Le modèle de PV d'assemblée générale de SAS vous offre une solution clé en main pour la rédaction de procès-verbaux lors de vos réunions d'assemblée générale. Préparé par des juristes expérimentés, ce document est conforme aux exigences légales en vigueur et constamment mis à jour.
Découvrez notre modèle incontournable : le Procès-verbal d'Assemblée Générale de SAS ! 📝
Rédiger un PV d'assemblée générale de SAS revêt une grande importance.
Le Saviez vous 🧠 ? Le Procès-verbal d'Assemblée Générale (Société), également connu sous d'autres dénominations telles que PV d'AG, PV d'AGE ou PV d'OGE, est l'outil indispensable pour les associés d'une société désireux de consigner les décisions prises lors de leurs réunions importantes. 🤝
Il englobe différentes formes de sociétés et types d'assemblées générales, pour les assemblées générales dites ordinaires.
Que vous soyez une SARL, une SAS, une SNC, une SCI ou une SELARL, ce document est fait pour vous ! Il vous permet de rédiger le procès-verbal de votre assemblée générale ordinaire avec simplicité et conformité.
L’assemblée générale est un moment important dans la vie d’une société pour les actionnaires car c’est aussi l’occasion de poser des questions directement au dirigeant social.
Dans une société, le procès-verbal (PV) est le document rédigé au cours de chaque réunion des actionnaires.
Le modèle de PV Assemblée générale SAS proposé en téléchargement est donc le document indispensable pour chacune des assemblées générales (AG) .
À quoi sert un PV d’Assemblée Générale SAS?
Le PV a pour objet de constater toutes les délibérations prises par les actionnaires lors de l’assemblée générale.
Il permet notamment de:
✍️ Bon à savoir : Il existe deux types d’assemblée générale de société :
Comment convoque t’on les associés d’une SAS à une Assemblée Générale ?
Les modalités de convocation de ces assemblées sont librement fixées par les statuts de la SAS.
Les statuts de votre SAS peuvent notamment prévoir:
✍️ Bon à savoir :Il est recommandé de prévoir un mode de convocation par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Que doit contenir la convocation à une Assemblée Générale de mes associés SAS ?
La convocation comporte principalement :
L’organisation de la tenue de ces assemblées est également librement fixée par les statuts de la SAS. Pour qu’un vote soit valide, il faut donc qu’il respecte les règles énoncées dans les statuts de la SAS.
Rappel 🔔: Dans tous les cas, chaque assemblée générale d’une SAS doit obligatoirement faire l’objet d’un PV.
Notre modèle de PV d'assemblée générale pour SAS, accessible et téléchargeable en ligne, est là pour vous guider tout au long du processus de rédaction.
Le procès-verbal d’assemblée générale est toujours dressé par acte sous seing privé, c’est-à-dire que l’acte peut être établit par une personne interne à la société (le président de la SAS ou un juriste salarié) ou externe à celle-ci (généralement, un avocat).
Notre modèle de PV d’Assemblée Générale téléchargeable vous donne une trame rédigée par notre collectif d’avocats et juristes experts et personnalisable facilement.
✍️ Bon à savoir : Dans certaines situations, il peut être nécessaire ou obligatoire d’établir un procès-verbal en la forme d’acte authentique, c’est-à-dire de le faire dresser par un officier public ministériel (par exemple, un notaire) :
Dans une SAS, la forme du PV est libre : la loi prévoit que les statuts déterminent librement les formes et conditions de prise de décisions collectives des actionnaires.
✍️ Bon à savoir : Lorsque la SAS n’a qu’un seul associé (SASU), l’associé unique prend également des décisions seul qui seront retranscrites dans un PV. Il permet notamment de rendre public les modifications susceptibles d’impacter les tiers.
Dans ce cas, le formalisme de ce PV est alors simplifié.
Le procès-verbal d’assemblée générale d’une SAS doit principalement comprendre les informations suivantes :
La signature du PV d’AG effectuée immédiatement à la fin de la réunion n’est pas une obligation.
Il est cependant vivement recommandé de le faire à ce moment là : l’AG étant souvent le seul moment où tous les actionnaires sont réunis.
La signature du PV d’AG a pour objet d’attester la réalité du contenu de ce document jusqu’à preuve du contraire.
La signature du PV d’AG emporte l’engagement des personnes concernées par ce document.
✍️ Bon à savoir : Le paraphe de chaque page n’est pas une obligation légale mais il est vivement recommandé de faire parapher chaque page afin d’éviter toute contestation ultérieure du contenu du document et éviter la fraude.
En cas d’ajout, de modification ou de suppression d’un élément du PV, il est possible de corriger en marge de l’endroit où se situe l’oubli, l’erreur ou la suppression ou bien par le biais d’un astérisque qui renvoi à la correction opérée.
Cette correction devra obligatoirement être suivie de paraphes.
Dans tous les cas, veillez à bien conserver l’original du PV ainsi que la version corrigée pour assurer une traçabilité et une transparence optimales.
Dans le cas où le PV n’est pas rédigé en la forme d’acte authentique, le non respect de cette procédure de correction n’entraîne pas nécessairement la nullité du PV.
L’appréciation de la validité de la correction du PV d’AG dépend du seul pouvoir du juge en cas de litige.
N'oubliez pas que la rigueur et le professionnalisme sont essentiels lors de la rédaction de vos PV d'assemblée générale. Alors, pour éviter ces erreurs et vous assurer une tranquillité d'esprit, optez pour notre modèle de PV d'assemblée générale de SAS, conçu par les experts juridiques de QiiRO pour vous garantir un document complet et conforme à toutes les exigences légales.
Ne laissez rien au hasard lors de vos assemblées générales ! 💪
Le PV d’assemblée générale ordinaire annuelle sur lequel figure l’approbation des comptes sociaux annuels de la SAS doit être déposé au registre du commerce et des sociétés (RCS) au même moment que ces derniers.
Le dépôt doit avoir lieu dans le mois qui suit la tenue de l’AG qui les a approuvés, soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l’exercice concerné.
Il est possible de bénéficier d’un délai supplémentaire d’un mois en optant pour le dépôt des comptes annuels en ligne.
En cas de non respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels et des documents connexes au RCS :
✍️ Bon à savoir : Les sociétés peuvent garder leurs comptes sociaux confidentiels en effectuant une déclaration de confidentialité des comptes lors du dépôt au RCS à condition toutefois de répondre à la définition de la micro-entreprise au sens de l’article L. 123-16-1 du Code de commerce, c’est-à-dire que la société concernée ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
Le PV peut être établi soit :
✍️ Bon à savoir : Le registre spécial des assemblées générales de sociétés se présente sous la forme d’un classeur vendu dans les papeteries juridiques.
Attention:
Si une feuille ou son verso n’est que partiellement rempli et si une nouvelle feuille est utilisée pour rédiger le PV, il est impératif de procéder à l’annulation préalable de la feuille ou de la fraction de feuille vierge de manière à éviter toute fraude (ex : transcription antidatée d’une résolution de l’assemblée générale).
Le PV doit être conservé et consultable pendant 6 ans minimum au lieu du siège de la société :
Un avis relatif au PV d’assemblé générale qui consigne la ou les résolution(s) adoptées doit être inséré dans un journal d’annonces légales.
Pour certaines décisions, le PV d’assemblée générale doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce pour effectuer une inscription modificative du RCS et pour avis au BODACC (bulletin officiel des annonces légales) :
Certaines décisions doivent être impérativement enregistrées auprès de l’administration fiscale
Par exemple: décision d’augmentation du capital.
✍️ Bon à savoir : Les actionnaires disposent d’un droit de communication des PV d’assemblées.
En cas de modification des statuts, une nouvelle version de ces derniers doit être déposée au greffe du Tribunal de commerce, en plus du PV officialisant la modification.
La rédaction complète d’un procès verbal d’assemblée générale pour une SAS peut vite devenir une source de litige entre actionnaires en cas d’oubli.
En optant pour notre modèle de PV d’assemblée générale SAS téléchargeable, vous faites le choix de la facilité et de la sécurité !
Économisez du temps et évitez les erreurs potentielles en utilisant notre modèle téléchargeable de PV d'assemblée générale de SAS pour préparer votre prochaine réunion.
En cas de question relative à notre modèle, notre équipe de juristes experts reste à votre écoute pour vous aider à avancer.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail 📧, chat 💬 ou téléphone 📱. Chez QiiRO, nous sommes à votre écoute pour vous aider à avancer avec confiance et sérénité.
