La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial. Ce document juridique permet de céder votre droit au bail.
Vous êtes locataire d’un bail commercial et vous souhaitez céder votre bail ?
Vous êtes bailleur et vous souhaitez connaître vos droits sur la cession du bail commercial ?
Vous voilà dans la jungle complexe de la cession de bail commercial ! 🌴
Il est indispensable de vous référer à un modèle de cession de bail commercial afin de connaître les règles applicables à votre contrat de bail et d’assurer la validité de la cession.
Que vous soyez bailleur ou locataire, il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations à insérer, afin d’assurer une bonne cession du bail.
En tant que bailleur, vous trouverez ici un modèle personnalisable de cession de bail commercial afin de connaître vos droits dans la cession.
En tant que locataire, vous pourrez connaître vos droits et les possibilités de cession du bail commercial dont vous disposez.
Nous avons rassemblé les informations essentielles dans notre article plus loin qui se veut convivial et accessible.
Vous y trouverez des conseils pratiques, des exemples concrets et les éléments clés à inclure dans votre cession de bail commercial.
Avec notre modèle, vous pourrez établir un document solide, conforme aux exigences légales, et qui protège vos intérêts.
Lorsque le locataire d'un local commercial, que nous appellerons le "cédant", décide de transférer son contrat de location à une autre personne, le "cessionnaire", il procède à ce que l'on appelle la cession du droit au bail. Cette cession peut avoir lieu de manière indépendante ou conjointement avec la cession du fonds de commerce.
Une cession de bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail commercial qu’il a conclu avec le bailleur, ainsi que les droits et obligations qui s’y rattachent. Il s’opère donc un changement de locataire.
Afin de faciliter votre travail et vous offrir une solution complète, nous mettons à votre disposition un modèle d'acte de cession de droit au bail commercial. Ce modèle contient toutes les sections nécessaires :
Grâce à ce modèle, vous disposerez d'un cadre clair et complet pour rédiger votre propre acte de cession de droit au bail commercial, en veillant à respecter toutes les exigences légales en la matière.
Si vous avez besoin d'aide pour relire ou rédiger votre document les juristes de QiiRO sont là pour ça, n'hésitez pas à nous contacter.
Vous êtes là, vous avez votre acte de cession et vous vous demandez, quelles sont les formalités à effectuer pour céder le bail commercial ?
Pas de panique, nous sommes là pour vous guider à travers les étapes clés de ce processus important.
Voici les articles du Code de commerce en lien avec ces étapes :
🔔Rappel : Comme lors de toute procédure juridique complexe (ou non), il est important de respecter ces formalités pour garantir la validité de la cession du bail commercial. En cas de non-respect, cela pourrait entraîner des conséquences telles que la résiliation ou le non renouvellement du bail initial.
Pour assurer la validité de la cession du droit au bail commercial, certaines formalités d'enregistrement doivent être accomplies.
Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet :
📍 Lieu d'enregistrement : L'acte de cession doit être enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situent les biens.
💡 Service compétent : Si l'acte de cession est établi sous forme notariée, il sera enregistré au service des impôts du notaire.
📆 Délai d'enregistrement : L'enregistrement doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte de cession.
💰 Droits d'enregistrement : Les droits d'enregistrement sont à la charge du repreneur (cessionnaire) et sont calculés en fonction du prix de cession. Voici les taux applicables :
0 % : Jusqu'à 23 000 €
3 % : Entre 23 001 € et 200 000 €
5 % : Au-delà de 200 000 €
⚖️ Minimum de droit fixe : Un minimum de droit fixe de 25 € est perçu.
🚫 Conséquences du non-respect des formalités : Si les formalités d'enregistrement ne sont pas respectées, la vente du bail commercial ne pourra pas avoir lieu. De plus, cela pourrait entraîner la résiliation et/ou le non renouvellement du bail commercial initial.
Il est essentiel de se conformer à ces procédures pour garantir la validité de la cession du bail commercial et éviter tout problème juridique par la suite. Si vous avez des questions ou besoin d'assistance supplémentaire, n'hésitez pas à vous adresser à notre équipe de juristes expérimentés. Nous sommes là pour vous accompagner tout au long du processus. 📞💼
La cession de bail commercial est soumise à des conditions très strictes et peut comporter de nombreuses clauses, à connaître avant de céder son droit au bail.
Même si le bail commercial ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail, il peut comporter des clauses restreignant la liberté de cession du locataire.
Le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant.
Par ailleurs, il faut distinguer la cession du bail seul et la cession du fonds de commerce.
Lorsque le locataire cède son bail seul sans son fonds de commerce, l’accord du bailleur est nécessaire.
Par exception, le locataire pourra céder uniquement son droit au bail sans avoir besoin de recourir à l'autorisation du bailleur :
A l’inverse, lorsque le locataire cède son fonds de commerce, le bailleur ne peut normalement pas s’y opposer.
Pourtant, des clauses peuvent venir restreindre la liberté du locataire :
Cela lui permet de vérifier la solvabilité du locataire, sa motivation et son sérieux, pour s’assurer que les loyers seront payés sans que le bailleur n’ait besoin d’insister chaque mois ou de faire face à des paiements irréguliers des loyers.
En présence d’une clause d’agrément, le locataire a l’obligation d’obtenir une autorisation préalable écrite de son bailleur avant de signer la cession du bail.
Le principe étant celui de la libre cession, le propriétaire a l’obligation de justifier son refus le cas échéant, et ce de manière objective.
À défaut, il pourrait être contraint par la justice à accepter la cession. Le locataire peut dans tous les cas demander au tribunal de constater la mauvaise foi de son bailleur en cas de refus. Le propriétaire ne dispose pas d’un droit discrétionnaire pour refuser la cession du bail commercial.
Il va pouvoir s’assurer que la cession du bail respecte bien les conditions légales et le contrat de location.
L’intervention est moins contraignante qu’une autorisation, mais elle permet au bailleur d’exercer un pouvoir indirect sur la cession du bail, en vérifiant la légalité de la cession et en s’assurant que le locataire est bien informé de toutes les auxquelles il s’est engagé.
Les obligations du locataire sont les mêmes que celles de son prédécesseur.
Dans le cas ou le bailleur ne viendrait pas à se manifester après l’invitation du locataire, une lettre en recommandé avec accusé de réception ou un acte d’huissier peuvent permettre au locataire de prouver qu’il a respecté la clause d’intervention.
Après l’envoi de ce courrier, le locataire peut signer la cession avec plus de sécurité puisqu’il peut insérer au contrat de location une clause suspensive liée à la manifestation du bailleur, ou encore signer la cession après un délai dit raisonnable.
Le propriétaire informé n’ayant pas répondu dans une délai raisonnable ne pourra plus manifester son désaccord ou invoquer la violation de la clause d’intervention par la suite. Pour ne pas mettre en péril la cession, il est plus prudent de prévoir une durée pour se manifester à compter d’une notification certaine.
Il doit être informé du prix de cession. Dans ce cas, il peut se substituer à l’acquéreur envisagé. Le locataire perçoit la même somme et n’est pas lésé, mais il ne peut choisir une autre personne. Le bailleur paie donc pour récupérer son bien.
C’est souvent le cas lorsque c’est le droit au bail seul qui est cédé, lorsque le contrat ne contient pas de clause d’interdiction et que le propriétaire a peur des nuisances générées par le nouveau locataire.
Dans ce cas, une clause de solidarité permet au bailleur de s’assurer du paiement des loyers car le locataire initial est solidairement tenu au paiement des loyers et charges, ainsi qu’à toutes les obligations du contrat de bail.
Il sera tenu au respect du contrat de location solidairement et conjointement avec le nouveau locataire.
Une telle clause de solidarité est limitée à 3 ans à compter de la cession.
Le bailleur est tenu d’informer le locataire initial dès le premier incident de paiement du nouveau locataire.
La loi et le contrat de cession lui même réglementent donc avec précision la cession du bail commercial et notre modèle de cession du bail commercial vous permet de sécuriser vos relations contractuelles.
Les bailleurs et locataires vont pouvoir être certains de la validité de la cession du bail commercial sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.
La cession du droit au bail nécessite la signification au bailleur ainsi que l’établissement d’un état des lieux préalable à l’entrée en possession des lieux.
L’état des lieux préalable est imposé par l’article L 145-40-1 du code de commerce.
La cession du droit au bail entraînant une cession de créance, elle doit obligatoirement être signifiée au bailleur.
A défaut, la cession ne peut plus être opposée aux tiers et, parmi eux, au bailleur.
Les conséquences de l’absence d’opposition de la cession par le bailleur sont très importantes et la signification au bailleur est donc, en principe, une étape indispensable et obligatoire.
Si l’acte de cession est inopposable au bailleur, l’acquéreur n’a aucun droit vis-à-vis du bailleur.
Plusieurs conséquences importantes de cette absence d’opposition :
Les parties sont ensuite libres d’ajouter des clauses.
Il en va ainsi des clauses de non concurrence entre autres
Le modèle de cession de bail commercial téléchargeable vous permet une garantie de sécurité.
Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet.
✍️ Bon à savoir : Ces conditions de cession du bail commercial ne s’appliquent qu’en cas de cession à un tiers.
Veillez à bien connaître la qualité du nouveau titulaire : l’attribution du bail à un associé du fonds de commerce ou à un colocataire n’est pas considérée comme une véritable cession.
En cas de litige avec votre locataire ou bailleur, une cession de bail commercial rédigée dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu.
Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice.
Pour aller encore plus loin dans la sécurisation de votre cession de bail commercial, n'hésitez pas à télécharger notre modèle de cession de bail commercial certifié. Avec ce document, vous pouvez avoir la tranquillité d'esprit en garantissant la validité et l'efficacité de votre cession.
Ne laissez rien au hasard et prenez les bonnes mesures pour mener à bien votre transaction !
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