Ce document juridique est une reconnaissance de dettes permettant de donner valeur juridique à la créance que vous détenez en cas de décès du débiteur ou de mauvaise volonté de sa part.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur) s’engage à payer une somme d’argent à une autre (le créancier).
La reconnaissance de dette mentionne le montant de la somme qui doit être remboursée.
Elle prévoit généralement la date à laquelle cette somme doit être remboursée. Dans certains cas, la reconnaissance de dette ne mentionne pas cette date.
Une reconnaissance de dette permet donc de prouver qu’une personne doit de l’argent à une autre.
Vous avez prêté de l’argent à un proche, un membre de la famille, un voisin ou une connaissance et vous voulez prévenir le risque de non remboursement ?
Téléchargez directement notre modèle de reconnaissance de dette QIIRO au format Word.
La rédaction d’une reconnaissance de dette n’est en principe pas obligatoire lorsqu’une personne prête de l’argent à une autre personne.
Le contrat de prêt d’argent est en effet formé et valable entre particuliers à partir du moment où le prêteur remet la somme d’argent à l’emprunteur.
À partir de la remise des fonds, le contrat est donc valablement formé et il découle de ce contrat une obligation à la charge de l’emprunteur : celle de rembourser les fonds prêtés.
L’emprunteur est alors obligé de rembourser la somme d’argent prêtée. Le risque réside toutefois dans l’absence de preuve du prêt.
L’emprunteur peut en effet ne pas rembourser l’argent et le prêteur peut se retrouver dans l’impossibilité de prouver qu’il lui a prêté de l’argent.
Il est vrai que cela peut être gênant de faire signer une reconnaissance de dette à une personne à qui l’on a prêté de l’argent. Il est d’autant plus gênant lorsque cette personne est un membre de la famille par exemple.
Il est cependant vivement recommandé de rédiger et faire signer une reconnaissance de dette.
Une reconnaissance de dette apportera la preuve du contrat de prêt en cas de non remboursement de la somme prêtée par l’emprunteur.
Attention : la loi prévoit que tout prêt portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit obligatoirement être prouvé par écrit et donc par une reconnaissance de dette.
La reconnaissance de dette apportera également la preuve que le contrat passé entre les parties n’est pas un don. À défaut de reconnaissance de dette, l’administration fiscale pourrait en effet requalifier le prêt en don.
Il est donc très important de se constituer la preuve du prêt qui a été effectué en signant une reconnaissance dette.
Il faut cependant porter une attention très particulière à la rédaction de votre reconnaissance de dette.
Celle-ci doit en effet comporter certaines mentions obligatoires pour que tous les effets juridiques attachés à cet acte juridique puissent se déployer.
Vous avez besoin d’une reconnaissance de dette ? Vous ne savez pas comment rédiger une reconnaissance de dette ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous accompagne étape par étape dans la rédaction de votre reconnaissance de dette.
Téléchargez en quelques clics notre modèle de reconnaissance de dette au format Word.
Il faut être très vigilant sur la rédaction d’une reconnaissance de dette. Celle-ci doit en effet remplir des conditions de forme et de fond pour être juridiquement valable.
Quelle forme pour une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette peut valablement prendre la forme d’un acte authentique (c’est-à-dire en faisant appel à un notaire) ou d’un acte sous seing privé (c’est-à-dire rédigée entre les parties elles-mêmes).
Pour être juridiquement valable, une reconnaissance de dette doit obligatoirement remplir plusieurs conditions de forme.
Il est important de souligner qu’une reconnaissance de dette peut valablement être écrite de manière électronique, c’est-à-dire à l’aide d’un ordinateur.
Une partie cependant de la reconnaissance de dette doit obligatoirement être rédigée de la main du débiteur. Le montant de la somme doit en effet être écrit de façon manuscrite en chiffres et en lettres.
La signature du débiteur et la date doivent également être écrites de façon manuscrite.
La reconnaissance de dette doit ensuite être rédigée en deux exemplaires : un pour le créancier et un autre pour le débiteur.
Ces deux exemplaires devront être conservés par les parties jusqu’à ce que le débiteur remette l’argent au créancier.
Lorsque le débiteur aura remboursé l’argent, le créancier pourra lui remettre une lettre de décharge permettant d’attester de la remise d’argent.
Que doit contenir une reconnaissance de dette ?
Pour être légalement valable et déployer tous ses effets, une reconnaissance de dette doit obligatoirement contenir certaines informations :
Attention : en cas de différence entre la somme indiquée en chiffres et la somme indiquée en lettres, seule la somme indiquée en lettre sera prise en compte. Ceci afin de se protéger contre le risque que le créancier ne rajoute un zéro par exemple à la somme indiquée en chiffres.
La reconnaissance de dette peut également comporter d’autres informations telles que les modalités de remboursement (paiement unique ou paiement fractionné, lieu de remboursement).
La loi prévoit que la reconnaissance de dette est valable pendant une durée de 5 ans.
À partir de quand commence à courir ce délai de prescription ?
Le délai de 5 ans commence à courir à compter de la date d’échéance, date à laquelle le débiteur doit rembourser les fonds prêtés.
Cela dépend donc de ce qui est prévu dans le contrat de prêt et/ou la reconnaissance de dette :
Il est nécessaire de rappeler ici que toute créance/dette d’un montant supérieur à 1 500 euros doit obligatoirement être prouvée par écrit.
Il existe des cas dans lesquels le créancier pourra engager des poursuites judiciaires contre le débiteur alors même qu’il ne dispose pas de reconnaissance de dette pour prouver l’existence de la dette.
La Code civil prévoit en effet que dans certains cas particuliers, le créancier pourra être dispensé de fournir une reconnaissance de dette :
Dans ce cas, la preuve de l’existence de la dette pourra être apportée par :
Il est vivement recommandé de rédiger et faire signer par le débiteur une reconnaissance de dette pour détenir une preuve fiable de la dette.
Les contrats de prêts d’argent passés sous seing privé (c’est-à-dire entre deux particuliers sans faire appel à un notaire) ne doivent pas obligatoirement être enregistrés. Ils peuvent cependant l’être si vous le souhaitez.
L’enregistrement permet de donner une date certaine au contrat de prêt. Il s’agit cependant d’une démarche payante.
En revanche, si le montant de la dette est supérieur à 760 euros, le contrat de prêt doit obligatoirement être déclaré.
Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire n°2062 « Déclaration de contrat de prêt » et de déposer celui-ci auprès du service des impôts des particuliers.
Le dépôt sera effectué en même temps que la déclaration de revenus annuelle.
Vous avez besoin de sécuriser votre contrat de prêt ? Téléchargez directement en ligne notre modèle de reconnaissance de dette au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter précisément le document à votre situation.
Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées dans votre document juridique.
