Le formulaire M2 SCI est un CERFA à compléter lorsque votre SCI subit une modification de sa situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d’activité.
Formulaire M2 SCI Cerfa n°11682*04, disponible directement en ligne, est indispensable aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui font l’objet d’une modification.
Votre SCI change de nom ? Elle fait l’objet d’une fusion/scission ? Elle change d’activité ? Vous devez obligatoirement passer par une procédure dont le formulaire M2 SCI fait partie.
Téléchargez gratuitement le formulaire M3 SCI 11682*04 en cliquant ici.
Le formulaire M2 SCI est un CERFA à compléter lorsque votre SCI subit une modification de sa situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d’activité.
Un CERFA est un formulaire administratif réglementé officiel dont le modèle est fixe et établie par l’Administration française.
Le formulaire M2 SCI est un document administratif à compléter dont vous ne pouvez modifier la forme.
Vous pouvez trouver grâce à votre assistant juridique en ligne QIIRO le modèle de Formulaire M2 SCI officiel disponible en téléchargement.
Bon à savoir : Le document M2 SCI est également appelé CERFA n°11682*4.
Il peut être utilisé pour les sociétés commerciales, civiles, les groupements type GIE/GEIE et d’autres personnes morales (EPIC, associations).
Téléchargez le formulaire M2 SCI en cas de modification de la situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou de l’activité de votre société.
Plusieurs modifications peuvent être opérées grâce au formulaire M2 SCI :
- Dénomination, forme juridique, capital
- Prise d’activité d’une société créée sans activité, reprise d’activité
- Ouverture, transfert, fermeture d’un établissement
- Dissolution de la société
- Ou toute autre modification de la situation ou de l’activité de la société
Ce formulaire M3 SCI existe avant tout afin de faciliter la transmission d’information concernant votre société.
La validité de la procédure de modification dépendra ensuite du respect des étapes concernant votre modification ainsi que la légalité des opérations de changement.
Téléchargez le formulaire M2 SCI en cas de changement de modification de la situation ou de l’activité de la société.
Pour changer de situation ou d’activité dans votre SCI, une procédure stricte doit être respectée. Remplir le formulaire M2 SCI fait partie de cette procédure.
La société peut être amenée à subir des modifications (changement de nom, de forme juridique, d’activités).
À la suite de ces changements, les modifications apportées à vos sociétés doivent être rapportées à l’Administration, à travers le formulaire M2 SCI.
La procédure pour modification de la situation ou de l’activité de la société :
Plusieurs étapes doivent être respectées pour procéder à la modification de la situation ou de l’activité de la société.
- Le consentement à la modification
L’assemblée générale extraordinaire des associés doit être réunie afin de donner son accord à la modification de la situation ou de l’activité de la société.
- Le procès-verbal
L’assemblée générale extraordinaires des associés doit faire l’objet d’un procès-verbal.
Il s’agira d’un document écrit qui retracera ce qui aura été acté lors de la réunion des associés, notamment concernant le fait que les associés consentent au changement de dirigeant de la SCI.
Téléchargez nos modèles de procès-verbal d’assemblée générale.
Bon à savoir :
S’il s’agit d’une activité règlementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice par l’autorité de contrôle de ladite activité.
- La publication d’un journal d’annonce légal
Le procès-verbal doit être publié dans un journal d’annonce légal par souci de transparence.
Téléchargez nos modèles de demande de publication dans un journal légal disponibles directement en ligne. Vous pouvez également accéder aux demandes et avis de parution dans un journal légal.
- La modification des statuts
À la suite de la publication du procès-verbal dans un journal d’annonce légale, les statuts de la SCI doivent être modifiés.
Il peut s’agir d’une modification directe des statuts ou d’une annexe ajoutée aux statuts dans laquelle figure la modification.
QIIRO vous propose divers modèles de statuts constitutifs et modificatifs directement en ligne.
- Le dépôt au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un changement de l'activité et de l'objet social doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé :
- Soit au centre de formalité des entreprise (CFE)
- Soit au greffe du tribunal de commerce
Le formulaire SCI se présente sous la forme d’une feuille avec des encadrés et cases à remplir.
Chaque encadré correspond à une information précise à communiquer.
Vous reconnaîtrez chaque encadré grâce à leur intitulé, ainsi que par leur numéro à gauche de la case.
Une notice explicative officielle du CERFA n°11682*04 est disponible.
Téléchargez gratuitement la notice explicative officielle du formulaire M2.
Encadré 1 : la modification envisagée pour l’entreprise
Dans la première case, vous devez choisir la modification envisagée parmi les options qui vous sont offertes :
- Dénomination, forme juridique, capital
- Transfert de siège
- Reprise d’activité
- Prise d’activité d’une société créée sans activité
- Déclaration relative à un établissement : ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture
- Cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)
- Dissolution :
o Avec poursuite d’activité
o Sans poursuite d’activité
- GIE-GEIE
- Autres : encadré prévu pour les SARL/SELARL (nature de la gérance, statut du conjoint lorsqu’il travaille dans l’entreprise, conjoint marié ou pacsé collaborateur)
Encadrés 2 et 3 intitulés « RAPPEL D’IDENTIFICATION AVANT MODIFICATION »
Ces cases servent à identifier votre SCI avant les modifications envisagées.
Dans la case 2, vous devrez renseigner :
- Le numéro unique d’identification : c’est le numéro SIREN, attribué par l’INSEE au moment de l’inscription de l’entreprise au répertoire Sirène. Il comporte 9 chiffres.
- L’immatriculation au RCS ou au RM : cochez la case correspondante, puis renseignez le lieu du greffe où vous avez enregistré votre société.
- La dénomination/le sigle de votre société : la dénomination de votre société est l’appellation que vous lui avez attribuée lorsque vous l’avez inscrite au RCS ou au RM
- La forme juridique : dans le cadre d’une modification concernant une SCI, indiquez cette forme.
- Siège ou 1er établissement en France pour les sociétés étrangères : renseigner l’adresse postale exacte de votre société. Si votre société dispose d’un siège en France, renseignez l’adresse postale française, néanmoins si votre société est étrangère, vous devrez renseigner ici l’adresse postale de votre premier établissement en France.
Dans la case 3, vous devrez cocher : OUI si vous êtes dans le cadre d’une société à associé unique (EURL, SASU) / NON si vous êtes dans d’autres cas.
Encadrés 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 intitulés « DECLARATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PERSONNE MORALE »
- Vous devez remplir la case qui correspond à la modification envisagée.
- INFORMATION OBLIGATOIRE : quelques soit la modification opérée, vous devez indiquer la date où prendra effet la modification.
Dans la case 4, vous pouvez indiquer :
- Un changement de dénomination de la société : lorsque vous souhaitez modifier son nom
- Un changement de forme juridique
- La durée de la personne morale et la date de clôture de l’exercice social
Dans la case 5, vous pouvez indiquer :
- La modification du capital social : soit une augmentation, soit une diminution
- La volonté de poursuivre l’activité malgré la diminution de l’actif net à un montant inférieur à la moitié du capital social
- La reconstitution des capitaux propres
Dans la case 6, vous pouvez indiquer : l’adhésion ou la sortie de l’entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).
Pour adhérer, vous devez déposer au RCS des statuts répondant à certaines exigences (recherche d’une utilité sociale, gouvernance démocratique, bénéfices consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’entreprise, impartageabilité des réserves, encadrement de la répartition des excédents de gestion.
Dans la case 7, vous pouvez cocher la case correspondante : soit à la fusion, soit à la scission de la société, en précisant si cette opération entraine une augmentation de capital. Vous devez indiquer les personnes ayant participé à l’opération sur l’intercalaire M’.
Dans les cases 8 et 10, vous pouvez indiquer la date de mise en sommeil de la société (case 8) ou la date de rupture anticipée du contrat d’appui (case 10).
Dans la case 9, vous pouvez indiquer : la date de dissolution de la société, le nom et la date de parution du journal d’annonces légales faisant paraître cette dissolution.
Dans le cadre d’une liquidation, vous devez indiquer l’adresse de liquidation (siège ou adresse du liquidateur).
Dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, vous devez simplement cocher la case afférente.
Encadrés 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 intitulés « DECLARATION RELATIVE A UN ETABLISSEMENT ET A L’ACTIVITE »
Dans la case 11, vous devez cocher le type de demande effectuée.
Dans la case 12 intitulée « ETABLISSEMENT TRANSFERE OU FERME », vous devrez indiquer, si vous êtes dans cette situation :
- La date de l’opération
- L’adresse de l’ancien établissement
- Pour un transfert, la destination de l’établissement (fermé, vendu). Si vous décidez de maintenir l’activité de cet établissement, vous devez indiquer s’il s’agit du siège, de l’établissement principal ou secondaire
- Pour une fermeture, vous devez indiquer si l’établissement a été supprimé ou vendu. S’il y a cessation d’emploi de tout salarié, vous devrez en indiquer la date.
Dans la case 13 intitulée « ETABLISSEMENT CREE OU MODIFIE », vous devez indiquer, si vous êtes dans cette situation :
- Les différentes informations relatives à l’établissement créé ou modifié (nom, adresse, etc.)
- SI CHANGEMENT DE NATURE DE L’ETABLISSEMENT : celui-ci devient un siège, un établissement principal ou secondaire
- SI VOUS OUVREZ L’ETABLISSEMENT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L’UE OU DE L’EEE : indiquez le pays, le lieu et le n° d’immatriculation sur l’intercalaire M’.
- SI VOUS CREEZ UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE : indiquez s’il est permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
Dans la case 14, vous devrez préciser les informations relatives à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise en précisant la plus importante. En cas de modification d’activité, cochez la case qui en précise le motif.
Dans la case 15, indiquez le nouveau nom commercial et la nouvelle enseigne.
Dans la case 16, indiquez l’effectif salarié UNIQUEMENT SI VOUS OUVREZ UN NOUVEL ETABLISSEMENT.
Dans la case 17, cochez la case indiquant l’origine du fond ou de l’activité (création, reprise, achat, apport, etc.) et remplissez les informations relatives à la case cochée.
Bon à savoir : cette case doit être remplie par toutes les sociétés.
Encadré 18 intitulé « FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE OU EN GERANCE-MANDAT » : à remplir pour une mise en location-gérance/gérance mandat. Indiquez les différentes informations relatives au fonds de commerce.
Encadré 19 intitulé « DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS, ASSOCIES, PERSONNES AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER LA SOCIETE, AUX PERSONNES ASSURANT LE CONTRÔLE, AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES » : à remplir UNIQUEMENT en cas de changement de commissaires aux comptes. Cochez s’il s’agit du nouveau ou du partant, puis remplir les informations personnelles de celui-ci. S’il s’agit du CAC partant, remplir également l’encadré 19B.
Encadrés 20, 21 et 22 intitulés « RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES »
Dans la case 20, vous pouvez indiquer vos observations.
Dans la case 21, vous devez indiquer l’adresse de correspondance de l’entreprise et les informations relatives à celle-ci (téléphone, etc.).
Dans la case 22, vous devez indiquer la qualité de la personne compétente pour rédiger ce document, apposer impérativement votre signature sur chaque feuillet et ajouter les différentes informations demandées.
Vous devez joindre certaines pièces justificatives à votre formulaire M3 SCI.
La modification de la situation ou de l’activité d’une SCI doit être formellement actée.
Vous devrez à ce titre fournir des pièces à votre dossier, notamment :
- Actes à produire en annexe au registre des commerces et des sociétés :
· 1 exemplaire du procès exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la modification de l'objet social, certifié conforme par le représentant légal (Téléchargez notre modèle assemblé générale SCI ici)
· 1 exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal (Téléchargez notre modèle statut SCI ici)
- Pièces justificatives à joindre impérativement en annexe du formulaire
· Le formulaire M2 SCI dûment remplis et signés (Téléchargez notre modèle formulaire M2 SCI gratuitement ici)
· Si le représentant légal n’a pas signé lui-même les formulaires M2, une délégation de pouvoir en original signé par le représentant légal
· L’attestation de parution d’un avis dans le journal d’annonces légales.
· S’il s’agit d’une activité règlementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice par l’autorité de contrôle de ladite activité.
· Un chèque de 195.38 euros libellés à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné
