Généralement signé à l’occasion des négociations précédant la conclusion de contrats d’affaires ou contrats industriels, l’accord de confidentialité permet de protéger des informations confidentielles en prévoyant des sanctions en cas de divulgation.
Vous vous apprêtez à conclure un contrat commercial, industriel qui nécessite au préalable de divulguer certaines informations précieuses pour votre entreprise telle qu’un savoir-faire par exemple ? Vous avez la possibilité de conclure un accord de confidentialité afin de sécuriser l’opération.
L’accord de confidentialité interdit de divulguer des informations échangées au cours des négociations préalables à la conclusion d’un contrat par exemple ou au cours d’une relation contractuelle.
Avant cela, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous délivre toutes les informations essentielles à connaître avant de conclure un accord de non divulgation. Toutes les explications sont dans cet article.
Téléchargez dès maintenant notre modèle d’accord de confidentialité, disponible au format Word.
L’accord de non divulgation, également appelé accord de confidentialité et provenant de l’anglais non-disclosure agreement (NDA), est un contrat entre deux ou plusieurs personnes par lequel les contractants s’engagent à ne pas révéler certaines informations strictement confidentielles dont la teneur est définie dans le contrat.
L’accord de confidentialité a ainsi pour objet de protéger la diffusion de certaines informations sensibles en organisant les conditions de communication entre les parties contractantes.
✍ BON À SAVOIR
L’obligation de confidentialité fait ici l’objet d’un contrat à part entière avec l’accord de non divulgation. Parfois, les informations confidentielles dont veut s’assurer la protection ou bien le contexte ne nécessite pas obligatoirement la signature d’un accord de confidentialité et il est possible d’insérer simplement une clause dans le contrat principal appelée clause de confidentialité ou clause de non divulgation (voir notre modèle de clause de confidentialité). Par exemple, cette clause de confidentialité peut être insérée dans un contrat de travail.
L’objectif de l’accord de confidentialité est de pouvoir permettre aux parties au contrat de communiquer et échanger des informations confidentielles, des informations sensibles sans craindre que ces informations ne soient appropriées par l’autre partie ou l’un de ses partenaires par exemple.
Cet accord de confidentialité est notamment utilisé lorsque les informations confidentielles n’ont pu faire l’objet de protection par le biais de la propriété intellectuelle ou industrielle.
Pour rappel, légalement, le principe est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe revêt un caractère fondamental en droit français. Il implique la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence.
Cela signifie que, par principe, les personnes sont libres d’exploiter les informations dont elles ont connaissance pour entreprendre, faire du commerce et concurrencer.
Ainsi, les monopoles d’exploitation ne constituent que des exceptions à ce principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Il existe deux solutions pour garder un monopole d’exploitation : le secret ou bien le brevet :
Le choix entre ces deux solutions, secret ou brevet, doit être opéré en fonction d’un certain nombre d’éléments et dépend bien sûr de votre situation.
Dans certains cas, il sera plus intéressant de protéger votre savoir-faire, votre découverte technologique ou scientifique par le brevet. Il vous assure un monopole d’exploitation et de commercialisation d’une durée de 20 ans. Néanmoins, il faut remplir les conditions posées par la loi pour obtenir un tel droit de propriété et les informations sont rendues publiques par le brevet.
Dans d’autres cas, il sera plus intéressant de protéger vos informations sensibles en les gardant tout simplement secrètes. Dans ce cas, la conclusion d’un accord de confidentialité peut s’avérer particulièrement utile pour développer des partenariats, conclure des contrats commerciaux tout en s’assurant que ces informations ne seront pas diffusées. En cas de violation du contrat, l’auteur de la violation pourra être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Les accords de confidentialités sont très souvent signés au cours de la période précontractuelle qui précède la conclusion de contrats industriels, commerciaux et plus généralement d’affaires.
C’est en effet souvent à l’occasion de pourparlers que des informations sensibles doivent être révélées. Dans ce cas, la signature d’un accord de confidentialité permet de protéger ces informations sensibles d’une potentielle divulgation en cas d’échec de la négociation par exemple et de non-conclusion du contrat envisagé.
Depuis l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le Code civil prévoit désormais une obligation générale de confidentialité au cours des négociations en son article 1112-2 qui précise que : “Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions de droit commun”.
Par ailleurs, il existe aussi l’action en concurrence déloyale permettant de sanctionner une entreprise ayant fait un usage abusif, déloyal de sa liberté d’entreprendre et de concurrencer. L’entreprise ayant commis un acte de concurrence déloyale engage sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement des articles 1240 du Code civil.
Ces dispositifs légaux ne sont cependant pas toujours suffisants pour protéger des informations à caractère confidentiels et signer un accord de confidentialité permet d’apporter plus de sécurité juridique en cas de divulgation de l’information.
Un accord de confidentialité peut également être conclu alors qu’il existe déjà une relation d’affaires entre les cocontractants ou bien de manière concomitante à la conclusion de contrats relatifs à cette relation d’affaires tels qu’un contrat de partenariat commercial, un pacte d’associés ou un contrat de prestation de services par exemple. Cela permet de s’assurer que les informations transmises à l’occasion de cette relation contractuelle, considérées comme confidentielles, ne seront pas divulguées.
De manière plus générale, un accord de confidentialité ou une clause de confidentialité peuvent être utilisées dans le cadre d’une relation de travail. Une clause de confidentialité peut par exemple être insérée dans un contrat de travail permettant ainsi à l’employeur de protéger les informations précieuses de l’entreprise et s’assurer que celles-ci ne seront pas diffusées par son salarié qui pourrait y accéder en exécutant son travail.
Tout d’abord, les personnes tenues par un accord de confidentialité sont bien sûr les parties au contrat et donc aux signataires du contrat.
Il faut cependant nuancer et préciser que l’accord de confidentialité peut être unilatéral ou bilatéral :
Au-delà, le contrat ne pouvant créer d’obligations qu’entre les parties, les tiers au contrat ne sont pas engagés par l’accord de confidentialité et donc par l’obligation de non divulgation (article 1999 du Code civil).
Autrement dit, si deux entreprises concluent un accord de confidentialité, les partenaires de ces entreprises, leurs salariés, etc. ne seront pas tenus par cet engagement.
Il est cependant possible de pallier ce problème en ajoutant un certain nombre de clauses dans l’accord de non divulgation.
Par exemple, il est possible de prévoir une clause qui oblige les parties à insérer dans les contrats de travail de leurs salariés, susceptibles de par leur poste et leurs fonctions d’accéder aux informations sensibles, une clause de confidentialité.
Attention : La clause de confidentialité est encadrée lorsque celle-ci figure dans un contrat de travail.
De même, il est possible de prévoir une clause dans l’accord de confidentialité obligeant les parties à faire respecter l’obligation de confidentialité par des tiers qui pourraient être amenés à avoir accès aux informations confidentielles. Il pourrait s’agir de partenaires de l’entreprise, fournisseurs, sous-traitants, filiales, prestataires de services, etc.
Le contrat de confidentialité doit mentionner les informations couvertes par l’obligation de confidentialité. Ces informations sont des informations secrètes qui ne sont pas connues du domaine public et qui ne sont pas protégées par les droits de propriété (ex : droits de propriété intellectuelle, droit de propriété industrielle).
Sur la nature de ces informations, il peut s’agir d’informations personnelles, économiques, financières, commerciales, technologiques ou encore stratégiques en vue de sécuriser une découverte scientifique, technologique, de secrets commerciaux, un savoir-faire ou tous types de bien intellectuel.
La difficulté étant qu’il est nécessaire de bien préciser dans le contrat quelles sont ces informations et ainsi bien délimiter la couverture de l’obligation de non-divulgation.
En effet, en l’absence de précisions, il sera très difficile de prouver que l’information confidentielle diffusée était protégée et qu’un cocontractant a violé son obligation de non divulgation. La jurisprudence exige en effet que les données confidentielles fassent l’objet d’une description claire et précise pour que leur divulgation puisse être sanctionnée.
Il est donc vivement déconseillé de définir de manière trop générale dans l’accord de confidentialité les informations que vous souhaitez protéger.
Pour plus de sécurité, il est au contraire recommandé de définir avec le plus de précisions possibles les informations faisant l’objet de l’obligation de non divulgation et pourquoi pas celles qui en sont exclues.
✍ BON À SAVOIR
Il est possible de faire référence dans l’engagement de confidentialité à un annexe lequel contiendrait de manière précise et détaillée toutes les informations à caractère confidentiel protégées par contrat.
Concernant le contenu de l’accord de confidentialité, c’est le principe de la liberté contractuelle qui s’applique. Les parties sont libres de prévoir les clauses qu’elles souhaitent insérer dans leur accord.
Pour autant, certains éléments doivent obligatoirement figurer dans le contrat de confidentialité.
À l’instar de tout contrat, l’accord de confidentialité doit contenir un certain nombre de clauses relatives à son objet, sa durée, aux obligations des parties, à la résiliation du contrat, etc. Puis, il peut comprendre un certain nombre de clauses plus spécifiques.
Il est d’abord possible de souligner que le préambule de l’accord de confidentialité est important : il permet de décrire le contexte contractuel et l’opération envisagée par les parties au contrat. À noter que la durée de l’accord de confidentialité pourra par exemple être alignée sur cette opération. L’accord peut aussi bien être conclu à durée indéterminée qu’à durée déterminée. Cependant, prévoir une durée indéterminée n’a pas grand sens puisque le contrat pourra être résilié à tout moment sous réserve de respecter le préavis prévu au contrat ou à défaut un préavis raisonnable.
Le point crucial de l’accord de confidentialité concerne les informations protégées. Leur description doit être claire et précise afin de garantir une sanction judiciaire en cas de violation de l’accord.
Concernant les stipulations contractuelles plus spécifiques, il est possible d’ajouter :
Bien sûr, il est possible d’ajouter de nombreuses autres clauses en fonction de votre projet et de vos besoins.
Vous avez une question ? Posez nous là ! Notre équipe de juristes vous assiste dans la rédaction de vos contrats et vous fournit des modèles de contrats et de clauses adaptés à vos besoins.
En cas de violation de l’accord de confidentialité, son auteur engage sa responsabilité contractuelle conformément à l’article 1231-1 du Code civil qui dispose que : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’exécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.
Ainsi, outre la rupture du contrat, le non-respect de l’accord de confidentialité peut entraîner la condamnation de la partie ayant manqué à son obligation de ne pas divulguer à verser des dommages et intérêts à l’autre partie en réparation du préjudice subi.
L’obligation de confidentialité étant une obligation de résultat de ne pas faire, la seule divulgation des informations permet de prouver l’inexécution du contrat par l’une des parties.
À noter qu’il est possible de prévoir à l’avance une sanction pécuniaire applicable en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations par le biais d’une clause pénale. Cette clause précise à l’avance le montant de la réparation qui sera du. L’avantage de cette clause pénale est son effet dissuasif.
Attention : Le juge n’est cependant pas lié par les termes de cette clause et peut décider de l’augmenter si elle lui paraît dérisoire ou au contraire l’abaisser s’il juge son montant excessif.
Vous souhaitez conclure un accord de confidentialité afin de protéger les informations sensibles de votre entreprise ? Notre équipe de juristes a rédigé pour vous un modèle d’accord de confidentialité disponible en téléchargement au format Word.
Une question ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone, vous informe de vos droits et obligations et répond à toutes vos questions.
