Ce document est un modèle type de statuts d'association (loi de 1901) à télécharger et modifier.
Vous souhaitez créer une association mais vous ne savez pas par où commencer ?
Les statuts d'association sont un document juridique IN-DI-SPEN-SABLE qui définit les règles de fonctionnement de l'association. Ils sont obligatoires pour toute association qui souhaite être reconnue par l'État.
La rédaction des statuts d'association peut être une tâche complexe et chronophage. C'est pourquoi chez QiiRO on vous propose un modèle de statuts d'association complet et modifiable, rédigé par des juristes experts.
Voici quelques avantages à utiliser notre modèle de statuts d'association :
N'hésitez pas à télécharger notre modèle de statuts d'association dès aujourd'hui et commencez à créer votre association !
Vous souhaitez créer une association ? Vous devez obligatoirement établir les statuts de votre association.
L’acte fondateur d’une association c’est la signature des statuts par les membres fondateurs de l’association.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de statuts type d’association.
Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les statuts d’une association.
L’association est un regroupement de deux ou plusieurs personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que celui de partager des bénéfices.
Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901.
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est le texte fondateur du droit des associations en France. Elle définit les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des associations.
Autre texte fondateur : Le décret du 16 août 1901 pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 au contrat d’association.
Les associations sont des personnes morales, ce qui signifie qu’elles ont une existence juridique distincte de celle de leurs membres. Elles peuvent donc conclure des contrats, acquérir des biens, ester en justice, etc.
Les associations ont un but non lucratif, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas distribuer de bénéfices à leurs membres. Les sommes qu’elles génèrent doivent être utilisées pour le fonctionnement de l’association ou pour la réalisation de son objet social.
Les associations peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, notamment en matière d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de TVA. Ces avantages sont soumis à certaines conditions, telles que l’absence de but lucratif et l’utilisation des sommes collectées pour la réalisation de l’objet social.
Les associations jouent un rôle important dans la société civile. Elles permettent aux citoyens de s’engager dans des projets qui leur tiennent à cœur et de contribuer à l’amélioration de leur environnement. Les associations sont également un moteur de l’économie, car elles créent des emplois et génèrent de l’activité.
Les statuts peuvent être établi par deux ou plusieurs personnes (minimum 7 dans les départements d’Alsace-Moselle).
Ils doivent être établis par écrit et rédigés en français. Les statuts d'une association doivent être rédigés par écrit et signés par tous les fondateurs de l'association. Ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance du siège social de l'association.
Les membres fondateurs d’une association disposent d’une certaine liberté dans la rédaction des statuts de l’association.
Les statuts de l’association sont en effet un contrat de droit privé. Par conséquent, sauf disposition légale d’ordre public, les statuts sont soumis au principe de la liberté contractuelle et les membres de l’association bénéficient d’une certaine liberté quant à la forme et au contenu des statuts.
❗Attention : dans certains cas, toutefois, les membres fondateurs de l’association ne disposent pas de cette liberté. En effet, ils ont parfois l’obligation de se conformer à des statuts types. C’est notamment le cas lorsque l’association souhaite être rattachée à une fédération (ex : fédération sportive ou fédération de la chasse). Dans d’autres situations, les membres ont l’obligation de soumettre leurs statuts à approbation (ex : les statuts des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce doivent être validés par un arrêté du ministre chargé de la pêche).
Sauf exception, les membres fondateurs disposent donc d’une certaine liberté dans la rédaction des statuts.
Toutefois, certaines mentions sont indispensables dans les statuts telles que :
❗Attention : Quoi qu’il en soit, l’association ne peut avoir un but lucratif. ;
❗Attention : L'état civil des fondateurs ne doit pas figurer dans les statuts.
Notre modèle de statuts d’association contient toutes ces informations indispensables.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de statuts pour une association loi de 1901, disponible en format Word.
Au besoin, notre équipe de juristes, disponibles par chat, mail et téléphone, répond à vos questions.
Les statuts formalisent le contrat d’association qui engage ses membres et organise les règles de fonctionnement de l’association.
Les statuts vont permettre de poser des règles et engager les membres les uns par rapport aux autres.
Pour créer une association, les membres fondateurs vont ainsi d’abord signer le contrat d’association, c’est-à-dire les statuts de l’association.
À ce stade, l’association a une existence juridique mais elle n’a pas la personnalité juridique. Cela signifie par exemple qu’elle n’a pas la possibilité de posséder un patrimoine propre. De même, elle n’a pas la possibilité d’agir en justice.
📌📌Important : Les statuts de la société ne peuvent donc pas indiquer que l’association est propriétaire d’un bien immobilier puisqu’elle ne dispose pas de la personnalité juridique. En revanche, il est possible d’indiquer dans les statuts que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immobilier.
Pour que l’association dispose de la personnalité juridique, ses membres doivent déclarer l’association à la préfecture.
✍️ Bon à savoir : Cette démarche peut être effectuée en ligne.
La déclaration de l’association consiste en un dépôt des statuts à la préfecture. Un récépissé est alors remis aux membres de l’association en échange de ce dépôt.
Le préfet ne peut pas refuser de délivrer le récépissé. Il peut néanmoins, après avoir délivré le récépissé, saisir le juge s’il lui paraît que l’objet de l’association est illégal.
❗❗Attention : Dans les départements d’Alsace et de Moselle, où les associations sont soumises au régime antérieur à la loi du 1er juillet 1901, le préfet peut refuser de délivrer ce récépissé.
Puis, la mention de la création de l’association va paraître au Journal officiel.
C’est grâce à cette déclaration en préfecture que l’association acquiert la personnalité juridique. La personnalité juridique lui permet alors de posséder un patrimoine et d’agir en justice.
On considère ainsi d’un point de vue juridique qu’il existe deux grandes catégories d’associations :
Il existe par ailleurs des sous-catégories. Ainsi, parmi les associés déclarées en préfecture, il existe :
Une association peut être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État dès lors qu’elle remplit plusieurs conditions :
La demande de reconnaissance d’utilité publique doit être effectuée auprès du ministère de l’Intérieur et doit être accompagnée d’un certain nombre de documents (ex : délibération de l’assemblée générale, extrait du Journal officiel, etc.).
Le ministère de l’Intérieur procède ainsi à l’instruction du dossier. Si la reconnaissance d’utilité publique est accordée, un décret est pris en Conseil d’État et publié au Journal officiel. Une copie est alors transmise à l’association par le préfet du département.
Une association cultuelle ne peut être créée que par :
Pour leur déclaration, les associés cultuelles doivent, outre les obligations de déclaration ordinaires, préciser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle l’association va fonctionner (peut être locale ou même nationale) et doit être accompagnée de la liste de ses membres.
En cours de vie associative, il est possible de modifier les statuts d’une association qu’il s’agissent de modifier le nom, l’objet de l’association, de transférer le siège social ou toute autre disposition des statuts.
Pour ce faire, l’organe compétent doit prendre la décision de modifier les statuts. Puis, il convient de déclarer la modification statutaire en préfecture.
En principe, ils peuvent être librement modifiés, sauf disposition légale contraire.
En outre, les statuts peuvent prévoient les règles selon lesquelles ils peuvent être modifiés.
À défaut de clause statutaire, la modification statutaire doit être décidée par un vote adopté en assemblée générale :
L’association a l’obligation de déclarer les modifications statutaires réalisées, dans un délai de 3 mois à compter desdites modifications, au greffe des associations du département de son siège social.
Les modifications apportées aux statuts ne deviendront opposables aux tiers qu’à compter du jour de leur déclaration au greffe des association.
La déclaration peut être effectuée par courrier, sur place ou bien en ligne par l’un des dirigeants de l’association (ou par une personne ayant reçu mandat à cet effet) au moyen du formulaire “Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)” soit le Cerfa n°13972*03.
La déclaration doit être accompagnée :
Comme pour la déclaration de l’association lors de sa création, la déclaration des modifications statutaires donnent lieu à la délivrance d’un récépissé.
Certaines modifications, notamment les modifications qui concernent le nom de l’association, de son objet ou de son siège social, peuvent gratuitement faire l’objet d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) à la demande des dirigeants.
❗Attention : L’absence de déclaration est sanctionnée. Les dirigeants de l’association s’exposent en effet à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 ou 3 000 euros en cas de récidive à défaut de déclarer les modifications apportées aux statuts
Les associations n’ont pas, en principe, l’obligation d'établir un règlement intérieur.
Néanmoins, certaines associations peuvent être obligées d’adopter un règlement disciplinaire type (ex : fédérations sportives agréées).
Dans tous les cas, l’établissement d’un règlement intérieur présente certains avantages.
Le règlement intérieur va pouvoir en effet préciser les règles relatives aux fonctionnement de l’association et va pouvoir venir compléter les statuts.
❗Attention : Le règlement intérieur ne peut pas venir contredire les statuts ou bien les modifier. En cas de contradiction, il convient d’appliquer les dispositions statutaires et non les dispositions du règlement intérieur.
En outre, le règlement intérieur na pas à faire l’objet d’une déclaration en préfecture ou d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises ou encore dans un journal habilité pour recevoir des annonces légales.
Le règlement intérieur peut être établi dès la création de l’association ou bien, ultérieurement, en cours de vie associative.
La création d'une association implique la rédaction de statuts. Pour vous aider, nous avons préparé un modèle de statuts d'association disponible au format Word.
Il suffit de compléter les champs demandés pour adapter le document à votre situation
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