Ce document est un modèle d'attestation sur l'honneur de non condamnation, téléchargeable et modifiable au format Word.
Lors de la demande d'immatriculation de votre entreprise, diverses pièces justificatives vous seront demandées par l'administration.
Parmi elles, l’attestation de non-condamnation et l’attestation de filiation.
En tant que dirigeant lorsque vous créez votre entreprise ou que vous devenez administrateur d’une société, vous êtes tenu de produire ces documents. Ils seront ensuite transmis au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de votre société.
Si ces notions vous paraissent hostiles, pas de panique ! Afin de combler vos incertitudes et vos doutes, QIIRO a regroupé pour vous divers points sur l’attestation sur l'honneur de non condamnation et sa rédaction !
Les dirigeants de société sont des mandataires sociaux nommés par les associés. En tant que dirigeant de société, ils représentent celle-ci dans tous ses actes de la vie courante. De plus, en tant que mandataire, le dirigeant est responsable des actes de l'entreprise et doit rendre des comptes aux associés. En réalité, le dirigeant est donc le représentant légal de la société à l’égard des tiers ou en interne.
Le dirigeant de société assure des tâches très diverses, il peut s'agir du recrutement des salariés, la gestion courante et administrative de la société ou la représentation.
Le dirigeant d’une société peut avoir le statut de Gérant ou de Président, il s'agit de rôle similaire mais dont la dénomination varie en fonction de la forme de la société.
Il y a donc finalement peu de différence entre un Gérant et un Président. Ces deux exercent les mêmes fonctions au sein de la société en assurant la direction stratégique et opérationnelle de l’activité et de l’entreprise.
Au sein des SARL et des EURL, le dirigeant de l’entreprise est qualifié de Gérant. Dans les SAS et les SASU, le dirigeant a le choix de son statut et peut ainsi être Président, Gérant ou Directeur. Dans le cadre des SA, la direction du conseil d’administration est confiée au Président.
L’attestation de non-condamnation est un document que vous devez prendre le soin de rédiger et de signer sur l’honneur en indiquant expressément que vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation antérieure et d’une déclaration d'interdiction de gérer ou de créer une société.
En France vous pouvez dans certaines situations être condamné par une juridiction, à une interdiction de gérer ou de créer une entreprise.
Ce type de sanction est notamment présente dans le cadre d’infractions avérées au droit des sociétés. Par exemple dans le cas d’abus de biens sociaux, de présentation de comptes tronqués, d’une comptabilité fictive, de défaut d’établissement des comptes annuels ou encore dans le cadre de certaines omissions volontaires.
L’interdiction de gestion est une sanction lourde de conséquences puisque celle-ci empêche la personne condamnée de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise.
Une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale permet ainsi de veiller que le créateur de la société n’a pas fait l’objet d’antécédent judiciaire qui pourrait l’empêcher d’assurer la direction d’une entreprise.
Bon à savoir :
Une déclaration sur l”honneur vous engage mais ne vous met pas à l’abri de potentiels contrôles.
Depuis 2016, le “fichier national des interdits de gérer” communément appelé FNIG, recense l’ensemble des mesures d’interdiction de gestion et des faillites personnelles prononcées par les juridictions de première et de seconde instance, correctionnelles, civiles ou commerciales. Ce fichier est tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et il peut être consulté par les organismes procédant aux inscriptions au RCS. Seules les sanctions disciplinaires n’y sont pas retranscrites.
Toutes les personnes inscrites sur le FNIG se verront refuser leur demande d’immatriculation.
De plus, si en tant que dirigeant vous remplissez volontairement l’attestation de non condamnation avec des indications inexactes ou incomplètes, vous vous exposez à certaines sanctions.
Finalement, l’attestation de non-condamnation pénale vous permet d'attester sur l’honneur que vous avez le droit de diriger une société.
Le registre du commerce et des sociétés plus communément appelé RCS est un fichier créé et géré par le Tribunal de commerce. La base de données que le RCS contient comprend un certain nombre d’informations légales sur toutes les entreprises qui y sont répertoriés.
La plupart de ces informations sont retranscrites sur l’extrait Kbis des sociétés ou l’extrait K des entrepreneurs individuels. Ces informations sont notamment, les caractéristiques de l’entreprise (nom/siège social/capital/activité/durée/…), l’identité des dirigeants (Nom/adresse personnelle/fonction/…), la date d’immatriculation de l’entreprise et de commencement de son activité, ainsi que les principales modifications intervenues comme le transfert du siège social ou un changement d’activité par exemple.
L’ensemble des données contenues dans le RCS sont publiques. Autrement dit, toute personne qui serait intéressée peut les consulter. Néanmoins si certaines de ces informations sont accessibles gratuitement, d’autres sont payantes.
Afin de s’inscrire au RCS, les entreprises doivent procéder à la demande de leur immatriculation. La procédure qu’elles devront respecter dépend de leur statut juridique.
Pour les personnes physiques entrepreneur individuel, l’immatriculation est relativement simple. En effet, il leur suffit de remplir une déclaration de début d’activité matérialisée par le formulaire P0 ou P0 micro-entrepreneur. Ils doivent également réunir divers justificatifs notamment d’identité et enfin, transmettre l’ensemble au CFE (centre de formalités des entreprises). Cette procédure peut s’effectuer en ligne.
Pour les personnes morales, les sociétés notamment, les étapes à suivre afin d’immatriculer une société s’avèrent plus complexes. En effet, le formalisme est plus important, il convient notamment de rédiger des statuts, de libérer les apports formant le capital social ainsi que de procéder à la publication d'une annonce légale.
Dans ce cas, il faut remplir un formulaire M0, fournir divers justificatifs (siège social, dirigeant) et établir des documents dont la fameuse attestation de non-condamnation pénale et de filiation. Le destinataire de ses documents est également le CFE.
Le greffe du Tribunal de commerce qui reçoit le dossier d’immatriculation doit procéder à diverses vérifications et, s’il est complet, valide votre demande. Il immatricule alors votre entreprise au RCS et lui délivre son extrait K ou Kbis. Votre entreprise existe alors officiellement.
Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré (par organisation à la cour d’appel) spécialisée. Celle-ci est composée de juges non professionnels appelés « juges consulaires ». Ces derniers sont élus par des commerçants et doivent remplir certaines conditions afin d’être éligible. Le tribunal de commerce a la compétence de juger toutes les affaires à caractère commercial. Ses décisions sont parfois susceptibles d’appel mais il est aussi possible que le Tribunal de commerce juge en dernier ressort, dans ce cas les parties ne peuvent pas procéder à l’appel de la décision rendue.
Parmi les infractions susceptibles de générer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler nous trouvons la faillite personnelle.
En effet, conformément à l'article L. 653-8 du Code de commerce le Tribunal peut, dans certains cas, vous opposer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, de manière directe ou indirecte une entreprise. Cette sanction se substitue à celle de la faillite personnelle.
Par le terme entreprise le Code de commerce vise l'ensemble des structures commerciales, artisanales mais aussi les exploitations agricoles et toute personne morale.
Cette interdiction peut également être mise en œuvre si vous n’avez pas remis, par acte de mauvaise foi, au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements que vous étiez tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Ce sera également le cas si vous manquez sciemment à votre obligation d'information au cours de votre période d’observation.
Enfin cette interdiction peut être envisagée si vous omettez intentionnellement de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation alors même que vous ne procédez pas à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours à compter de la cessation des paiements.
L’attestation de filiation accompagne généralement l'attestation de non condamnation pénale, celle-ci permet d’éviter d’éventuelles confusions avec des homonymes.
Afin d’établir une attestation de filiation vous n’avez pas besoin de contacter la mairie de votre lieu de naissance. Afin de simplifier vos démarches vous pouvez réaliser un seul et même document d’attestation intitulé “ Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation”.
Afin d’établir votre attestation de non condamnation ou de filiation vous devez renseigner votre identité (Nom/Prénom(s)/date et lieu de naissance/adresse). Les informations concernant votre filiation (Nom et Prénom(s) du père/ Nom de jeune fille et Prénom(s) de la mère). Enfin vous devrez indiquer la date et le lieu de la déclaration et apposer votre signature.
La déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale et de filiation doit être rédigée par le futur dirigeant de la société. celui-ci doit donc faire mention des informations le concernant en tant que déclarant.
Pour les SAS et SASU le déclarant est donc le président, le ou les directeurs généraux, ou le directeur général délégué qui sont des personnes physiques.
Concernant les SARL, EURL ainsi que les Sociétés civiles ce sont le ou les gérants, personne physique qui en ont la qualité.
Bon à savoir :
Une déclaration de non condamnation pénale doit être rédigée et fournie lors de l’inscription de la société au RCS, mais également à chaque changement de Président au sein d’une SAS et d’une SASU et de changement de gérant dans le cadre d’une SARL, d’une EURL ou d’une SCI
Conformément à l’article L123-5 du Code de commerce, si en tant que dirigeant vous remplissez volontairement l’attestation de non condamnation avec des indications inexactes ou incomplètes vous vous exposez à des sanctions.
Ces sanctions sont une condamnation financière matérialisée par une amende à hauteur de 4.500 euros ainsi qu’une peine d'emprisonnement d’une durée de 6 mois.
Vous savez désormais tout sur l’attestation sur l’honneur de non condamnation !
Votre assistant juridique augmenté QIIRO et son équipe de juristes sont à votre disposition, par téléphone, mail ou chat, pour toutes informations complémentaires concernant l'attestation sur l’honneur de non condamnation, l'attestation d’affiliation, leur rédaction ou tout autre sujets relatifs aux obligations en matière de création de société. N’hésitez pas à vous faire aider et renseigner !
