Dans le cadre de votre entreprise, vous êtes tenu de respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité, celles-ci peuvent varier en fonction de sa taille et de son régime d’imposition.
Tenue d’une comptabilité, livres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels, audit des comptes par un commissaire aux comptes, votre comptabilité doit être établie selon des règles précises.
Si vous souhaitez plus d'informations, pas de panique ! Afin de combler vos incertitudes et vos doutes, QIIRO a regroupé pour vous différents points sur vos obligations comptables !
En vertu de l'article L.123-14 du Code de commerce, toute entreprise est tenue d’établir une comptabilité qualifiée de régulière et sincère. Elle doit à ce titre respecter les dispositions légales en vigueur et veiller à les appliquer de bonne foi.
En ce sens et selon les dispositions de l’article L.123-12 du Code de commerce, les entreprises doivent enregistrer de manière chronologique les mouvements affectant leur patrimoine, autrement dit les achats, les ventes, les opérations bancaires, etc.
Celles-ci doivent établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables de l'exercice.
Les entreprises doivent également établir une facturation selon un certain formalisme notamment en respectant des mentions obligatoires dans la rédaction des factures.
Les entreprises sont également tenues de réaliser un inventaire au moins une fois par an pour contrôler l’existence et la valeur des actifs et passifs de leur patrimoine.
Enfin, ces dernières doivent conserver les documents comptables ainsi que les pièces justificatives durant une période de 10 ans. (Article L.123-22 du Code de commerce).
Il faut toutefois préciser que les entreprises qui relèvent d’un régime simplifié d’imposition bénéficient d’allègements comptables. À ce titre elles peuvent procéder à une comptabilité de trésorerie tout au long de leur exercice comptable et ne comptabiliser leurs créances et leurs dettes qu’au moment de la clôture de leur exercice comptable.
De cette manière, seuls les encaissements et les décaissements seront comptabilisés de manière quotidienne, tout au long de l’année.
✍ BON À SAVOIR
Les sociétés qui bénéficient du statut de micro-entreprise ont un régime d’obligations comptables simplifié.
Les entreprises doivent obligatoirement tenir à jour leur livre-journal qui retranscrit l’enregistrement chronologique de l’ensemble des opérations comptables jour par jour.
Le grand livre, quant à lui, est également obligatoire et contient toutes les opérations figurant dans le livre-journal mais ces dernières sont classées par numéro de compte.
Enfin, le livre d’inventaire doit être dressé une fois par an afin de réaliser un inventaire de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de l'entreprise. Il comprend notamment des informations relatives aux stocks, aux immobilisations corporelles, aux immobilisations incorporelles, aux créances clients, aux dettes fournisseurs, etc.
À noter : le livre d’inventaire n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016.
Les entreprises se doivent d’établir des comptes annuels au titre de chaque exercice comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable (Article L.123-12 du Code de commerce). Un exemplaire de ces documents devra ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Dans la plupart des cas, l'entreprise n’est pas tenue d'avoir un expert-comptable pour exercer sa comptabilité. C’est pourquoi il est possible de gérer intégralement sa comptabilité en interne. Toutefois, cela nécessite certaines compétences particulières et peut parfois priver l’entreprise de conseil judicieux, normalement délivré par un expert-comptable.
Les comptes annuels sont composés de trois documents : le bilan, le compte de résultat et l’annexe légale.
Le classement des éléments contenus dans le bilan et le compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des Normes Comptables (Article L.123-15, al. 2 du Code de commerce).
Selon les dispositions de l’article L.123-13, al. 1er du Code de commerce, Le bilan comptable retranscrit les éléments d’actifs et de passifs de l’entreprise et fait apparaître séparément les capitaux propres et, le cas échéant, les autres fonds propres.
Il s’agit en réalité d’une “photographie” du patrimoine de l’entreprise, à la clôture de l’exercice.
On y retrouve notamment pour les éléments d’actifs : les immobilisations, les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités, les primes de remboursement des obligations, les comptes de régularisation, les écarts de conversion, etc.
On y retrouve ensuite pour les éléments du passif : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes ainsi que les comptes de régularisation et les écarts de conversion.
Enfin, pour les capitaux propres on y retrouve : le capital, les primes d'émission et primes assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées, les réserves en isolant la réserve légale, ainsi que les réserves statutaires ou contractuelles et les réserves réglementées.
Selon les dispositions de l’article L.123-13 du Code de commerce, le compte de résultat retranscrit les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
Il fait « apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions », le bénéfice ou la perte de l'exercice et permet donc d’obtenir le résultat final de l’exercice.
Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste. Ces derniers sont alors classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise (Article R. 123-192 du Code de commerce).
On y retrouve notamment : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits de l'expansion et l'impôt sur le bénéfice, les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ainsi que le résultat de l'exercice de l’entreprise mais également le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôt, et le résultat exceptionnel.
Conformément aux articles L.123-16, L.123-16-1 et D.123-200 du Code de commerce, les moyennes entreprises peuvent établir une version simplifiée de leur compte de résultat si elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice comptable :
Selon les dispositions de l’article L.123-13, al. 4 du Code de commerce, l'annexe légale des comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle a pour finalité d'éclairer la lecture du bilan et du compte de résultat par des explications, des ventilations et des compléments appropriés.
Par conséquent, l’annexe légale est donc indissociable du bilan comptable et du compte de résultat.
Ainsi, si l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, des informations complémentaires sont fournies dans cette annexe (Article L.123-14, al. 2 du Code de commerce).
Son établissement est par principe obligatoire, mais il existe certaines exceptions.
En effet, conformément à l’article L.123-16-1 du Code de commerce, les micro-entreprises ne sont pas tenues d'établir d’annexe légale, si elles ne dépassent deux des trois seuils suivants :
De plus, par application des articles L.123-16, L.123-16-1 et D.123-200 du Code de commerce, les petites entreprises peuvent avoir recours à une présentation simplifiée lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice comptable :
Enfin, les personnes morales qui bénéficient d’un régime simplifié d'imposition peuvent établir une annexe abrégée dont le contenu est fixé par règlement (Règl. ANC no 2011-02 du 9 juin 2011).
L’audit légal est une mission de vérification exercée par le commissaire aux comptes afin de vérifier l’exactitude des comptes afin que ces derniers reflètent une image fidèle de la situation économique de l’entreprise et des résultats de l’exercice achevé.
C’est pourquoi, dans certaines situations, une société peut être tenue d’avoir un commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes exercent une profession réglementée. Leurs principales fonctions sont de procéder de manière indépendante au contrôle comptable, financier et juridique des sociétés.
L'article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019 a uniformisé le montant des seuils qui rendent obligatoire pour une société d’avoir recours à un commissaire aux comptes.
Ainsi, quel que soit son statut juridique, toute société doit procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils suivants :
✍ BON À SAVOIR
Si vous ne désignez pas de commissaire aux comptes alors que vous en avez l'obligation, vous risquez d’être condamné au paiement d'une amende de 30.000 € ainsi qu’à une peine de prison de 2 ans.
Au sein d’un environnement législatif en mouvement permanent, les sociétés doivent respecter différentes obligations comptables auxquelles s’ajoutent également des obligations fiscales.
Il est donc préférable, de recourir aux services d’un expert-comptable chargé de la gestion de votre comptabilité et de votre fiscalité afin de vous conseiller au mieux et de respecter l'ensemble de vos obligations.
Vous savez désormais tout sur les obligations comptables des entreprises !
Votre assistant juridique augmenté QIIRO et son équipe de juristes sont à votre disposition, par téléphone, mail ou chat, pour toutes informations complémentaires concernant vos obligations comptables ou sur toutes autres questions en matière de comptabilité. N’hésitez pas à vous faire aider et renseigner !
