Ce document est un modèle d’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
L’accord de participation est contrat signé entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants qui a pour objet de mettre en place et d’organiser la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Mais d’abord, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, c’est quoi ?
La participation fait partie des dispositifs d’épargne salariale prévus par le Code du travail au même titre que l’intéressement (prévue par un accord d’intéressement) ou que les plans d’épargne salariale et abondement (exemples : plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), etc.).
Cet outil d’épargne salariale permet la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés de l’entreprise en contrepartie de leur contribution réalisée dans l’entreprise de par leur travail.
Le montant de cette redistribution est appelée Réserve Spéciale de Participation (RSP). Il est calculé en fonction du bénéfice net de l’entreprise. La loi prévoit une formule de calcul pour déterminer le montant de la RSP. Il est cependant possible d’utiliser une autre formule à la condition que le résultat obtenu soit au moins aussi favorable que le résultat obtenu avec la formule de calcul légale.
La redistribution peut se faire à deux moments :
Les sommes de cette participation financières sont normalement bloquées pendant une durée de 5 ans. L’accord de participation peut prévoir l’affectation des sommes sur un plan d’épargne salariale. Grâce à ce dispositif, l’entreprise et les salariés bénéficiaires vont bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux :
Pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, il faut cependant acquitter le forfait social.
Les salariés bénéficiaires peuvent préférer un déblocage anticipé des fonds et un versement immédiat de tout ou partie de leur participation. En cas de déblocage anticipé, toutefois, les sommes versées ne sont pas exonérées d’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, les primes sont soumises à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu’elles aient fait l’objet d’un versement immédiat ou bien qu’elles aient été placées dans un plan d’épargne salariale.
✍ BON À SAVOIR
Il existe un plafond annuel pour le montant de la prime pouvant être versée aux salariés. En 2020, ce plafond est de 30 852 €.
La mise en place d’un accord de participation n’est pas systématiquement obligatoire.
Elle est obligatoire pour toute entreprise employant au moins 50 salariés. Ce seuil doit avoir été durant 5 années civiles consécutives et l’obligation de participation s’applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période de 5 années civiles consécutives.
✍ BON À SAVOIR
Avant, pour que la participation soit obligatoire, le seuil des 50 salariés devait être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers trimestres.
Il faut noter que la nature de l’activité de l’entreprise ou bien sa forme juridique ne font pas partie des conditions d’application du régime de participation. Il suffit que l’entreprise emploie au moins 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives.
Cela peut donc concerner toutes les entreprises privées. Mais cela concerne également certaines entreprises publiques et sociétés nationales selon le Code du travail. Sont également concernées les unités économiques et sociales (UES). Sont en revanche exclus les associations ou syndicats professionnels, même s’ils emploient au moins 50 salariés.
Au-delà de cette obligation pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise est facultative pour les autres entreprises.
Les autres entreprises dont l’effectif n’atteint pas le seuil de 50 salariés peuvent en effet appliquer volontairement le régime de la participation aux résultats. C’est simplement facultatif.
Dans cette hypothèse, l’entreprise doit ainsi conclure un accord de participation dans les mêmes conditions que les entreprises pour lesquelles la participation est obligatoire. En cas d’échec de la négociation, l’employeur a la possibilité d’appliquer unilatéralement la participation conformément au régime légal.
Le Code du travail prévoit que tous les collaborateurs de l’entreprises compris dans le champ de l’accord de participation bénéficient de la participation.
La loi ne fait pas de distinction selon le type de contrat de travail conclu par le salarié.
Il s’agit aussi des biens des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée que par un contrat de travail à durée indéterminée.
Pareillement, l’horaire de travail ou la durée du travail (à temps complet ou à temps partiel) du salarié n’ont pas pour effet de faire bénéficier certains salariés à la participation ou au contraire d’en priver d’autres. Il en est de même du lieu d’exécution du contrat de travail, le salarié bénéficie de la participation qu’il travaille dans les locaux de l’entreprise ou qu’il soit travailleur à domicile, VRP, etc.
En revanche, l’accord de participation peut imposer une condition d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe pour bénéficier de la participation. Cette condition n’est pas imposée par la loi, l’accord peut donc très bien décider de ne pas prévoir de condition d’ancienneté.
Cependant, s’il prévoit une condition d’ancienneté, alors celle-ci ne peut excéder 3 mois.
Pour la détermination de l’ancienneté du salarié, il est nécessaire de prendre en compte tous les contrats de travail exécutés par ce dernier au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
La loi prévoit que le salarié qui est lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter 3 mois d’ancienneté dans une entreprise ou dans le groupe qui l‘emploie s’il a été mis à la disposition d’entreprises utilisatrices pendant une durée totale d’au moins 2 mois (60 jours) au cours du dernier exercice.
Attention : L’accord de participation ne peut prévoir aucune autre condition pour bénéficier de la participation aux résultats.
Le Code du travail prévoit en son article L. 3322-6 les modalités selon lesquelles il est possible de mettre en place un accord de participation.
Aux termes de cet article, les accords de participation peuvent ainsi être conclus :
Une fois signé, l’accord de participation doit faire l’objet d’un dépôt. Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme TéléAccords qui se chargera de transmettre celui-ci à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Attention : Cette formalité est importante car c’est à partir du dépôt de l’accord de participation que les avantages fiscaux et sociaux vont s’appliquer.
Pour être valable, l’accord de participation doit obligatoirement contenir un certain nombre de clauses.
Ainsi, selon les textes en vigueur, l’accord de participation doit a minima contenir :
Au-delà, certaines clauses sont facultatives et les parties à l’accord sont libres de les insérer ou non.
Il s’agit notamment de la clause qui prévoit une condition d’ancienneté pour bénéficier de la participation. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois.
Au contraire, certaines clauses sont interdites. C’est notamment le cas de la clause par laquelle le salarié peut renoncer à la participation.
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