Ce document est un modèle type de Lettre de résiliation de mandat de gestion locative modifiable et personnalisable à télécharger.
Les personnes qui ne souhaitent pas gérer elles-même leur patrimoine immobilier et/ou financier peuvent recourir au mandat de gestion en mandatant une personne afin que cette dernière s’occupe de leur gestion.
Ce mandat de gestion peut être résilié par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception selon certaines modalités prévues au contrat (notamment en fonction de la date d’échéance stipulée au contrat).
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Définition du mandat de gestion
Un mandat de gestion est un contrat conclu entre deux personnes, un mandant et un mandataire, par lequel le mandant va confier la gestion de tout ou partie de son patrimoine locatif ou financier.
Il existe deux sortes de mandats de gestion :
Que contient un mandat de gestion ?
Le mandat de gestion est un contrat écrit et signé par les deux parties.
Il comporte certaines mentions obligatoires telles que :
Le mandataire a l’obligation de gérer les biens du mandant conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés par le contrat de mandat. Il a un devoir d’information envers le mandant. Il a également l’obligation de rendre des comptes au mandant.
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La résiliation d’un contrat de mandat est en principe libre. En pratique cependant, une clause dans le contrat de mandat prévoit que la résiliation ne peut pas se faire avant l’expiration d’une certaine durée.
La possibilité de résilier le mandat de gestion dépend que l’on se situe avant à l’échéance du contrat ou à la date d’anniversaire / après l’échéance du contrat.
La résiliation avant l’échéance du contrat de mandat de gestion
Avant l’échéance, il n’est en principe pas possible de résilier le contrat de mandat de gestion. Le contrat de mandat de gestion étant un contrat à durée déterminée, celui-ci est souvent conclu pour une durée au cours de laquelle il n’est pas possible de résilier le contrat.
Il existe en effet des clauses d’indemnité ou clause de révocabilité qui mettent à la charge du propriétaire mandant des frais de résiliation si jamais il décide de résilier le contrat avant son terme.
Le contrat de mandat contient donc en principe une clause d’engagement de durée. Cela signifie qu’avant l’expiration de cette durée, il n’est pas possible de résilier le contrat.
Il existe cependant des exceptions dans certaines situations particulières où il sera possible de résilier, avant l’échéance, le contrat de mandat de gestion :
En présence d’une faute commise par le mandataire
En présence d’une faute commise par le mandataire, le mandant a la possibilité de résilier le contrat alors même que la durée du contrat n’est pas encore expirée.
Une clause résolutoire peut être prévue dans le mandat de gestion. Celle-ci prévoit qu’en cas de faute / de manquement par une partie à l’une de ses obligations contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit. Cela permet d’éviter le recours à un juge.
Toutefois et indépendamment du contenu même de la clause résolutoire prévue au contrat, la gravité de la faute commise par une partie peut justifier que l’autre partie mette fin au contrat de façon unilatérale.
La gravité de la faute peut même aller jusqu’à justifier l’absence de mise en demeure préalable et le non respect d’un délai de préavis.
En cas de faute, le mandant peut également demander en justice le versement de dommages et intérêts.
Exemples de fautes commises par le mandataire pouvant justifier une résiliation du contrat avant échéance et le versement de dommages et intérêts :
En cas de vente d’un bien
Dans le cas où le propriétaire mandant décide de vendre son bien, le contrat de gestion est automatiquement résilié. Le bien ne peut en effet être maintenu sous la gestion du mandataire.
Le contrat de mandat de gestion est donc résilié.
Attention : Certains contrats prévoient des pénalités de résiliation en cas de vente du bien.
Il est donc important avant la conclusion du contrat de prévoir une clause qui stipule qu’en cas de vente du bien, le contrat sera automatiquement éteint sans pénalités.
La résiliation à l’échéance du contrat de mandat de gestion
En dehors de certaines exceptions précises, il n’est pas possible de faire une demande de résiliation du mandat de gestion avant l’échéance sans frais de résiliation.
La durée contractuellement prévue est généralement d’un an ou de trois ans. Au terme de cette durée, si le contrat n’est pas résilié, alors ce dernier est tacitement reconduit.
Pour résilier le contrat de mandat sans frais de résiliation, il est possible d’envoyer une lettre de résiliation au mandataire à l’occasion de la date d’anniversaire du contrat.
Attention : il faut respecter le formalisme prévu par contrat. Il s’agit souvent par exemple de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et le respect d’une durée de préavis qui s’étend généralement à 3 mois.
Bon à savoir : La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateur, dite loi Chatel, prévoit que si vous êtes un particulier ou non professionnel, votre mandataire / gestionnaire a l’obligation de vous informer, 3 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont vous disposer à ne pas renouveler le contrat.
Votre mandataire doit vous informer de cette faculté par écrit (envoi de courrier simple, courrier électronique, etc.).
S’il ne le fait pas, vous pouvez, sans pénalités, mettre un terme au contrat, à tout moment après sa tacite reconduction.
Dans ce cas, vous devez citer dans votre lettre de résiliation l’article L. 136-1 du Code de la consommation pour motiver votre résiliation.
Que doit contenir la lettre de résiliation ?
Pour être légalement valable, la lettre de résiliation du mandat de gestion doit contenir plusieurs informations principales telles que :
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La résiliation du mandat de gestion n’emporte aucune conséquence le contrat de location en cours et donc pour le locataire.
Le propriétaire bailleur n’est pas autorisé à modifier les termes du contrat de location en cours comme par exemple le fait d’augmenter le loyer. Il n’est pas autorisé à résilier le bail.
Le propriétaire ou le nouveau mandataire, gestionnaire doit informer le locataire du changement de gestionnaire et fournir les coordonnées de ce dernier afin que le locataire puisse s’adresser à la bonne personne pour le paiement du loyer ou en cas de problèmes.
Le propriétaire ou le nouveau mandataire doit également reprendre tous les dossiers en cours de traitements.
L’ex mandataire sera quant à lui déchargé de ses missions. Il n’a plus à assurer la gestion locative. Selon les dispositions contractuelles, il pourra prétendre ou non à une indemnité (par exemple, une clause qui prévoit des frais de résiliation).
Vous pouvez télécharger directement en ligne notre modèle de lettre de résiliation mandat de gestion au format Word et complétez simplement les champs demandés en adaptant le modèle à votre situation.
Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées dans votre document juridique.
