En cas d’ouverture de procédure collective d’une entreprise, si vous disposez d’une créance envers l’entreprise qui est en difficulté, vous avez l’obligation de déclarer votre créance voir rembourser.
En cas de procédure collective, un créancier doit, pour manifester sa volonté de participer à la procédure, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur affecté à la procédure de l’entreprise envers laquelle il détient sa créance.
L’article L. 622-24 du Code de Commerce dispose que : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Pour déclarer votre créance, vous pouvez directement envoyer un courrier au mandataire judiciaire ou au liquidateur ou, à défaut, recueillir l’assistance d’un avocat ou d’un huissier pour une sécurité juridique optimale.
Ce document juridique fournit un modèle de déclaration de créance que vous pouvez télécharger et compléter avec les informations nécessaires, pouvant être adressé après personnalisation au mandataire judiciaire.
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À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, ont l’obligation d’adresser leur déclaration de créances.
Ils doivent effectuer cette déclaration non pas auprès du greffe mais :
Bon à savoir : il est aisé de retrouver le nom du liquidateur de l’entreprise via internet (Infogreffe, societe.com, etc.).
Par exception, certains créances ne sont pas visées par la déclaration obligatoire :
Le juge-commissaire a seule compétence pour statuer sur la déclaration ainsi que sur l’existence de la créance.
Les décisions d’admission ou de rejet de créance sont portées sur un état des créances : cet état est déposé au greffe du Tribunal où toute personne intéressée peut en prendre connaissance.
Bon à savoir : Les parties peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la Cour d’Appel. Les tiers que sont les cautions et autres créanciers peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans le mois suivant la publicité au BODACC du dépôt au greffe de l’état des créances.
La déclaration de créance est un document important.
Le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance. Il n’existe pas de condition de forme, mais le plus souvent la demande est formalisée par une lettre recommandée pour avoir une date certaine.
Pour être valable, votre déclaration de créance devra comporter les éléments suivants :
Il vous faudra joindre à la déclaration, sous bordereau, les justificatifs nécessaires tels qu’une copie de facture, un bon de commande ou de livraison ou tout autre document justifiant de votre créance.
Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.
Il est précisé que le juge-commissaire peut demander le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable sur la déclaration de créance.
Une fois que votre créance aura été transmise au mandataire elle sera considérée comme déclarée.
Vous ne savez pas comment rédiger une déclaration de créance ?
Pas de panique : QIIRO est là pour vous aider.
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Il est important de prendre connaissance de cette information.
La déclaration de créance peut être présentée par:
Cette liste est exhaustive : aucune autre personne ne peut déclarer une créance.
Lorsqu’il rédige une déclaration de créance, le créancier est tenu d'adresser au représentant des créanciers un bordereau de déclaration de créance :
Ces délais sont augmentés de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Sauf exception procédurale particulière, si le créancier ne respecte pas les délais, il ne pourra plus se prévaloir de la créance et prétendre être sur la liste des créanciers qui seront potentiellement payés selon l’ordre des rangs et de l’actif disponible.
Important : les créances qui n'ont pas été déclarées dans les délais et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. Il est à noter que l’action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture par requête présentée au juge-commissaire.
La déclaration de créance suit une procédure particulière : il convient d’en prendre connaissance afin de pouvoir la respecter.
Le représentant des créanciers ou le liquidateur qui reçoit les déclarations de créances établie en accord avec le débiteur une liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission , de rejet ou de renvoi.
La liste est alors transmise au juge commissaire qui tranche les contestations éventuelles.
En l'absence de contestation du débiteur ou du représentant du créancier, la déclaration est portée sur l'état des créances qui est signé du juge commissaire, sans qu’il soit besoin d’entendre les parties.
Dans un délai de 30 jours, à compter de l'accusé de réception de la lettre qui lui est envoyée par le représentant des créanciers l'informant de cette contestation, le débiteur peut contester la proposition d’admission du représentant des créanciers.
Le créancier doit répondre à la contestation émise :
Il ne peut rejeter tout ou partie d’une créance sans entendre le débiteur. Une fois la contestation tranchée, la décision est portée sur l'état des créances.
Le juge-commissaire a seul compétence pour statuer sur la déclaration ainsi que sur l’existence de la créance.
Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances.
Cet état est déposé au greffe du tribunal où toute personne intéressée peut dès lors en prendre connaissance.
Une insertion est publiée au BODACC par les soins du greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.
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