Certificat de non-contagion

Selon le mode de contagion, une maladie est plus ou moins contagieuse.

Le certificat de non contagion est un document établi par un médecin qui atteste que le patient n’est pas atteint par la maladie visée par ledit document.

Il est souvent fourni avec un certificat d’aptitude au poste de travail.

Il peut également être produit par les pompes funèbres : il mentionne que la personne décédée est porteuse ou non d’une maladie contagieuse (document nécessaire lorsque le corps doit être transportée vers l’étranger ou un DOM-TOM).

Les infections transmissibles ont été listées par un arrêté (12 juillet 2017) :

-       Orthopoxviroses ;

-       Choléra, peste, charbon ;

-       Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses ;

-       Rage ;

-       Tuberculose active sensible aux antituberculeux, non traitée ou traitée pendant moins d’un mois et tuberculose active ;

-       Maladie de Creutzfeld-Jakob ;

-       Toute maladie émergente infectieuse transmissible (syndrome respiratoire aigu sévère) après avis du Haut Conseil de la santé publique ;

-       Tout état septique grave.

Vous êtes médecin et avait besoin de rédiger un certificat de non-contagion ?

Dans le cadre d’une embauche, l’employeur peut demander au salarié qu’il fournisse un certificat de non-contagion.

Le certificat de non-contagion permet d’authentifier ou d’exclure des situations de santé normales ou pathologiques.

Ce document permet à l’employeur de s’assurer que le salarié n’est pas porteur d’une ou plusieurs maladies qu’il pourrait transmettre dans le cadre de son activité.

Le certificat médical de non-contagion est un mode de preuve recevable devant un tribunal.

Le modèle certificat de non-contagion QIIRO a été rédigé par des experts en droit : il est à jours des dernières dispositions légales.

Téléchargez maintenant le modèle certificat non-contagion QIIRO.

Le certificat de non-contagion doit contenir des mentions obligatoires :

·      Les informations sur le médecin : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse du médecin établissant le certificat de non-contagion ;

·      La qualité du médecin : il doit s’agir d’un docteur en médecine, régulièrement inscrit à l’Ordre des Médecins ;

·      La civilité, le nom, le prénom, l’adresse et les contacts (numéro de téléphone, mèl) de la personne bénéficiant du certificat de non-contagion ;

·      L’objet du certificat : il s’agit ici de préciser qu’il s’agit d’un certificat de non-contagion ;

·      Les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC) : ils doivent être décrits de façon objective et précise

·      La date de l’examen médical et la date de la rédaction et de la délivrance du certificat ;

·      La signature manuscrite du médecin et éventuellement, le tampon du cabinet médical : la signature doit être obligatoirement MANUSCRITE à peine de nullité du certificat de non-contagion.

Bon à savoir : le certificat de non-contagion doit être remis en mains propres au patient.

Lorsque le patient ne présente aucun signe de contagion, le médecin peut conclure son certificat de non-contagion par une formule simple : « en bonne santé apparente » ou « sans altération de santé cliniquement appréciable.

En outre, le certificat peut contenir d’autres informations :

·      Les déclarations ou doléances du patient

·      Le médecin ne doit pas se prononcer sur les dires du patient

Important : le médecin peut conserver un double du certificat qui lui permettra de se prémunir d’un patient qui aurait trafiqué le sien.

Important : le médecin ne peut exclure médicalement toutes les maladies contagieuses que pourrait présenter le patient sur une période de temps donné.

Le médecin fait preuve de prudence dans l’établissement du certificat : il est soumis à des obligations et sa responsabilité peut être engagée sous certaines conditions.

LES OBLIGATIONS DU MÉDECIN

Le médecin doit respecter certaines obligations :

-   Examen personnel du patient : le médecin doit examiner lui-même le patient : il ne peut pas déléguer cette tâche à une tierce-personne. A défaut, le certificat ne vaudra rien.

-       Examen objectif du patient : Le médecin doit examiner le patient objectivement : il ne doit faire preuve d’aucune complaisance, sous peine d’engager sa responsabilité pénale, civile et/ou ordinale. Il est seul juge de l’opportunité du certificat (SAUF lorsque la loi l’oblige à établir le certificat – ce qui n’est pas le cas pour le certificat de non-contagion)

-   L’examen clinique : le médecin doit procéder, avant l’établissement du certificat médical, à un examen clinique ;

-   L’interrogatoire médical : le médecin doit également procéder à un interrogatoire médical pour établir le certificat non contagion.

-   Le médecin doit s’informer de l’usage du certificat demandé ;

-   Refuser les demandes abusives ou illicites

FOCUS SUR LE SECRET PROFESSIONNEL

Le secret professionnel : le secret médical est à la fois un droit pour le patient et une obligation pour le médecin.

Il s’agit d’une règle déontologique fondamentale : le médecin est soumis au respect du secret médical.

Le patient ne peut délier le médecin traitant de son obligation de secret, et ce secret ne s’éteint pas avec la mort.

Le secret médical couvre tant les déclarations du malade que le diagnostic, le dossier médical et les conversations au domicile lors d’une visite ou les confidences des familles.

QUELLES SONT LES EXCEPTIONS AU SECRET MÉDICAL ?

Seul un médecin est habilité à délivrer le secret médical ou à le faire délivrer sous sa responsabilité.

Sa déontologie médicale l’empêche normalement de divulguer le secret médical.

Dans un certain nombre de cas toutefois, le secret médical cesse :

·   Le secret partagé (rappelé dans le code de déontologie des médecins, qui renvoie au code de la santé publique) : pour assurer la continuité des soins ou pour déterminer la meilleure prise en charge possible, les professionnels de santé peuvent avoir besoin d’échanger des informations sur les patients qu’ils prennent en charge.

·   Diagnostic ou pronostic grave : la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le malade (SAUF opposition de ce dernier).

·   Le mineur capable de discernement : il peut s’opposer à ce que ses parents soient tenus dans l’ignorance de son état de santé.

Bon à savoir : la violation du secret médical engage la responsabilité pénale du médecin fautif (1 an d’emprisonnement) et civil (le patient victime peut obtenir des dommages-intérêts, proportionnés au préjudice subi).

Il peut également engager sa responsabilité ordinale : il s’expose alors aux sanctions édictées par le Conseil National de l’Ordre des Médecins.

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN

La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée dans plusieurs cas :

·   Le contenu du certificat : le médecin est garant du contenu du certificat et des affirmations qu’il y produit ;

o   Ex. : le certificat de complaisance - ce type de certificat est interdit.

·   La remise à un tiers qui n’est pas admis à en prendre légalement connaissance : le certificat doit directement être remis au patient (SAUF exception légale) ;

·   La violation du secret professionnel : le médecin s’expose à des poursuites pénales, civiles et ordinales. Le patient victime doit prouver la divulgation du secret médical, en dehors des circonstances autorisées par la loi. Le délit de violation du secret professionnel est constitué dès lors que la révélation est effective, intentionnelle, même si son objet est de notoriété publique, et même si elle n’entraîne aucun préjudice.

o   Circonstances autorisées par la loi (226-1 du code pénal) : il s’agit des dérogations au secret médical

§  Le secret médical peut être divulgué lorsque le médecin informe (via un signalement) les autorités judiciaires, médicales ou administratives concernant des infractions graves (agressions sexuelles, privations, sévices et mutilations, etc.) infligées à un mineur ou une personne fragile ;

§  Avec l’accord de la victime, le médecin peut révéler le secret au Procureur de la République pour personnes qui sont en danger ou risquant de l’être (violences ou risques de violences physiques, sexuelles ou psychiques). Lorsque la personne est mineur ou fragile, son accord n’est pas nécessaire ;

§  Le médecin qui informe le préfet du caractère dangereux pour autrui ou pour elles-mêmes des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou vont en acquérir une.

LE MÉDECIN PEUT-IL REFUSER DE DÉLIVRER UN CERTIFICAT DE NON-CONTAGION ?

Il existe deux types de certificats : les certificats obligatoires et ceux qui sont facultatifs.

Les certificats médicaux obligatoires sont relatifs aux cas suivants :

·   Le décès : document qui certifie la mort de l’individu

·   La santé pour un enfant ;

·   Le handicap ;

·   Les lésions et traumatismes ;

·   Les maladies contagieuses : lorsqu’un individu est atteint d’une maladie contagieuse, il convient d’établir un certificat médical.

Les certificats médicaux obligatoires contraignent le médecin : il ne peut refuser d’en rédiger un.

Important : un certificat médical n’est obligatoire que si la demande est inscrite dans la loi ou une réglementation spécifique.

Le certificat médical de non-contagion n’est pas obligatoire : il s’agit d’un certificat facultatif.

Le médecin n’est par conséquent pas obligé de le rédiger.

Rappel : dans le cadre d’un décès, lorsque la famille demande à ce que le corps du défunt soit transporté à l’étranger ou dans les DOM-TOM, l’établissement d’un certificat de non-contagion du cadavre est obligatoire.