Ce document juridique vous fournira un modèle de bail commercial vous permettant de renouveler le bail commercial de votre local.
Vous avez conclu contrat de bail commercial et celui-ci arrive bientôt à échéance ? Vous vous demandez comment renouveler ou prolonger le bail commercial ?
Vous devez obligatoirement rédiger et adresser une lettre de demande de renouvellement de bail commercial à votre bailleur.
Vous ne savez pas comment rédiger une lettre de demande de renouvellement de bail commercial ?
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous accompagne étape par étape dans la rédaction de votre lettre de demande de renouvellement.
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Attention : Si à l’expiration du bail commercial, ni le bailleur ni le locataire n’a signifié de congé et que le renouvellement n’a pas été demandé, le bail commercial est automatiquement reconduit. Il est tacitement reconduit pour une durée indéterminée. Cela veut dire que le bail commercial se prolonge.
Cette situation n’est cependant pas recommandée ni pour le bailleur ni pour le locataire pour plusieurs raisons.
Cela signifie en effet que dans ce cas, le bail commercial peut être rompu à tout moment par le locataire. Cela est également source d’insécurité juridique pour le preneur car ce dernier n’est plus titulaire du droit au bail. Cette situation peut par exemple compliquer la vente de son fonds de commerce.
De même, si le bail se poursuit de manière tacite depuis plus de 12 ans, alors la règle de plafonnement du loyer ne sera plus applicable.
Il est donc vivement recommandé, dans l’hypothèse où le preneur souhaite prolonger le bail commercial, de rédiger et envoyer une lettre de demande de renouvellement du bail commercial dans les formes et conditions prescrites par la loi.
Le droit au renouvellement du bail commercial est un droit d’ordre public (aucune clause du contrat ne peut s’y opposer) dès lors que certaines conditions sont remplies :
Bon à savoir : Toute clause insérée dans le bail commercial qui a pour objectif de porter atteinte au droit au renouvellement du locataire encourt la nullité. C’est notamment le cas de :
Le droit au renouvellement du bail commercial se traduit en pratique par une indemnité en cas de refus de renouvellement par le bailleur.
À la fin du bail commercial, le bailleur peut en effet proposer le renouvellement du bail au preneur ou accepter la demande de renouvellement faite par ce dernier.
Le bailleur peut donc adresser au preneur un congé avec offre de renouvellement. Pour ce faire, le propriétaire bailleur doit faire connaître sa décision par acte d’huissier 6 mois au moins avant le terme.
Attention : l’acte d’huissier est obligatoire ! À défaut, le congé n’est pas valable.
Le propriétaire bailleur peut également refuser le renouvellement du bail et donc donner congé sans offre de renouvellement. Dans ce cas, toutefois, il devra verser une indemnité d’éviction au locataire.
Le montant de cette indemnité tient généralement compte de l’ensemble des frais et des préjudices que le preneur subit en quittant les lieux. En cas de désaccord entre le bailleur et le locataire sur le montant de l’indemnité, il est nécessaire de faire trancher le litige par le tribunal.
Par exception, il pourra refuser le renouvellement du bail sans verser d’indemnité d’éviction au locataire s’il justifie d’un motif légitime.
Qu’est-ce qu’un motif légitime ? Il existe plusieurs qui sont limitativement fixés par la loi et au nombre de 4 :
Pour renouveler, prolonger le bail commercial, vous n’êtes pas obligé d’attendre que votre bailleur se manifeste.
Vous pouvez prendre les devants pour plus de sécurité et envoyer une lettre de demande de renouvellement de bail commercial à votre bailleur.
Pour procéder à la demande de renouvellement du bail commercial, il est nécessaire de faire une demande soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par voie d’huissier.
Il est également possible de faire la demande si le contrat s’est tacitement reconduit.
À qui peut-on valablement adresser la demande ? La loi prévoit que :
Attention : En cas de stipulation contraire à ces règles ci-dessus ou de notification contraire de la part du bailleur, la demande doit être adressée conformément aux stipulation ou notification pour être valable.
La lettre de demande de renouvellement de bail commercial doit contenir différentes informations, telles que :
Attention : pour être légalement valable, la lettre doit obligatoirement contenir certaines mentions. À défaut, la lettre de demande en renouvellement est nulle.
Quelles sont les mentions obligatoires que doit impérativement contenir la lettre ?
La lettre de demande en renouvellement doit obligatoirement reproduire l’article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce, reproduit ci-après :
« Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ».
La loi prévoit en effet qu’en l’absence de réponse de la part du bailleur dans les trois mois de la lettre de demande en renouvellement, ce dernier est réputé avoir accepté le renouvellement du bail commercial.
Vous ne savez pas rédiger de lettre de demande de renouvellement de bail commercial ? Téléchargez en ligne notre modèle de lettre de demande de renouvellement de bail commercial et envoyez une lettre conforme et sécurisée à votre bailleur.
Si les deux parties acceptent le renouvellement du bail commercial, il est possible de fixer un nouveau loyer. Il faut cependant l’accord des deux parties pour réviser le loyer.
La révision du montant du loyer est cependant strictement encadré dans l’hypothèse d’un renouvellement du bail commercial (contrairement à l’hypothèse d’une reconduction tacite du bail).
La loi prévoit que le montant du loyer du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative et qu’à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après un certain nombre d’éléments :
La loi prévoit également que sauf modification notable des éléments mentionnés ci-dessus, le montant du loyer du bail à renouveler ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice du coût de la construction ou, s’ils sont applicables, de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indices de loyer des activités tertiaires publiés par l’INSEE.
Téléchargez directement en ligne notre modèle de lettre de demande en renouvellement de bail commercial au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter précisément le document à votre situation.
Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées dans votre document juridique.
