Ce document est un modèle de procès-verbal d’Assemblée Générale de clôture de liquidation, téléchargeable et modifiable au format Word.
Après avoir procédé à la dissolution de votre société 🏢 et mandaté le liquidateur 👤, s'ensuit tout un processus de réalisation des actifs afin de payer les dettes. La réalisation des actifs correspond à la vente des biens de la société, les actifs pouvant être corporels ou incorporels.
Le procès-verbal de clôture de liquidation est un document juridique qui atteste de la fin de la procédure de liquidation. Il est signé par le liquidateur et par les associés de la société. Le procès-verbal de clôture de liquidation doit contenir les informations suivantes :
Le procès-verbal de clôture de liquidation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Il est également publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Votre assistant juridique augmenté QiiRO vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le procès-verbal de clôture de liquidation d’une société 🤓 ! Et vous propose son modèle de document juridique prêt à l'emploi.
Vous avez décidé ou le Tribunal vous impose de liquider votre société 🏢 ? Il vous faut procéder à une procédure de liquidation de votre société dont l’ultime étape est celle de la clôture de la liquidation.
Elle fait nécessairement suite à une décision de liquidation de la société qui provient soit d’une décision judiciaire (liquidation judiciaire, procédure collective) soit d’une décision des associés (liquidation amiable/dissolution anticipée), marquant l’ouverture de la procédure de liquidation.
Cette procédure peut frapper toutes les sociétés civiles ou commerciales, peu importe leur forme juridique (SARL, EURL, SASU, SAS, SCI, etc.).
Dans tous les cas, la décision de liquidation ne peut mettre immédiatement fin à votre société, d’autant plus lorsque celle-ci est encore en activité 💹.
Il faut donc gérer ses contrats 📃 en cours, vendre ses biens, apurer le passif de la société (règlement des créances et dettes).
Ces opérations dites de liquidation nécessitent la survie temporaire de la société, c’est pourquoi elle ne peut être clôturer tout de suite et que sa personnalité morale subsiste.
Elle sera toutefois dite “société en liquidation”, mention qui devra figurer sur tous les documents délivrés par la société durant la réalisation de ces opérations de liquidation, ce qui a pour rôle d’informer les tiers de la future fin de la société.
Les opérations de liquidation précédemment décrites sont réalisées par un liquidateur nommé judiciairement ou désigné amiablement selon le type de liquidation.
Sa nomination dépend de la liquidation frappant la société.
En cas de liquidation amiable, sa nomination dépend des statuts de la société 📄. En cas de liquidation judiciaire (pour en savoir plus visitez notre fiche dédiée), le Tribunal compétent nomme un liquidateur judiciaire inscrit sur une liste prédéfinie.
Cette décision doit obligatoirement prévoir la durée ⌛ et la rémunération du liquidateur 💶.
Le liquidateur est chargé d’effectuer les opérations de liquidation et de faire établir, le plus souvent par un expert-comptable, les comptes de liquidation retraçant comptablement lesdites opérations.
À ce titre, il règle les créanciers de votre société, vend les biens attachés à votre société ou encore résilie les contrats en cours.
Vous n’avez donc rien à faire durant cette période à moins que vous-même soyez désigné liquidateur.
C’est ensuite au liquidateur amiable ou judiciaire de vous convoquer en assemblée générale extraordinaire pour vous demander d'approuver les comptes définitifs de liquidation, de répartir le boni de liquidation s’il y en a un, ainsi que de lui donner quitus.
Les associés doivent alors vérifier minutieusement que le liquidateur a correctement effectué les opérations.
Le liquidateur a procédé aux opérations de liquidation et a fait dresser des comptes définitifs de liquidation ?
Il ne vous reste plus qu’à vérifier que les comptes vous semblent conformes aux opérations menées (détails des ventes, règlement des dettes, etc.).
Si tout vous semble correct, vous n’avez plus qu’à approuver les comptes ✅ ce qui démontre que vous confirmez les opérations comptablement réalisées par le liquidateur.
Les comptes de liquidation font apparaître un solde qui peut être positif ou négatif.
➖ S’il est négatif, il n’y pas lieu à répartition. Il convient toutefois de le préciser. La cessation de la société est prononcée sans que vous touchiez quoique ce soit.
➕ En revanche, si le solde est positif, il est dit qu’il reste un boni de liquidation. Vous allez donc devoir le répartir entre vous selon le nombre de parts sociales.
Les deux étapes précédentes vous permettent ensuite de clôturer définitivement la liquidation de votre société.
Cette clôture prend la forme d’un quitus donné au liquidateur sur sa gestion et qui le décharge de son mandat sous réserve qu’il accomplisse les formalités de clôture de la liquidation.
Le quitus indique que vous confirmez que le liquidateur a correctement effectué sa mission.
Attention, une fois le quitus donné, vous ne pourrez plus contester les opérations faites par le liquidateur.
Une fois ce constat établi, il ne vous reste plus qu’à constater la clôture définitive de la société, signant sa disparition à compter de la date du procès-verbal.
Grâce au modèle de procès-verbal 📄 de liquidation de société de QIIRO, dressez rapidement et simplement votre procès-verbal reprenant les trois étapes ci-dessus décrites.
Il ne reste plus qu’au liquidateur à accomplir les formalités de publicité, à savoir :
➡️ publication d’un avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales ;
➡️ publicité au registre du commerce et des sociétés de la radiation de la société (RCS) ;
➡️ publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Vous percevez votre part de boni de liquidation s’il y a lieu, et une page se tourne pour vous : votre société est liquidée définitivement. Vous pouvez voguer vers d’autres projets !
Toutefois, la clôture de la société n’empêche pas l’administration fiscale d’agir contre le dirigeant après la clôture de la liquidation, si une fraude fiscale est détectée 🔎.
Vous savez maintenant tout sur notre modèle de procès-verbal d’Assemblée Générale de clôture de liquidation (pfiou c'est long à dire !)
Nous savons que le processus de liquidation peut s'avérer complexe et semé d'embûches.
C'est pourquoi notre équipe de juristes dévoués est à votre écoute pour répondre à vos interrogations et vous guider pas à pas dans vos démarches juridiques et administratives. Que ce soit par chat 💬, mail 💻 ou téléphone 📞, nous sommes à votre disposition pour vous offrir l'assistance dont vous avez besoin.
A bientôt chez QiiRO !
