Ce document est un modèle de contrat de remplacement libéral, téléchargeable et modifiable au format Word.
Le contrat de remplacement libéral est l’outil idéal pour pallier l’absence temporaire d’un praticien et permet aux professionnels de santé de satisfaire leur obligation déontologique d’assurer la continuité des soins.
Attention, il faut toutefois connaître les règles du jeu avant de se lancer, car des dispositions propres à chaque profession de santé s’appliquent !
Le Code de la santé publique évoque le contrat de remplacement libéral dans des dispositions propres à chaque profession de santé. Il permet de maintenir l’activité libérale des Cabinets des professions de santé lorsque le titulaire est empêché temporairement (maladies, état de grossesse, congés, formation, cessation partielle d’activité).
Le remplacement est un mode des modes d'exercice des professions libérales, au côté du statut d’associé et du contrat de collaboration libérale, et du statut de micro-entrepreneur.
Le remplacement peut être un mode habituel d’exercice pour certains professionnels qui décident de se passer d’une structure fixe et de voyager de cabinets en cabinets au fil de leurs remplacements. Le contrat de remplacement est également permis pour certains étudiants en médecine, titulaire d’une licence de remplacement.
Il s’agit d’un contrat que seuls peuvent conclure entre eux, des professionnels qui exercent la même profession.
Le praticien remplacé doit obligatoirement cesser son activité professionnelle. Il s’agit d’une condition essentielle de validité du contrat de remplacement libéral. En cas d’usage fictif d’un tel contrat, le praticien s’expose à des sanctions disciplinaires, un redressement urssaf et la requalification du droit en contrat de travail, avec les conséquences afférentes.
Après avoir déjà évoqué que les professionnels doivent être obligatoirement de la même profession, voyons quelles sont les professions pouvant conclure un tel contrat. Pour cela, le Code de la santé publique, va autoriser et encadrer le recours au contrat de remplacement libéral de manière spécifique à chaque profession.
✍ BON À SAVOIR
Cette liste est bien entendu non exhaustive !
Par ailleurs, les professionnels sous le coup d’une suspension ou d’une radiation de l’Ordre ne peuvent être remplacés pendant la durée de la sanction.
Vous souhaitez conclure un contrat de remplacement libéral? Téléchargez maintenant le modèle de contrat à adapter selon la profession, nos juristes se feront un plaisir de vous assister sur leurs mentions obligatoires.
Vous êtes infirmier ? Vous avez de la chance, nous disposons précisément de ce modèle, cliquez plus haut !
Le remplaçant est nécessairement une personne physique, il exerce son activité en toute indépendance et sans lien de subordination avec le titulaire avec lequel il a contracté. C’est un membre non-salarié de la profession.
Cette indépendance et l'absence de lien de subordination du collaborateur libéral avec le titulaire ont pour conséquence que le remplaçant libéral est responsable de ses actes professionnels.
Cette responsabilité du remplaçant libéral implique une absence de responsabilité du titulaire à l’égard des actes professionnels commis par le collaborateur libéral.
Le remplaçant libéral, membre indépendant de la profession, demeure pleinement soumis au code de déontologie de sa profession.
Le remplaçant libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant. A cet égard, il déclare des bénéfices non commerciaux (BNC) au titre de l’impôt sur le revenu.
Le régime auto-entrepreneur est possible, sous conditions, pour les professionnels relevant de la Caisse Interprofessionnelle des Professions Libérales (Cipav).
La rémunération du remplaçant est définie par les modalités prévues lors de la rédaction du contrat. Cette rémunération prend la forme d’une rétrocession d’honoraires qui est calculée sur la base des actes effectués par le remplaçant.
Ce dernier facture et encaisse les actes qu’il fait, au nom et pour le compte du titulaire, car les feuilles de soin sont au nom du titulaire. Le titulaire perçoit alors l’ensemble des revenus de l’activité du remplaçant, puis il rétrocède une partie des honoraires au remplaçant selon le pourcentage défini contractuellement.
L’idée est de savoir si le remplaçant peut prétendre détenir une clientèle personnelle qui le suit le long de ses remplacements, et à cet égard obtenir une rétrocession d’honoraire avec un pourcentage supérieur à celui qu’il peut prétendre lorsqu’il s’occupe de la clientèle du titulaire.
Cette hypothèse correspond exactement à la définition du contrat de collaboration libérale. Si cette situation vous correspond, vous pouvez trouver ici notre article à ce sujet.
Le contrat de remplacement est nécessairement un contrat à durée déterminée, le temps de l'indisponibilité du titulaire. Cependant les choses ne sont pas toujours simples et les juristes distinguent au sein des contrats à durée déterminée :
Si les parties conviennent de stipuler un terme avec une date incertaine, pour a priori un remplacement de longue durée (hospitalisation), il convient de stipuler un délai de prévenance pour le retour du titulaire, afin que le remplaçant puisse anticiper son départ et ses prochaines activités.
Il est nécessaire de rappeler qu’un contrat à durée déterminée engage jusqu’à son terme, et qu’à défaut de le respecter le cocontractant s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts. Il est donc important de prévoir une porte de sortie si l’absence du titulaire s’éternise bien plus que ce qu’il était raisonnable de penser lors de la conclusion du contrat. Le contrat peut alors contenir une clause de rupture unilatérale en faveur du remplaçant, moyennant un préavis raisonnable déterminé ou déterminable.
Plutôt courante dans la pratique contractuelle, cette clause de non-réinstallation s’assimile à une clause de non-concurrence, laquelle est en permise en principe mais encadrée par la jurisprudence.
Cette clause doit être limitée dans le temps, à une activité professionnelle donnée, dans une zone géographique précise, et doit être proportionnée. A titre d’exemple, le tribunal pourrait réputer non écrite cette clause si un contrat de remplacement libéral de médecin généraliste prévoyait une clause de non concurrence dans un rayon de 200km pour une durée de cinq ans. En effet, eu égard à la pénurie de médecin généraliste dans la plupart des territoires français cette clause est manifestement disproportionnée.
Pour certaines professions, l’interdiction de réinstallation résulte directement de l’effet de la loi. C’est le cas notamment pour les infirmiers libéraux, l’article R4312-47 du Code de la santé publique dispose :
“Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec l'infirmier ou l'infirmière remplacé, et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n'en dispose autrement.”
Il est donc possible de prévoir une clause dérogatoire à cet article et à défaut il s’appliquera. Il est alors opportun de prévoir un critère objectif de détermination des cabinets susceptibles d’être en concurrence directe avec l’infirmier ou l’infirmière remplacé. Le critère le plus approprié est un rayon géographique.
Le contrat doit être passé en autant d’originaux que de parties, après la conclusion du contrat, les parties doivent adresser une copie auprès de l’Ordre professionnel auquel ils sont rattachés, dans un délai qui varie d’un Ordre à un autre.
Le remplaçant est responsable de ses actes, à ce titre il doit impérativement souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont il est préférable que la copie soit jointe au contrat de remplacement.
Si c’est un premier pas dans la profession, l’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) permet de réduire le risque fiscal, et de réduire la base d’imposition. Sans adhésion, le bénéfice net est majoré de 25% par l’administration fiscale !
Vous souhaitez conclure un contrat de remplacement libéral? Téléchargez dès maintenant notre modèle et remplissez simplement les champs à compléter. Un guide d’utilisation vous permet de comprendre les différentes clauses qu’il est possible d’ajouter à votre contrat-type.
Au besoin, notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone, vous épaule et vous renseigne sur les informations pouvant être ajoutées à votre contrat ainsi que sur la procédure à suivre.
