Ce document est un modèle type de Cession de parts SCI généraliste modifiable et personnalisable à télécharger.
Une SCI est une structure permettant à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion.
La SCI n’a pas un but commercial (à l’exception de la SCI de construction/vente).
La SCI ne doit pas être confondue avec la SCPI. Cette dernière consiste en un pur investissement.
Bon à savoir : une SCI peut-elle posséder plusieurs biens immobiliers ?
Oui.
Vous pouvez acquérir plusieurs biens immobiliers par l’intermédiaire d’une SCI.
Vous rencontrez des difficultés pour vendre un bien immobilier en indivision ? Vous souhaitez bénéficier d’avantages fiscaux ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est la forme la plus adaptée à vos besoins.
Notre modèle statut SCI téléchargeable vous permet de créer facilement et dès maintenant votre Société Civile Immobilière (SCI).
Une SCI est constituée d’un ou plusieurs associés et vous permet de faciliter la transmission d’un bien ainsi que de nombreux autres avantages.
Notre modèle statut SCI téléchargeable a été rédigé par nosar nos équipes d’avocats et de juristes experts: , le modèle statut SCI vous garantit une sécurité juridique optimale.
La création d’une SCI présente de nombreux avantages.
Sortir d’un blocage indivisaire grâce au modèle statut SCI de QIIRO.
L’indivision peut mener à des situations de blocage.
La SCI vous permet de surmonter les conflits liés à l’indivision d’un bien dans le cadre d’une succession, d’un divorce, d’une séparation, etc.
Notre modèle statut SCI vous donne la possibilité d’attribuer une part sociale à chacun des héritiers, qui bénéficie proportionnellement à ses parts d’un droit de vote.
Contrairement à l’indivision où l’unanimité ou la majorité absolue sont nécessaires, le modèle statut SCI vous permet d’outrepasser les désaccords via la nomination d’un gérant chargé de prendre les décisions.
Diminuer mes impôts grâce au modèle statut SCI de QIIRO.
Notre modèle statut SCI téléchargeable facilite la création d’une SCI, qui vous permettra de réduire le volume de votre fiche d’impôt en optant pour un régime fiscal adapté.
Généralement soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la SCI permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) afin d’éviter de payer un impôt trop élevé.
De plus, la création d’une SCI via le modèle statut téléchargeable QIIRO vous permet de bénéficier de la loi SCELLIER. Si la SCI achète un bien et qu’elle n’est pas soumise à l’IS, chaque associé pourra avoir une réduction d’impôts au prorata de ses parts sociales.
Diminuer les frais de transmission du patrimoine grâce au modèle statut SCI de QIIRO.
Monter une SCI vous permet de transmettre votre patrimoine à moindre coût fiscal.
D’une part, au-delà du montant de 100.000 euros, les parts sont soumises à des droits moins élevés que pour une transmission directe.
D’autre part, vous bénéficiez de la règle de non-rappel des donations antérieures. Concrètement, la nouvelle transmission bénéficie de l’abattement prévu par la législation et des taux des tranches les plus basses du barème.
Bon à savoir : une SCI peut-elle posséder un véhicule ?
Non, une SCI ne peut gérer autre chose qu’un bien immobilier.
Grâce à notre modèle statut SCI, vous pourrez choisir la forme de société la mieux adaptée à vos besoins.
Il existe plusieurs formes de SCI :
· La SCI familiale : forme utilisée dans le cadre des successions ; parfaitement adaptée pour gérer un bien en famille ;
· La SCI de gestion/location : forme la plus courante. La SCI achète un bien et en devient propriétaire. Les associés ne sont pas propriétaires du bien ;
· La SCI d’attribution : forme utilisée pour la construction d’un ensemble immobilier, voué à être scindé par la suite entre les différents associés de la SCI ;
· La SCI de construction/vente : forme utilisée pour construire et revendre aussitôt un bien immobilier. Seule SCI poursuivant un but commercial.
Bon à savoir : une SCI peut-elle louer un logement meublé ?
Non. Une location meublée est une activité soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux, soit une activité commerciale. Or, la SCI ne peut pas exercer une activité commerciale.
La création d’une société peut vite devenir un casse-tête.
En optant pour notre modèle statut SCI, vous faites le choix de la facilité.
Avec le modèle statut SCI telechargeable, vous n’êtes plus obligé de passer par un notaire. Créez vous, dès aujourd’hui, une SCI sur-mesure.
Au besoin, QIIRO vous accompagne dans la rédaction des statuts de votre SCI.
Pour cela, il vous suffit de télécharger le modèle statut SCI disponible sur notre site.
Bon à savoir : il est possible de constituer une SCI en dehors du cercle familial. Les associés ne doivent pas nécessairement avoir un lien de parenté. Il peut s’agir de simples amis.
En optant pour notre modèle statut SCI, vous faites le choix de la sécurité.
Les statuts d’une SCI doivent comporter des mentions obligatoires, sous peine de se voir refuser l’immatriculation au RCS.
Notre équipe d’expert a intégré au modèle statut SCI la liste exhaustive de l’ensemble de ces mentions.
En choisissant notre modèle statut SCI, vous maximisez la sécurité juridique de votre opération.
En optant pour notre modèle statut SCI, vous faites le choix de la fiabilité.
La rédaction de statuts fiables est cruciale pour le bon fonctionnement de la société.
Avec notre modèle statut SCI téléchargeable , vous vous assurez un contrôle total sur votre SCI.
Soucieuse de la qualité de son travail, notre équipe assure un suivi permanent des évolutions législatives.
Le modèle statut SCI est naturellement adapté aux dernières dispositions législatives en vigueur.
En optant pour notre modèle statut SCI, vous faites le choix de la flexibilité.
Notre modèle statut SCI vous permet d’effectuer :
- Des apports en numéraires (en investissant de l’argent dans votre société)
- Des apports en nature (en y apportant des biens à usage professionnel)
En choisissant notre modèle statut SCI, vous pourrez opérer facilement des modifications afin de faire évoluer votre société :
- Augmentation ou réduction du capital social : par décision de l’assemblée générale extraordinaire
- Possibilité de facilement proroger ou dissoudre la société
Par ailleurs, notre modèle statut SCI comprend un ensemble de clauses optionnelles permettant d’adapter sur mesure la société à vos besoins :
- La clause d’agrément : elle permet d’encadrer la cession des parts sociales. Elle permet notamment de contrôler l’entrée de nouveaux associés.
- La clause relative aux attributions du gérant de SCI : notre modèle statut SCI vous donne la possibilité de délimiter les pouvoirs du gérant de la société.
- Les dispositions relatives aux modalités de délibération en assemblée générale : fixe les modalités de majorité et de quorum lors des votes. Elle vous assurera un meilleur contrôle de la société.
- Les dispositions relatives au fonctionnement des comptes courants des associés : une SCI peut se voir prêter une certaine somme par ses associés via ce que l’on appelle une avance en compte courant. Afin de minimiser les risques de litiges futurs, notre modèle statut SCI vous conseille sur cette clause qui explique et régit le fonctionnement de ce type de compte (montant de l’avance, rémunération, conditions de l’apport, etc.)
Bon à savoir : un mineur peut être associé d’une SCI. Toutefois, il sera plus difficile d’obtenir un crédit de la part d’un établissement financier.
