Ce document est un modèle de statuts SCM, téléchargeable et modifiable au format Word.
Les statuts de la SCM visent principalement à permettre la création de cette société mais aussi et surtout de prévoir et organiser les modalités de fonctionnement de celle-ci. La loi exige ainsi leur rédaction et leur établissement pour donner vie à la structure juridique.
La SCM ou société civile de moyens est une forme de société exclusivement réservée aux personnes ayant une activité libérale. Elle permet aux professions libérales réglementées ou non d’organiser l’exercice de leur activité.
En effet, par ce moyen les associés peuvent se partager les coûts et moyens d’exploitation liés à leur activité.
Ces moyens peuvent être matériels, financiers et même humains. Il en va par exemple des locaux, des fournitures de bureau et même du personnel.
Toutefois, chaque membre de la société civile de moyens est tenu d’exercer une profession libérale, pas nécessairement la même, mais elle doit à minima être voisine. Il est donc possible que plusieurs travailleurs indépendants de différents domaines puissent réunir leur fonds pour constituer une société civile de moyens.
La loi ne permet pas l’exercice d’une activité professionnelle classique au sein d’une SCM.
En outre, la société offre une grande liberté aux associés en matière de prise de décisions et d’organisation.
En tant que professionnels libéraux d’une société civile, les associés au sein d’une SCM ne peuvent effectuer aucune activité de nature commerciale.
La rédaction des statuts de SCM est une étape importante et à ne pas négliger lors de la création de cette structure.
Les statuts de SCM permettent de stipuler et donc prévoir les modalités de gestion, d’organisation et de fonctionnement de la société.
Ces derniers servent également à prévenir des conflits entre associés, déterminer la répartition des bénéfices et les modalités de prise de décision.
Avant de passer à l’enregistrement des statuts, il faut s’assurer de la conformité du contenu de ce document. À cet effet, le nombre d’associés, le montant du capital social, l’objet de la société, les procédures de désignation du ou des gérants doivent y figurer.
Dès lors que le contenu des statuts d’une SCM ne respecte pas les exigences légales, il est impossible d’immatriculer la société.
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous propose un modèle de statuts de Société Civile de Moyens que vous pourrez personnaliser en fonction des besoins de votre activité.
Vous exercez une profession libérale et êtes en train de créer une SCM ? Toutefois, vous ne savez pas comment rédiger les statuts de votre future SCM ?
Le modèle que nous vous proposons a été minutieusement préparé par nos experts juridiques. Il contient toutes les mentions nécessaires à la validation du document. Il ne vous reste plus qu’à le compléter en précisant :
✍ BON À SAVOIR
Les statuts d’une SCM peuvent également indiquer la « raison d’être » de la société. Autrement dit, des principes de base sur lesquels les moyens des associés sont affectés. Cette disposition est précisée par l’article 1835 du Code civil issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019.
La création d’une SCM suppose le respect de certaines conditions de forme et de fonds en termes de formalités.
Pour créer une société il est indispensable de rédiger des statuts, ces derniers doivent comporter certaines mentions obligatoires afin d’être valablement enregistrés. Il s’agit du statut juridique de SCM, de la durée d’existence de la société, de sa dénomination sociale, de son siège social, de son objet social et du montant de son capital social. Dans l’intérêt des associés, les détails de l’organisation comme les pouvoirs dévolus à la gérance doivent également y figurer.
Après la rédaction des statuts de la SCM, il est nécessaire de compléter un formulaire d’immatriculation M0. De publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, déposer un capital social (bien qu’aucun minimum ne soit requis), la délivrance d’attestation de non condamnation et plus généralement les formalités habituelles de création de société.
Il est à préciser que la nature de la société implique de pouvoir justifier des titres nécessaires à l’exercice d’une activité libérale et notamment de justifier des diplômes nécessaires.
L’objet social, le capital social et la dénomination sociale de la société civile de moyens respectent une règle précise.
Contrairement aux autres formes de société, dont la vocation principale est le partage des bénéfices, la SCM ne vise qu’à la participation commune aux frais des associés.
Chaque associé conserve toutefois son indépendance professionnelle et sa propre clientèle.
Les membres d’une SCM doivent être au minimum deux à s’associer. Toutes personnes physiques (les individus) ou morales (les entités) peuvent l’intégrer. Ces derniers sont tenus indéfiniment et conjointement responsables des dettes et des charges de la société.
✍ BON À SAVOIR
Si la société perd l’un de ses associés, la SCM peut continuer à exister avec un seul associé, l’objet de la société peut malgré cela se poursuivre dès lors que l’associé restant a vocation à admettre un nouvel associé.
Après les démarches de création d’une SCM, le représentant de la société doit établir les procédures suivantes :
Vous devez déposer les dossiers susmentionnés auprès du centre des formalités des entreprises (CFE).
Les règles de base relatives au fonctionnement et à l’organisation de la SCM figurent généralement dans ses statuts.
Le choix du ou des gérants revient aux associés. À défaut de désignation dans les statuts, la loi considère tous les associés comme gérants de la SCM.
Il est important de prévoir les modalités de vote des décisions prises en assemblée générale, afin de faciliter ou à l’inverse restreindre les règles de cession de parts sociales, de prises de décision, déterminer les pouvoirs de la gérance, etc,..
Concernant la fin de la société, les associés peuvent définir le terme de la société directement dans les statuts de la SCM.
Comme toute forme juridique, la société civile de moyens présente à la fois des points positifs et négatifs.
La SCM vous offre au moins quatre avantages aux professionnels libéraux :
Bémol principal de la création d’une SCM se trouve au niveau de la répartition de la responsabilité des associés. Ils sont tous responsables indéfiniment et conjointement des dettes de la société. Elle est donc illimitée en ce qui concerne le patrimoine personnel mais au prorata des parts sociales dont vous disposez.
