Notre modèle de convention de croupier permet à un associé de s’engager envers un tiers pour partager avec lui les bénéfices et les pertes de sa participation dans la société. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour éviter les erreurs.
La convention de croupier vous fait très certainement penser “Las Vegas” ses pokers, ses roulettes et autres machines à sous, mais elle n’a en réalité rien à voir avec les casinos.🎲🎰
Il s’agit en fait d’un accord conclu entre un associé et une personne extérieure à la société prévoyant le partage des pertes subies et des bénéfices perçus par l’associé. Le consentement des autres associés pour conclure un tel accord financier n’est pas requis, à l’inverse d’une cession classique de parts sociales 🤫.
Vous êtes vous-même associé, ou bien vous êtes un tiers à la société intéressé par ce type de contrat ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce que vous devez savoir sur la convention de croupier ! 🤓
Vous vous demandez sûrement pourquoi cette convention porte-t-elle le nom de convention de croupier ! C’est très simple, le tiers à la société est “pris en croupe” par le vrai cavalier, à savoir l’associé, car celui-ci conserve en réalité les droits décisionnels dans la société 🐎.
En effet, l’associé ne peut, sans le consentement des autres associés, céder ses parts sociales ou actions, il ne peut que partager ses droits pécuniaires au capital, le tiers restant ainsi étranger à la vie sociale de la société ainsi qu’à tout processus de décision ❌.
La convention est donc conclue entre un associé, (le cavalier) et un tiers, personne physique ou personne morale (le croupier). Elle a pour objet la cession de tout ou partie des droits de l’associé aux bénéfices et aux pertes et ce, sans le consentement des autres associés.
On retrouve cette convention dans les sociétés qui nécessitent le consentement des autres associés pour céder des droits sociaux car elle a pour objet de contourner cette obligation. La convention de croupier sera alors utile dans la majorité des sociétés de personnes telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, dont les SCM ou les SCI, ou encore les SARL. La convention peut aussi être utilisée dans les sociétés dont les statuts prévoient une clause d’agrément pour la cession des titres sociaux.
Le nouveau code civil ne reprend pas la convention de croupier, auparavant prévue par l’article 1861 du code 📕. La convention n’est pas pour autant interdite, elle a simplement perdu une partie de son intérêt du fait de l’assouplissement apporté à la cession de parts sociales. Il faut donc désormais se reporter aux articles traitant des sociétés en participation pour connaître le régime juridique de la convention de croupier.
La convention de croupier, à défaut d’avoir un régime juridique propre, est régi par les règles des sociétés en participation. La convention réunit en effet tous les éléments d’une véritable société, son existence peut être prouvée par tous moyens, s’il n’y a pas de convention écrite, son existence sera déduit des trois critères suivants :
✔ l’apport, qui équivaut ici à la répartition entre les deux parties des pertes et des bénéfices 💰;
✔ l’affectio societatis, car chaque partie conclu la convention en considération de l’autre 😍;
✔ ️ la communauté d’intérêt entre le cavalier et le croupier 🤝.
La société en participation est un mode d’association économique permis par la création d’une société sans personnalité morale qui ne nécessite ni publication ni immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) et dont l’existence peut alors rester secrète 🤫.
L’associé peut céder sans le consentement des autres associés de la société ses droits au bénéfices, dividendes et donc ses obligations aux dettes sociales. En revanche, il lui est impossible de céder ses droits dits “politiques” car cela nécessiterait l’accord des autres associés ☝🏻.
Les droits politiques sont tous les droits pouvant impacter la gestion de la société, il peut s’agir par exemple du droit de vote ou du droit à l’information. Le croupier, qui n’est pas associé de la société, ne peut donc pas contribuer à la gestion de la vie sociale ni même participer aux assemblées générales, qu’il s’agisse d’une AGO (assemblée générale ordinaire) ou d’une AGE (assemblée générale extraordinaire).
Le croupier n’a donc aucun droit ni aucune obligation envers la société ou les autres associés. A noter cependant que les parties peuvent prévoir l’exercice indirect de pouvoir dans la société au profit du croupier par l'intermédiaire du cavalier. Il vous est en effet possible d’inclure dans la convention de croupier une clause accordant un droit d’information au croupier ou bien une participation de celui-ci aux décisions collectives à l’issue d’une concertation avec le cavalier ☝️.
L'avantage de la convention de croupier est sa grande liberté contractuelle, laissant aux parties une large marge de manœuvre pour organiser leur relation, pour définir les droits et les obligations de chacun. Il est par ailleurs capital de régir le rapport entre les parties pendant la durée de la convention mais aussi à l’issue de celle-ci. Afin de vous assurer une convention valide et efficace, Qiiro vous propose son modèle de convention de croupier 📝.
Si l’associé cédait en plus de ses droits pécuniaires, ses droits politiques, l’opération risquerait d’être requalifiée en cession de parts sociales ou bien en cession d'actions en fonction de la forme de la société et être annulée faute d’avoir obtenu l’accord des autres associés 👩⚖️.
En revanche, il s’agit bel et bien d’un acte de cession, les droits pécuniaires sont cédés par l’associé cédant au tiers cessionnaire à la différence d’un acte de location de droits sociaux qui ne transfère que la jouissance des droits et non leur propriété.
Dans la convention de portage un donneur d’ordre remet des actions ou des parts sociales à un porteur qui s’engage à les céder à son tour à un tiers désigné dans la convention et dans les conditions prévues par celle-ci. La convention de portage sert davantage à un associé qui souhaite se départir momentanément de ses titres sociaux.
A la différence de la convention de courtier, la convention de portage porte également sur les droits de vote.
Il existe plusieurs raisons de conclure une convention de croupier.
Il peut tout d’abord s’agir d’un préalable à une cession future des parts ou actions, afin que le courtier puisse patienter le temps de la réalisation de la cession ⏳.
Cette astuce juridique peut aussi être utilisée par un associé qui traverse des difficultés financières temporaires mais qui ne veut pas perdre sa qualité d’associé. Il peut ainsi obtenir une sorte de prêt du croupier dont les mensualités seront remboursées par les dividendes versées au titre de la convention. Lorsque le prêt sera intégralement remboursé, le cavalier redeviendra associé “plénier” c'est-à-dire détenant la totalité de ses droits 🏦.
Le principal avantage de la convention de croupier est la dissimulation de l’identité des participants. Ce mécanisme est louable lorsqu’il est justifié par des impératifs de discrétion ou de secret des affaires, en revanche il est plus discutable lorsqu’il dissimule des opérations illégales comme le blanchiment d’argent ou le contournement d’une interdiction d’exercer 👮♂️. C’est d’ailleurs du fait de cette possibilité qu’on attribue à la convention de croupier un caractère suspect !
La convention de croupier étant par nature inconnue des autres associés de la société dont les pertes et bénéfices sont partagés, des difficultés peuvent apparaître en cas de décès du cédant ou du cessionnaire, de différends entre les deux ou encore si la société venait à être en faillite et que des créanciers réclament le paiement de leur créance.
En cas de résiliation de la convention, se pose la question de la propriété des titres ayant fait l’objet du contrat de croupier.
En principe la convention de croupier n’est pas analysée en une cession de part ou d’action, cependant un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2021 rebat les cartes 🃏.
Dans cette affaire, les bénéfices étaient répartis à 95% pour le croupier et à 5% pour le cavalier, à la suite d’un litige avec l’associé, le croupier a résilié unilatéralement la convention pour réclamer directement l’attribution des parts sociales … et figurez vous que le tribunal judiciaire lui a accordé ! Rassurez-vous, l’associé ayant fait appel, la propriété des parts n’a pas été transférée au croupier, cependant, les juges ont précisé que cela aurait pu être le cas si la convention avait prévu une telle cession à l’issue du contrat .
Vous savez désormais l’essentiel sur la convention de croupier ! En cas de questionnements, notre équipe se tient à votre écoute par chat, mail ou téléphone pour vous renseigner encore davantage. N’oubliez d’ailleurs pas que votre assistant juridique augmenté QIIRO vous propose également son assurance protection juridique pour vous aider à faire valoir vos droits en cas de litige.
