Le formulaire M3 SCI est un CERFA à compléter lorsque votre SCI subit un changement ou change de dirigeant.
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous propose une présentation générale de la Société Civile Immobilière et particulièrement du formulaire M3 SCI à remplir et télécharger, des démarches à accomplir et de son fonctionnement.
Retrouvez dans cette fiche pratique tout ce qu’il faut savoir avant de remplir un formulaire M3 SCI ! Vous n’aurez jamais rempli un formulaire aussi rapidement et simplement. Fini les tracas liés aux activités administratives de votre SCI, profitez pleinement des bénéfices de votre SCI sans subir toutes les formalités qui peuvent être pénibles.
Le formulaire M3 SCI est requis pour l’ensemble des personnes morales et ce, quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, etc,...). Il constitue la pièce maîtresse du dossier à fournir au greffe du tribunal pour une déclaration de changement de dirigeant.
Les modifications de dirigeant apportées à la structure de la SCI doivent être notifiées aux autorités compétentes afin que ce dernier puisse ajouter une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, et mettre à jour les informations relatives à la société.
Le formulaire M3 SCI, ou Cerfa n° 11683*02, disponible directement en ligne est indispensable aux sociétés civiles immobilières « SCI » qui font l’objet d’un changement.
Votre SCI change de dirigeant ? Vous devez obligatoirement passer une procédure dont le formulaire M3 SCI fait partie.
Téléchargez gratuitement le formulaire M3 SCI en cliquant ici.
La société civile immobilière, dite « SCI » est une société par laquelle les associés décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices tout en contribuant aux pertes.
La création d’un tel type de société peut permettre de faciliter la gestion d'un patrimoine immobilier, laissée à la main de la gérance et sous le contrôle des associés. Ce patrimoine immobilier prend ici la forme d’apports dans le but, par exemple, d'en préparer la transmission, tout en optimisant les obligations juridiques et fiscales.
En outre, la société civile immobilière peut permettre de contourner les blocages de l'indivision. En effet, lorsque plusieurs personnes se retrouvent propriétaires d'un même bien, en indivision, la prise de décision à l'unanimité peut poser problème. La Société Civile Immobilière permet donc de surmonter cet obstacle puisque les désaccords entre associés ne s'opposent pas à la prise de décision émanant du dirigeant désigné.
Deux personnes sont nécessaires à la constitution d'une société civile immobilière, par principe elle ne peut être unipersonnelle. ils deviendront associés à partir de l’immatriculation, une fois la société créée et seront titulaires des parts représentant les biens au prorata de leur apport. Les associés peuvent opter pour une imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Lors de la dissolution de votre société civile immobilière, il y aura un partage des biens inscrits à l’actif de la société, ce qui équivaut fiscalement à une cession, et donc une imposition des plus-values immobilières éventuellement réalisées.
Le formulaire M3 SCI est un CERFA à compléter lorsque votre SCI subit un changement ou change de dirigeant. Un CERFA est un formulaire administratif réglementé officiel dont le modèle est fixe et établie par l’Administration française. Le formulaire M3 SCI est un document administratif à compléter dont vous n’avez pas la liberté d’en modifier la forme.
Vous pouvez trouver grâce à votre assistant juridique en ligne QIIRO le modèle de Formulaire M3 SCI officiel disponible en téléchargement.
Bon à savoir :
Le document M3 SCI est également appelé Cerfa n° 11683*02.
Attention : Un formulaire similaire lié au changement de dirigeant existe pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Veillez à ne pas utiliser le formulaire M3 SCI mais le formulaire M3 SARL/SELARL si votre situation l’exige.
Téléchargez le formulaire M3 SCI en cas de demande d’inscription modificative au RCS ou RM
Les inscriptions au registre du commerce et des société (RCS) ainsi qu’au registre des métiers (RM) peuvent être effectuée grâce au formulaire M3 SCI.
Cette inscription modificative nécessite de remplir le formulaire avec précision afin d’y inscrire tous les éléments nécessaires à l’administration pour effectuer le changement.
Ce formulaire M3 SCI existe avant tout afin de faciliter la transmission d’information concernant votre société.
La validité de la procédure de modification dépendra ensuite du respect des étapes concernant votre modification ainsi que la légalité des opérations de changement.
Le formulaire M3 SCI peut servir d’intercalaire
Le formulaire M3 SCI peut également servir d’intercalaire faisant suite au formulaire M2, M2 agricole ou M3 SARL/SELARL. Dans ce cas, il convient de rappeler uniquement sur le formulaire la dénomination et la forme juridique sur le document.
Vous pourrez ensuite inscrire sur le formulaire M3 SCI les informations nécessaires que vous n’avez pas pu inscrire sur votre précédent formulaire en raison du manque de place ou de case appropriée à votre situation spécifique.
Si la rédaction des statuts de la SCI est assez libre, il est toutefois important d’y insérer certaines clauses, et notamment l’identité du premier dirigeant de la SCI.
Les statuts de Société Civile Immobilière doivent impérativement être rédigés par écrit et être conformes aux dispositions légales afin d’être valablement déposés. Il convient donc de les modifier en parallèle lorsque vous préparez le changement de dirigeant.
Les statuts régissent le bon fonctionnement de la société civile immobilière, certaines clauses doivent y être insérées comme celles relatives à l'étendue du mandat du gérant, aux règles de majorité, aux agréments en cas d'entrée dans la société, etc.
Après avoir rédigé les statuts, il conviendra de publier les informations essentielles dans un journal d'annonces légales et d'immatriculer la société civile immobilière auprès du centre de formalités des entreprises.
À noter que les statuts constatant l'apport d'un bien immobilier par une personne physique devront obligatoirement revêtir la forme authentique, c'est-à-dire être établis par un notaire.
Les statuts constatant l'apport d'un bien immobilier par une personne morale pourront s'effectuer aux termes de statuts rédigés sous seing privé, à condition toutefois que le procès-verbal de la société associée apporteuse de biens ou de droits immobiliers à la Société Civile Immobilière soit déposé au rang des minutes d'un Notaire.
Les statuts doivent être établis par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.
Téléchargez le formulaire M3 SCI en cas de changement de dirigeant.
Pour changer de dirigeant dans votre SCI, une procédure stricte doit être respectée. Remplir le formulaire M3 SCI fait partie de cette procédure.
Le dirigeant d’une société peut être amené à changer de fonction ou mettre fin à ses fonctions.
À la suite d’une démission, un décès, une révocation ou la fin du mandat d’un dirigeant, les modifications apportées à vos sociétés doivent être rapportées à l’Administration.
Le changement de dirigeant y est détaillé grâce aux espaces à remplir dans le formulaire afin de faire état de l’évolution de votre SCI.
La procédure de changement de dirigeant dans la SCI :
Plusieurs étapes sont à respecter pour respecter la procédure de changement de dirigeant dans une SCI.
· Le consentement au changement
Dans un premier temps, l’assemblée générales des associées doit être réunie afin de donner son accord au changement de dirigeant.
L’assemblée général des associés doit être réunie afin de donner son accord au changement.
· Le procès-verbal
L’assemblée des associés doit faire l’objet d’un procès-verbal.
Il s’agira d’un document écrit qui retracera ce qui aura été acté lors de la réunion des associés, notamment concernant le fait que les associés consente au changement de dirigeant de la SCI.
Téléchargez nos modèles de procès-verbal d’assemblée générale.
· La publication d’un journal d’annonce légal
Le procès-verbal doit être publié dans un journal d’annonce légal par souci de transparence.
Téléchargez nos modèles de demande de publication dans un journal légal disponibles directement en ligne. Vous pouvez également accéder aux demandes et avis de parution dans un journal légal.
· La modification des statuts
À la suite de la publication du procès-verbal dans un journal d’annonce légale, les statuts de la SCI doivent être modifiés.
Il peut s’agir d’une modification directe des statuts ou d’une annexe ajoutée aux statuts dans laquelle figure la modification.
QIIRO vous propose divers modèles de statuts constitutifs et modificatifs directement en ligne.
· Le dépôt au greffe
Une fois les formalités accomplis, une dernière étape reste nécessaire : le dépôt au greffe de votre formulaire M3 SCI.
Notez qu’il s’agit d’une formalité payante mais obligatoire. Veillez donc à remplir votre document avec minutie avant d’en faire part au greffe.
Le Formulaire SCI se présente sous la forme d’une feuille avec des encadrés et cases à remplir. Chaque encadré correspond à une information précise à communiquer. Vous reconnaîtrez chaque encadré grâce à leur intitulé, ainsi que par leur numéro à gauche de la case.
Encadré 1 : Le motif de déclaration
Dans la première case, vous devrez choisir parmi les options qui vous sont offertes :
Encadrés 2 et 3 intitulés : « RAPPEL D’IDENTIFICATION »
Les cases 2 et 3 du formulaire servent à identifier votre SCI.
Dans la case 2, vous devrez renseigner :
- La dénomination de votre société : La dénomination de votre société est l’appellation que vous lui avez attribuée lorsque vous l’avez inscrite au RCS ou au RM.
- La forme juridique de votre société : dans le cas d’une demande de modification concernant une SCI, la forme juridique de votre entreprise est normalement une SCI.
Il est néanmoins possible que vous n’utilisiez pas ce document pour une SCI mais comme intercalaire afin d’y inscrire les informations que vous n’avez pas pu inscrire sur un formulaire précédant. Dans ce cas veillez à indiquer la forme juridique de votre société.
Les formes juridiques des sociétés sont notamment : la SARL, la SAS, la SA, la SCI, la SNC, la SCA et la SCS.
Dans la case 3, vous devrez renseigner :
- Votre numéro unique d’identification : il s’agit de votre numéro d’immatriculation au RCS ;
- Le lieu de l’immatriculation de votre société : Vous pouvez cocher la case vous permettant de renseigner le lieu du greffe du RCS de votre immatriculation ou la case vous permettant de renseigner le lieu du greffe du RM où vous avez enregistré votre société ;
- Le siège où le 1er établissement en France pour les sociétés étrangères : Ici, vous devez renseigner l’adresse postale exacte de votre société. Si votre société dispose d’un siège en France, renseignez l’adresse postale française, néanmoins si votre société est étrangère, vous devrez renseigner ici l’adresse postale de votre premier établissement en France.
Pour plus d’information sur la création de votre SCI, consultez nos modèles de statuts de SCI QIIRO disponibles directement en ligne de statuts de SCI.
Encadrés 4, 5, 6, 7 et 8 intitulés : « DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS, AUX ASSOCIES, AUX PERSONNES AYANT LE POUVOIR GENERAL D’ENGAGER LA SOCIETE, AUX PERSONNES ASSURANT LE CONTROLE, AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES »
Dans les cases 4, 5, 6, 7 et 8 vous devrez renseigner :
- La date de modification de votre SCI : cette date doit correspondre à la date de modification indiquée dans votre procès verbal d’assemblée générale.
- La situation personnelle et les coordonnés des nouveaux dirigeants : dans ce cas cochez « nouveau » avant de remplir l’encadré.
- La situation personnelle et les coordonnés des dirigeants partants : dans ce cas cochez « Partant » avant de remplir les encadrés 4 bis, 5 bis, 6 bis, 7 bis ou 8 bis. Vous devrez également y indiquer le numéro de sécurité sociale correspondant.
- La situation personnelle d’un dirigeant dont la situation a changé : dans ce cas cochez « modification de la situation personnelle » et indiquer les changements liés à la situation personnelle d’un dirigeant (un changement de nom d’usage ou domicile par exemple).
Encadrés 9 et 10 intitulés « POUR LES PERSONNES MORALES SOUMISES A L’OBLIGATION LEGALE DE DESIGNER UN REPRESENTANT »
Dans les encadrés 9 et 10, vous devrez renseigner, si le représentant légal de la SCI est amené à être modifié, les coordonnées du nouveau représentant légal ainsi que les coordonnées du représentant partant.
Vous devrez dans ce cas cochez la case « nouveau » et indiquer les coordonnées du nouveau représentant puis remplir la case suivante en cochant « partant » pour indiquer les coordonnées de la personne partante.
Encadré 11 intitulé : « Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant »
Dans cette partie vous pouvez, si cela correspond à vos objectifs, réduire le pouvoir d’un dirigeant à un établissement. Vous devrez dans ce cas remplir l’encadré 11 indiquant :
Encadré 12, 13, 14 et 15 intitulés : « Renseignements complémentaires »
Dans l’encadré 12, vous pouvez indiquer si vous avez effectué une demande d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE).
Dans l’encadré 13, vous pouvez éventuellement émettre une observation.
Dans l’encadré 14, vous devrez indiquer l’adresse postale à laquelle vous souhaitez être contacté ainsi que vos coordonnées téléphoniques permettant de faciliter la prise de contact.
Enfin dans l’encadré 15, vous devrez fournir les informations liées à la personne qui a rédiger ce document, soit le représentant légal soit le mandataire. Ces informations seront suivis de la date à laquelle le document a été fait, le lieu et le nombre d’exemplaire.
Le nombre d’imprimé ACCRE qui doivent être communiqué si une demande a été faite en ce sens doivent également figurer.
Chaque feuille doit être signée. Si une intercalaire a besoins d’être remplie, vous devrez la signer également.
Bon à savoir :
Le document constitue une modification qui sera inscrite au RCS ou au RM. Elle sera utilisée dans le cadre des déclarations fiscales et contrôles de l’Etat.
Il est donc nécessaire de rédiger le document avec minutie et prendre soin d’établir des informations établies de bonne foi.
Vous devez joindre certaines pièces justificatives à votre formulaire M3 SCI. La modification de la situation des dirigeants d’une SCI doit être formellement actée.
Vous devrez à ce titre fournir des pièces à votre dossier, notamment :
Avant de modifier la structure de la SCI, il faut bien noter que son fonctionnement et les éventuelles modifications à apporter peuvent être lourdes.
Il faut bien avoir à l’esprit qu’une assemblée générale annuelle et une gestion comptable sont obligatoires et prennent du temps.
En effet, les décisions des associés d’une Société Civile Immobilière sont prises en assemblée, et ce sont les statuts qui déterminent librement les personnes habilitées à convoquer une assemblée.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice, le gérant doit présenter les comptes pour approbation par l’assemblée des associés.
La convocation est adressée par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de réunion. La convocation à l’Assemblée Générale doit impérativement contenir l’ordre du jour.
Des procès-verbaux sont signés par le gérant à l’issue des assemblées.
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N’hésitez pas à télécharger votre document M3 SCI disponible directement sur QIIRO et contactez nos juristes en cas de questions.
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