Ce document est un modèle de lettre de démission gérant, téléchargeable et modifiable au format Word.
En tant que mandataire social, la démission du gérant ne doit pas impliquer une procédure lourde et contraignante. La rédaction de la lettre de démission est la première étape pour initier la procédure.
Le gérant 👤 est le représentant légal de la société, il peut être amené à démissionner pour une raison ou une autre. La loi ne met pas à sa charge ni à celle de la société, de lourdes formalités pour entériner cette décision.
Vous devez écrire une lettre de démission, mais encore ? Quelle est la réglementation que vous devez connaître et qui est applicable pour ce genre de procédure ?
Dans les faits, vous pouvez démissionner n’importe quand et au moment où vous le souhaitez. Bien évidemment, il ne faut pas oublier que vous êtes tout de même sous contrat. Aussi, les délais de préavis continuent de s’appliquer ⏰.
Par ailleurs, même si vous avez la possibilité de démissionner n’importe quand, vous devez choisir le bon moment pour ne pas nuire à la bonne marche de l’entreprise. Ainsi, si vous démissionnez sans préavis et sans juste motif et que cela a pour conséquence de causer un préjudice à la société, alors vous pourrez être amené à indemniser l’entreprise en question, à moins que vous puissiez prouver que vous vous trouviez dans l’impossibilité de continuer l’exercice de vos fonctions sans subir vous-même un préjudice.
Quand vous démissionnez, vous devez donc prouver votre bonne foi en apportant un motif à votre décision. Cela permet aussi d’éviter les pénalités si votre décision arrive au plus mauvais moment pour l’entreprise.
Le code de commerce 📕 n’apporte aucune précision quant aux normes pour la démission d’un gérant de SARL ou de SCI. Ainsi, ce sont les statuts de l’entreprise qui prévoient les modalités à respecter quant aux délais de préavis et aux démarches à suivre pour votre démission en tant que gérant.
Votre démission devra être explicite et découler de votre volonté. Vous devez exprimer de manière claire votre envie de démissionner. Le gérant démissionnaire doit impérativement informer ses associés de sa décision. Par principe, la démission peut se faire par écrit 📄 ou verbalement, bien qu’il soit recommandé d’envoyer une lettre de démission avec accusé de réception. Enfin, les statuts de l’entreprise peuvent prévoir des modalités différentes et spécifiques.
Votre démission sera effective dès lors que la société en prendra connaissance. Toutefois, il est possible que des clauses statutaires encadrent différemment la prise d’effet de la démission, notamment en imposant des délais de préavis par exemple.
Notamment, malgré votre démission, vous pourrez être tenu pour responsable de toutes les décisions que vous avez prises alors que vous étiez en poste et des conséquences qu’elles ont pu avoir sur la société.
Comme susmentionné, une démission peut impliquer une indemnisation de la société qui vous a employé 👀. Tout dépend des dispositions statutaires qui s’imposent à vous mais également des conséquences de votre décision sur ladite société.
Une fois notifiée, une démission est définitive. De plus, pour vous remplacer, les actionnaires devront accepter de mettre en poste au moins un gérant par intérim afin d’assurer la continuité de l’activité.
Par ailleurs, bien que vous ayez quitté l’entreprise, vous vous devez de continuer de respecter certaines obligations. Tel est le cas par exemple de l’obligation de confidentialité des informations relatives à la société ou encore de l’obligation de non-concurrence. Enfin, vous devez également mettre en ordre vos affaires et rendre ce que l’entreprise vous a prêté pour vous permettre de mener à bien votre mission au cours de l’exercice de vos fonctions.
Lorsque l’on évoque la démission d’un gérant, on pense souvent qu’il s’agit d’une décision qu’il a prise de son propre chef pour une raison ou une autre. Et, dans la majorité des cas, c’est vrai. Néanmoins, il y a quelques exceptions. On parle alors de démission forcée. Dans ce genre de situation, les modalités applicables ne sont pas les mêmes.
Une interdiction légale
Après une condamnation pénale ou civile 😱, notamment pour détournement de fonds et/ou de dissimulation d’actif : une personne peut être frappée d’interdiction légale : dans ce cas, il lui sera exigé de faire une démission forcée.
Une situation de faillite personnelle
Si le gérant se trouve en situation de faillite personnelle, les actionnaires peuvent aussi demander une démission forcée du gérant. Et pour cause, le dirigeant de l’entreprise devrait avoir des actifs pour assurer le remboursement de certaines de ses décisions.
Un gérant sous tutelle
On appelle « personne sous tutelle » une personne qui n’a plus les capacités de prendre des décisions par lui-même. C’est généralement à cause d’une défaillance mentale. Une démission forcée pourra alors être requise concernant le gérant qui n’est plus capable juridiquement parlant.
Les procédures à suivre en cas de démission forcée
Les procédures diffèrent sur certains points en cas de démission forcée.
Dans un premier temps, le gérant ne peut refuser la démission forcée. Le cas échéant, les actionnaires peuvent intenter une procédure légale et demander à un juge de trancher.
Même dans le cadre d’une démission forcée, ce changement de situation doit faire l’objet de publicité et être publié dans les journaux officiels 🗞📰, le but étant de tenir actionnaires et clients informés
Que ce soit dans le cadre d’une démission forcée ou volontaire, il y a une chose qui demeure : celui qui démissionne doit fournir une lettre de démission. Comment la rédiger ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sont les mentions facultatives ? Et qu’est-ce réellement que la lettre de démission gérant ? Retour sur les bons à savoir sur ce document.
La lettre de démission du gérant est un document écrit ✍ fait par le gérant qui souhaite quitter son poste. Elle précise explicitement l’envie de la personne de quitter son poste et les motifs de sa décision.
La lettre de démission du gérant de SARL n’engage que la responsabilité de celui ou celle qui la signe.
Dans une lettre de démission de gérant, vous avez les mentions obligatoires comme les mentions facultatives.
Parmi les mentions facultatives, il y a entre autres :
Bon à savoir : même si ces mentions sont facultatives, il est conseillé de les mettre pour éviter les conflits avec les actionnaires.
Parmi les mentions obligatoires, il y a entre autres :
Dans les faits, la lettre de démission du gérant ressemble à toutes les lettres de démission classiques.
Il existe un modèle lettre de démission gérant SARL que vous pouvez simplement recopier en ligne. 😎
À savoir que la lettre de démission gérant devra être faite en deux exemplaires comme n’importe quel contrat : un pour les actionnaires et pour les archives de la société et un autre pour le démissionnaire comme archive personnelle.
Comme susmentionné, la lettre de démission du gérant n’est pas encadrée par le Code de commerce. Il n’impose aucune mention obligatoire ni des normes quant à la rédaction d’un tel document. Chacun peut faire comme il l’entend.
En revanche, si les statuts prévoient une procédure particulière à respecter, alors cette dernière se doit d’être appliquée.
La lettre de démission c’est avant tout la preuve de la volonté expresse du dirigeant à quitter son poste. Il s’agit d’une preuve de consentement de celui-ci, notamment en cas de démission forcée.
La lettre de démission est également nécessaire pour les archives de la société. Ce peut être utile en cas d’audit par exemple. Cette dernière doit être présentée au journal officiel. Ce sera de la prérogative du gérant qui quitte son poste.
Par ailleurs, cela peut servir de preuve, en cas de conflit 💥 et si certaines décisions n’ont pas été prises quand vous étiez en poste. C’est donc aussi un gage de sécurité.
Maintenant que vous savez de quoi a l’air ce genre de lettre et comment la créer et l’utiliser, il reste un point à éclaircir : à qui devez-vous l’envoyer ?
Dans la mesure du possible, une lettre de démission gérant devra être remise en main propre auprès des actionnaires. Mais vous pouvez également leur faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception. Il est également possible de convoquer une AG directement et d’y présenter votre lettre aux yeux de tous. Cela permettra d’accélérer la procédure.
Mais, comme susmentionné, ce ne sera pas suffisant ! En effet, il faudra par la suite publier la lettre au journal officiel. En tant que gérant démissionnaire, la démarche est à votre charge.
La lettre de démission devra aussi être présentée au RCS pour le changement du Kbis de la société 📑. Il sera nécessaire de procéder à cette formalité avant de nommer un nouveau gérant à la tête de l’entreprise par la suite.
Voilà en quelques mots les points importants à retenir sur la lettre de démission du gérant. Vous n’avez pas besoin de chercher bien loin pour la rédaction, vous pouvez simplement vous inspirer du modèle de votre juriste augmenté QiiRO.
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