Notre modèle d'accord de confidentialité est le document indispensable pour protéger vos intérêts auprès de vos potentiels partenaires. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour éviter les erreurs, notamment en cas de non-respect de cet accord.
🔍 Navigateurs du monde des affaires, êtes-vous prêts à éclaircir le mystère entourant la protection des informations sensibles?
Vous êtes probablement déjà immergé dans des négociations clés, vous vous retrouvez peut-être face à une situation où la nécessité de divulguer des données critiques pour avancer, se heurte à la peur de voir ces précieuses informations exposées au grand jour.
Dans ces eaux troubles, une bouée de sauvetage émerge : l'accord de confidentialité, également connu sous l'acronyme NDA.
La balance est délicate : d'un côté, l'impératif de donner à votre futur collaborateur les détails nécessaires pour s'engager, de l'autre, la menace d'une divulgation non consentie qui plane. Heureusement, la solution se dessine en lettres capitales : NDA, l'accord de confidentialité. 📜
🤝 Vous êtes sur le point de négocier avec un partenaire commercial potentiel?
L'accord de confidentialité a été conçu précisément pour ces occasions. Il vous permet de partager des informations clés tout en érigeant une solide forteresse contre les fuites indésirables. Pratique, non?
Et pour ajouter une touche de magie à cette commodité, votre assistant juridique QiiRO, va encore plus loin. Nous avons préparé pour vous un modèle d'accord de confidentialité prêt à être utilisé. Et oui, nous savons, c'est plutôt cool! 😎
Alors, plongez dans l'aventure en toute sérénité et laissez QiiRO vous guider à travers les méandres de la confidentialité en affaires. 🚀
L'accord de confidentialité, également appelé NDA (Non Disclosure Agreement), est bien plus qu'un simple contrat !
C'est un outil puissant qui engage les parties à garder le secret sur des informations sensibles et stratégiques. Imaginez, vous partagez des données confidentielles avec un partenaire potentiel, et grâce à cet accord, vous vous assurez qu'elles resteront entre vous, à l'abri des regards indiscrets. Mais attention, cet accord peut également contenir d'autres obligations, telles que l'interdiction de faire concurrence ou d'exploiter les informations partagées.
C'est donc un contrat crucial, parfois complexe, qui nécessite une rédaction minutieuse.
L’accord de confidentialité est un contrat qui engage les parties à ne pas divulguer des informations dites confidentielles.🙊 Le divulguant communique à son cocontractant des informations parfois sensibles et s’assure via cette convention, qu’elles resteront secrètes.
Ce contrat est aussi connu en France sous le nom d’accord de secret, de discrétion ou de non révélation/non divulgation.
☝ Cependant, l'accord de confidentialité ne se limite pas seulement à l'obligation de secret. Il peut également inclure d'autres engagements, tels que des clauses de non-concurrence ou de non-exploitation. 🙅 Il s'agit donc d'un contrat important, parfois complexe, qui requiert une rédaction précise et minutieuse.
Heureusement, QiiRO, votre assistant juridique préféré peut vous accompagner dans cette démarche.😁
Souvent, dans le cadre de négociations, les parties ont besoin d’encadrer la phase précontractuelle. Ils ont alors recours à des avant-contrats 📃 qui vont obliger les différentes parties en négociation à certains comportements afin de sécuriser les pourparlers.
Attention 🚨 : le terme d’avant-contrats est trompeur ! S’il peut laisser penser qu’il n’y a aucun engagement puisque c’est avant le contrat, l’accord de confidentialité est un véritable contrat 📄, il engage les parties qui donnent leur consentement et engage donc la responsabilité contractuelle des cocontractants 😨. Morale de l’histoire : ne pas prendre cet engagement à la légère ! 😤
L’accord de confidentialité est généralement classé comme avant-contrat car il est conclu avant le début des négociations ou du moins, avant la signature du contrat visé. Son but : garantir la confidentialité des échanges entre les parties. L’accord de confidentialité permet de créer une atmosphère de confiance qui aide au bon déroulé des négociations, mais aussi à la bonne exécution du contrat.😇
La raison de signer un accord de confidentialité est très simple à appréhender. Parfois, les futurs partenaires commerciaux vont devoir présenter leur offre, leur savoir-faire, leur technologie, ou certains secrets de leurs produits, dans le cadre des négociations. Ces secrets sont des informations confidentielles qui, si elles étaient divulguées, porteraient atteintes à la personne, ou l’entreprise qui les a présentées 😨. L’accord de confidentialité permet d’obliger les autres parties à garder le silence sur ces informations, de se prémunir d’éventuelles fuites.🙌
L’article 1112-2 du Code civil 📕 dispose que “celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.”
Cet article consacre le devoir de réserve et de discrétion qui permet un déroulé des négociations en toute tranquillité. Cette responsabilité ne concerne que les informations obtenues dans le cadre de négociations et ne semble donc pas s’appliquer aux informations obtenues une fois le contrat signé.🤨
📌 De plus, la responsabilité est engagée dans les conditions de droit commun. Comme il s’agit d’informations obtenues en phase précontractuelle, la responsabilité engagée est nécessairement de nature extracontractuelle, soit délictuelle. Sa mise en œuvre nécessite de démontrer l’existence d’un préjudice, d’une cause et d’un lien de causalité 😪.
Avec un accord de confidentialité, engager la responsabilité de celui qui divulgue l’information est plus aisé. Il suffit de montrer l’inexécution de l’obligation de confidentialité. D’accord, même ce point là est parfois difficile à prouver ! Néanmoins, la tâche est plus facilement réalisable et surtout, il n’est pas toujours nécessaire de devoir prouver un comportement fautif.😌
Enfin, l'obligation de confidentialité issue du Code civil ne délimite pas l’expression “information confidentielle”.🙄 Si les négociateurs n’identifient pas en amont les informations qu’ils considèrent confidentielles, ils devront démontrer, en cas de litige, que l’information divulguée par leur futur cocontractant était de nature confidentielle et devront convaincre le juge sur ce point.😖
Pour certains contrats, échanges commerciaux ou partenariats, la protection offerte par le Code civil suffit. Pour les accords plus complexes et dès que sont concernées des informations sensibles pour l’entreprise, l’accord de confidentialité devient donc nécessaire.
La directive UE 2916/943 du Parlement Européen et du Conseil a été instaurée par les institutions de l’Union Européenne 🇪🇺 afin de protéger les entreprises contre la divulgation de leurs données. Conformément à l’exigence européenne, ses dispositions ont été transposées dans le droit français, via la loi de transposition du 30 juillet 2018. Elles se trouvent désormais aux articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce 📕.
Cette directive a le mérite de définir l’expression “secret d’affaires”. L’article 2 de la directive dispose en ce sens qu’il faut entendre par “secret d’affaires”, les informations répondant à l’ensemble des conditions suivantes :
Cette définition couvre les informations stratégiques pour une entreprise 🏢.
La directive distingue ensuite les moyens licites et illicites d’obtenir, utiliser ou divulguer un secret d’affaires. De manière générale, une pratique conforme aux usages honnêtes en matière commerciale permet de rester dans la catégorie de comportement licite vis-à-vis d’une information considérée comme secret d’affaires.
La violation de l’accord de confidentialité est visée par la directive comme divulgation illicite d’un secret d’affaires (article 4).
📌 La principale difficulté de l’accord de confidentialité tient du fait que ses rédacteurs pensent à tort à la protection des informations confidentielles comme à la protection d’une propriété. Or, l’information n’étant pas un bien juridique (même si elle est considérée comme un bien économique ayant parfois une valeur financière), elle ne peut pas faire l’objet d’un droit de propriété au sens du droit civil 🙅. Elle ne peut pas être protégée à ce titre.
L’accord de confidentialité doit donc contenir des stipulations spécifiques visant à mettre en œuvre une protection effective des informations confidentielles. En effet, au moment des négociations, l’entreprise qui partage une information ne peut pas affirmer que le contrat sera conclu. Seulement, si son potentiel cocontractant divulgue l’information, l’entreprise ne pourra pas se prévaloir de sa propriété sur cette information, puisqu’une telle propriété n’existe pas juridiquement. L’accord de confidentialité doit donc être formulé de manière à empêcher un comportement spécifique afin de prévenir la divulgation.
De toute manière, sanctionner une atteinte à la propriété n’est pas l’objectif premier. L’information est considérée en économie comme un bien non rival et non excluable. C’est à dire que la consommation de ce bien par une personne ne diminue pas la quantité consommable de ce bien par d’autres personnes (non rival) et, qu’une fois divulguée, l’information ne peut pas être reprise (non excluable).
En résumé, si le potentiel cocontractant divulgue l’information, celle-ci peut continuer à se répandre, jusqu’à perdre toute sa valeur stratégique. Sanctionner cette divulgation permet d’apporter une réparation à l’entreprise, mais son objectif premier va être d’empêcher toute communication de l’information avant d’en arriver là. L’accord de confidentialité doit donc être rédigé de manière à empêcher le secret d’être divulgué 🤫.
L’obligation de confidentialité s’entend généralement comme une obligation de ne pas dire 🙊. L’accord de confidentialité vise en effet à engager la personne avec qui l’entreprise négocie à ne pas divulguer l’information. C’est une obligation de “ne pas faire”. Elle est largement insuffisante.
Cette obligation ne protège que d’une divulgation directe. Quid quand la partie à laquelle l’information a été confiée se la fait dérober ou perd l’information ? La protection ne serait alors plus efficace.
Et qu’en est-il de l’utilisation de l’information ? Ce dernier point est souvent oublié et révèle la difficulté de rédaction d’un accord de confidentialité. Obliger un partenaire à ne pas divulguer une information (à se taire), c’est bien. Mais s’il est autorisé à utiliser cette information, ou à permettre à un tiers de l’utiliser, on constate tout de suite qu’une simple obligation de secret ne suffit pas à protéger convenablement une information 😨.
C’est pourquoi, certaines mesures de sécurité et des obligations complémentaires sont parfois nécessaires dans un accord de confidentialité.
📍Prenons l’hypothèse où deux entreprises A et B sont entrées en négociations. A confie à B une information confidentielle, et parvient à l’obliger à ne pas divulguer cette information. B respecte son engagement et se tait. Soudain, les bureaux de B font l’objet d’une infraction ! Malheur, un support informatique est dérobé 😰. Catastrophe, l’information se trouvait dans ce support 😱. A n’est pas du tout protégé contre ce cas de figure. B n’a pas contrevenu à son obligation, puisque B n’a pas divulgué l’information. Pourtant, A va subir un préjudice et rien ne pourra l’empêcher, ni réparer ce préjudice.
Pour se prémunir contre ce type d’hypothèse, il est donc indispensable d’ajouter à l’accord de confidentialité l’obligation de prendre les mesures nécessaires à protéger les informations communiquées en plus de l’obligation de ne pas les divulguer. Par exemple, il peut être envisagé de contraindre le cocontractant à conserver les informations dans des lieux ou serveurs sécurisés, à l’accès limité.
Ces obligations peuvent être de moyen ou de résultat, précision qui doit aussi être apportée.
Celui qui reçoit l’information, le récipiendaire, peut aussi être contraint à ne pas faire un usage personnel de l’information ⛔. Cette obligation permet à la fois de protéger l’information, et le futur contrat. Par exemple, si l’entreprise A entend vendre un service à l’entreprise B, elle peut être amenée à exposer son savoir-faire durant les négociations, afin de convaincre l’entreprise B de s’engager. Mais une fois qu’elle a montré ce savoir-faire, l’entreprise B détient cette information et n’a donc plus de raison de s’engager avec l’entreprise A. L’obligation de secret empêche l’entreprise B de divulguer l’information. L’obligation de protection permet même d’assurer que cette information ne lui sera pas dérobée, ou ne sera pas perdue. Mais dans cette configuration, rien n’interdit à l’entreprise B d’utiliser elle-même l’information (le savoir-faire).
Le secret doit donc être accompagné d’une obligation visant à se protéger contre l’usage de l’information par le potentiel cocontractant. Généralement, une clause portant sur cette obligation concerne les informations techniques. Il s’agit de la clause de non-usage, ou clause de non exploitation. Ainsi, la société B ne pourrait pas utiliser le savoir-faire qui lui a été exposé. L’information est protégée 🙌. Le but de cette clause est d’anticiper un éventuel échec des négociations.
Il est très important de déterminer quelles sont les informations qui doivent être gardées secrètes. Désignées par les termes “informations confidentielles”, elles doivent être délimitées précisément afin de maximiser leur protection.
Les parties sont entièrement libres sur ce point. Pour faire simple, l’entreprise doit examiner toutes les informations qu’elle va communiquer à son cocontractant et se demander : si mon cocontractant utilise lui-même cette information ou s’il la transmet à un tiers, est-ce que cela va me porter préjudice ? Si la réponse est oui, alors il s’agit d’une information confidentielle, qu’il faut définir comme telle dans l’accord de confidentialité.
📍A noter : il n’y a pas que les informations échangées qui peuvent faire l’objet d’une obligation de secret. Le contrat de confidentialité lui-même peut en faire l’objet.
La première étape cruciale consiste à identifier les informations que vous souhaitez protéger et à déterminer leur degré de confidentialité. 🤔 Toutes les informations sensibles ne nécessitent pas forcément le même niveau de protection.
Il revient à vous, en tant que "maître de l'information", de décider quelles données méritent d'être confidentielles. 🚩 Vous ne devez pas laisser votre cocontractant décider quelles informations il peut partager ou non !
Pour cibler les informations à protéger, vous avez deux méthodes possibles :
Il est essentiel d'établir une définition précise des informations confidentielles dans l'accord de confidentialité. Cette définition claire évite toute confusion en cas de litige.
En ce qui concerne la rédaction de la clause de confidentialité, vous avez plusieurs options :
En bref 📌: Lorsqu'il s'agit de démontrer un savoir-faire, il est essentiel de répertorier toutes les informations techniques afin de garantir que chaque étape de ce savoir-faire soit maintenue confidentielle. De plus, il est crucial que la portée du secret soit clairement définie dans l'accord de confidentialité afin de protéger au mieux les intérêts de la partie émettrice des informations. Un encadrement précis élimine tout risque de mauvaise interprétation en cas de litige.
Une approche plus radicale et tout aussi simple consiste à considérer toutes les informations échangées dans le cadre des négociations ou du contrat comme confidentielles 📑. Bien que cette pratique présente l'avantage de ne laisser aucune information de côté, elle peut également entraîner une confidentialité excessive, poussant les parties à prendre des mesures coûteuses ou contraignantes inutilement. Il est donc important de trouver le juste équilibre pour éviter de telles contraintes.
En plus de protéger les informations confiées lors des négociations, il est tout à fait possible de soumettre le contrat projeté au secret, ainsi que l’accord de confidentialité lui-même. Parfois, la négociation d’un contrat est une information stratégique pour une entreprise. Si un tiers concurrent l’apprend, il peut tenter de présenter une meilleure offre, il peut engager une négociation similaire avec un autre concurrent… Le but d’une telle protection est d’empêcher les concurrents de découvrir les intentions et la stratégie dans lesquelles s’inscrivent les négociations.
Dans le cadre d’une opération risquée dans un secteur d’activité où la concurrence est rude, le mieux est donc de tout protéger : les informations échangées, le contrat projeté, l’accord de confidentialité.
A ce stade, vous avez déjà identifié les informations que vous souhaitez protéger 💪.
Mais une question se pose néanmoins : qui est soumis à l'obligation de confidentialité? 🤔
Le contrat de confidentialité peut engager une ou plusieurs entités, qu'elles soient des personnes physiques 👤 ou morales 🏢. Pour les individus, c'est assez simple : les signataires s'engagent à respecter la confidentialité.
Cependant, lorsqu'il s'agit de personnes morales, les choses se compliquent un peu.
Le contrat envisagé sera exécuté par des personnes physiques, telles que les employés de la société avec laquelle vous contractez. Or, l'article 1199 du Code civil 📕 dispose que "le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties".
Cela concerne l'effet relatif des contrats. Par conséquent, les employés, sous-traitants ou toute autre personne impliquée de manière exceptionnelle ou non dans l'exécution du contrat ne sont pas tenus par l'engagement, à moins d'être partie prenante au contrat.
Dans cette situation, comment s'assurer que les employés d'une société respectent également l'obligation de confidentialité après que ladite société ait donné son engagement ?😥
A ce sujet, l'accord de confidentialité offre plusieurs options.
Cependant, cette promesse n'engage pas réellement les employés ou les sous-traitants, car il est en effet impossible d'engager juridiquement une autre personne. La promesse de porte-fort signifie simplement que l'entreprise s'engage à ce que ses employés, par exemple, respectent cet engagement.
Toutefois, ils peuvent ne pas le faire. La protection n'est donc pas optimale, il est préférable de l'accompagner d'un accord qui sera effectivement signé par les tiers concernés, à savoir les employés, les sous-traitants, les consultants (techniques ou juridiques), les intermédiaires commerciaux ou toute personne intervenant dans la négociation ou l'exécution du contrat. Une fois qu'ils s'engagent personnellement, la protection est effective 💫.💥
Attention, pour les sous-traitants, d'autres précautions peuvent être utiles.
L'accord de confidentialité peut comporter une clause stipulant que toute communication de l'information à un tiers doit être autorisée par la partie qui détient l'information. Plus simplement, dans le cas de la sous-traitance, il est possible d'établir une liste des sous-traitants potentiels jointe au contrat ou à l'accord de confidentialité, afin de présumer cette autorisation à l'égard de ces sous-traitants.
Les clauses d’un accord de confidentialité sont traditionnellement réparties ainsi :
Souvent, en début de contrat, se glisse une clause de définition, qui permet de bien préciser le sens et la portée que les parties entendent conférer aux différents termes et expressions qui sont évoqués dans le contrat. Cette clause qui semble générale comme elle apparaît dans tous les contrats est extrêmement importante. Définir la notion d’information confidentielle est en effet capital pour la bonne exécution d’un accord de confidentialité. C’est le moyen pour les parties de choisir quelles seront les informations qui seront soumises au régime de l’accord de confidentialité. Si la définition est erronée à ce stade, tout le contrat est compromis ! 😱
Prenons un exemple. En cas de litige, l’une des parties reproche à l’autre d’avoir divulgué une information confidentielle, en violation de l’accord. L’autre partie confirme avoir divulgué l’information, mais rétorque qu’il ne s’agissait pas d’une information confidentielle protégée au titre du contrat, et qu’elle ne peut donc pas être tenue responsable d’un éventuel préjudice causé du fait de cette divulgation. L’importance de la définition apparaît clairement dans ce type d’hypothèse. Si l’expression “information confidentielle” est définie clairement et précisément dès le début du contrat, ce type de conflit ne peut pas se présenter.
🚨Attention : une fois le terme défini, il conservera sa définition à chaque apparence dans le contrat, tout au long de son exécution et même à la fin du contrat en cas de litige.
Les définitions importantes de l’accord de confidentialité sont évidemment la notion d’information confidentielle et parfois les moyens mis en œuvre pour protéger l’information.
A cette étape cruciale, il est primordial de définir avec précision les parties impliquées dans l'accord de confidentialité. 💼 Cela permet d'éviter tout malentendu et de clarifier les rôles et responsabilités de chacun.
Les expressions telles que "partie divulgatrice" ou "divulguant" (qui partage l'information) doivent être clairement définies dans le contrat ! De même, si des termes tels que "récipiendaire" ou "bénéficiaire" sont utilisés pour désigner la partie qui reçoit l'information, il est préférable de les définir également.
L'accord de confidentialité ne peut être laissé au hasard et doit impérativement être rédigé par écrit. ✍️ Il peut prendre différentes formes en fonction de la situation, telles qu'un contrat à part entière, une clause intégrée dans un contrat commercial existant ou même une lettre dédiée.
Peu importe la forme choisie, il est essentiel que tous les détails importants soient consignés par écrit pour assurer une compréhension mutuelle et une protection adéquate. 📄
Dans le cas d'une lettre d'accord, il est recommandé de produire plusieurs exemplaires, chacun étant signé par les parties concernées. Cette pratique renforce la validité de l'accord et permet de démontrer l'engagement formel des parties envers la confidentialité. 👥
Grâce à notre modèle d'accord de confidentialité, vous mettrez en place une structure claire et en rédigeant l'accord de confidentialité de manière explicite, vous établissez une base solide pour protéger vos informations confidentielles et garantir le respect des engagements de toutes les parties impliquées. 💪
La première obligation de l’accord de confidentialité, la plus évidente, est de ne pas communiquer l’information reçue. Se taire 🙊. C’est une obligation négative, une interdiction ⛔. Il est interdit de répéter l’information. Cette obligation de ne pas faire, peut porter sur les informations communiquées, le contrat négocié et l’accord de confidentialité lui-même.
Comme évoqué précédemment, l’obligation négative peut être accompagnée d’une ou plusieurs obligations positives. Par exemple, une partie peut s’engager à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de l’information confidentielle. Si l’accord de confidentialité prévoit que le bénéficiaire de l’information doit la stocker d’une manière sécurisée 🔐, ou restreindre les accès, il s’agit d’obligations positives. Dans ce cas, ce n’est pas simplement ne pas divulguer, il faut une action concrète, faire quelque chose, pour protéger l’information. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre, si l’entreprise ne fait pas, elle viole le contrat.
La difficulté dans la rédaction de cette clause tient de la portée que les parties souhaitent conférer à l’obligation de faire. En d’autres termes, la partie s’engage-t-elle à une obligation de moyen ou de résultat ?
Dans le premier cas de figure, si la partie obligée a tout mis en œuvre pour protéger l’information, mais que celle-ci a quand même été dérobée, elle ne pourra pas être tenue pour responsable. Dans le second cas, si elle s’engage à une obligation de résultat, même en démontrant qu’elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour protéger l’information, si celle-ci est dérobée, elle engagera sa responsabilité contractuelle. L’encadrement d’une obligation de faire est donc extrêmement important, car en cas de litige, la solution sera totalement différente en fonction de l’engagement pris.
Malgré toutes les précautions, il arrive que la partie de bonne foi se fasse dérober l’information, ou perde l’information. Dans ce cas, le contrat de confidentialité peut prévoir une clause spéciale, qui crée une obligation d’informer 💬 le cocontractant que l’information confidentielle a fuité. C’est l’obligation en cas de rupture de confidentialité.
Celui qui a perdu le contrôle de l’information doit prévenir l’autre partie le plus rapidement possible (généralement, un délai en jours est fixé par l’accord).
Bien sûr, une telle clause ne protège pas l’information en elle-même, celle-ci est déjà perdue. Elle permet de protéger le “propriétaire” de l’information. Il peut prendre des mesures une fois informé, surtout si l’information était extrêmement sensible, il doit réagir le plus vite possible ! Mieux encore, l’accord peut prévoir que la partie à qui l’information a été dérobée apporte son concours à son cocontractant pour limiter le préjudice qui en résultera.
Que faire face à la loi ou une décision judiciaire ? 🚔 Pas de panique, l'accord de confidentialité a pensé à tout. Dans le monde des affaires, garder les secrets, c'est du sérieux. Pourtant, parfois, des forces supérieures entrent en jeu : la loi, ou une décision judiciaire.
Il y a des moments où la confidentialité doit céder le pas à ces forces supérieures. Oui, vous avez bien lu !
✍️ ️Bon à savoir : Même si votre entreprise est extrêmement vigilante pour préserver ses informations confidentielles, certaines situations légales ou judiciaires exigent que ces informations soient révélées.
Voilà où entre en scène la clause de dérogation. 🔓 Elle joue un rôle crucial en spécifiant que, dans certains cas, la confidentialité doit être levée. Par exemple, si une décision administrative ou judiciaire exige la divulgation des informations couvertes par l'accord. On appelle cela des divulgations nécessaires.
Dans ces cas, votre partenaire contractuel ne va pas, et ne peut pas, s'opposer à une enquête judiciaire ou désobéir à une décision de justice simplement pour respecter l'accord de confidentialité🚫.
Ce serait comme essayer de stopper un train avec une plume ! Que la clause de dérogation soit explicite dans l'accord ou non, la loi et les décisions de justice seront toujours supérieures au contrat entre les parties.
Ah, la durée de l'accord de confidentialité ! C'est un point essentiel qui ne doit pas être pris à la légère. 🕰️ En effet, cette durée est intimement liée à celle de la protection de vos informations.
Parfois, certaines clauses relatives à l'engagement font référence à cette durée. Cependant, pour éviter tout malentendu et pour garantir une clarté optimale, il est recommandé de dédier une clause entière à cette durée.
N'oubliez pas qu'il y a généralement une synchronisation entre la durée de votre accord de confidentialité et le délai de vos négociations ou de réalisation de votre projet. C'est comme une danse, où chaque partenaire sait quand entrer et sortir. 🩰 Mais ce n'est pas tout : une chose que les gens oublient souvent, c'est que l'accord de confidentialité n'est pas seulement pour la phase de négociation.
Imaginez-le comme un gardien de vos informations, qui continue de veiller sur elles bien après que les négociations sont terminées, tout au long de l'exécution du contrat, et même après son terme. C'est comme une assurance pour vos informations précieuses.
Il est parfois nécessaire d'envisager une durée d'obligation de secret qui persiste après la fin du contrat 🕰️. Les obligations de non-utilisation ou de protection peuvent aussi nécessiter cette extension. Par exemple, si l'accord de confidentialité est aligné sur la durée d'un contrat de service, la fin de ce contrat ne signifie pas que l'information n'est plus confidentielle. Sa divulgation ou sa perte peut toujours causer un préjudice à l'émetteur. Il est donc vital de prolonger l'obligation de confidentialité autant que possible si cela est dans l'intérêt du détenteur de l'information.
Comme précisé précédemment, l’accord de confidentialité est un véritable contrat. Même s’il est généralement conclu au stade des négociations d’un autre contrat, il a une valeur juridique contraignante. Il engage les parties et tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu ! 😤
La conséquence ? Il est interdit d’agir à l’encontre des obligations souscrites. Le non-respect d’une obligation entraîne des sanctions, notamment au regard du droit commun des obligations. La partie qui viole ses obligations engage sa responsabilité contractuelle.
Le Code civil 📕prévoit plusieurs sanctions que nous allons expliquer à travers un exemple. Retrouvons nos entreprises A et B, parce que nous les aimons bien. Elles ont conclu un contrat de prestation de service, moyennant un certain prix. A fournit le service, B paie le prix. Dans le cadre du service, A détient des informations, communiquées par B, qui lui sont nécessaires pour la bonne réalisation de son obligation. Ces informations sont confidentielles et font l’objet d’un accord de confidentialité, à travers leur contrat. A est donc tenu au secret. A n’a pas respecté son engagement 👎. Elle fournit le service, mais a divulgué des informations confidentielles transmises par B.
Au titre du droit commun des obligations, B peut au choix :
Il faut savoir qu’en plus d’avoir le choix de la sanction, B peut cumuler celles qui ne sont pas incompatibles et que quelque soit la situation, B peut toujours demander le paiement de dommages et intérêts !
Morale de l’histoire : il ne faut pas rompre ses engagements ! 😤
La clause pénale est une clause particulière de responsabilité. Elle vise à renforcer encore la protection des informations. Nommée parfois clause compensatoire, elle a principalement une fonction dissuasive, bien qu’elle ait un côté réparateur si elle doit être mise en œuvre.
La clause pénale stipule la menace d’une sanction précise en cas de non-respect d’une obligation. C’est une clause comminatoire. Le contractant s’engage à dédommager la partie envers laquelle il n’a pas respecté son obligation, au versement d’une somme forfaitaire stipulée au contrat.
Pas très différent des dommages et intérêts ? 🤨 Eh bien si !
La clause pénale prévoit généralement une somme largement supérieure 💰 au préjudice subi en cas de non exécution. Or, dans le régime général de la responsabilité contractuelle, le préjudice est évalué précisément, et seul le préjudice réellement subi est dédommagé. C’est pourquoi la clause pénale est considérée comme dissuasive : son montant est souvent très élevé.
Elle permet en outre de prévenir d’une pratique légèrement malhonnête 👿 qui s’appelle la rupture efficace.
La rupture efficace consiste pour un contractant à rompre ses obligations, quitte à payer des dommages et intérêts, dans une hypothèse où cela devient plus avantageux pour lui. La clause pénale est le moyen le plus pertinent pour prévenir d’un tel comportement. C’est une garantie qui sécurise l’engagement car les indemnités dues sont généralement trop élevées pour que la rupture devienne avantageuse.
C’est pourquoi la clause pénale est très souvent insérée dans un accord de confidentialité et ne doit surtout pas être négligée. Elle a une fonction incitative en ce que pour éviter sa mise en œuvre, le débiteur de l’obligation va se tenir à ses engagements ; et une fonction réparatrice dans le sens où elle allouera à la partie victime d’une brèche de confidentialité une somme forfaitaire élevée à titre de réparation.
Pour maximiser son efficacité, le mieux est de bien délimiter quelles obligations sont concernées par la clause pénale. La non divulgation de l’information ? L’obligation de protection de l’information ? Les deux ?
De même, afin de réellement inciter au respect des obligations, la somme prévue doit être suffisamment élevée pour dépasser le préjudice que subirait l’entreprise. Sinon, la clause pénale n’est pas plus protectrice que le régime général du droit des obligations.
🚨Attention : le montant prévu, bien qu’élevé, ne doit pas être déraisonnable. En cas de conflit, le juge peut estimer que le montant est déraisonnable s’il est vraiment trop élevé et le modifier. La clause pénale peut alors perdre de l’intérêt.
Au contraire, l’intérêt majeur de la clause pénale est d’éviter le recours au juge. Seul un tribunal est compétent pour évaluer le montant du préjudice subi en cas de non-respect d’une obligation contractuelle, et prononcer des dommages et intérêts.
Or, dans la clause pénale, le montant est fixé par avance, et dû dès violation de l’accord, sans avoir besoin de recourir à une juridiction spécifique.
D’autant plus que chiffrer le préjudice subi en cas de perte d’une information n’a rien de facile et le montant décidé par un juge peut paraître insuffisant à la partie victime d’une violation de l’accord.
Et ce n’est pas tout! Pour mettre en œuvre la réparation dans le cadre du droit commun, il faut pouvoir prouver le préjudice. L’avantage de la clause pénale est qu’elle va s’appliquer avant même que la victime ne puisse ressentir un quelconque préjudice, puisque la simple violation de l’obligation entraînera l’exigibilité du montant prévu par la clause.
Et voilà, vous voici armé des bases de la confidentialité dans le monde des affaires. De la nécessité d'un accord de confidentialité à la force supérieure de la loi, nous avons abordé les points essentiels.
Cependant, il est fort probable que vous ayez encore des questions. Des spécificités à votre situation, des détails techniques, ou simplement une demande de clarification, ne vous inquiétez pas, c'est normal ! 🤔
Pour toutes vos interrogations, l'équipe de juristes de QiiRO est là pour vous. Nous sommes disponibles pour vous aider à naviguer à travers ces eaux juridiques parfois troubles. Que ce soit par chat 💬, par mail 📩 ou par téléphone ☎️, nous sommes à votre écoute.
Notre objectif ? Vous fournir les informations les plus claires et précises possibles.
En somme, si vous êtes face à un dilemme de confidentialité, ne restez pas seul dans le noir. Chez QiiRO, nous sommes là pour allumer la lumière. Alors n'hésitez pas à nous contacter, nous sommes ravis de pouvoir vous aider. 🖥🤓
