Chers futurs entrepreneurs 👥 ! Vous avez un projet de grande envergure et souhaitez faire appel à des investisseurs pour vous soutenir financièrement dans votre projet ? Vous envisagez de positionner votre future structure sur les marchés financiers ? Alors vous vous trouvez au bon endroit pour tout savoir sur la société anonyme, dont votre assistant juridique augmenté QIIRO va vous exposer les détails 💡
La société anonyme est une société que l’on qualifie “de capitaux”. Le but poursuivi par ses actionnaires est de mettre en commun des fonds afin d’investir et de faire fructifier le capital. En contrepartie et à hauteur des sommes qu’ils ont versé, ils reçoivent des actions.
La société anonyme est la forme sociale la plus indiquée si vous avez de grands projets ! Gage d’une crédibilité auprès des investisseurs et permettant de recourir à l’épargne publique, cette structure est en effet particulièrement rencontrée au sein des grandes entreprises. C’est donc la forme la plus adaptée aux structures de grande envergure.
Cette structure présente de nombreux avantages mais est aussi complexe. C’est pourquoi nous allons vous en dire plus sur sa constitution et son fonctionnement !
❓ Qui peut devenir actionnaire d’une société anonyme ? Quelles conditions remplir pour la créer ? Comment procéder pour constituer une telle société ?
Autant de questions auxquelles nous allons vous répondre !
👥 Les conditions pour devenir actionnaire d’une société anonyme sont très souples. En effet, il n’est pas exigé d’être commerçant comme c’est le cas pour certaines autres formes sociales. Cela signifie que les mineurs émancipés, les majeurs protégés et les étrangers peuvent faire partie d’une société anonyme.
D’une manière générale, il n’existe aucune restriction ou incompatibilité limitant l’accès à une société anonyme. Toute personne qui le désire peut devenir actionnaire.
Une autre société peut également être actionnaire d’une société anonyme, à condition que celle-ci n’ait pas pour objet l’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales.
La seule obligation est qu’il faut un minimum de 2 actionnaires (ou 7 si la société est cotée en bourse) pour constituer une société anonyme. Il n’y a pas de maximum.
La société anonyme est soumise aux obligations qui s’appliquent à toute société, c'est-à-dire qu’elle doit avoir un objet social possible et licite.
⛔ Certaines activités sont interdites à la société anonyme. Il lui est par exemple défendu d’exercer une activité d’exploitation d’agence d’artistes du spectacle.
⛔️ Ou sont réservées par la loi à d’autres sociétés.
Au contraire, certaines activités doivent impérativement être exercées sous forme de société anonyme :
✅ l'investissement en valeurs mobilières ;
✅ le crédit différé ;
✅ l’économie mixte locale ;
✅ l’activité d’assurance, autres que les mutuelles
La dénomination sociale : elle a beau être anonyme, il faudra tout de même doter votre société d’une dénomination, ce qui permettra de la rendre identifiable. Le choix du nom est libre. On peut y faire figurer le nom des associés notamment. Il est seulement obligatoire que le nom choisi soit suivi ou précédé de la forme (SA) et également du montant du capital social.
💰 Le capital social est la somme des fonds et des biens que les actionnaires versent à la société sous forme d’apports. Ces apports leur donnent droit à des actions dans la société.
Dans la société anonyme, les actionnaires peuvent faire deux types d’apports :
Ils ne peuvent pas faire d’apports en industrie à la société anonyme, c'est-à-dire mettre au service de la société leur savoir-faire, en l’échange d’actions.
Le capital social de la société anonyme est soumis à deux impératifs :
ℹ️ Point très important, les actionnaires de la société anonyme n’engagent leur responsabilité qu’à concurrence de leurs apports. Cela signifie que si des créanciers leur réclament de payer une dette de la société car celle-ci ne l’a pas honorée, ils ne pourront pas perdre davantage que les sommes ou les biens qu’ils ont apportés au capital.
Nous allons à présent voir d’un peu plus près les formalités nécessaires pour constituer une société anonyme. Voici les principales étapes à respecter :
💬 Étape 1 : les actionnaires fondateurs s’accordent sur le nom de la société (dénomination sociale), les activités qu’elle va exercer (objet social), le capital et sa répartition en actions et les modalités de libération, le lieu du siège social ainsi que le mode de gestion choisi (système à directoire et conseil de surveillance ou bien système à conseil d’administration).
📄 Étape 2 : rédiger un projet de statuts. Les statuts en question doivent être rédigés avec attention et comporter des mentions obligatoires.
💡 Pour en savoir davantage sur la rédaction des statuts de votre société anonyme, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet !
👨💼 Étape 3 : en cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, désigner un commissaire aux apports qui devra établir un rapport.
💰 Étape 4 : déposer les sommes correspondant aux apports en numéraire des actionnaires et faire établir un certificat de dépôt.
✍ ️ Étape 5 : les actionnaires fondateurs signent les statuts.
📨 Étape 6 : réaliser les formalités de publicité légale :
Vous disposez à présent de toutes les informations nécessaires pour constituer votre société anonyme ! Reste à définir son organisation interne, c'est-à-dire la manière dont elle sera gérée et par qui.
La loi permet de choisir entre deux modes de gestion de la société anonyme :
🔍 Poursuivez votre lecture si vous souhaitez en savoir davantage !
Dans ce mode de gestion, plusieurs options d’organisation sont possibles selon que le président du conseil d’administration cumule ou non son mandat avec la fonction de directeur général.
👥 Il est composé d’au moins 3 membres et ne peut en excéder 18. Ces derniers n’ont pas l’obligation d'être actionnaires de la société, sauf si les statuts le prévoient.
Il s’agit d’un organe collégial, ce qui signifie que seul le conseil d’administration dans son ensemble, et non ses membres pris individuellement, peuvent prendre des décisions.
💼 Missions : la loi confère au conseil d’administration pour missions de :
📌 Obligations :
✅ Nomination : au moment de la création de la société, les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de 6 années maximum par les actionnaires réunis en assemblée générale ou bien dans les statuts.
❌ Révocation : leur mandat peut être révoqué à tout moment par les actionnaires réunis en assemblée générale.
📃 Régime fiscal et social : un administrateur déjà en place ne peut pas cumuler leur mandat avec un contrat de travail au sein de la société. En revanche, un salarié de la société peut devenir administrateur et conserver son poste dans la société.
❗️Responsabilité : les administrateurs peuvent engager leur responsabilité s’ils commettent une faute.
💼 Fonctions : les fonctions du président dépendent du mode d’organisation choisi et de la présence ou non d’un directeur général.
En tant que président :
✅ Nomination : le président est élu par le conseil d’administration parmi les membres qui le compose. Il ne doit pas avoir plus de 65 ans, sauf si les statuts l’autorisent.
❌ Révocation : son mandat peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration et ce sans dédommagement, sauf si cette révocation a été fautive ou frauduleuse.
📃 Régime fiscal et social : le président peut cumuler un contrat de travail avec son mandat social.
💼 Fonctions :
Le directeur général est chargé de diriger et de représenter la société. Il a tous pouvoirs pour agir et engager la société en son nom. Il dispose donc d’un pouvoir de gestion très étendu qui ne peut être limité que si le conseil d’administration le décide ou si les statuts le prévoient. Le directeur général peut être suppléé dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs généraux délégués.
Ce pouvoir lui permet :
ℹ️ Il doit cependant veiller à respecter l’objet social tel que rédigé dans les statuts ainsi que les orientations stratégiques qui ont été définies par le conseil d’administration.
📌 Obligations : En raison de l’étendue des pouvoirs qui lui sont confiés, le mandat du directeur général prévoit souvent un engagement de non-concurrence. Celui-ci doit être proportionné, limité dans le temps et cantonné à des activités proscrites. En revanche, il n’est pas obligatoire de prévoir une contrepartie financière à cette obligation de non-concurrence, comme c’est le cas dans les contrats de travail.
✅ Nomination : Le directeur général est nommé par le conseil d’administration pour une durée que le conseil détermine lui-même. Il ne doit pas avoir plus de 65 ans, sauf si les statuts l’autorisent. Il n’est pas nécessaire qu’il soit actionnaire de la société.
ℹ️ Les fonctions de directeur général peuvent être remplies par le président du conseil d’administration.
❌ Révocation : Le directeur général peut être révoqué de ses fonctions à tout moment par le conseil d’administration qui doit motiver sa décision. À défaut, ou si la révocation est injustifiée ou abusive, le directeur général peut recevoir une indemnisation.
📃 Régime fiscal et social : Le directeur général peut occuper un poste salarié au sein de la société, à condition qu’il ne soit pas également un administrateur membre du conseil d’administration.
❗ ️ Responsabilité : La responsabilité civile et pénale du directeur général peut être engagée s’il commet des actes répréhensibles dans le cadre de ses fonctions. Par ailleurs, si des directeurs généraux délégués ont été nommés, le directeur général peut être tenu responsable de leurs agissements.
Ce mode de gestion de la Société Anonyme prévoit la séparation de la direction de la société et du contrôle de cette direction.
💼 Missions : C’est l’organe chargé de la direction et de l’administration de la société. La loi prévoit que le directoire ”détermine les orientations stratégiques de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre”.
Il est investi de pouvoirs très étendus pour agir au nom de la société. Ses membres doivent d’ailleurs se montrer vigilants lorsqu’ils concluent un acte avec des tiers. En effet, si l’acte en question ne figure pas dans l’objet social qui a été défini dans les statuts, la société sera engagée vis à vis du tiers cocontractant, à moins de prouver que ce tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
La loi confère expressément certains pouvoirs au directoire, qui peut :
Les pouvoirs du directoire doivent être relativisés à deux égards :
📌 Obligations : Comme son activité est étroitement contrôlée par le conseil de surveillance, le directoire est soumis à plusieurs obligations à son égard. Il doit notamment :
Par ailleurs, le directoire a l’obligation de :
👥 Membres du directoire :
✅ Nomination : Ses membres et son président sont nommés par le conseil de surveillance et peuvent être choisis en dehors des actionnaires de la société, sauf si les statuts l’interdisent. Le conseil de surveillance désigne ceux d’entre eux qui pourront représenter la société à l’égard des tiers.
❌ Révocation : Les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale des actionnaires, ou par le conseil de surveillance si toutefois les statuts le prévoient. S’ils sont révoqués sans justes motifs, ce qui ne sous-entend pas nécessairement qu’ils aient commis une faute, les membres du directoire peuvent recevoir des dommages et intérêts en compensation.
📃 Régime fiscal et social : les membres du directoire sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail (ce qui leur permettra de prétendre à l’assurance chômage des salariés). Ils peuvent bénéficier de la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise.
❗️ Responsabilité : Pendant la durée de leur mandat la responsabilité civile des membres du directoire peut être engagée s’ils contreviennent aux dispositions légales applicables aux sociétés anonymes, s’ils violent les dispositions statutaires ou encore s’ils commettent des fautes dans la gestion de la société (c’est à dire des actes qui contreviennent à l’intérêt social). De la même façon, les membres du directoire peuvent engager leur responsabilité pénale s’ils commettent une infraction répréhensible telle qu’un abus de biens sociaux.
💼 Missions : Le conseil de surveillance détient un pouvoir de contrôle permanent sur les activités et la gestion du directoire. Il s’assure ainsi que la société est correctement dirigée et administrée. Son autorisation est parfois nécessaire pour conclure des actes importants comme la vente d’un immeuble ou d’actions ou bien encore la constitution de sûretés. Il ne doit toutefois pas dépasser les pouvoirs qui lui sont confiés en s’introduisant dans la gestion.
Afin qu’il puisse mener à bien sa mission, le directoire est tenu de lui communiquer certains documents lorsqu’il en fait la demande. Il peut également s’appuyer sur des organes comme le commissaire aux comptes pour faciliter l’exercice de sa mission.
👥 Membres du conseil de surveillance :
✅ Nomination : Au moment de la création de la société, les membres du conseil de surveillance, qui doivent être au nombre de trois minimum, sont nommés pour une durée de 6 années maximum par les actionnaires réunis en assemblée générale ou bien dans les statuts. Au cours de la vie de la société, les membres du conseil de surveillance sont nommés sur décision des actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire.
❌ Révocation : Les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment par les actionnaires réunis en assemblée générale.
📃 Régime fiscal et social : Les membres du conseil de surveillance peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail au sein de la société.
❗Responsabilité : La responsabilité des membres du conseil de surveillance est moins étendue que celle des administrateurs car ils ne sont pas responsables des actes de gestion, mais seulement des fautes personnelles qu’ils peuvent commettre à l’occasion de l’exercice de leur mandat.
En raison de la mission de contrôle et de vérification qui est dévolue au conseil de surveillance, ses membres doivent, s’ils ont eu connaissance de délits commis par les membres du directoire, en avertir l’assemblée générale des actionnaires. A défaut, ils pourraient en être eux-mêmes tenus civilement responsables.
⚠️ Dissolution à défaut de régularisation : La société anonyme risque une dissolution si un des seuils légaux suivants est atteint :
Il s’agit d’un simple risque, car lorsque l’un de ces seuils est atteint, elle dispose de 6 mois pour régulariser sa dissolution et s’éviter une dissolution prononcée par le Tribunal de commerce.
🧑⚖️ Dissolution judiciaire : La société anonyme peut encore être prononcée lorsque survient une mésentente particulièrement grave entre les associés, à tel point que le fonctionnement de la société est perturbé. Dans une pareille situation, chaque actionnaire peut provoquer la dissolution en adressant sa demande au Tribunal de commerce compétent qui tranchera et prononcera éventuellement une dissolution judiciaire.
👥 Dissolution anticipée : La société anonyme peut encore être dissoute à tout moment sur décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire.
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