Notre modèle de DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) répond à une obligation légale de tout employeur. Rédigé par des juristes, ce document est parfait pour se conformer au Code du travail.
Le DUERP ou DUER est le document unique d’évaluation des risques professionnels, obligatoire dans toutes entreprises, et recense l’ensemble des risques physiques et psychologiques face auxquels les salariés peuvent rencontrer au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, le DUER doit être adapté à la crise sanitaire : vous devez ainsi définir ce que vous avez mis en place pour la protection de la santé des salariés de votre entreprise.
Pour les entreprises affectées par la crise sanitaire, voir le contenu sur l’élaboration d’un plan de reprise d'activité (PRA).
L’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels peut être fastidieuse, à ce titre, QIIRO vous propose 2 formules:
En choisissant notre modèle, vous faites le choix de la sécurité : il a été rédigé par une équipe de juristes dans les règles de l'art et entièrement mis à jour. Vous pouvez choisir de télécharger maintenant notre modèle de document unique d’évaluation des risques professionnels entièrement personnalisable, au format EXCEL. Il s'agit de la trame à compléter pour produire votre DUER.
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- L’intervention d’un consultant spécialisé sur site,
- La réalisation du questionnaire (de 100 à 400 questions en fonction de la taille de l'entreprise) à remplir sur les pratiques, activités et habitudes de l’entreprise,
- Le recensement des risques pour chaque unité de travail,
- La prise de photos pertinentes sur site pour documenter le DUER,
- Un juriste synthétise le tout pour produire le DUERP dans les règles de l’art (méthodologie, évaluation des risques, plan d'action).
Le tarification est réalisée sur devis en fonction du nombre de salariés et des sites de l'entreprise.
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En application de l’article L4121-3 du Code du travail, tout employeur doit procéder à l’évaluation des risques professionnels au sein de l’entreprise.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est un ensemble de documents et d'annexes qui compile et inventorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, à chaque type de poste de travail dans l’entreprise. Il peut s’agir aussi bien de risques psychosociaux, des risques relatifs à la santé physique ou psychologique, ainsi que de la sécurité des salariés.
Ce document unique doit contenir la méthodologie d’évaluation utilisée pour apprécier les risques.
(Il s’agit d’une obligation pour l’employeur d’éditer ou de faire éditer un document ayant vocation à inventorier l’ensemble des risques professionnels de chaque poste, auxquels sont exposés les salariés au sein de l’entreprise: les risques psychosociaux, les risques relatifs à la santé physiques ou psychologiques ainsi que la sécurité des salariés. )
Par exemple pour un chaudronnier:
L’objectif est de prévenir au maximum les risques dans l’entreprise, soit en les supprimant, soit en les atténuant lorsque ce n’est pas possible.
Le DUER devient alors le support de travail permettant l’amélioration des conditions de travail, et la suppression/réduction des risques professionnels.
Ce document fait partie de la politique de prévention des risques au sein de votre entreprise : la gestion des risques et plus globalement l’analyse des risques professionnels doivent être visés par lui.
À ce titre, le DUER doit être présenté une fois par an au Comité de Social Économique en application de l’article L4612-16 du Code du travail.
Le Document Unique contient un plan d’action pour la réduire/supprimer ou limiter les risques professionnels.
La mise en œuvre de ce plan d’action permet de montrer la bonne foi et l’engagement de l’employeur dans une politique de lutte contre les risques professionnels lorsque sa responsabilité est engagée devant les tribunaux, en cas d’accident du travail par exemple.
La bonne tenue du DUER et la mise en œuvre du plan d’action, le plan de prévention des risques professionnels (PRPP) deviennent alors autant d’éléments qui permettent d’atténuer la responsabilité de l’employeur.
Toujours dans le droit fil d’atténuer sa responsabilité en cas d’accident du travail, au côté du DUER, l’employeur peut procéder à des contrôles inopinés dans l’entreprise du port des EPI par les salariés (équipements de protection individuelle), comme les gants, les chaussures de sécurité, le casque, les lunettes de protection, et consigner dans un registre de sécurité l’ensemble des fois où les employés travaillent sans l’équipement.
L’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés est une obligation de l’employeur émise par l’article L4121-3 du Code du travail. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, pourvue qu’elle ait au moins un salarié.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, qui peut être abrégé indifféremment en DUER ou DUERP, est l’expression de cette d’obligation d’évaluation qui pèse sur l’employeur.
Le DUER fait donc partie des registres obligatoires en entreprises, comme le registre unique du personnel, registres relatifs aux conditions du travail, registre du comité social et économique, et ce fameux document unique d’évaluation des risques professionnels. Un aperçu des différents registres obligatoires.
✍ BON À SAVOIR
Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, chacun doit avoir son propre DUER établi et actualisé.
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 du Code du travail;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
✍ BON À SAVOIR
À l'origine, l’article L4121-3 alinéa 3 prévoyait que les entreprises de moins de onze salariés peuvent mettre à jour leur DUER de manière moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État après avis des organisation professionnelles concernées.
Or, le décret d’application ne s’est jamais intéressé à cette question de mise à jour moins fréquente pour les petites entreprises de moins de onze salariés et n’a pas déterminé ces conditions.
Il est donc risqué de procéder à une mise à jour moins fréquente du DUER pour les entreprises de moins de onze salariés !
Le DUER doit être rédigé ou mis à jour annuellement par l’employeur, à défaut il encourt une amende, ou à des sanctions financières sérieuses en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié :
L’article R4741-1 du Code du travail prévoit une contravention de cinquième classe pour le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour le DUER, soit une amende de 1 500€.
En cas de récidive, en application de l’article 132-15 du Code pénal, l’amende devient plus salée, pour grimper jusqu’à un maximum de 15 000€.
Mais le danger devient plus grand pour l'employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. L’absence de DUER au sein de l’entreprise permet de constituer une faute inexcusable de la part de l’employeur, qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques. Cette faute inexcusable permet d’engager la responsabilité de l’employeur, et ouvre la possibilité au salarié de solliciter une majoration de la rente ou du capital ainsi que des dommages & intérêts.
De plus, détenir un DUER rempli et mis dans un placard ou dans un tiroir du bureau du dirigeant de l’entreprise. Encore faut-il qu’il soit mis à jour annuellement, et bien sûr il ne s’agit pas de changer la date de la page de garde d’une année à l’autre!
Il est nécessaire qu’il soit réellement retravaillé chaque année, et que le plan de prévention des risques professionnels soit mis en œuvre.
En effet, si le Tribunal se rend compte que le contenu des DUER sur les 2,3,4,5 derniers exercices ne sont pas modifiés et qu’aucune action prévue dans le plan de prévention des risques professionnels ne sont mises en oeuvre, cela jouera comme une circonstance aggravante pour l’employeur, qui conscient des risques n’a rien mis en place pour les réduire.
Les conséquences financières et pénales sont donc très sérieuses, et il convient de prendre le temps de se conformer à la législation du travail sur ce point.
C’est pourquoi l'Assistant juridique augmenté QIIRO vous propose de télécharger un modèle de DUER à remplir, ou vous propose de le rédiger pour vous avec l’intervention d’un expert sur place.
Certaines personnes peuvent solliciter d’avoir accès à ce DUER.
L’article R4121-4 du Code du travail qui traite de la mise à disposition du DUER n’a pas été mis à jour au fil des réformes, c’est pourquoi nous précisions entre parenthèses les nouvelles instances qui ont remplacé celles qui ont disparu.
Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
1° Des travailleurs ;
2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, (c’est-à-dire le CSE)
✍ BON À SAVOIR
Le Comité Social Économique ou CSE a remplacé le CHSCT, bien que celui-ci figure toujours dans le décret !
3° Des délégués du personnel (dont les fonctions sont maintenant exercés par le CSE) ;
4° Du médecin du travail ;
5° Des agents de l'inspection du travail ;
6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
✍ BON À SAVOIR
Le DUER peut vous être demandé par l’inspection du travail lors d’un contrôle. Vous avez alors l’obligation de le présenter.
Le DUER n’est pas à afficher directement au sein de l’entreprise. Toutefois, l’affichage obligatoire concerne un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Généralement, l’employeur fait appel à l’ensemble des compétences pertinentes au cœur de l’entreprise pour rédiger le DUERP.
Ainsi, parmi les rédacteurs du DUER, on peut retrouver :
✍ BON À SAVOIR
L’INRS précise que l’employeur n’a pas l’obligation d’associer qui que ce soit à la rédaction du DUER. Il peut le rédiger seul.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est un document juridique précis.
Il doit comprendre ces différentes informations :
Le DUER peut comprendre un reportage photographique du site et des postes de travail, une liste des plans d’actions à mettre en place pour supprimer ou limiter et réduire les risques.
✍ BON À SAVOIR
Le risque doit également être évalué au regard de la probabilité qu’il puisse induire un accident. La hiérarchisation des risques doit être effectuée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Ce modèle permet de préciser les règles concernant la rédaction du DUER (évaluer les risques, établir les principes généraux pour protéger la santé au travail, permettre le travail des conditions d’hygiène et de sécurité maximales, détailler le plan d’action en tenant compte des unités de travail, etc.).
Il comporte une notice d’utilisation qui vous permettra de remplir plus facilement le document. Cette notice comprend une liste des divers risques, classés par catégorie. Elle comprend également l’ensemble des informations et détails auxquels vous devez prêter attention afin de ne rien oublier dans le document.
Au besoin, notre équipe de juristes peut vous venir en aide pour la rédaction du document. N’hésitez pas à nous contacter sur le chat ou par téléphone.
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