Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution de votre SCI (loi Sapin 2).
Vous créez votre SCI ? Votre société n’est pas en conformité avec la loi Sapin 2 ?
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution de votre SCI (loi Sapin 2).
Notre modèle document relatif au bénéficiaire effectif SCI, téléchargeable, est indispensable lors de la création de votre Sociétés Civiles Immobilières (SCI), immatriculée au RCS.
Téléchargez gratuitement le document relatif au bénéficiaire effectif SCI DBE-S-1 en cliquant ici.
Le document relatif au bénéficiaire effectif SCI a pour objectif d’identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur la société personne morale.
Cette formalité doit être accomplie depuis le 1er avril 2018.
Il s’agit pour l’administration de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.
La déclaration relative au bénéficiaire effectif SCI est un formulaire dont vous ne pouvez modifier la forme.
Vous pouvez trouver grâce à votre assistant juridique en ligne QIIRO le modèle de document relatif au bénéficiaire effectif SCI officiel disponible en téléchargement.
Bon à savoir :
La déclaration relative au bénéficiaire effectif est également appelé DBE-S-1.
Il peut être utilisé pour les sociétés commerciales, civiles et les groupements type GIE/GEIE.
Vous souhaitez remplir sereinement et en toute sécurité le document relatif au bénéficiaire effectif pour créer ou mettre aux normes votre SCI ?
Suivez étape par étape comment remplir le document relatif au
bénéficiaire effectif téléchargeable avec votre assistant juridique en
ligne QIIRO.
Le document relatif au bénéficiaire effectif se présente sous la forme d’une feuille composée de plusieurs intitulés :
- Les informations relatives à la société déclarante (I)
- Les informations relatives au bénéficiaire effectif de la société : comprenant un cadre dédié à l’identité du bénéficiaire effectif, et un autre aux modalités de contrôle exercées par le bénéficiaire effectif (II).
- Les informations complémentaires : pour préciser si d’autres intercalaires (document DBE-S-2) se joignent au DBE-S-1. (III)
Bon à savoir : le dernier cadre permet de préciser la présence de bénéficiaire effectifs supplémentaires, dont l’identité et les modalités de contrôle sont précisées dans le document prévu à cet effet (DBE-S-2).
Vous reconnaîtrez chaque intitulé grâce à leur numéro et leur nom.
Chaque case correspond à une information précise à communiquer.
Chaque case sera signalée par sa dénomination sur le document.
Intitulé I – Informations relatives à la société déclarante
- Dénomination sociale : c’est le nom officiel de votre société, tel qu’elle a été enregistrée au RCS.
- N° unique d’identification (SIREN) : c’est le numéro unique d’identification de chaque entreprise. Il permet de l’identifier auprès de l’administration. Vous le trouverez sur le certificat d’inscription délivré par l’INSEE au moment de l’immatriculation de la société.
- Immatriculation au RCS du greffe de : vous devez indiquer le tribunal de commerce auprès duquel vous avez immatriculé votre société.
- Forme juridique : indiquez Société Civile Immobilière (SCI).
- Adresse du siège social : il s’agit de l’adresse officielle de votre société, disponible dans les statuts de la SCI.
- Code postal : indiquez celui du siège social de la société.
- Commune : indiquez la commune où est installé le siège social de votre SCI.
- Pays : il s’agit du pays où est installé le siège social de votre SCI.
Intitulé II – Informations sur le bénéficiaire effectif de la société
L’intitulé se décompose en trois points :
1) Informations relatives à l’identité du bénéficiaire effectif
Pour remplir ces différentes informations, il vous suffit de vous munir d’une pièce d’identité.
- Civilité : indiquez votre genre
- Nom de naissance : indiquez votre nom de famille (de jeune fille pour les femmes)
- Nom d’usage : indiquez votre nom actuel (utile si perte du nom de jeune fille)
- Pseudonyme : information facultative – seulement remplir si vous avez l’habitude d’utiliser un pseudonyme dans votre activité.
- Prénom : indiquez votre prénom
- Autres prénoms : indiquez les prénoms secondaires contenus sur votre pièce d’identité
- Née le / à : indiquez votre date de naissance et votre lieu de naissance
- Département : indiquez le département de naissance
- Pays : indiquez le pays de naissance
- Nationalité : indiquez votre/vos nationalité(s)
- Adresse du domicile : indiquez votre adresse personnelle
- Code postal : indiquez le code postal de votre adresse personnelle
- Commune : indiquez la commune où est installé votre domicile personnel
- Pays : indiquez le pays dans lequel est installé votre domicile personnel
2) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :
Il s’agit des modalités concrète du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société.
Comment remplir cette partie du document relatif au bénéficiaire effectif sur la société ?
Pas d’inquiétude, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide pas-à-pas.
Vous devez identifier les modalités de contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la SCI.
Ces modalités de contrôle peuvent prendre trois formes exclusives.
Si vous n’êtes pas dans le premier cas (a), reportez-vous au suivant (b). Si vous n’êtes ni dans le premier cas (a), ni dans le second (b), reportez-vous au troisième (c).
a) La détention du capital ou des droits de vote
Cette modalité du contrôle exercé sur la société peut prendre deux formes :
- Si vous détenez plus de 25% du capital, cochez la première case, en précisant si cette détention est indirecte et le pourcentage total
- Si vous détenez plus de 25% des droits de vote, cochez la seconde case, en précisant si cette détention est indirecte et le pourcentage total
Bon à savoir :
En cas de démembrement de propriété ou de détention indirecte, précisez les modalités (les personnes agissant en qualité d’usufruitier ou de nu-propriétaire, chaine(s) de personnes morales, indivision…) sur le feuillet DBE-S-bis (au III 1) à joindre au présent document.
Si vous ne détenez pas, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, passez à l’étape b).
Important : En cas de démembrement de propriété ou de détention indirecte, précisez les modalités (les personnes agissant en qualité d’usufruitier ou de nu-propriétaire, chaine(s) de personnes morales, indivision…) sur le feuillet DBE-S-bis (au III 1) à joindre au présent document.
b) L’exercice par un moyen autre que la détention du capital/des droits de votes
Cette modalité du contrôle exercé sur la société peut prendre plusieurs formes :
- La détention de droits de vote particuliers inférieurs à 25% du total des droits de vote permettant de déterminer les décisions dans les assemblées générales
- La détention particulière de pouvoir de nomination ou de révocation de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance
Ces modalités peuvent avoir différentes origines :
- Une chaine de détention indirecte majoritaire
- Un pacte d’actionnaire ou d’associés
- Une convention d’indivision
- Un groupe familial entre époux ou pacsés ou leurs enfants
- Un montage juridique particulier
Vous devez préciser les modalités de ce contrôle sur un feuillet DBE-S-bis.
Important : Ne pas déclarer ici les représentants légaux. Ne pas confondre l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration, de direction ou de surveillance et l’exercice de la fonction de représentant légal.
Si le bénéficiaire effectif n’exercer aucune des modalités concrète du contrôle sur la SCI (prévues par les a) et b)), il doit alors se référer à l’encadré c).
c) Tout autre moyen de contrôle sur la société, à l’exclusion de la détention de capital (a) ou du droit de vote/pouvoir de nomination (b)
Si aucune personne physique ne peut être identifiée avec les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le représentant légal (ou les représentants légaux) de la SCI.
3) Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société
Cette information est obligatoire, sous peine de rejet du document par l’administration.
Si la qualité de bénéficiaire effectif remonte à la création de la société, la date peut être indifféremment :
- La date de constitution de la société (signature des statuts)
- La date de début d'activité
- La date d'immatriculation au RCS lorsqu'elle est connue.
- Dans les autres cas, indiquez la date depuis laquelle la personne physique remplit, sans interruption, l’une et ou l’autre des conditions lui conférant la qualité de bénéficiaire effectif. En cas d’impossibilité à retrouver cette date, mentionner la date la plus vraisemblable, assortie d’une réserve expresse sur le document relatif au bénéficiaire effectif.
Intitulé III – Autres informations
Dans cet intitulé, il y a deux possibilités :
- Soit il n’existe aucun autre bénéficiaire effectif que celui mentionné dans le document : cochez la case prévue à cet effet.
- Soit il existe d’autres bénéficiaires effectifs : vous devez alors remplir autant de document DBE-S-2 annexes qu’il y a de bénéficiaires effectifs.
N’oubliez pas d’ajouter le lieu et la date de confection du document, ainsi que le nom, le prénom et la signature du représentant légal.
Oui. Ce coût de dépôt au greffe du tribunal de commerce varie en fonction de votre situation :
- 1er dépôt pour les sociétés immatriculées au RCS à compter du 01/08/17 : 23,71 € TTC
- 1er dépôt pour les sociétés immatriculées au RCS avant le 01/08/17 : 54,51 € TTC
- Dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt : 46,51 € TTC
