux qui servent à l’usage de l’ensemble des associés de la SCM comme le secrétariat, la salle d’attente, les salles de réunion, les locaux techniques…
Les membres de la société civile de moyens peuvent également être imposables à la CFE en leur propre nom. Le montant de l’impôt à la CFE de chaque membre de la SCM dépend ensuite de la valeur locative des locaux dont il jouit exclusivement.
Le principal avantage de la forme juridique SCM est la liberté de fonctionnement de ses associés. En effet, chaque membre de la société garde son indépendance relative à l’exercice de son activité professionnelle, à sa clientèle et à ses bénéfices.
Chaque membre de la société dispose des moyens matériels et humains qu’il n’aurait pas pu s’offrir ou qui lui serait difficile à obtenir s’il s’exerçait seul. Cette forme de société permet ainsi de faire des investissements et des économies considérables 💸.
Par ailleurs, la société civile de moyens n’a pas de capital social minimum imposé par la loi.
De plus, aucune comptabilité particulière n’est exigée. Pour cette raison, la SCM engendre peu de frais annexes.
Comme vous le savez, personne n’est parfait…😩
Malgré ses points positifs, la SCM présente toutefois quelques inconvénients. En effet, la responsabilité de tous les associés y est indéfinie: le risque est donc de voir leur patrimoine personnel engagé si la SCM rencontre des difficultés.
De plus, la création d’une SCM implique des formalités administratives contraignantes. Enfin, chaque prise de décision collective devant s’effectuer en assemblée, en cas de mésentente des blocages peuvent naître au sein de la société.
