L’originalité de la société à responsabilité limitée (SARL) se perçoit dans le statut social du gérant qui dépend, en finalité, du nombre de parts sociales qu’il peut détenir au sein de la société.
Pour cause, le gérant de SARL sera affilié, soit au régime général de la Sécurité Sociale, soit au régime de la Sécurité Sociale des indépendants.
Unicité de la gérance ou admission sous un collège de gérance, la SARL attire de nombreuses personnes souhaitant choisir leur régime afin de déterminer leur statut social ainsi que leurs pouvoirs au sein de la société 📣.
Tout savoir du mandataire social de SARL, c’est se prémunir de tous risques compte tenu de la rigueur nécessaire quant aux formalités à accomplir lors de la création d’une SARL 💥.
À cet égard 💡 Nous vous conseillons de consulter notre guide sur le mandataire social ainsi que sur la création de SARL afin de vous informer sur l’ensemble des modalités nécessaires si vous vous lancez dans une activité sociétale.
La SARL fait partie des formes sociétales qui imposent directement la nomination d’un ou plusieurs gérants inscrits au sein des statuts de la SARL créée. En conséquence, seules les personnes physiques peuvent être mandataire social 👫.
Associés ou non, la loi impose en priorité la nomination, au minimum, d’un gérant dès la constitution de la société.
Par la suite, le PV de nomination du gérant est joint au dossier de création de la SARL transmis au greffe du Tribunal de commerce.
Bon à savoir 👋 Nous vous proposons de télécharger nos modèles de statuts de SARL et notre PV de nomination de gérant. Gage de sûreté et de praticité 🔒.
Le gérant majoritaire de SARL ne peut prétendre à être considéré comme un salarié à part entière du fait de sa position, “majoritaire”, au sein de la SARL.
En effet, il détient la majorité absolue des parts de la société. Le poids des voix au sein d’une SARL étant proportionnel au nombre de parts possédées, il possède par conséquent une large étendue de pouvoir décisionnel au sein de l’assemblée générale ordinaire 📨.
Enfin, sa rémunération n’est pas obligatoire pour l’exercice de sa fonction. Si cette dernière est entendue, elle est librement fixée par les associés selon un montant qui devra être jugé comme raisonnable et non excessif, au risque de sanctions pénales 💶.
En ces constatations, un statut social particulier s’entend pour désigner ce type de gérant.
Le gérant travailleur non salarié (TNS), ou travailleur indépendant, est un associé majoritaire de la SARL.
En d’autres termes, les personnes assujetties à ce régime sont les gérants majoritaires de SARL mais également les gérants membres d’un collège de gérance lorsque celui-ci comptabilise au total, plus de 50% des parts sociales de la SARL 💼.
Pour être entendu comme majoritaire, le gérant doit, en premier lieu, être associé dans la SARL et y exercer les fonctions de gérant. Dans un second temps, ce dernier doit détenir plus de 50% des parts de la SARL. Le calcul prenant ainsi en compte ses parts personnelles ainsi que les parts détenues en usufruit ou en pleine propriété par son conjoint/partenaire de Pacs et par son (ou ses) enfant(s) mineur(s) non émancipé(s) 👪. Le régime matrimonial n’a ici aucune incidence sur le calcul des parts détenues dans la société 💍.
En tant qu’associé, il reçoit des dividendes qu’il déclare au terme de l’année civile et s’acquitte, bien évidemment, de l’ensemble des cotisations sociales et fiscales s’y rattachant 💶.
Vous commencez à le comprendre, le régime du gérant, en tant que TNS, ne relève pas du régime général de la Sécurité Sociale. Bien que, depuis janvier 2020, ce régime soit pris en charge par les Caisses du régime général de la Sécurité sociale, il reste pour autant soumis à un statut bien spécifique.
En cela, et selon l’activité exercée, le gérant est affilié à la Caisse des professions libérales.
En conséquence, être affilié à ce régime admet :
La protection sociale du gérant TNS est entendue spécifiquement. En cas de congé maternité, de congé maladie, de chômage ou en cas de départ à la retraite, la couverture s’avère être bien moins complète que celle du régime général. Rien n’empêche cependant le gérant de souscrire à une caisse complémentaire pour compenser ce manque 🖊.
En effet, par son statut, celui-ci se constitue une retraite moins conséquente par rapport à un dirigeant assimilé salarié.
De plus, le statut de travailleur indépendant n’admet pas le bénéfice de l’assurance chômage géré par le Pôle emploi ❌.
Ce dernier a donc la possibilité de souscrire à un contrat d’assurance complémentaire auprès de la GSC (Garantie Sociale des Chefs d’Entreprises), de l’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) ou d’April assurances .
Notez bien 🖋 Le gérant majoritaire, en tant que TNS, ne dispose pas de protection sociale pour les risques maladie professionnelle et accident du travail, d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident si ce dernier exerce une activité libérale et de protection sociale en retraite.
Concernant le paiement des cotisations sociales du travailleur indépendant au titre d’une année, l’étalement est au choix. Le gérant peut choisir de répartir le paiement sous 12 mensualités de janvier à décembre ou, diviser en 4 paiements trimestriels (généralement : février, mai, août et novembre) 📅.
En outre, ce régime social admet le versement de cotisations minimales et ce, y compris en l’absence de rémunération ou en cas d’activité déficitaire de la société.
Ces cotisations sociales sont dues et concernent ainsi les bases suivantes :
Ces indemnités journalières sont une prise en charge partielle de la perte de salaire en cas de maladie 🏨.
L’assurance maladie et maternité permet un droit au remboursement des soins et une indemnisation du congé maternité 🤰.
Qu’il s’agisse du régime de base ou complémentaire, l’assurance vieillesse constitue un capital reversé sous la forme de pension lors du départ à la retraite du bénéficiaire 👵.
Ces dernières permettent un versement d’aides sociales liées à la famille et à l’emploi 👪.
Il s’agit d’un versement d’un capital en cas de décès ou d’une pension en cas d’invalidité 💪.
En résumé 📝 Les cotisations sociales payées et dues par ce dernier s’entendent et se comprennent entre 40 et 45% du salaire perçu contre 80% du salaire net perçu pour un dirigeant affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
Le paiement des cotisations sociales minimales n’est, en principe, pas dérogatoire dans le cadre du statut de TNS.
Cependant, le gérant majoritaire peu ou non rémunéré n’est pas tenu de payer les cotisations minimales imposées dans deux hypothèses :
De plus, en cas de difficulté à payer ses cotisations, le gérant majoritaire a deux possibilités qui s’offrent à lui :
Petit rappel 💡 Depuis 2013, ne perdez pas de vue que pour toute SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), chaque gérant devra payer des cotisations sociales relatives à la quote-part des dividendes supérieure à 10% du total schématisé ainsi : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.
Le paiement desdites cotisations sociales est calculé sur le revenu de l’année N et sont donc payées à l’année N+1 📆. Ainsi, calculées provisoirement, ces cotisations sociales passent d’une base forfaitaire en début d’activité à un recalcul effectif et définitif une fois la déclaration du revenu professionnel effectuée.
Ce calcul est admis car, en début d’activité, la société ne possède aucun revenu antérieur sur lequel se positionner afin de constituer une base de calcul. En cela, une base de calcul provisoire est ainsi admise pour les cotisations sociales du travailleur indépendant égale à :
Le taux passe à 27% du PASS lors de la deuxième année civile. Le taux relatif aux indemnités journalières, quant à lui, n’évolue pas.
40% du PASS pour la maladie et les indemnités journalières sont également prélevés.
Le paiement des cotisations est donc provisoire pour permettre, par la suite, une véritable régularisation l’année suivante 📌.
En fin de deuxième année d’activité, le gérant de SARL reçoit une régularisation de ces cotisations sociales relatives à la première année d’activité prélevée. Deux cas de figure sont alors à admettre :
À titre d’information 🔎 Être bénéficiaire de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) c’est connaître une exonération partielle ou totale des charges sociales et ce, pendant un an. Les charges exonérées sont les cotisations patronales et salariales (assurance maladie, invalidité-décès ... ).
Toutefois, le bénéficiaire de l’ACRE restera redevable de la CSG (Contribution sociale généralisée), des cotisations sur risque accident du travail, des cotisations sur la retraite complémentaire obligatoire et des cotisations sur la formation professionnelle.
En finalité, la troisième année d’activité fixe définitivement la base des revenus. Une nouvelle régularisation (remboursement ou prélèvement) sera appliquée. Pour les années qui suivent, le principe reste ainsi inchangé.
Si un collège de gérance est admis au sein de la SARL, le régime général s’appliquera uniquement à condition que lesdits gérants ne possèdent pas collectivement plus de la moitié du capital social.
À l’inverse, si la somme de ces parts est strictement supérieure à 50% du capital social de la société, alors les gérants auront le statut de gérant majoritaire et seront affiliés au statut de travailleur non salarié.
Par conséquent, cette co-gérance nécessite une attention particulière quant aux nombre de parts collectives détenues 🔎.
Est entendu ici, le gérant qui détient, soit la moitié du capital social (gérant égalitaire), soit moins de 50% des parts sociales (gérant minoritaire).
Dans ces deux situations, le gérant est assujetti au régime général de la Sécurité Sociale. Plus précisément, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé à un salarié 💼.
En cela, le régime général de la Sécurité Sociale admet, pour ce gérant assimilé-salarié, deux types de revenus :
Le gérant assimilé-salarié est un statut qui entoure les gérants minoritaires rémunérés, les gérants égalitaires rémunérés, les gérants membres d’un collège de gérance minoritaire ou égalitaire, ou les gérants non associés percevant une rémunération.
Ce type de gérant est directement lié à la société par un contrat de travail. Il reçoit, en conséquence, un salaire déterminé par les associés qui ne peut être inférieur au SMIC.
Pour rappel 💡 Le cumul du mandat social et d’un contrat de travail est également possible pour le gérant assimilé salarié. Toutefois, ce cumul n’est pemis que si les conditions suivantes sont réunies :
Le régime général admet plusieurs obligations quant aux assurances auxquelles le gérant concerné est affilié.
En cela, l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l’assurance accidents de travail et l’assurance vieillesse de base nécessitent une affiliation ainsi que le paiement des cotisations patronales et salariales par la société.
L’assurance retraite complémentaire et l’assurance prévoyance sont également entendues comme obligatoires.
À noter toutefois 💡 Étant donné la qualité de mandataire social affectée à sa fonction, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage en cas de perte d’emploi.
Les cotisations sociales pour le gérant assimilé salarié s’élèvent à 82% de la rémunération mensuelle nette versée au gérant (64% brut).
À cet effet, ces dernières sont entendues à année N et calculées, par la suite, sur la base de l’année N.
Également, les cotisations sont proportionnelles à la rémunération perçue. En cela, si la société ne vous en verse pas, peu ou aucunes cotisations sociales ne seront prélevées.
Enfin, les prélèvements sociaux sur les dividendes reçus par le gérant assimilé salarié s’entendent seulement sur un taux de 15,5%.
Enfin, les cotisations sociales sont payées directement auprès de l’URSSAF par la société sous forme de prélèvement à la source et sont déduites, soit trimestriellement pour toute société de moins de 10 salariés, soit mensuellement pour toute société de 10 salariés ou plus.
Petit rappel 💡 En cas d’absence de rémunération du gérant de SARL, le régime général n’admet pas un montant minimal de cotisations. En cela, le gérant n’aura pas à payer de cotisations sociales.
L’assiette des cotisations dues correspond à la rémunération versée au gérant, partielle ou en totalité.
À cet effet, trois tranches sont distinguées :
À ce sujet, vous pouvez consulter ce site rubrique services en ligne afin de connaître du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles applicable au sein de votre société.
Pour les sociétés de plus de 20 salariés, ce taux s’élève à 0,50%.
En bref, le gérant assimilé salarié bénéficie d’une protection équivalente à celle du salarié. Toutefois, en tant que mandataire social, ce dernier ne peut prétendre, en finalité, aux allocations chômage.
La forme sociétale de la SARL permet également aux associés de nommer, comme gérant, une tierce personne. Plus précisément, une personne non associée à la SARL, ne détenant aucune part dans le capital social peut être nommée pour diriger et assumer les missions d’un gérant de SARL 👀.
En cela, dans le cas où le tiers perçoit une rémunération, le statut applicable est celui d’assimilé-salarié. Ce dernier est donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
À l'inverse, dans le cas où le gérant n’est pas rémunéré, aucune protection sociale ne s’applique. En conséquence, il ne sera affilié à aucun régime social.
Toutefois, en considération de l’ensemble des constatations préalables, certaines situations de gérant admettent l’absence de protection sociale du fait de leur statut. Dans ces cas, que le gérant ait une autre activité, ait des aides pôle emploi ou qu’il touche ou non une quote-part de dividende assujettie aux charges sociales, ce dernier bénéficiera des dispositifs d’aide tels que la protection universelle maladie ou la CMU (Couverture maladie universelle). Ceci concerne ainsi les personnes suivantes :
👋 Désormais, le statut social du gérant de SARL n’a plus de secrets pour vous ! Vous comptez assumer un mandat social au sein d’une SARL ? Vous êtes actuellement gérant de SARL ? Vous pouvez consulter dès à présent notre guide sur la création de SARL ainsi que télécharger directement nos statuts de SARL afin de créer en toute sûreté votre société.
En cas de questionnements, notre équipe se tient à votre écoute par chat, mail ou téléphone pour vous renseigner 🖥.
