Ce document est un modèle d'annonce légale visant à modifier la domination de sa société.
Vous avez créé votre entreprise et vous souhaitez désormais changer le nom de cette dernière ? Qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SASU, d’une SARL ou bien encore d’une EURL, les formalités à effectuer peuvent souvent paraître lourdes et complexes. 🤯
Cependant, il est important de les respecter !
Keep cool 😎
Avis de changement de dénomination sociale, annonce légale, JAL, mentions obligatoires… Votre assistant juridique augmenté QiiRO, vous explique point par point toute la procédure à suivre concernant la publication de l’annonce légale de modification de dénomination sociale de votre société ! 👌
Nous vous proposons également un modèle d'annonce légale pour vous aider dans la rédaction de l’avis de changement de dénomination sociale de votre société : à vous de le compléter et de l’adapter à votre situation ! ✍️
Mais à quoi sert une publication dans un journal d’annonces légales nous direz-vous ? 🧐
Et bien, une annonce légale a pour but de publier et d’étendre au public toutes les modifications juridiques relatives à une entreprise. ☝️
Ainsi, un avis de changement de dénomination sociale permet tout simplement d’informer les tiers (concurrents, clients, investisseurs, services administratifs) du fait que votre société porte désormais un nouveau nom. 🆕
Cette étape peut paraître futile mais attention, le Code du commerce 📕 l’impose, en raison de l’opposabilité des actes inhérents à une société.
En cas de défaut de publication par les chefs d’entreprise, la responsabilité de ces derniers peut être engagée. 🧑⚖️
En outre, tout événement important relatif à la vie d’une entreprise devra faire l'objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL), qu’il s’agisse de changement dans les statuts, du changement de son siège social, ou bien encore même lors de la cession du fonds de commerce de la société.
Lorsque votre demande de publication sera effectuée, le journal d’annonces légales (JAL) vous délivrera alors un justificatif prenant la forme d’une attestation de parution de l’avis de modification, ou bien d’une copie du journal 🗞️.
Ce justificatif est obligatoirement requis par le greffe du Tribunal de commerce afin de poursuivre les formalités de modification et ainsi de valider le changement de nom de votre société. ✅
🚨 Attention, à compter de la publicité officielle de la dénomination sociale, tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers devront être mis à jour avec la nouvelle dénomination sociale ainsi qu'éventuellement, le nouveau logo de votre société ! Ainsi, les lettres, les factures, les publications diverses et les informations à communiquer sur le site Internet de la société devront être modifiées avec la nouvelle dénomination sociale !
Depuis la loi PACTE entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (article 3), la publication des annonces légales des services de presse en ligne est désormais possible ! 🖥️
Ainsi, grâce à l’aire du numérique, vous pouvez désormais publier votre annonce directement sur un journal d’annonces légales en ligne, depuis chez vous. 😎
C’est simple, rapide et efficace (et souvent moins cher) !
Pour les plus épistolaires 🪶, vous avez toujours la possibilité d’effectuer cette publication par la voie postale. Cependant cette épreuve est généralement bien plus longue et fastidieuse.
L’avis de changement de dénomination sociale de votre société doit impérativement contenir les mentions suivantes pour être valide :
➡️ L’ancienne dénomination sociale ;
➡️ La date de l'Assemblée Générale qui acte le changement de nom de la société ;
➡️ L’organe de décision qui a officialisé le changement de nom de la société ;
➡️ La nouvelle dénomination sociale ;
➡️ La forme juridique de la société ;
➡️ L’objet social de la société ;
➡️ Le montant du capital social. En cas de capital variable, il faut alors indiquer le montant du capital minimum ;
➡️ La domiciliation de la société et la ville du greffe dont dépend son siège social ;
➡️ Le numéro unique d’identification de la société ;
➡️ La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
➡️ La date d’effet du changement de dénomination sociale.
Pour rappel, votre annonce légale de modification devra être publiée avant de déposer votre dossier de modification auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent (ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)).
En ce qui concerne les délais de publication ⏱️, ces derniers varient selon le journal d’annonce légale pour lequel vous opterez. En moyenne, il faut compter entre 2 à 5 jours ouvrés une publication manuscrite. Pour les publications en ligne, vous pouvez obtenir une attestation de parution de l’avis de modification, dès l’enregistrement de votre demande ! 👌
Et oui… malheureusement la publication d’une annonce légale de changement de dénomination sociale représente un coût. De manière raisonnable, cette formalité coûte en moyenne entre 150 et 250 euros. 💵 Cependant, le prix peut varier en fonction du journal d’annonces légales choisi !
🤓 À noter : Depuis la loi PACTE entrée en vigueur au 1er janvier 2020, une forfaitisation des tarifs de publication des annonces légales a été instaurée.
Tous les journaux d’annonces ne sont pas en mesure de publier des annonces légales. Il vous faudra alors opter pour un service de presse habilité à publier ces dernières, dans le département du lieu du siège social 🏠 de votre société, et remplissant les conditions suivantes :
➡️ Le journal doit paraître depuis plus de 6 mois ;
➡️ Le journal doit paraître de manière hebdomadaire ;
➡️ Le journal doit être publié au sein du département où se situe le siège social de la société ou disposer pour le département d’une édition au moins hebdomadaire ;
➡️ Le journal doit justifier d’une diffusion atteignant un certain minimum, prévu par décret, en fonction de l’importance de la population du lieu de parution.
Il existe une liste recensant tous les journaux d’annonces légales. Cette dernière est modifiée chaque année 🗓️ par une commission présidée par le Préfet du département.
Félicitations, la publication d’une annonce légale de modification de dénomination sociale n’a désormais plus aucun secret pour vous ! 🍾
Avec notre modèle disponible sur QiiRO, vous avez l’assurance de vous doter d’une annonce légale conforme à la législation en vigueur.
Notre équipe de juristes spécialisés vous renseigne et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives.
Ils se tiennent à votre disposition par chat 💬, mail 📩 ou téléphone ☎️ pour toutes questions !
A bientôt sur qiiro.eu ! 😉
