Ce document juridique est un modèle de contrat à durée indéterminée à temps partiel permettant d’embaucher un employé pour n’importe lequel des métiers.
Vous êtes employeur et vous souhaitez recruter un salarié en CDI à temps partiel ?
Vous êtes salarié à temps complet d’une entreprise et vous souhaitez demander une réduction de votre temps de travail ?
Il est indispensable de vous référer à un modèle de CDI temps partiel afin de connaître les règles applicables à votre statut précisément et d’assurer la validité de votre contrat à conclure.
Que vous soyez employeur ou salarié, il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations à insérer au contrat, afin d’assurer une bonne exécution de celui-ci.
En tant qu’employeur, vous trouverez ici un modèle personnalisable de CDI temps partiel pour conclure vos contrats de travail.
En tant que salarié, le modèle de CDI temps partiel vous permettra de connaître vos droits avant la conclusion d’un éventuel contrat ou en cours d’exécution de celui-ci.
Un CDI temps partiel est un contrat de travail dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail pour le salarié à temps plein, à savoir 35 heures/semaine.
Cette réduction du temps de travail légal peut être proposée par l’employeur lors de l’offre de travail.
Elle peut aussi résulter d’une demande d’un salarié à temps complet qui souhaite réduire son temps de travail, mais elle ne peut provenir d’une demande de l’employeur.
L’employeur peut refuser la demande de temps partiel du salarié si elle est de nature à causer un préjudice à l’entreprise ou si l’emploi à temps partiel n’existe pas pour le poste équivalent.
Bon à savoir : La seule hypothèse dans laquelle l’employeur peut imposer au salarié de réduire son temps de travail pour basculer sur un CDI temps partiel est celle dans laquelle l’entreprise subit des difficultés économiques.
Le CDI temps partiel obéit aux règles d’un contrat à durée indéterminée classique et sa conclusion est donc strictement encadrée par la loi.
En plus de ces règles particulières, il existe des règles spécifiques au contrat à temps partiel qu’il est nécessaire de respecter.
La loi réglemente donc avec précision la validité de ce contrat et notre modèle de CDI temps partiel vous permet de sécuriser vos relations contractuelles.
Les employeurs et salariés soumis à la conclusion d’un CDI temps partiel vont pouvoir être certains de la validité du contrat sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.
Le CDI temps partiel doit obligatoirement être écrit.
A défaut, il est considéré comme un CDI à temps complet. Il doit aussi comporter certaines mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- La qualification du salarié et son poste de travail
- Le nombre d’heures travaillées par semaine ou par mois avec la répartition journalière ou hebdomadaire de travail
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiqués par écrit au salarié
- La rémunération du salarié et ses composantes
- La limite des heures complémentaires qui peut être utilisée
La présence d’un écrit et des mentions obligatoires dans votre CDI temps partiel est indispensable à la bonne exécution de vos projets.
Ce modèle de CDI temps partiel vous permet une garantie de sécurité.
Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet.
En cas de litige avec votre salarié ou votre employeur, un CDI temps partiel rédigé dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu.
Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande à la justice.
La durée minimale de travail d’un CDI temps partiel est de 24 heures de travail par semaine et l’employeur ne peut pas en proposer un nombre inférieur.
Seuls une convention ou un accord de branche peuvent déroger à cette règle.
Le salarié, en revanche, peut demander à travailler moins de 24 heures/semaine.
Bon à savoir : Le salarié peut travailler en heures complémentaires par rapport à la durée de travail prévue dans le contrat.
Ces heures complémentaires ne doivent pas excéder 10% des heures totales de travail dans une semaine en principe et une limite est prévue au contrat.
Une convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une possibilité d’heures complémentaires supérieures à 10%.
Au delà de 35 heures par semaine de travail en comptant les heures complémentaires, le contrat sera automatiquement requalifié en CDI à temps complet.
Depuis le 1er Janvier 2019, les heures complémentaires effectuées sont exonérées de cotisations salariales.
Lorsque l’horaire moyen réellement accompli par le salarié pendant une période déterminée a dépassé de 2 heures au moins par semaine l’horaire prévu dans son contrat, le contrat est modifié.
Si aucune période n’est précisée par accord collectif d’aménagement du temps de travail, elle est de 12 semaines, consécutives ou au cours d’une période 15 semaines.
Il est nécessaire de respecter un préavis de 7 jours et que le salarié ne s’oppose pas à cette modification du contrat de travail.
Bon à savoir : Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue au contrat.
Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration de salaire. Cette majoration ne peut pas être inférieure à 25%.
Bon à savoir : Un salarié en CDI à temps partiel peut cumuler plusieurs employeurs, sous réserve que la durée globale ne dépasse pas les maximums légaux.
Il faut savoir que le contrat de travail CDI temps partiel peut comporter une clause qui interdirait au salarié toute autre activité professionnelle.
Si vous êtes employeur, il faut être vigilant sur le contenu des clauses du contrat de travail.
La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Pour vous assurez de la validité d’une clause, utilisez le modèle de CDI temps partiel personnalisable, rédigé par des juristes qualifiés.
La période d’essai d’un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée supérieure à celle du salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel jouit des mêmes droits qu’un salarié à temps complet en terme d’assurance maladie, d’allocations sociales, mais toujours au prorata de son travail.
Le salarié a un droit de priorité pour un contrat plus stable au sein de la même entreprise. Si un poste de CDI à temps complet est libre ou si un poste d’un nombre d’heures supérieur aux siennes est à pourvoir, il sera prioritaire.
Il s’agit là d’une priorité et non d’un droit acquis : le salarié doit être informé et doit pouvoir postuler mais le choix final du candidat revient à l’employeur.
Les salariés sous CDI temps partiel sont éligibles ainsi qu’électeurs. Ils comptent dans l’effectif à proportion de leur temps de présence.
Lorsqu’un salarié a conclu plusieurs CDI temps partiel, il ne peut être élu comme représentant du personnel que dans un seul établissement.
Les règles de cessation du CDI temps partiel sont les mêmes que celles du droit commun des CDI.
Le CDI temps partiel peut faire l’objet d’une rupture conventionnelle lorsque votre employeur et vous êtes d’accord pour mettre fin au contrat et trouver un arrangement amiable.
Lorsque seule une des deux parties souhaite mettre fin au contrat, une rupture unilatérale du CDI temps partiel est possible sous réserve du respect d’un délai de préavis. Celle-ci constitue une démission ou un licenciement.
Afin de sécuriser votre recrutement, téléchargez notre modèle de CDI temps partiel certifié et assurez-vous de la validité et de l’efficacité de votre contrat de travail.
