Ce document est un modèle type de procuration permettant d’effectuer les formalités de création d’une société modifiable et téléchargeable.
Vous souhaitez établir une procuration permettant d’effectuer les formalités de création d’une société ? La Procuration permettant d’effectuer les formalités de création d’une société est le document indispensable à la régularité de la constitution de votre société.
La procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte les formalités de constitution d’une société.
La procuration délimite les pouvoirs.
Il s’agit d’un document écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place. Ce pouvoir est limité dans la procuration aux pouvoirs qui sont donnés à la personne qui reçoit la procuration. Cette dernière pourra agir au nom de la personne qui lui a donné la procuration dans la limite des pouvoirs qui lui auront été conférés.
La procuration est utilisée pour les sociétés en formation.
La procuration est utilisée dans le cadre de la constitution d’une société afin de permettre de mandater une personne qui effectuera les formalités à sa place.
La procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société est généralement utilisée pendant la période de formation de la société.
Attention : si le mandataire dépasse les termes de sa procuration, il encourt seul la responsabilité des actes qu’il effectue en dehors des pouvoirs qui lui auront été donnés par procuration.
Bon à savoir : dans le contexte de la société en formation, il est possible de reprendre les actes passés antérieurement à l'immatriculation et même les actes passés par le mandataire ayant dépassé les termes de sa procuration à condition que la majorité des associés y concède et qu’une clause contraire dans les statuts ne s’y oppose pas. La société en formation correspond à la période où la société n'est pas encore immatriculée régulièrement et où, elle n'a donc pas encore acquis la personnalité morale.
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La procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société prend la forme d’un écrit afin de garantir la preuve du mandat et l’étendue des pouvoirs qui ont été transmis à la personne qui a reçu la procuration.
La signature est indispensable.
À cet effet l’article R. 123 du Code de commerce dispose que les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée de la personne tenue à l'immatriculation.
La procuration peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article R. 123-77 du Code de commerce.
Bon à savoir : L’article R. 123-77 du Code de commerce dispose qu’une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièces au RCS peut être effectué par la voie électronique si cela est matériellement possible. Exception faite aux dépôts des actes et pièces dont les originaux en support papiers doivent être soumis à vérification. Lors de la première immatriculation néanmoins, la production des originaux d'actes ou pièces sous seing privé par la remise d'une copie est autorisée.
L’article R. 123 du Code de commerce précise que cette procuration n'est pas nécessaire, lorsqu'il résulte des actes ou pièces déposés à l'appui de la demande, que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.
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La personne qui reçoit la procuration dispose des pouvoirs qui lui seront conférés par le mandant. Néanmoins, le mandant est responsable des actes effectués par le mandataire dès lors que ce dernier n’a pas outrepassé les directives et pouvoirs donnés par le mandant et qu’il n’a pas commis de faute.
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La procuration doit être claire et délimitée
La procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société doit contenir un certain nombre d’éléments nécessaires à sa clarté et à sa valeur probatoire.
Ainsi, la procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société doit mentionner l’identité du directeur général qui transmet ses pouvoirs par le biais de la procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société.
La procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société doit également contenir l’identité exacte, le nom, le prénom, l’adresse et la fonction de la personne qui reçoit la procuration.
La procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société doit également prendre le soin de préciser les éléments qui font l’objet d’une transmission de pouvoir, à savoir l’accomplissement des formalités.
La procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société mentionne ainsi tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société et effectuée par le mandataire. Mais la procuration mentionne également tous les ordres, informations et pièces que donne le mandant au mandataire à savoir : les déclarations et démarches, toutes les pièces justificatives, toutes les démarches de dépôt de pièces, de signature, requêtes et documents utiles, d’élection de domicile, de substitution en totalité ou en partie, et mentionne en général faire tout ce qui sera nécessaire.
Pour être valable et garantir une force probatoire, la procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution d’une société doit impérativement être datée et signée par le président du conseil d’administration.
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Est-il possible de révoquer le mandataire ?
Oui, la procuration peut être annulée à tout moment par le mandant en prenant soin de respecter le formalisme probatoire liée à la fin de la procuration. De la même manière, le mandataire peut également annuler la procuration à tout moment en prenant soin de respecter le formalisme probatoire liée à la fin de la procuration.
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Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre procuration permettant d’effectuer les formalités de constitution de votre société.
