La CIVI : comment ça marche ?

L’objectif de la CIVI est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales si ces dernières n’ont pas pu être indemnisées de la totalité de leur préjudice par l’auteur de l’infraction ou par d’autres organismes, tel sera le cas par exemple lorsque l’auteur sera insolvable. 

L’objectif de la CIVI est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales si ces dernières n’ont pas pu être indemnisées de la totalité de leur préjudice par l’auteur de l’infraction ou par d’autres organismes, tel sera le cas par exemple lorsque l’auteur sera insolvable. 

Petit zoom sur les conditions de fond

L’autonomie de la CIVI face à l’action pénale

La commission peut être saisie d’une demande d’indemnisation quand bien même les faits commis seraient prescrits ou couverts par l’amnistie. 

En effet, il existe une autonomie de l’action devant la CIVI par rapport aux procédures pénales. Dans cette même logique, il vous est possible de saisir la CIVI même si l’action publique n’a pas été déclenchée, ce qui est le cas, par exemple, lorsque l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime est décédé. 

De même, une action devant la CIVI est possible malgré la relaxe du prévenu ou de l’accusé.

La subsidiarité de l’intervention de la CIVI

La CIVI n’intervient qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire que vous ne pourrez obtenir une indemnisation de la commission s’il vous est possible d’être indemnisé de la totalité de votre préjudice par l’auteur de l’infraction ou par un organisme d’indemnisation spécial.

Le Code de procédure pénale exclut l’intervention de la CIVI en ce qui concerne : 

• Les victimes d’infractions terroristes 

• Les victimes d’accidents de la circulation
• Les victimes d’accidents de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts

En effet, l’indemnisation des préjudices résultant de ces infractions est prise en charge par des organismes spécifiques. 

Conditions relatives à l’infraction

Les faits dont vous avez été victime doivent :

• Soit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
• Soit correspondre à l’une des infractions aux personnes suivantes : agression sexuelle, viol, réduction en esclavage, exploitation d’une personne réduite en esclavage, traîte d’être humains, proxénétisme, travail forcé, réduction en servitude, atteinte sexuelle sur mineur ;
• Soit être un dommage corporel léger ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois et des troubles importants et graves dans votre vie, à condition que vos ressources ne dépassent pas les plafonds suivants : 

• Soit correspondre à l’une des infractions aux biens suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation si l’infraction entraîne des troubles graves dans votre vie et que vos ressources ne dépassent pas les plafonds suivants : 

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• Soit être victime d’une destruction de votre véhicule par un incendie volontaire, si l’infraction a eu lieu en France et que le véhicule en question était en règles, à condition que vos ressources ne dépassent pas les plafonds suivants : 

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Qualités de la victime

Vous pouvez solliciter une indemnisation auprès de la CIVI si :

• Vous êtes la victime directe d’une infraction commise sur le territoire français
• Vous êtes de nationalité française et victime directe d’une infraction commise à l’étranger
• Vous êtes une victime par ricochet, c’est-à-dire un proche de la victime directe ayant subi personnellement un préjudice dû à l’infraction 

Exclusion des personnes morales

La CIVI n’est pas compétente pour examiner les demandes d’indemnisation émanant des personnes morales.

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En effet, les juges de la Cour de cassation ont, en 2007, affirmé que le champ d’application de la CIVI se limitait à l’indemnisation des seules personnes physiques. 

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Les sociétés et associations seront donc exclues du bénéfice de cette institution.

Prise en compte de la faute de la victime

Lorsque la victime a commis une faute qui a contribué à la réalisation de son préjudice, la CIVI peut décider d’en tenir rigueur et de refuser toute indemnisation ou encore d’en réduire le montant en raison de cette faute.

La saisine de la commission suppose le respect de certaines règles procédurales et d’un délai spécifique. 

Quelle procédure pour saisir la CIVI ?

Afin de saisir la CIVI vous devez rédiger une requête, laquelle doit comprendre les éléments suivants :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance et demeure ;
• Date, lieu et circonstances dans lesquelles s’est déroulée l’infraction ;
• Description des atteintes causées à votre personne ou à vos biens du fait de l’infraction ;
• Mention de la juridiction pénale éventuellement saisie ;
• Liens de parenté ou relations de fait ou de droit existant entre la personne adressant la requête et celle ayant personnellement subi l’infraction s’il ne s’agit pas de la même personne ;
• Mention des organismes privés ou publics dont vous relevez ou auprès desquels vous êtes assurés et qui sont susceptibles de vous indemniser s’il y en a ;
• Mention des demandes d’indemnisation déjà formulées et des sommes déjà versées en réparation du préjudice subi ;
• Montant de l’indemnité réclamée auprès de la CIVI ; 
• Adresse à laquelle les notifications doivent vous être adressées ;
• Toutes pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier (notamment une copie du certificat médical) ; 
• L’indication de vos ressources avec les justifications utiles si vous vous trouvez dans une des situations précitées et imposant que vous vous trouviez sous un seuil spécifique ;
• Si vous êtes victime d’une atteinte à vos biens (vol, escroquerie, etc) : les éléments justifiants l’impossibilité d’obtenir une réparation auprès d’autres organismes privés ou publics ainsi que la description de la situation grave dans laquelle vous vous trouvez de ce fait. 

Vous trouverez ici un formulaire vous permettant de saisir la CIVI.

La CIVI transmet ensuite votre demande au Fonds de garantie des victimes.

Quels délais pour saisir la CIVI ?

Le Code de procédure pénale prévoit que la demande d’indemnité soit présentée à la CIVI dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. 

Toutefois, si vous avez également engagé des poursuites pénales, ce délai n'expire qu’un an après que la décision de justice statuant au pénal ne soit rendue. 

Ainsi, lorsqu’une juridiction est saisie et qu’elle n’a pas encore définitivement statué il vous est possible de saisir la commission d’indemnisation.

La CIVI peut toutefois décider, dans certains cas, de prolonger les délais de saisine. C’est notamment le cas lorsque la personne demandant l’indemnisation a subi une aggravation de son préjudice ou encore qu’elle n’a pas été en mesure de présenter une demande dans le délai prévu légalement en raison d’un motif légitime.  

✍    BON À SAVOIR

Une demande d’aide juridictionnelle interrompt les délais de prescription.

Quelle CIVI est compétente pour statuer sur votre demande ?

Comme vu précédemment, une commission est instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Alors, comment déterminer laquelle saisir? 

Il vous est possible de choisir : 

• Soit la commission dans le ressort de laquelle vous demeurez ;
• Soit la commission située dans le ressort de la juridiction pénale saisie ;
• Soit la commission déjà saisie par une autre victime de la même infraction.

Si vous ne demeurez pas sur le territoire français et qu’aucune juridiction pénale n’a été saisie en France, la commission compétente est celle du Tribunal judiciaire de Paris.

Le Service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI) est un autre fonds d’indemnisation des victimes d’infractions. 

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation de sa part il faut :

• Être un particulier ayant obtenu un décision pénale accordant des dommages-intérêts.
• Que le condamné n’ait pas payé les sommes dues depuis plus de deux mois à compter de sa condamnation définitive. 
• Avoir vu sa demande auprès de la CIVI être rejetée. 

Ainsi, le SARVI intervient à titre subsidiaire, si et seulement si le condamné n’a pas payé (parce qu’il est insolvable par exemple) et si la CIVI a refusé de procéder à l’indemnisation. 

Afin de saisir le SARVI vous devez donc impérativement attendre la décision de rejet de la CIVI. 

Le SARVI, après avoir procédé à votre indemnisation, se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné. 

La commission d’indemnisation des victimes d’infraction n’a désormais plus de secret pour vous ! 

Si vous avez des questions n’hésitez pas à nous contacter, nos juristes sont disponibles par téléphone ou par chat pour vous aider.