Ce document est un modèle type de décision unilatérale de l'employeur de mise en place d’un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire, à télécharger et personnaliser.
Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre en place une complémentaire santé obligatoire et collective dans votre entreprise ?
Vous êtes salarié et vous souhaitez connaître les effets d’une décision unilatérale de l’employeur et ses conditions de validité ?
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Il vous permettra d’être dans les règles lors de la rédaction d’une telle décision, afin d’être certain de la validité de celle-ci.
Il est indispensable de vous référer à une décision unilatérale de l’employeur afin d’assurer la validité de votre mise en place de complémentaire santé.
Que vous soyez employeur ou salarié, il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations en ce qui concerne cette mise en place, afin d’assurer une bonne exécution de celui-ci.
La loi réglemente avec précision la validité des contrats et il est important de sécuriser vos relations contractuelles.
Les employeurs et salariés vont pouvoir être certains de la validité de la mise en place d’une complémentaire santé sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.
Le modèle de décision unilatérale de l’employeur téléchargeable vous permet une garantie de sécurité.
En cas de litige avec votre salarié ou employeur, une décision unilatérale de l’employeur conforme vous permet de vous protéger contre tout imprévu.
Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice.
De manière générale, une décision unilatérale de l’employeur est un écrit dans lequel l’employeur s’engage à accorder à ses salariés un avantage supplémentaire par rapport aux avantages prévus par les accords collectifs ou les contrats de travail.
En ce qui concerne la complémentaire santé obligatoire et collective, la mutuelle d’entreprise étant obligatoire depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent donc en mettre une en place au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur.
Ce type de décision ne donne pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel ni à un référendum auprès des salariés en principe.
De ce fait, ses dispositions n’engagent que l’employeur et ne mettent pas à la charge des salariés une quelconque obligation.
Par ailleurs, elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail. Il est impératif qu’elles soient plus favorables aux salariés que ce qui est prévu dans d’autres cadres.
D’après l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale : “À moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé”.
Lorsque qu’une mutuelle est mise en place, la décision unilatérale de l’employeur doit être constatée dans un écrit et remis à chaque salarié, afin de permettre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales. À défaut, la décision unilatérale de l’employeur ne sera pas valide.
La mise en place de ce système de couverture complémentaire santé doit donc être effectuée par l’employeur, par écrit.
Certaines mentions sont obligatoires dans une décision unilatérale de l’employeur :
D’autres informations facultatives peuvent figurer au contrat et sont incluses dans notre modèle de décision unilatérale de l’employeur.
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Pour se faire, l’employeur doit adresser au CSE une copie du projet, accompagné d’un exemplaire du contrat d’assurance. Le CSE devra ensuite émettre un avis favorable ou non. Cet avis n’aura qu’une valeur consultative.
Ces formalités sont très importantes. En cas de contrôle, l’URSSAF peut vérifier que celles-ci ont été respectées. Il faudra donc se constituer la preuve de la remise aux salariés.
À titre d’exemple, il peut s’agir d’une liste d’émargement, d’une décharge individuelle, ou encore d’un accusé de réception.
Il en est de même pour les nouveaux membres du personnel engagés postérieurement. Il devront être informés de cette décision unilatérale de l’employeur et en recevoir une copie écrite. Le même conseil de preuve s’applique pour l’employeur, même postérieurement à la décision unilatérale de l’employeur.
L’employeur doit établir une distinction entre les salariés qui étaient présents dans l’entreprise au moment de la décision et ceux qui ont été recrutés postérieurement à sa mise en place.
L’article 11 de la loi EVIN pose le principe selon lequel l’employeur ne peut pas imposer à un salarié par décision unilatérale le paiement de la cotisation servant à financer un système de prévoyance ou de complémentaire santé, si ces garanties ont été instituées postérieurement à son embauche.
En revanche, si la décision unilatérale de l’employeur fait partie des conditions de recrutement, elle pourra être imposée au nouveau salarié.
Par ailleurs, l’employeur doit établir une distinction entre la présence de cotisations salariales ou non.
Aucun salarié, même recruté dans une entreprise avant la mise en place d’un régime de prévoyance ou de complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système. Dans ce cas, le salarié concerné peut refuser de cotiser au système mis en place par la décision unilatérale de l’employeur.
En revanche, en l’absence de cotisations salariales, tous les salariés concernés seront affiliés à la nouvelle couverture, à la condition qu’ils étaient présents dans l’entreprise au moment de la décision unilatérale de l’employeur.
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