Ce document est un modèle de contestation d'un état des lieux établi par une seule partie, téléchargeable et modifiable au format Word.
L’état des lieux est une étape inévitable lors d’un emménagement ou d’un déménagement. En cas de désaccord entre le bailleur et le locataire, il reste possible de recourir à une contestation de cet état des lieux.
Souvent négligé lors de l’entrée dans le bien, l’état des lieux est pourtant une étape incontournable aussi bien lors d’un emménagement que d’un déménagement. Il n’est pas seulement utile lors d’un contrat de location meublée. Il est tout autant recommandé pour un contrat de location vide.
En décrivant avec précision le logement mis en location et ses équipements, l’état des lieux réalisé à l’entrée et à la sortie des lieux a plusieurs objectifs :
En principe, l’état des lieux est effectué à l’amiable. Il est établi de façon contradictoire, c’est-à-dire, en présence des deux parties en cause à savoir le propriétaire du lieu et le preneur. Il doit également comporter leurs signatures respectives. Toutefois, en cas de litiges, il est possible de faire appel aux services d’un huissier pour le réaliser.
Le document peut être établi par écrit et remis en main propre aux deux parties sur un support papier. Il peut également être établi sous forme électronique et remis par voie dématérialisée au locataire et au bailleur.
L’état des lieux permet d’établir les responsabilités de l’une ou l’autre des parties en cause en cas de dégradations du logement loué ou des équipements qui l’accompagnent. Une contestation peut avoir lieu en cas de désaccord. Le constat réalisé par le propriétaire est différent de celui du locataire. En d’autres termes, la partie déclarée responsable ne compte pas assumer la responsabilité des détériorations qui lui sont imputables.
La contestation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie peut émaner aussi bien du locataire que du propriétaire.
Le locataire est le plus souvent amené à contester un état des lieux d’entrée après signature. Deux cas de figure sont les plus souvent notés :
La contestation de l’état des lieux de sortie après signature
En général, le locataire sortant est également celui qui conteste le plus souvent les dégradations constatées et qui lui sont imputables. Néanmoins, il arrive également que le bailleur se lance dans une contestation de l’état des lieux à la suite d’une omission d’une ou plusieurs dégradations.
Les désaccords entre le bailleur et le preneur sur l’état des lieux peuvent apparaître aussi bien avant qu’après la signature du document. Ceux-ci peuvent concerner différents points dont :
Le locataire dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour contester un état des lieux d’entrée et demander sa modification.
En cas de désaccord sur l’état des lieux d’entrée ou de sortie, plusieurs solutions s’offrent aux parties concernées.
Quel que soit le document, procéder à sa signature est une marque d’approbation. Dans le cas présent, il est important de rappeler qu’en cas de désaccord, il est plus sage de s’abstenir d’apposer une signature.
Si l’état des lieux n’a pas encore été signé, ni la responsabilité du propriétaire ni celle du locataire n’est engagée. En cas de désaccord, le contester directement reste tout à fait possible :
Contester un état des lieux d’entrée ou de sortie signé reste possible bien que difficile. En effet, du fait de son caractère contradictoire, il a été établi, rédigé et signé par les deux parties en cause. Deux cas peuvent cependant apparaître :
Plusieurs recours s’offrent à la partie qui conteste un état des lieux.
La solution la plus simple et celle qui a le plus de chance d’aboutir est d’envoyer une lettre de contestation d’un état des lieux après signature à l’autre partie au contrat de bail. En adressant cette lettre recommandée avec accusé de réception, le locataire ou le bailleur qui conteste un état des lieux tente de recourir à une solution à l’amiable avant de lancer les procédures en justice. Elle doit comporter plusieurs éléments :
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Vous pouvez d’ailleurs télécharger le modèle de lettre de contestation d’un état des lieux entrant ou sortant QIIRO et le rédiger en quelques clics.
Si la lettre de contestation d’un état des lieux de sortie signé est restée sans suite, il est possible de saisir le conciliateur de justice. Sa saisine peut être effectuée par le biais de la mairie locale. Cet auxiliaire de justice n’est cependant pas autorisé ni à fixer une décision ni à rendre un jugement. Il est cependant habilité à envoyer un nouveau courrier à l’autre partie pour renouveler les demandes de la partie contestataire notamment celles où elle sollicite un second état des lieux.
Dans le cas où l’autre partie continue à ne pas accepter un nouvel état des lieux suite à l’intervention du conciliateur de justice, le recours suivant consiste à saisir la commission départementale de conciliation ou CDC.
Cette dernière n’est pas une juridiction. D’ailleurs, elle n’est pas composée de juges mais de représentants à parts égales de locataires et de bailleurs. Cet organisme paritaire a pour but de chercher un règlement amiable aux éventuels litiges entre les deux parties d’un contrat de bail et de leur éviter de recourir au tribunal.
La saisine de la CDC est gratuite. Cependant, la partie qui conteste l’état des lieux doit saisir la commission compétente. Il s’agit de celle du département où se trouve l’emplacement du bien immobilier en question.
La Commission Départementale de Conciliation a toutefois un pouvoir limité. Elle ne dispose pas d’une autorisation pour juger l’affaire. D’ailleurs, elle ne cherche ni preuve ni témoin. Son rôle consiste uniquement à donner l’occasion au locataire et au bailleur de discuter de leur litige.
En cas d’arrangement au niveau de la CDC, les deux parties signent un nouveau document ayant valeur de contrat. Autrement, la commission dispose d’un délai de 60 jours pour émettre un rapport.
Face aux échecs des étapes précédentes, il reste un dernier recours à la partie qui s’est lancée dans la contestation d’un état des lieux. Celui-ci consiste à saisir, depuis la réforme du Code de procédure civile, le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire et entamer donc une procédure judiciaire.
Vous êtes locataire ou propriétaire ? Vous n’avez aucune idée de comment rédiger une lettre de contestation d’un état des lieux entrant ou sortant ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO est là pour vous renseigner sur vos droits par chat, mail, téléphone. Nous vous proposons un modèle rédigé par les soins de nos experts juridiques. D’ailleurs, nous y avons mis toutes les mentions essentielles que vous pourrez également compléter à votre guise.
Une lettre de contestation d’un état des lieux, qu’il soit sortant ou entrant doit à minima comprendre les mentions listées ci-dessous :
