Ce document est un modèle de lettre type de contestation entièrement personnalisable pour s’adapter à votre situation, au format Word.
Fin du couvre-feu mais retour du confinement le 30 octobre dernier. Alors on prend les mêmes et on recommence ? Pas tout à fait...
Le premier confinement du printemps ne ressemble pas en tout point à celui instauré au printemps
Entrées en vigueur le 30 octobre 2020, certaines mesures du premier confinement déclenché en mars 2020, sont reprises à l’identique.
C’est connu, toute règle connaît des exceptions. L’interdiction de se déplacer est le principe, mais il existe bien évidemment des exceptions.
Est ainsi édictée l’interdiction de se déplacer sans document permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une des exceptions prévues par le décret du 29 octobre 2020.
Or le présent confinement est décrit comme plus souple car il permet en réalité de se déplacer en dehors de chez soi pour des motifs plus nombreux que ceux du confinement de mars dernier.
Durant ce deuxième confinement, le décret du 29 octobre 2020 pose qu’il possible de se déplacer pour les motifs suivants, à condition de posséder un document justificatif correspondant :
Ce confinement sera donc en effet plus souple car il permettra à de nombreux secteurs de rester ouverts et de continuer à fonctionner à l'image des crèches, écoles, collèges ou lycées.
De même, les établissements d’enseignement supérieurs doivent certes dispenser la plupart de leurs cours en distanciel mais peuvent encore accueillir des élèves pour les examens ou pour l‘organisation de travaux pratiques tout comme les laboratoires de recherche peuvent toujours accueillir leurs doctorants.
Les guichets des services publics continuent également à rester ouverts pour assurer les démarches administratives nécessaires.
Enfin, les parcs, jardins et autres espaces verts tout comme les plages et plans d’eaux sont restés accessibles au public.
En comparaison avec le premier confinement, les secteurs de l'agro-alimentaire ne sont donc plus seulement concernés par la continuité de fonctionnement.
Le but étant tout de même de garder les gens chez eux, l’accès à ces lieux reste soumis à la présentation d’un document justifiant du motif du déplacement en cas de contrôle.
Partout, on entends alors parler d’attestation de déplacement dérogatoire. Sur le site officiel du gouvernement, il est même mention de ce que vous êtes tenu de remplir une attestation individuelle mentionnant le motif et certains renseignements précis comme votre prénom, votre nom, votre date et lieu de naissance, votre adresse ou encore votre date et heure de sortie.
Cette attestation peut être présentée sur format papier rempli avec un stylo indélébile mais aussi de manière numérique sur un smartphone avec un QR code.
Ainsi, on comprend qu’à chaque fois qu’il faudra se déplacer pour l’un des cas listés ci-dessus, il faudra obligatoirement se munir d’une telle attestation dérogatoire remplie en bonne et due forme. Cependant, le décret lui ne fait mention que d’un document ou d’un justificatif permettant de prouver le motif de déplacement.
Il y a donc déjà un premier point de discussion sur le fait de savoir si l’absence d’attestation peut valablement constituer un motif d’amende pour non-respect du confinement.
Plusieurs avocats avancent que ce modèle type diffusé par le gouvernement n’est pas obligatoire, mais que les citoyens sont largement encouragés à l’utiliser dans un but de simplification et de standardisation des contrôles mis aussi afin de limiter l’arbitraire des contrôles.
En plus de ce questionnement sur la nature du document à posséder durant les déplacements, le décret ne précise pas tout. En effet, certains comportements moins précisés dans le décret ou moins encadrés peuvent faire l’objet d’une interprétation différente par les agents du pouvoir public.
✍ BON À SAVOIR
Pour éviter la verbalisation, le mieux est donc de vous munir du plus de justificatifs possibles pour prouver que votre déplacement correspond bien aux motifs du décret. En fonction du lieu ou des agents auxquels vous faites face lors du contrôle, les interprétations du texte peuvent être tout à fait inégales. Mieux vaut donc prévenir que guérir.
Vous l’aurez compris, la complexité de certaines situations ou le flou entourant certaines notions de motifs de déplacement comme motif familial impérieux ou la forme du document justificatif de déplacement, peuvent conduire à l’établissement de verbalisations contestées ou contestables.
Les fonctionnaires de police ayant de plus reçu la consigne d’être fermes dans leur application du texte peuvent dresser des procès-verbaux de façon abusive.
Pour vous aider à y voir plus clair, on fait le point sur vos droits en cas de contrôle !
En mars 2020, déjà plus de 22 organisations dont le Syndicat des avocats de France (SAF) ou la ligue des droits de l’homme (LDH) alertaient sur les dérives des contrôles, devenant abusifs voire violents.
Dans un premier temps, en raison des circonstances exceptionnelles, les contrôles peuvent être opérés par différents agents publics. Une amende peut donc être infligée par :
Les contrôles par ces agents peuvent se dérouler dans tout ce qui répond à la notion d’espace public, à savoir la voie publique ou un lieu ouvert au public ou affecté au service public.
Vous serez susceptibles de faire l’objet d’un tel contrôle dans la rue mais aussi dans les commerces, les établissements bancaires, les parkings d’hypermarchés ou de supermarchés ou encore dans les parcs ou plages publics.
De manière logique, les espaces privés ne font pas partis des zones où vous pouvez être contrôlé. Cela renvoie notamment à votre domicile ou votre entreprise.
✍ BON À SAVOIR
Plutôt que de filmer directement votre contrôle, ce qui peut donner lieu à l’énervement des fonctionnaires de police, le mieux est de procéder à un enregistrement sonore du contrôle. Tout en obéissant aux consignes des agents, vous pourrez par la suite contester les conditions de votre contrôle ou l’amende si vous avez été verbalisé.
Dès qu’une personne quitte son domicile pour un motif autre que ceux compris dans le décret, ou qu’elle quitte son domicile sans être en possession d’un justificatif, elle pourra être sanctionnée.
En bref, la violation de l’interdiction de déplacement est une infraction. En cas de non-respect multiples des règles du confinement, les sanctions sont de plus en plus graves.
Ces sanctions sont détaillées à l'article L 3136-1 du Code de la santé publique introduit par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Ces dispositions permettent ainsi aux forces de l’ordre de placer les plus réticents au respect des règles du confinement en garde à vue. La peine de prison plafonnée à six mois permet également un traitement rapide par le biais de la comparution immédiate. Si vous vous trouvez dans cette situation, votre défense pénale devra s’organiser dans l’urgence en plus des conditions compliquées engendrées par la situation sanitaire.
135, 200 ou 375 euros, l’addition est salée… Vous considérez cette amende abusive et vous souhaitez la contester, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous accompagne dans cette démarche.
On vous explique quand et comment contester.
Payer l’amende revient à accepter le bien-fondé du procès-verbal, donc à reconnaître que vous avez bien commis l’infraction tout comme dans le cadre d’une infraction au Code de la route.
En conséquence, attendez sagement de recevoir le procès-verbal dressé par les agents. Celui-ci contiendra normalement une carte de consignation, qui vous permettra de réserver le montant de l’amende pour pouvoir utilement la contester. En effet, la consignation n’est pas assimilable au paiement de l'amende.
Vous pourrez procéder à la consignation par chèque à l’ordre du Trésor public à expédier avec la carte de consignation ou avec un timbre amende.
En principe, pour exercer un recours contre le procès-verbal, vous disposerez de :
Attention ! Ce délai court à compter de la date d’envoi de l’avis de la contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée et non à la date de réception du procès-verbal.
À partir de la réception du procès-verbal, le mieux est d’agir efficacement et rapidement pour contester l’amende.
Il est toutefois recommandé de contester rapidement l’avis de contravention une fois reçu.
Il y a deux manières de contester l’amende infligée pour non-respect du confinement.
Tout d’abord, cela peut se faire par courrier en envoyant une lettre recommandée de contestation de l'avis de l’amende. Cette lettre doit être envoyée à l'officier du ministère public dont l’adresse figure sur l'avis.
À ce courrier, il faut veiller à joindre plusieurs pièces :
Afin de prouver le caractère abusif, il faudra conserver les originaux du procès-verbal mais aussi de l’attestation de déplacement fournir le jour de la verbalisation.
Une deuxième manière de faire est de contester l'amende directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). La démarche est dématérialisée, il faudra renseigner les mêmes informations en joignant des copies numérisées de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ainsi que des preuves à votre disposition.
L’officier du ministère public à qui vous avez envoyé les documents est chargé d’examiner votre contestation. Il décidera des suites à lui donner.
Après la tenue d’une audience où vous pourrez présenter vos preuves, le Tribunal de police pourra choisir soit :
Une procédure simplifiée peut également être mise en œuvre, ce qui signifie que vous recevrez une ordonnance pénale vous indiquant de votre condamnation à une amende. Si vous souhaitez passer devant le juge durant une audience, il faudra faire opposition à cette ordonnance par courrier recommandé en demandant à être cité devant le Tribunal de police.
Vous l’aurez compris contester un avis de contravention n’est pas sans risque, puisqu’on pourra vous réclamer une majoration. Cela signifie que vous serez susceptible de payer un montant plus élevé que l’amende initiale en cas de condamnation devant le Tribunal de police.
En cas de condamnation à une amende majorée, vous pourrez donc être obligé de payer 375€ au lieu des 135€ initialement infligés.
De plus, devant le Tribunal de police, le code de procédure pénale ne joue pas en votre faveur puisqu’il édicte ce qu’on appelle une présomption quasi-irréfragable de culpabilité à votre encontre.
Cela signifie que vous devrez apporter la preuve soit d’irrégularités du procès-verbal dressant la contravention soit de votre innocence par écrit ou par témoins qui devront venir à l’audience pour contester la réalité des faits qui vous sont reprochés.
À la suite de cet exposé, vous pensez être en droit de contester l’amende injustement reçue mais vous avez encore des doutes ? Notre équipe de juristes experts se tient à votre disposition pour vous accompagner !
Ils répondront à vos questions par chat, par mail mais aussi par téléphone.
Si vous êtes convaincu, alors vous pouvez télécharger notre modèle de lettre de contestation de l’amende.
