Notre modèle dee formulaire peirl téléchargeable, est le formulaire spécifique aux enregistrements d’Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée.
Notre modèle dee formulaire peirl téléchargeable, est le formulaire spécifique aux enregistrements d’Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée.
Tout entrepreneur, commerçant, agriculteur, micro-entrepreneur ou profession libérale désirant créer son entreprise peut choisir la forme d’entreprise individuelle.
Le formulaire peirl est le formulaire d’enregistrement à joindre pour votre activité :
· Commerciale
· Artisanale
· Agricole
· Libérale
· En micro-entreprise
Le formulaire peirl est spécifique aux entreprises individuelles à responsabilité limité (EIRL) et complémentaire aux autres formulaires de création d’entreprise.
Le formulaire peirl QIIRO vous permet de choisir la forme «à responsabilité limitée » pour votre entreprise individuelle et vous accompagne dans votre démarche de création d’entreprise.
Pourquoi opter pour une Entreprise à Responsabilité Limitée (EIRL) ?
Cette forme permet de sécuriser votre patrimoine.
Choisir la forme de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée vous permet de séparer, en cas de faillite, votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.
Vos biens personnels sont ainsi protégés à la fin de votre activité : seuls les biens que vous aurez affecté à votre patrimoine professionnel d’entreprise pourront être saisi par les créanciers professionnels.
En cas de problème, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée peut bénéficier de procédures pour la sauvegarde des entreprises en difficultés grâce à :
· La procédure de prévention des risques
· La procédure du mandat ad hoc
· La procédure de conciliation
· La procédure de sauvegarde
· La procédure de redressement judiciaire
Bon à savoir : Ces procédures ne permettent pas toujours d’éviter la liquidation judiciaire. Cependant seuls vos biens professionnels que vous aurez affecté risquent la saisine hors cas de fraude ou de redressement fiscal.
En effet, en cas de fraude, votre responsabilité personnelle peut toujours être engagée.
En cas de redressement fiscal par l’Etat, le paiement des sommes dues peut s’appliquer sur la totalité de votre patrimoine professionnel et personnel.
Depuis mai 2019, votre EIRL peut être constituée sans avoir de biens affectés exclusivement au patrimoine professionnel.
Bon à savoir : Il est possible d’affecter votre bien à usage mixte professionnel et personnel. Il doit être nécessaire ou utile à l’exercice de l’activité. Il est également possible de retirer un bien affecté à ce patrimoine professionnel.
Vous pouvez constituer autant de patrimoine professionnel que d’activités que vous gérez. Cependant, vous ne pouvez pas affecter le même bien à plusieurs patrimoines professionnels.
De plus, si vous détenez le bien en commun ou indivis avec votre époux(se) ou coindivisaire : leur accord est obligatoire pour l’affectation à un patrimoine professionnel.
Rédiger un formulaire peirl est indispensable pour les EIRL afin de sécuriser votre patrimoine.
Le modèle de formulaire peirl QIIRO est rédigé pour accompagner votre déclaration d’affectation des biens.
Vous pouvez joindre votre formulaire peirl QIIRO téléchargeable en un clic aux déclarations suivantes :
· Une déclaration de début d’activité en tant qu’entrepreneur individuel commerçant, artisan ou micro-entrepreneur (formulaire « P0 CMB »)
· Une déclaration de modification de personne physique d’entreprise (formulaire « P2 CMB »)
· Une déclaration de radiation d’entreprise (formulaire « P4 CMB »)
Notre modèle juridique de formulaire peirl rédigé par nos équipes d’avocats et de juristes experts vous accompagne dans votre déclaration d’affectation de biens à votre activité professionnelle.
Le modèle de formulaire peirl QIIRO contient toutes les mentions légales obligatoires exigées pour votre entreprise individuelle.
Vous pouvez déclarer votre affectation des biens à l’aide du formulaire peirl QIIRO lorsque :
· Vous déclarez votre activité (lors de votre déclaration initiale d’affectation de patrimoine)
· Vous reprenez une activité avec un patrimoine déjà affecté
· Vous modifiez une activité déjà existante
Bon à savoir : L’affectation des biens au patrimoine professionnel de votre entreprise sépare ces biens de votre patrimoine personnel. Cependant cette séparation du patrimoine n’est opposable qu’aux créanciers dont la dette est née après cette déclaration d’affectation.
Téléchargez votre modèle de formulaire peirl QIIRO pour être sûr ne rien oublier dans votre déclaration d’affectation.
Pour votre déclaration d’affectation, le formulaire peirl doit nécessairement comporter les mentions obligatoires suivantes :
· La civilité, le nom, les prénoms, la date, le lieu de naissance, l’adresse du domicile de l’entrepreneur
· La dénomination, le nom, le nom d’usage de l’activité professionnelle à laquelle vous affectez ce patrimoine professionnel (Les dénominations doivent être distinctes si vous affectez plusieurs patrimoines à plusieurs activités distinctes)
· La description exhaustive des biens, des droits, des obligations et des sûretés (gages et cautions) que vous affectez à votre activité professionnelle.
· La nature, la quantité, la qualité et la valeur des biens que vous affectez à ce patrimoine professionnel
· La description de votre activité professionnelle à laquelle vous affectez ce patrimoine
· La date de clôture de l’exercice comptable de votre entreprise
· Le numéro d’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de votre activité, si elle a déjà été immatriculée.
Bon à savoir : L’affectation d’un bien immobilier (entier ou en partie) à votre patrimoine professionnel nécessite un acte notarié impliquant des frais de notaire et une publication au bureau de la publicité foncière.
Notre modèle de formulaire peirl QIIRO téléchargeable en un clic vous permet de déposer rapidement votre déclaration d’affectation dans un Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
QIIRO vous guide pour trouver le CFE dont dépend votre entreprise à responsabilité limitée.
Bon à savoir : Les Centres de Formalité des Entreprises sont les premiers interlocuteurs des entreprises pour leurs rapports avec l’administration. Ils se chargent des démarches administratives notamment lorsque vous créez votre entreprise.
Pour le dépôt de votre formulaire peirl dans un CFE, vous devez prendre en compte la nature de votre activité professionnelle et de l’objet de votre entreprise :
· Si vous exercez une activité commerciale : Il vous faudra déposer votre formulaire peirl QIIRO à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) sauf si votre activité nécessite une inscription au répertoire des métiers
· Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale nécessitant l’inscription au répertoire des métiers : Il vous faudra déposer votre formulaire peirl QIIRO à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
· Si vous exercez une activité de transport de marchandises par voie fluviale ou navale : Il vous faudra déposer votre formulaire peirl QIIRO à la Chambre de la batellerie artisanale
· Si vous exercez une activité agricole : Il vous faudra déposer votre formulaire peirl QIIRO à la Chambre d’agriculture
· Si vous exercez une activité de profession libérale, une activité artistique ou encore la vente à domicile: Il vous faudra déposer votre formulaire peirl QIIRO à l’Urssaf ou la Caisse générale de la Sécurité Sociale.
· Si vous exercez une activité de location de biens meubles et que vous êtes non-inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés : Il vous faudra déposer votre formulaire peirl QIIRO au Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
· Si vous exercez une activité d’agent commercial : Il vous faudra déposer votre formulaire peirl QIIRO au Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Bon à savoir : Le dépôt de votre déclaration d’affectation accompagné de votre formulaire peirl est gratuit si vous l’ effectuez en même temps que l’immatriculation de votre entreprise.
Les juristes experts QIIRO ont rédigé des modèles de formulaires peirl en fonction de la nature de votre activité conformément à la loi :
· Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale (même en micro-entreprise) : Il vous faut opter pour le formulaire peirl CM téléchargeable
· Si vous exercez une activité non salariée indépendante en tant que personne physique : Le formulaire peirl Impôt QIIRO vous est disponible
· Si vous exercez une profession libérale ou en tant qu’agent commercial : Vous pouvez télécharger le formulaire PL et AC QIIRO
· Si vous exercez une activité libérale en tant micro-entrepreneur : Il vous faut opter pour le formulaire peirl micro-entrepreneur QIIRO
· Si vous exercez une activité agricole : Nos juristes experts mettent à votre disposition le formulaire peirl Agricole QIIRO
Bon à savoir : Après le dépôt de votre formulaire peirl personnalisé, il est toujours possible de modifier le patrimoine affecté à votre entreprise en ajoutant ou en retirant des biens du patrimoine professionnel par une déclaration modificative. Elle est obligatoire si la valeur du bien dépasse 30 000 euros.
En résumé le formulaire peirl QIIRO vous permet de :
· Choisir la forme d’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée
· Protéger votre patrimoine personnel en le séparant du patrimoine professionnel
· Sécuriser vos investissements dans vos biens professionnels
· Gérer sereinement votre entreprise.
Concrétisez votre projet de business en créant votre entreprise individuelle à l’aide du formulaire peirl QIIRO téléchargeable dès maintenant.
Ce modèle QIIRO type de formulaire peirl en téléchargement vous facilite ainsi la mise en place de votre entreprise.
Nos équipes d’avocats et de juristes experts vous assurent de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.
Ainsi tout sera clair pour vous comme pour vos interlocuteurs afin d'éviter tout problème par la suite et de garder votre patrimoine personnel protégé.
