Ce document est un modèle d'avenant de reconduction au contrat à durée déterminée à terme précis, téléchargeable et modifiable au format Word.
Le contrat à durée déterminée est un contrat conclu, comme son nom l’indique, pour une durée limitée dans le temps et dont l’objet est l’exécution d’une tâche précise. Sa conclusion est possible uniquement dans les cas prévus par les textes de loi et doit impérativement être faite par écrit.
L’avenant à ce contrat est une convention permettant de modifier un élément essentiel du contrat. Ainsi, l’avenant de renouvellement permet de renouveler le CDD, autrement dit de prolonger sa durée.
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Le contrat à durée déterminée est un contrat dit précaire, car son objet ne vise pas à pourvoir durablement un emploi dans l’entreprise, à l’inverse du contrat à durée indéterminée (CDI). Son régime juridique est fixé aux articles L.1241-1 à L.1248-11 du Code du travail.
Par conséquent, le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un poste permanent au sein d’une entreprise. De plus, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans le cadre de l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Ce principe découle des dispositions de l’article L.1242-2 du Code du travail.
Enfin, le CDD, contrairement au CDI, doit impérativement faire l’objet d’un écrit, autrement la convention risque d’être requalifiée en un contrat à durée indéterminée et à temps plein conformément à l’article L.1242-12 du Code du travail. Cette requalification, pour avoir lieu, doit être demandée par le salarié devant le Conseil de prud’hommes.
Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énumérés de manière limitative dans le Code du travail à son article L1242-2.
Ainsi, les motifs de recours sont les suivants :
Les CDD peuvent avoir un terme précis ou imprécis.
Si l’article L1242-7 du Code du travail prévoit qu’en principe le CDD comporte un terme fixé avec précision, il précise ensuite que dans certains cas le terme n’a pas à être précis. L’article dresse une liste des possibles CDD à terme imprécis :
Lorsque le CDD n’a pas de terme précis il prend automatiquement fin lorsque la mission confiée au salarié temporaire prend fin, ou encore, dans le cadre d’un CDD de remplacement, lorsque le salarié remplacé reprend son poste.
Bon à savoir :
Seuls les contrats à durée déterminée à terme précis sont renouvelables. Les contrats à terme imprécis se terminent à la fin de la mission ou à la réalisation de l’objet pour lequel ils ont été conclus.
Différentes mentions doivent figurer dans le contrat de travail à durée déterminée. Le respect de certaines d’entre elles est particulièrement important. En effet, leur absence pourrait entraîner la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée. D’autres mentions, en revanche, sont considérées comme obligatoires, mais le CDD ne les comprenant pas n’encourt pas sa requalification.
La mention qu’il faut impérativement veiller à inclure dans le contrat est la définition précise du motif du contrat.
Cette exigence a été dégagée par une jurisprudence constante en la matière et s’explique par la nature même du contrat à durée déterminée. Concrètement, comme il a été souligné plus haut, le CDD doit avoir pour objet l’exécution d’une tâche précise. Par conséquent, si le motif n’est pas précisé dans le contrat, celui-ci peut être requalifié en CDI.
D’autres mentions doivent être présentes dans le contrat, mais leur omission n’entraîne pas une sanction particulière. Il s’agit notamment de la date de fin de contrat ou de la durée minimale dans les contrat à terme incertain, du poste occupé par le salarié, l’intitulé de la convention collective ou encore de la rémunération.
Un avenant de renouvellement est un aménagement du terme du contrat initial. Par conséquent, il ne s’agit pas de la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée mais simplement de la poursuite d’un contrat préexistant.
Un CDD peut être renouvelé, cependant le nombre de renouvellement est limité par la loi ou les conventions collectives.
En application de l’article L1243-13-1 du Code du travail un CDD est, à défaut de convention ou accords collectifs, renouvelable deux fois. L’article L.1242-8-1 du même code précise que la durée totale du CDD, renouvellements compris, ne peut dépasser 18 mois, à moins qu’une convention collective ou qu’un accord de branche n’en décide autrement.
Toutefois, de nombreuses exceptions existent. Ainsi, cette durée peut être réduite à 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de la prise de service effective d’un salarié recruté en CDI ou encore lorsque l’objet du contrat est la réalisation de travaux urgents.
Dans d’autres cas, la durée maximale d’un CDD est portée à 24 mois. Il s’agit notamment de la conclusion de CDD suite à la survenance d’une commande exceptionnelle, d’un CDD conclu avant suppression de poste ou encore lorsque le contrat sera exécuté à l’étranger.
En général, le nombre de renouvellements possibles est précisé dans le contrat à durée déterminée lui-même ou dans la convention ou accord collectif.
Les conditions de renouvellement peuvent être prévues dans le contrat initial. Si tel n’est pas le cas, un avenant au contrat de travail peut être rédigé, conformément aux dispositions de l’article L.1243-13 du Code du travail.
Dans les deux cas de figure, l’accord express du salarié est nécessaire. L’avenant doit donc être signé par le salarié. La simple poursuite du contrat ne vaut pas acceptation de l’avenant et la relation risque d’être requalifiée en CDI.
Il est tout à fait possible de refuser un avenant de renouvellement au contrat à durée déterminée et cela ne modifie en rien le contrat initial. La relation contractuelle prendra alors fin à la date prévue dans le contrat. Par ailleurs, ce refus ne supprime pas le droit au chômage du salarié. Il sera en effet, considéré comme étant involontairement privé d’emploi.
L’avenant de renouvellement au CDD doit préciser l’identité de l’entreprise et du salarié, faire référence au contrat initial et préciser les conditions dans lequel celui-ci est renouvelé.
Ainsi, il convient de préciser si les dispositions applicables restent inchangées ou si, au contraire, des modifications sont apportées.
La période de renouvellement, ainsi que la nouvelle date de fin de contrat doivent être précisées dans l’avenant.
L’avenant devra être établi en deux exemplaires, lesquels seront datés et signés par les parties. Pour rappel, cette signature doit intervenir avant la fin du contrat initial, au plus tard, le dernier jour d’exécution de ce dernier. Cela implique de préparer le contrat avant cette date et d’en discuter avec le salarié au préalable.
La conclusion de CDD successifs avec le même salarié sur des postes différents ou sur un même poste avec des salariés différents est encadrée par la loi. Ainsi, un délai de carence doit être respecté entre la conclusion de deux contrats successifs.
Toutefois, conformément au dispositions de l’article L.1244-4 du Code du travail, cette règle ne s’applique pas dans les cas de CDD de remplacement, d’emploi saisonnier, d’usage ou encore dans le cadre de conclusion de contrat pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Dans les autres cas, l’article L.1244-3-1 du Code du travail prévoit un délai de carence égal à la moitié de la durée du contrat pour les CDD d’un durée inférieure à 14 jours. Pour les contrats d’une durée supérieure à 14 jours, il faut respecter un délai équivalent à un tiers de la durée du contrat.
Attention, il s’agit ici de l’hypothèse de la conclusion d’un nouveau CDD et non pas du renouvellement d’un CDD déjà existant. En effet, le renouvellement et la succession de CDD sont deux notions distinctes. Le renouvellement ne suppose pas le respect d’un délai de carence, il se fait par le biais d’un avenant au contrat initial.
En revanche, la succession suppose la conclusion d’un nouveau CDD. Dans ce cas, un délai de carence s’impose.
Félicitations, vous en savez désormais un peu plus sur le renouvellement du contrat à durée déterminée !
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