Ce document juridique vous propose un modèle de quittance de loyer commercial pour un bien que vous louez à un tiers.
Vous avez conclu un contrat de bail commercial ?
Dans un contrat de bail commercial, le loyer payé par le locataire (tous les mois) est la contrepartie du droit d’occupation des locaux.
Afin de prouver l’existence de ce paiement, le locataire peut avoir à fournir une quittance de loyer comme justificatif.
Cette quittance de loyer, délivrée par le bailleur, permet de rapporter la preuve du paiement du loyer par le locataire.
Elle peut servir au locataire en tant qu’attestation dans ses démarches administratives, ou en cas de litige.
Dès lors que le locataire demande au bailleur une quittance de loyer commercial avec TVA, celui-ci est dans l’obligation de la produire.
Bon à savoir : le défaut de paiement du loyer constitue un manquement aux obligations contractuelles susceptible de justifier une résiliation du bail (faisant suite à un avis d’échéance).
La demande de quittance de loyer commercial concerne tous les locataires qui bénéficient d’un bail commercial.
Cette demande peut concerner tous types de biens loués : maison, appartement, studio, garage, terrain, etc. à titre commercial.
La rédaction d’une quittance de loyer commercial peut être pénible.
Vous ne savez pas comment rédiger une quittance de loyer commercial ?
Pas de panique, votre assistance juridique augmenté QIIRO est là pour vous épauler.
Notre équipe d’experts juridique a rédigé un modèle quittance de loyer commercial pour vous.
Il suffit de vous laisser guider, pas-à-pas, dans la confection d’une quittance de loyer commercial.
Téléchargez maintenant notre modèle quittance de loyer commercial, disponible en format WORD.
La quittance de loyer commercial doit présenter les mentions suivantes, listées ci-après :
Important : La mention concernant le montant du loyer mensuel et celle concernant les provisions / charges locatives doivent être précisées dans la lettre de quittance de loyer de façon bien distincte (une ligne par élément).
De plus, les locaux faisant l’objet d’un bail commercial peuvent être assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
En fonction de la nature du local, le bien sera soumis à un taux différent :
Les locaux meublés peuvent être de plusieurs type :
2) Si le bail commercial porte sur la location de terrains aménagés : tels des terrains de campings pourvus d’aménagements, le taux de TVA réduit (10 %) s’appliquera, sous certaines conditions, listées ci-après. A défaut, cette location sera assujettie au taux normal (20 %).
3) Si le bail commercial porte sur des locaux nus, l’activité de la location est exonérée de TVA ;
Bon à savoir : en cas de location portant sur des locaux nus, le propriétaire peut opter pour la TVA à 20%. Il doit le faire dans les 15 jours suivants le début de la location, auprès du service des impôts. Le bailleur peut utiliser ce montage pour récupérer la TVA payée sur la construction ou l’achat du bien.
Vous êtes propriétaire ? Votre locataire vous réclame une quittance de loyer commercial ?
Si vous êtes propriétaire, et que votre locataire vous réclame une quittance de loyer commercial, vous devez la fournir.
À l’inverse, le preneur peut parfaitement fournir ce modèle de quittance de loyer commercial à son bailleur, afin que ce dernier la lui remplisse.
Cette quittance de loyer, délivrée par le bailleur, permet de rapporter la preuve du paiement d’un loyer par le locataire.
Elle peut servir au locataire dans ses démarches administratives, ou en cas de litige.
Télécharger directement en ligne notre modèle de quittance de loyer (Word) et complétez de manière simple les renseignements manquants.
Le propriétaire est dans l’obligation de fournir au preneur une quittance de loyer commercial.
Si le bailleur refuse, cela peut être considéré comme une faute devant les juridictions compétentes, et donner lieu à des dommages-intérêts.
En cas de persistance du refus, une lettre de conciliation amiable peut lui être adressée, afin d’éviter des poursuites qui peuvent s’avérer coûteuses.
Le propriétaire disposera alors d’un délai de 8 jours pour y répondre.
À défaut, d’autres poursuites judiciaires, plus importantes, pourront être envisagées.
Quelle est la différence entre une quittance de loyer commercial et un reçu de paiement ?
La quittance de loyer commercial ne peut être délivrée que lorsque le preneur a payé la totalité du loyer, en versant la totalité des sommes dues.
À défaut, il ne peut lui être remis qu’un simple reçu de paiement qui n’a pas la valeur d’une lettre de quittance.
Bon à savoir : lorsque le preneur ne paye plus le loyer, le propriétaire peut envoyer une lettre de relance ou demander à son assurance loyers impayés de le rembourser.
Qui doit régler les frais d’envoi de la quittance de loyer commercial ?
La lettre de quittance ne peut pas être facturée au locataire.
Le propriétaire qui envoie une lettre de quittance commerciale par courrier doit régler le coût du timbre et de l’enveloppe.
Il ne peut faire peser ce coût sur les épaules du locataire : il ne peut pas ajouter une clause au contrat de location qui imposerait au locataire de payer les frais de quittance.
Toute clause qui impose cette charge au locataire est nulle.
Le locataire qui n’a pas payé intégralement son loyer peut-il exiger une quittance de loyer ?
Le locataire d’un local commercial ne peut obliger le propriétaire à lui fournir une quittance de loyer commercial s’il n’a pas payé le loyer ou s’il n’en a payé qu’une partie.
Seul le paiement intégral d’un loyer permet au locataire d’obliger le bailleur à lui fournir une quittance de loyer commercial.
En cas de paiement partiel, le locataire ne pourra espérer recevoir qu’un reçu pour paiement partiel du loyer.
Le locataire s’expose ici à une mise en demeure du propriétaire, qui pourra à terme lui réclamer des dommages intérêts si l’inexécution persiste.
Le locataire peut-il conditionner le paiement de son loyer à la délivrance d’une quittance de loyer commercial ?
Le locataire ne peut subordonner le paiement du loyer à la rédaction d’une quittance de loyer.
Attention : ce comportement peut être assimilé à une forme de chantage.
L’envoi de la quittance de loyer peut-elle être facturée au locataire ?
Le bailleur ne peut demander à un locataire de le payer pour avoir établi une quittance de loyer.
La quittance de loyer est toujours établie à titre gratuit.
Le bailleur peut-il envoyer la quittance de loyer commercial à son locataire par mail ?
L’envoi de la quittance de loyer commercial par mail est possible à condition de recueillir l’acceptation du locataire.
L’acceptation du locataire peut résulter soit du contrat de bail commercial (qui comprend une clause relative à l’envoi des quittances par mail), soit par une autorisation écrite de ce dernier.
L’intérêt de l’envoi par mail (dématérialisé) est qu’il facilite les démarches entre le bailleur et le preneur.
Combien de temps conserver sa quittance de loyer commercial ?
Il est conseillé de conserver les quittances de loyer pour une période de 3 ans après le départ du locataire.
Ce délai conseillé est relatif aux délais de procédure.
Quel est le délai d’envoi de la quittance de loyer ?
La quittance de loyer est généralement envoyée au locataire le jour de la réception du paiement.
La lettre de quittance peut être envoyée plus tard, au cours du mois.
Lorsque le locataire n’a pas reçu la lettre de quittance, il peut demander à son propriétaire de la lui fournir.
Téléchargez directement en ligne notre modèle de quittance de loyer commerciale (Word).
Si vous ne savez pas comment remplir les différentes informations requises, n’hésitez pas à adresser vos questions à notre équipe de juristes spécialisés.
