Notre modèle de règlement intérieur d'entreprise, rédigé par un juriste expérimenté, est essentiel pour respecter les obligations légales dès 50 salariés. Il comprend toutes les mentions obligatoires nécessaires pour une gestion harmonieuse et sécurisée de votre entreprise.
Ah, le règlement intérieur d'entreprise ! Une notion qui peut parfois semer le doute dans l'esprit de tout employeur 💭.
Mais pas de panique, je suis là pour vous éclairer !
Vous voyez, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, la mise en place d'un règlement intérieur est une obligation 👋 !
Et avez-vous ce que c'est exactement ? Ce merveilleux document qui établit les règles en matière d'hygiène, de santé, de sécurité et de discipline que tous les salariés doivent suivre au sein de votre entreprise
Alors, prenez cela au sérieux, armez vous de rigueur 🤺 !
Une fois rédigé, ce règlement devra recueillir l'avis des instances représentatives du personnel 👥.
Bien sûr, même si cette consultation est obligatoire, l'employeur reste libre de prendre sa décision finale.
Mais n'oublions pas l'importance de cette consultation, car elle permet à l'employeur d'informer les représentants du personnel sur un document qui établit un cadre et des règles pour les conditions de travail et la vie des salariés au sein de l'entreprise ✊.
Le rôle de Sherlock Holmes, pardon, de l'inspecteur du travail 🕵, entre en jeu ici. Cet acteur clé dans l'établissement du règlement intérieur de votre entreprise aura un regard attentif 👀. Il peut même ordonner la suppression ou la modification de certaines clauses problématiques ❌. Mais une fois que vous avez franchi toutes ces étapes, il ne reste plus qu'à effectuer les formalités de dépôt et de publicité de votre nouveau règlement intérieur. Ne soyez pas timide, vous avez déjà accompli le plus difficile 👏.
Ces procédures vous permettront, simultanément à l'envoi du courrier à l'inspection du travail, de déposer le texte du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud’hommes et d'organiser sa publicité sur les lieux de travail ou les locaux de recrutement.
Voilà, vous y êtes !
Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour répondre à toutes vos questions.
Dans la suite de cet article, nous aborderons en détails :
Restez avec nous pour obtenir toutes les informations nécessaires pour créer un règlement intérieur solide et conforme à la réglementation.
Le règlement intérieur est un document juridique certifié indispensable pour les employeurs puisqu’il définit toutes les règles qui encadrent la vie de l’entreprise et le travail des employés 💬.
En ces règles, on entend ainsi toute règle en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline 🔐.
Ce règlement intérieur d’entreprise est obligatoire pour toute entreprise dépassant un seuil d’au moins 50 salariés 📈.
Sont ainsi compris dans les salariés :
Les dispositions de l’article L.1311-2 du Code du travail indiquent que dès lors que l’entreprise atteint le seuil d’au moins 50 salariés, l’employeur dispose de 3 mois pour rédiger et mettre en place ledit règlement. C’est, en effet, un document établi strictement par l’employeur.
En conclusion, seul l’employeur établit ce document et ce, dans un délai imparti ⏰. Attention au top départ 🏃 .
Bon à savoir 💡 Le champ d’application du règlement intérieur est entendu largement. En cela, il est imposé pour “les entreprises et les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociales, les associations” etc….
Vous êtes-vous déjà demandé ce qu'il en était pour les entreprises de moins de 50 salariés ?
Ne vous inquiétez pas, votre fidèle juriste augmenté QiiRO est là pour vous.
En deçà du seuil des 50 salariés, la mise en place d'un règlement intérieur d'entreprise est facultative, mais pas impossible 😎.
Toutefois, si l'employeur décide de l'instaurer, il devra se conformer à toutes les exigences légales en termes de contenu et de forme 👈.
Pour répondre rapidement, c'est à vous, en tant qu'employeur, que revient la tâche importante de rédiger le règlement intérieur de votre entreprise.
C'est votre responsabilité de veiller à ce que ce document essentiel reflète les valeurs et les règles de votre entreprise, tout en respectant les exigences légales en vigueur. Vous êtes le maître d'orchestre de cette symphonie réglementaire !
La rédaction du règlement intérieur doit se faire en français, la langue officielle de votre entreprise. Mais ne vous inquiétez pas, si vous avez des collaborateurs qui parlent d'autres langues, vous pouvez également inclure des traductions dans ces langues pour faciliter leur compréhension. 🌍
Votre règlement intérieur peut être composé de dispositions communes, applicables à tous les salariés, ainsi que de dispositions spécifiques, adaptées à chaque catégorie de personnel. Cela vous permet de personnaliser les règles en fonction des besoins et des responsabilités de chacun. Une partition harmonieuse pour tous les acteurs de votre entreprise ! 🎵
Si votre entreprise possède plusieurs établissements, avec des unités de production géographiquement distinctes mais juridiquement liées à l'entreprise principale, vous avez la possibilité de créer un règlement intérieur avec une partie commune à tous les établissements, tout en ajoutant des dispositions spécifiques à chaque lieu de travail.
Une approche sur mesure pour cadrer chaque environnement de votre entreprise ! 🏭
Pour plus d'informations sur le règlement intérieur d'entreprise, vous pouvez consulter le portail du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1905) qui propose des informations détaillées et fiables sur ce sujet.
Le règlement intérieur d’entreprise c’est l’un des documents présents au sein de votre entreprise pour lequel vous vous devez d’avoir une attention particulière. Bichonnez le 💆.
En conséquence, voici les mentions obligatoires à respecter scrupuleusement 📣 :
Ces dispositions ont pour objet la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le règlement intérieur fixe donc l’ensemble des impératifs et instructions que les salariés devront respecter afin d’assurer leur sécurité personnelle et collective. Ces impératifs peuvent également être accompagnés de sanctions en cas de manquement.
Ces règles “ne sont justifiées que dans la mesure où elles sont nécessaires à la fois à assurer la coexistence entre les membres de la communauté de travail et à atteindre l’objectif économique pour lequel cette communauté (l’entreprise) a été créée”.
Elles interviennent donc dans le but d’assurer le fonctionnement de l’entreprise et la coexistence des travailleurs sur le lieu de travail. Gare à vous ! Aucune interdiction générale et absolue ne peut être entendue 🚫.
En cela, les mesures rédigées sont au titre d’une obligation, d’une interdiction ou d’une limitation incluant ainsi des sanctions en cas de non-respect et ce, sous la forme d’une échelle.
Petit rappel sur l’échelle et la nature des sanctions 🔎 En d’autres termes, il est prévu un classement des sanctions applicables au sein de l’entreprise. Ce classement étant par ordre d’importance 📈.
Attention 🚨 : Votre règlement intérieur ne pourra pas être plus contraignant ou prévoir des sanctions supplémentaires que celles prévues dans la Convention collective applicable au sein de l’entreprise .
Prenons un exemple concret 📌.
Dans votre règlement intérieur, vous pouvez prévoir que le premier niveau de sanction consiste en un avertissement ☝.
Il est donc primordial d'établir un système de sanctions graduelles pour garantir le respect des règles au sein de votre entreprise.
Le règlement intérieur doit également prévoir des dispositions relatives aux droits des salariés. Celles-ci sont ainsi mentionnées afin d’indiquer la procédure disciplinaire légale ou conventionnelle applicable, c'est-à -dire, le déroulement quant à la convocation à un entretien préalable, la tenue de l’entretien, le choix de la sanction par l’employeur, la notification de la sanction au salarié et son exécution finale.
Cette information est primordiale 💪 .
Ces dispositions rappellent la protection nécessaire et accordée à tout salarié victime ou témoin de harcèlement ou agissements intolérables. Les sanctions applicables aux auteurs sont également mentionnées 📝.
Pour parer à toutes vos interrogations, votre juriste augmenté QiiRO a préparé spécialement pour vous un modèle de règlement intérieur vous permettant d’encadrer au mieux les conditions de vie au sein de votre établissement tout en respectant les impositions légales.
Drapeau rouge hissé 🚩 ! Certaines clauses sont strictement interdites au sein de tout règlement intérieur. De fait, toute mention ou clause restreignant les droits des personnes ou les libertés individuelles ou collectives au-delà de ce qui peut être justifié et légitimé par la nature du travail à accomplir ainsi que proportionné au but recherché est INTERDITE.
Pour exemple 💡 Il est interdit de rédiger une clause non conforme aux lois, règlements et accords collectifs en vigueur 📚.
Vous ne pourrez pas non plus stipuler une mention de nature discriminatoire, visant donc à léser un salarié en raison de son sexe, de ses moeurs, de son origine ou encore de son physique.
Enfin, il n’est pas possible de renseigner une directive ou une information n’ayant pas lieu d’être établie au sein d’un règlement intérieur mais bien au sein d’un autre document comme par exemple, les modalités de période d’essai qui se doivent d’être renseignées au sein du contrat de travail et non pas au sein du règlement intérieur 🙅.
Par application des dispositions du Code du travail, vous commencez à comprendre que plusieurs formalités s’appliquent quant à la rédaction et la mise en place dudit règlement.
La rédaction en français du règlement, la consultation des instances représentatives du personnel, la communication auprès de l’inspection du travail, le dépôt et la publicité du règlement sont donc d’imposition légale.
En vertu de l’article R.1323-1 du Code du travail, tout manquement à une de ces exigences est puni d’une amende de 750 euros pour le dirigeant et 3 750 euros pour la société.
Lorsque vous élaborez le règlement intérieur de votre entreprise, il est primordial de respecter une règle fondamentale : il doit être intégralement rédigé en français 🇫🇷. Cette exigence s'étend également à tous les documents qui peuvent contenir des obligations pour les salariés ou qui sont essentiels à l'exécution de leur travail.
Ainsi, la langue française doit être utilisée de manière exclusive dans votre règlement intérieur afin de garantir une compréhension claire et une application uniforme des règles.
Il convient de noter qu'il est possible de fournir des traductions dans d'autres langues si nécessaire, dans le but de faciliter la compréhension des règles pour les salariés dont le français n'est pas la langue maternelle.
Cette mesure vise à faciliter la compréhension des règles pour les salariés dont le français n'est pas la langue maternelle. Tout en respectant l'exigence de rédaction en français, il est donc possible de mettre à disposition des versions traduites du règlement intérieur, afin de favoriser une meilleure compréhension et une application adéquate des règles au sein de votre entreprise.
Il est essentiel de veiller à ce que toutes les versions, qu'elles soient en français ou dans une autre langue, reflètent fidèlement les dispositions et les exigences du règlement intérieur. Cela garantit une cohérence et une transparence dans la communication des règles aux salariés, indépendamment de leur langue de prédilection.
Ainsi, votre entreprise peut assurer une compréhension optimale des règles, favorisant ainsi un environnement de travail harmonieux et conforme aux normes en vigueur.
Elle est pas belle la vie ? ✨
À noter 🖋 Cette imposition légale ne s’applique pas aux documents reçus à l’étranger ou destinés à des étrangers.
La mise en place et la modification du règlement intérieur doit précéder l’avis des instances représentatives du personnel (IRP).
En ces IRP, on entend ainsi, la consultation du célèbre CSE. Ce dernier soumet un avis ne liant pas l’employeur. Il faut donc comprendre que le règlement intérieur peut tout de même être appliqué même si le CSE ne l’a pas approuvé par avis 👀.
Attention🚨: Même si l’avis du CSE ne se voit pas imposé à l’employeur, l’obligation de consultation du CSE est, quant à elle, impérative. À défaut de l’accomplissement de celle-ci, le règlement intérieur est réputé nul et ne s’impose donc pas aux salariés de l’entreprise.
L’inspection du travail a un droit de regard, de retrait et de modification sur votre règlement intérieur. Si ce dernier constate des clauses problématiques, il pourra les retirer ou les modifier 🔦.
Tel le Sherlock Holmes de l’environnement de travail, l’inspecteur du travail s’arme de sa plus grande et belle loupe afin de déceler précisément les éléments qui n’iraient pas au sein du règlement intérieur 🔎.
Ce Sherlock Holmes travailliste est l’inspecteur dont dépend l’entreprise ou l’établissement. Dans le cadre d’une mise en place unique d’un règlement intérieur, applicable au sein de l’entreprise et à l’ensemble de ses établissements, l’inspecteur compétent est celui du siège social de l’entreprise.
Pour effectuer son enquête, l’employeur doit lui envoyer 2 exemplaires du règlement intérieur. Non pas un, non pas trois mais bien deux exemplaires ✌.
En ajout de ces deux exemplaires, l’employeur devra également lui communiquer l’avis des représentants du personnel consultés préalablement 👄.
Par la suite, si le règlement intérieur vient à être marqué par des observations émanant de l’inspecteur du travail, l’employeur est tenu de modifier ce dernier dans le sens des observations admises. Cependant, il n’est pas tenu de soumettre de nouveau le texte du règlement intérieur modifié à l’avis du CSE 😎.
En effet, les juges de la Cour de cassation ont auparavant jugé que les modifications apportées par l’employeur au règlement intérieur initial de l’entreprise et résultant uniquement d’injonctions de l’inspection du travail ne sont pas soumises à une nouvelle consultation des institutions représentatives du personnel 📣.
Bon à savoir 💡: La décision de l’inspecteur du travail est motivée et sera notifiée, par la suite, à l’employeur et aux membres du CSE 📪.
La règle est donc simple : pas de communication du règlement intérieur à Sherlock, pas de validité du règlement intérieur 📍.
Tout manquement à cette obligation de communication rend le règlement inopposable aux salariés.
Toutefois, dans une démarche de prise en considération de l’intérêt du salarié, ce dernier pourra se prévaloir dudit règlement intérieur y compris si celui-ci n’a pas été communiqué à l’inspecteur du travail 👀.
En d’autres termes, le règlement intérieur est opposable à l’employeur mais l’inverse n’est pas réciproque concernant les salariés si un défaut de communication est constaté 👌.
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’inspecteur du travail ? Un recours est possible à l’encontre de la décision rendue par ce dernier 💻.
En ce recours dit hiérarchique, l’employeur, les salariés ou les représentants du personnel peuvent contester la décision rendue dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. Ce recours s’exerce auprès de la DREETS 🏢.
En cas de silence pendant deux mois quant au recours formulé, ce dernier vaut décision implicite d’acceptation 🤫.
Toutefois, si la DREETS répond audit recours, sa décision peut, elle-même, faire l’objet d’un recours devant le Ministre du travail ou devant un juge. Dans ce dernier cas, on passe donc à un recours contentieux.
Ce recours en annulation contentieuse peut être exercé devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Le dépôt et la publicité du règlement intérieur se fait dans le même temps que l’envoi du courrier à l’inspection du travail ⏳.
En cela, l’employeur devra déposer le texte du règlement intérieur auprès du greffe du Conseil de prud’hommes et organiser la publicité du règlement intérieur au sein de l’entreprise 📂.
Le greffe compétent est celui du ressort de l’entreprise ou de l’établissement 🏭.
Quant à l’affichage et la publicité au sein de l’entreprise, le règlement intérieur devra être porté et ce, par tout moyen, à la connaissance de toute personne ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche 👥.
Vous avez besoin d’un approfondissement particulier quant à la pratique de l’affichage au sein de votre entreprise ? QiiRO vous propose la lecture d’un article complet et instructif concernant les affichages obligatoires 💪.
Attention🚨 : Tout manquement à ces formalités rendra inoposable le règlement intérieur aux salariés. Les juges de la Cour de cassation estiment ainsi que “le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent être opposés au salarié que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du Code du travail, qui constituent des formalités substantielles protectrices de l’intérêt des salariés”.
Le célèbre règlement intérieur indiquera, en son sein, sa date d’entrée en vigueur qui devra être postérieure d’un mois à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité 📅.
De plus, ce règlement s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise, sans aucune distinction et ce, y compris si ces derniers ont été embauchés avant la mise en application dudit règlement intérieur 📍.
À noter 🖋 L’opposabilité est une notion vaste mais QiiRO vient éclaircir celle-ci. En effet, l’intérêt premier de l’opposabilité est simple : si le règlement intérieur ne vient pas à être opposable, l’employeur ne peut s’en prévaloir pour appliquer une sanction par exemple. Le règlement intérieur est donc inutilisable.
Une fois édicté, votre règlement intérieur est un acte réglementaire de droit privé.
Toutefois, au titre de sa nature réglementaire, le règlement intérieur ne se voit pas obéir aux mêmes règles que celles imposées pour tout engagement unilatéral, usage ou statut collectif en cas de transfert d’entreprise.
De fait, il n’est pas transféré avec la société et n’est plus opposable aux salariés transférés ⛔.
La règle est donc simple : si le transfert est opéré vers une entreprise existante, le règlement intérieur applicable et opposable aux salariés transférés est le règlement intérieur utilisé au sein de la société existante et non celui de la société nouvellement rachetée.
Bon à savoir 💡 Si le transfert se fait vers une entreprise nouvellement créée, un nouveau règlement intérieur devra être rédigé. S’en suivra ainsi le respect de toutes les démarches et procédures susvisées.
L’absence de règlement intérieur au sein d’une entreprise où il est d’imposition légale d’en admettre un implique différentes conséquences 📋.
En premier lieu, le défaut de règlement intérieur empêche strictement l’employeur de pouvoir utiliser son pouvoir disciplinaire. En cela, l’employeur ne pourra prononcer une sanction autre que le licenciement (Cass. soc, 23 mars 2017, n°15-23.090).
Pour rappel, l’échelle et la nature des sanctions disciplinaires doivent être prévues au sein dudit règlement intérieur. Sans cette mention, aucune sanction ne peut être opposable au salarié concerné.
Bon à savoir 💡 Dans le même principe, toute clause illicite au sein du règlement intérieur est inopposable au salarié.
Tout non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives au règlement intérieur est sanctionné d’une amende dite de quatrième classe.
Pour rappel 🔎 Cette amende s’élève à 750 euros pour le dirigeant et 3 750 euros pour la société en vertu des dispositions de l’article R.1323-1 du Code du travail.
Cette sanction est alors prononcée dans les cas suivants :
La note de service est le parfait instrument utilisé par tout employeur afin de communiquer des informations officielles aux salariés relatives à la vie dans l’entreprise 🏭.
La charte est un document qui couvre divers domaines de l’entreprise et vient ainsi préciser ou compléter les règles édictées dans celle-ci par le biais du règlement intérieur applicable.
Attention toutefois, une charte ou une note de service peut être considérée comme une adjonction au règlement intérieur sous certaines conditions :
Exemple 🔦 Un document interne dans lequel l’employeur vient rappeler les dispositions législatives et règlementaires applicables pour l’entreprise concernée et ce, en matière de sécurité, de santé, de discipline ou en matière de harcèlement moral et sexuel ou d’agissements sexistes n’est pas un document qui crée de nouvelles obligations générales et permanentes s’imposant aux salariés. En conséquence, ce document ne peut être interprété comme une adjonction au règlement intérieur.
En ces cas, l’employeur devra veiller à éviter toute contradiction entre ces derniers et ce, qu’il s’agisse du contenu de celui-ci que de son processus d’élaboration ⛔.
Notre modèle de règlement intérieur encadre la vie de votre entreprise. Tel le cœur de cette dernière, vous n’avez plus qu’à suivre ses battements afin de faire éclore votre entreprise 🫀.
Notre modèle vous permet de mettre en exergue les mesures prises concernant la santé des employés sur leur lieu de travail.
Pour exemple 🔦 Votre règlement intérieur d’entreprise QiiRO peut indiquer des restrictions en ce qui concerne la consommation d’alcool 🍻 ou bien, faire figurer des dispositions relatives au tabagisme et au vapotage au sein de l’entreprise 🚭.
En ce dernier cas, des lieux peuvent être prévus à cet effet et seront donc à utiliser par tout salarié (fumoirs, interdictions de fumer dans les locaux …) 🌲.
Les derniers éléments à mentionner concernant les encadrements corrélatifs à la santé des salariés au sein de l’entreprise peuvent être les dispositions éventuelles quant aux visites médicales des employés ainsi que l’ensemble des mesures de prévention prises.
Des normes d'hygiène peuvent également être mentionnées au sein de votre règlement intérieur.
Ces normes, si édictées, peuvent se voir appliquées au sein des lieux de travail, des lieux de repos, des lieux de distribution ou de transports des produits, des lieux de restauration réservés aux employés ou au sein des lieux sanitaires des salariés.
Le règlement intérieur doit prévoir les normes de sécurité admises par l’employeur au sein de son entreprise. Ces normes sont ainsi disposées en prenant en compte les niveaux de risques de votre activité 📈.
Assurer la sécurité de ses employés c’est être un bon employeur, soucieux, tant des normes légales imposées que des salariés présents 💪.
Pour exemple 🔦 Si vous utilisez des machines ou engins spécifiques à votre activité, notre modèle de règlement intérieur vous permet de pouvoir définir toutes les conditions d’utilisation des installations et des équipements présents.
Comme visé précédemment, le règlement intérieur doit énumérer les règles relatives à la discipline au sein de l’entreprise. Ces règles sont nécessaires pour permettre un bon fonctionnement de cette dernière 🔗.
Chaque acteur compte au sein de votre environnement de travail. Chaque acteur a donc un rôle 💥.
Ainsi, les règles de discipline viennent cadrer l’ensemble afin de former une harmonie parfaite entre les différents corps de votre paysage entrepreneurial 🎶.
Dans ces cas, notre modèle de règlement intérieur vous permet de définir la hiérarchie imposée au sein de votre entreprise. Gage d’une source d’information utile à tout employé 🪜.
Également, la délimitation des horaires et les emplois du temps sont des points majeurs qui peuvent être mentionnés ce qui permettra, par la suite, de pouvoir encadrer le régime des retards et des absences ⌚.
Par ces règles, vous êtes à même de pouvoir avertir vos salariés des sanctions prévues en cas de non-respect des consignes établies 👮.
Notre équipe de juristes peut également vous accompagner dans la rédaction de ces dernières 🖋.
Les réformes du Code du travail ont permis une véritable législation et un cadre certain quant à la lutte efficace contre toute forme de harcèlement au travail, qu’il soit sexuel, moral ou qu’il s’agisse d’agissements sexistes.
Notre modèle de règlement intérieur vous permettra de respecter toutes les dispositions légales et protéger, en même temps, vos salariés. De meilleures relations pour un environnement de travail sain et efficace 🚀.
L’entreprise est un lieu neutre pour tout employé. Votre règlement intérieur peut donc en faire mention en restreignant la manifestation des convictions de chacun.
En ces convictions on peut entendre les signes ostentatoires qu’ils soient politiques, religieux, philosophiques et autres …
Attention🚨 : Ces restrictions, au nom du principe de neutralité, doivent être justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et proporitionnées au but recherché.
Magnanime, votre juriste augmenté QiiRO vous laisse la possibilité de modifier, à votre guise, votre règlement intérieur.
Pour rappel 📣 : Cette modification de règlement intérieur peut répondre à des attentes légitimes de vos salariés ou peut également intervenir sur ordre de l’inspecteur du travail, célèbre Sherlock Holmes des temps modernes 🕵, qui peut exiger la suppression ou la modification de certaines clauses.
Vous avez percé tous les secrets du règlement intérieur en entreprise 📍. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer dans cette fabuleuse aventure 💥.
Si cet article vous a donné de l’inspiration pour vos autres règlements intérieurs, QiiRO vous met à disposition un modèle de règlement intérieur d’association ainsi qu’un modèle de règlement intérieur de CSE. Gage de simplicité et de sûreté.
Au besoin, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬 ou téléphone📱 !
