Ce document est un modèle de cession de contrat, téléchargeable et modifiable au format Word.
Bienvenue dans le fascinant univers de la cession de contrat ! 🎉
Si vous êtes à la recherche d'un modèle de contrat de cession de contrat clair, précis et efficace* ? Vous êtes au bon endroit ! (*oui ça fait beaucoup de contrat, c’est pourquoi on tâchera de l’appeler simplement cession de contrat)
Votre assistant juridique augmenté QiiRO en a concocté un, disponible en téléchargement au format Word.
Mais ce n'est pas tout ! Nous ne nous contentons pas de vous offrir un simple modèle.
Nous avons également pris en compte toutes les formalités obligatoires et les effets juridiques de la cession de contrat. 💼
Préférez vous perdre du temps à chercher les informations nécessaires et risquer des erreurs coûteuses 💸, ou utiliser un modèle rédigé par des juristes expérimentés pour vous assurer une cession en toute sécurité ?
🧠Le saviez vous ? La cession de contrat est une étape cruciale pour transmettre les droits et obligations contractuels à un tiers.
Pour les non-initiés, nous allons tout expliquer, à commencer par l’étude du mécanisme de cession et des contrats qu’il est possible de céder. Nous envisagerons bien sûr les formalités obligatoires et les effets de cette cession. Bref, nous nous efforçons d’être exhaustif, et ce dans un langage clair et précis. Comme toujours chez QiiRO !
N'hésitez pas à nous contacter via notre plateforme en ligne ou par téléphone. Notre équipe d'experts juridiques est là pour répondre à toutes vos questions et vous fournir l'assistance dont vous avez besoin.
✍ Bon à savoir : Pour aider les néophytes dans la compréhension de cet article, nous vous proposons un lexique, que vous trouverez tout en bas de la page ! ⬇️
Comme ses cousins, la cession de dette et la cession de créance, la cession de contrat est une opération tripartite, qui concerne un cédant (celui qui cède sa position contractuelle), un cessionnaire (celui qui la récupère) et un cédé (celui qui observera le changement de cocontractant).
Le contrat de cession de contrat est un instrument par lequel une personne, appelée le cédant, transmet à une autre personne, appelée le cessionnaire, sa position contractuelle dans le contrat qui le lie avec le cédé, avec qui le cessionnaire poursuivra l’exécution du contrat.
Le contrat de cession de contrat est donc un élément qui ne concerne que les cédant et cessionnaire, au sein de cette plus vaste opération qu’est la cession de contrat, qui nécessite également, et nous le verrons, l’accord du cédé !
Le mécanisme est entré dans le Code civil lors de la réforme du droit des obligations intervenue par ordonnance en 2016. Le législateur a codifié le régime que la jurisprudence de la Cour de cassation avait édifié.
La cession de contrat peut être opérée à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans la plupart des cas, ce contrat est un contrat onéreux, permettant au cédant d’en obtenir un gain ou un intérêt potentiel sous-jacent.
De plus, il existe deux types de cessions de contrat:
La cession de contrat est dite “imparfaite” lorsque le cédé accepte le contrat de cession de dette, mais n’accepte pas de libérer le cédant. Dans ce cas, le cédant est toujours tenu solidairement au côté du cessionnaire envers le cédé. L’opération est alors improprement qualifiée de cession de contrat, mais il s’agit dans les faits d’une “adjonction” de cocontractant, c’est-à-dire une addition d’un cocontractant à un autre encore tenu.
Dans le cas où le cédé ne libère pas le cédant, les sûretés que lui ou des tiers ont consenties subsistent.
📝 La cession de contrat est dite "parfaite" lorsque le cédé accepte le contrat de cession de dette et accorde la libération complète du cédant. Dès lors, le cédant est déchargé de toute responsabilité quant à l'exécution future du contrat. Le cessionnaire prend alors le relais en tant que véritable titulaire du contrat, sans aucune obligation future. C'est cette harmonie parfaite qui caractérise une cession de contrat parfaite.
Dans le cas où le cédant est libéré de ses obligations futures par le créancier, les sûretés accordées par le cédant ou des tiers ne subsistent pas, sauf accord contraire. Il est donc essentiel que ce contrat soit rédigé par des professionnels du droit, afin que toutes les dispositions légales soient respectées et à jour.
Compte tenu de ses subtilités et de la procédure à suivre, il est essentiel que ce contrat soit rédigé par des professionnels afin que l’ensemble des dispositions y étant précisées soient à jour des normes légales.
✅ Chez Qiiro, nous comprenons l'importance de disposer d'un modèle de cession de contrat fiable et adapté à vos besoins spécifiques.
Les contrats susceptibles d'être cédés sont les contrats dont l’exécution s’étale dans le temps, on parle de contrat à exécution successive.
Il faut bien noter que certains types de contrats sont encadrés par la loi qui prévoit des modalités spécifiques pour la cession de contrat, voire des cas de cession forcée du bail. C’est le cas du bail commercial, le bailleur ne peut s’opposer au principe de la cession mais peut contrôler la personne du cessionnaire. Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 prévoit aussi des cas spécifiques de cession du bail où le bailleur ne peut s’y opposer, notamment en cas de décès du titulaire du droit au bail, le conjoint survivant, le partenaire de pacs, le concubin notoire, les ascendants et descendants ainsi que les personnes qui étaient à sa charge peuvent demander le transfert du bail d’habitation.
Or ces cas particuliers, il n’est pas possible de forcer la cession d’un contrat à un cocontractant cédé.
Il existe aussi un mécanisme de transfert du contrat de travail lorsqu’il y a un changement d’employeur prévu au sein du Code du travail.
Les contrats susceptibles d’être cédés sont :
La rédaction de la cession de contrat est essentielle et doit comporter un nombre d’éléments cruciaux et nécessaires pour maximiser votre sécurité juridique.
Pour rédiger correctement une cession de contrat, il faut nécessairement :
Notre modèle de cession de contrat est unique en son genre et entièrement personnalisable selon vos besoins. Il prend en compte l'accord ou le refus du cédé de libérer le cédant, ainsi que toutes les modalités nécessaires pour assurer un transfert fluide de la qualité de cocontractant à une date précise. Il est essentiel de faire une distinction claire entre les obligations du cédant qui subsistent et celles qui prennent fin.
Afin de rédiger correctement votre cession de contrat, il est primordial de spécifier les clauses suivantes :
La désignation des parties, à savoir les informations relatives au cessionnaire, ainsi qu’au cédant et au cédé ;
✍ Bon à savoir : Lorsqu’il s’agit de personnes physiques (des individus sujets de droit) doivent figurer les prénoms et noms, leur adresse, leur date de naissance ainsi que leur lieu de naissance.
Lorsqu’il s’agit de personnes morales, doivent figurer dans l’acte de cession la dénomination sociale, à savoir le nom de l’entreprise, de la société ou de l’association, ainsi que l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au RCS s’il en existe un.
L’objet du contrat, qui n’est autre que le transfert de la qualité de cocontractant attaché à un contrat particulier dont il faudra restituer la qualification voulue des parties, les obligations essentielles, et annexer le contrat et ses avenants au contrat de cession.
Le type de cession de contrat voulu, parfait ou imparfait, et les conséquences subséquentes (solidarité, sûretées, recours)
La date de prise d’effet de la cession de contrat, c’est-à-dire la date à laquelle les parties souhaitent que le changement de cocontractant s’effectue. Cette date peut être concomitante à la conclusion du contrat de cession, ou postérieure. En tout état de cause cette date ne peut être utilement stipulée avant la date à laquelle le cédé qui aura consenti par avance à la cession sera informé par notification ou prise d’acte.
Les éventuels frais engendrés par la cession de contrat ,ainsi que la mention que ces frais seront supportés au choix, par le débiteur cédant ou le débiteur cessionnaire.
Le contrat doit également être stipulé incessible sauf accord contraire des parties.
Le formalisme de la cession de contrat est relativement souple et léger ! Il faut tout de même savoir ce qu’il faut savoir !
Au terme de l’article 1216 du Code Civil, la cession de contrat doit être obligatoirement constatée par écrit sous peine de nullité. Le Code n’ajoute pas d’exigence particulière sur la forme de cet écrit, lequel peut être indifféremment rédigé à la main ou dactylographié (mot chic pour dire tapé sur une machine!). Il n’est pas non plus nécessaire de procéder par acte authentique, un écrit sous seing privé est suffisant.
La phase de rédaction du contrat de cession de contrat est essentielle.
Qiiro vous accompagne pour cette démarche en vous proposant un modèle inédit de cession de contrat maximisant votre sécurité juridique et celle de votre futur cocontractant.
Pour officialiser la relation contractuelle entre le cédant et le cessionnaire, le contrat devra comporter le consentement des deux parties au contrat par le biais d’une signature à la fin dudit contrat.
💡 Important à savoir : La cession de contrat nécessite, en dehors des hypothèses légales énumérées plus haut, l'accord du cocontractant cédé (la personne qui verra le changement de partenaire contractuel).
La cession de contrat nécessite l’agrément du cocontractant cédé quant au principe de la cession.
Cet accord peut être donné à l’avance, par exemple lors de la conclusion ou lors d’un avenant durant l’exécution du contrat qui fera l’objet de la cession. Dans un tel cas d’accord donné à l’avance, la cession du contrat sera opposable au cédé lorsqu’elle lui aura été notifiée ou lorsqu’il en aura pris acte. C’est-à-dire qu’il est nécessaire d’informer par écrit le cédé de la cession, ou d’obtenir un écrit expliquant qu’il a pris connaissance de la cession de dette.
La nécessité de cet accord du cédé quant au principe de la cession est essentiel, à défaut, le contrat lui sera inopposable. C’est-à-dire que pour lui, c’est comme s’il n’existait pas, et pourra réclamer l’exécution du contrat auprès du cédant. Ceci est parfaitement compréhensible dans la mesure où le créancier doit s’assurer des capacités de son nouveau cocontractant pour satisfaire ses obligations.
Cette information se fait par notification, c’est-à-dire qu’une LRAR ou une remise en main propre contre émargement font l’affaire.
Cet accord du créancier peut également être donné par acte séparé ou par intervention à l’acte.
La cession de contrat nécessite également l’accord du cédé pour libérer ou non le débiteur-cédant de ses obligations envers lui (cf plus haut, la distinction cession de contrat “parfaite” et cession de dette “imparfaite”). En l’absence d’un tel accord , la cession de contrat reste bien entendu parfaitement valable, mais le cédant, celui qui souhaite céder sa position contractuelle, reste tenu solidairement à l’exécution du contrat.
Par ailleurs, en l’absence de stipulation de non-solidarité, le créancier pourra exiger l’exécution du contrat indifféremment auprès du cocontractant originaire, le cédant, ou du cocontractant cessionnaire. Dans l’hypothèse où le cocontractant cédant se retrouve à exécuter le contrat qu’il a cédé, celui-ci bénéficiera bien sûr d’un recours contre le cessionnaire, en vertu du contrat de cession!
L’importance de la clause de non solidarité est donc à relativiser en présence d’un tel recours.
🔒 Notre modèle de cession de contrat couvre l'ensemble des possibilités mentionnées précédemment (accord préalable du créancier, accord intervenant dans l'acte, accord ou refus de libérer le cédant, clause de solidarité ou non).
Il vous revient de l'adapter selon votre situation et la volonté de votre cocontractant. Notre équipe de juristes est à votre disposition pour effectuer une relecture et vérifier que vous n'avez pas inclus de clauses incompatibles au sein de votre contrat.
Pour répondre à cette question, il faut évoquer la notion juridique d’opposabilité des exceptions.
Une exception est un moyen d’action permettant de ne pas exécuter sa prestation ou de l’exécuter selon des modalités spécifiques.
Le Code civil, en matière de cession de contrat, prévoit de manière très classique une opposabilité des exceptions inhérentes à la dette et des exceptions personnelles.
On distingue entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions extérieures à la dette (ou dites personnelles au cédant) :
Les exceptions inhérentes à la dette peuvent être opposées quelque soit la date de leur naissance.
Par exemple, sont notamment cités :
Parmi les exceptions extérieures à la dette (dites personnelles au cédant), sont notamment cités :
L’article 1216-2 du Code civil prévoit que le cessionnaire ne peut opposer que les exceptions inhérentes à la dette, et ne peut pas opposer les exceptions personnelles au cédant, c’est-à-dire celles qu’auraient pu évoquer le cédant.
En revanche, le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant. Cela recoupe, les exceptions inhérentes à la dette, et les exceptions personnelles.
Les nombre important d’exceptions que le cédé peut opposer au cessionnaire implique de le prendre en compte grâce à la technique contractuelle. Il s’agit d’introduire des clauses de recours récursoire contre le cédant en cas de cession d’un contrat finalement dénué d’intérêt pour le cessionnaire.
Obligation : Au sens large, l’obligation est le lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire). Dans un sens plus restreint, l’obligation est synonyme de dette, il s’agit alors de la face négative de la créance.
Cédant : La personne qui va céder un droit. En l'occurrence dans le contrat de cession, le terme est synonyme de débiteur originaire
Cessionnaire : La personne bénéficiaire de la cession d’un droit, qui à la fin de l’opération récupérera le droit. En l'occurrence dans le contrat de cession, le terme est synonyme de débiteur substitué.
Cédé : Le tiers au contrat de cession qui est concerné par l’opération de cession. Voir schéma.
Opposabilité des exceptions : Moyens de droit d’échapper au paiement d’une obligation, en faisant valoir, à titre indicatif, que le paiement n’est pas dû ou qu’il a déjà été effectué, par exemple.
