Créé par la loi n°2001-152 du 19 février 2001, le plan d’épargne interentreprises (PEI) est un dispositif qui a pour objet de développer et favoriser l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises.
Le plan d’épargne est dit interentreprise car il est commun à plusieurs entreprises. Aussi, son champ d’application peut être extrêmement varié. Le plan d’épargne peut en effet être commun à certaines PME prises individuellement ou bien à toutes les PME d’un même bassin d’emploi ou encore à toutes les PME d’une même branche d’activité au niveau national.
Il permet ainsi aux entreprises qui n’ont pas la possibilité de se constituer individuellement un portefeuille de valeurs mobilières par le biais d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) de s’associer à d’autres entreprises dans le but d’épargner ensemble.
Le plan d’épargne inter entreprises doit en principe être mis en place par un accord collectif. Mais il peut aussi dans certaines conditions être mis en place par un accord conclu au sein du comité social et économique ou à la suite de la ratification à la majorité des ⅔ des salariés de chaque entreprise concernée.
Dans cette fiche pratique, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le PEI.
Le plan d’épargne inter entreprise est un système collectif d’épargne salariale.
Ce dispositif est régi par les disposition relatives au plan d’épargne d’entreprise, soit par les dispositions des articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du Code du travail, sous réserve des dispositions qui lui sont propres, soit les dispositions des articles L. 3333-1 à L. 3333-8 du Code du travail.
Pour l’essentiel, le plan d’épargne interentreprises partage les mêmes caractéristiques que le plan d’épargne entreprise (PEE). Comme le PEE, le PEI bénéficie aux salariés, parfois aux dirigeants, souhaitant acquérir un portefeuille de valeurs mobilières en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux intéressants.
Toutes les entreprises peuvent adhérer un plan d’épargne inter entreprises, peu importe la nature de leur activité, leur statut juridique, leur taille ou bien leur effectif.
L’adhésion permet aux salariés d’une entreprise de bénéficier de l’accord instituant le plan d’épargne inter entreprises alors même que cette entreprise n’est pas visée initialement par le champ d’application territorial ou professionnel de l’accord en question.
La procédure pour adhérer au PEI est différente selon que le PEI a été conclu par des entreprises prises individuellement ou bien au sein d’une ou de plusieurs professions par des organisations syndicales d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.
Lorsque le PEI a été conclu par des entreprises prises individuellement, soit l’entreprise qui souhaite adhérer remplit les conditions d’adhésion prévues par l’accord et dans ce cas, il n’y a pas lieu à modifier l’accord. Soit l’entreprise ne remplit pas les conditions d’adhésion et dans ce cas l’adhésion doit se faire par avenant à l’accord.
Il faut en effet noter que l’accord qui institue le plan d’épargne interentreprises peut prévoir des conditions plus ou moins restrictives d’adhésion.
Lorsque le PEI a été conclu au sein d’une ou de plusieurs professions, l’activité exercée par l’entreprise qui souhaite adhérer doit entrer dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord.
À défaut de rentrer dans ce champ, l’adhésion de l’entreprise doit être agréée par les organisations syndicales des salariés signataires.
Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée) peuvent bénéficier de l’accord prévoyant le plan d’épargne inter entreprises et ainsi épargner dans le cadre de ce plan.
Les salariés peuvent adhérer au PEI que leur employeur abonde ou non les sommes versées.
De même, la durée ou l’horaire de travail du salarié importe peu (temps complet ou temps partiel). Également, les conditions d’exécution du contrat de travail ou le lieu d’exécution n’importent pas (ex : travailleur à domicile, VRP, etc.).
L’accord peut cependant exiger une condition d’ancienneté minimale pour participer au plan d’épargne inter entreprises. Cette condition ne peut toutefois pas excéder 3 mois.
Les salariés qui partis à la retraite qui ont déjà réalisé des versements au sein d’un plan d’épargne inter entreprises peuvent également continuer à en bénéficier.
Aussi, les salariés dont le contrat de travail a été rompu ou bien qui est arrivé à son terme peuvent toujours bénéficier du plan d’épargne inter entreprises. Néanmoins, ils ne peuvent plus réaliser de nouveaux versements.
Il faut également noter que dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, peuvent également participer au plan d’épargne inter entreprises :
✍ BON À SAVOIR
Lorsqu'une entreprise est concernée par plusieurs plans d’épargne interentreprises, les salariés ont la possibilité d’adhérer à chacun d’eux.
Le financement du plan d’épargne inter entreprises fonctionne de la même manière que le plan d’épargne entreprise.
Le PEI peut en effet être alimenté par :
En revanche, le PEI ne peut pas prévoir l’acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l’article L. 214-165 du Code monétaire et financier.
De plus, lorsque le plan prévoit l’acquisition de parts de fonds commun de placement régis par l’article L. 264-164 du même code, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10% de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette limitation ne s’applique cependant pas aux parts et actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs potentiellement détenues par le fonds.
Selon l’article L. 3333-2 du Code du travail, un plan d’épargne inter entreprise peut être institué par accord collectif.
Lorsque le plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut aussi être conclu :
Dans ce cas, l’accord doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises concernées et celles qui souhaitent y adhérer ou bien en sortir doivent au préalable recueillir l’accord de leur comité social et économique ou de la majorité des deux tiers de leur personnel.
Le PEI peut être modifié par avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial. Une procédure allégée peut toutefois s’appliquer dans certaines situations :
Dans ce cas, il est possible de :
Si la majorité des entreprises accepte la modification (ou demeure silencieuse sur la modification), alors celle-ci entre en vigueur à compter du premier exercice suivant la date d’envoi de l’information aux entreprises adhérentes. Un dépôt à la DIRECCTE doit être effectué.
A contrario, si la majorité des entreprises s’oppose à la modification, le PEI ne peut plus recevoir de versements.
L’accord instituant le plan d’épargne inter entreprises doit fixer le règlement de ce PEI.
Le règlement doit obligatoirement comprendre un certain nombre d’informations telles que :
Pour l’essentiel, le PEI fonctionne comme le plan d’épargne entreprise (PEE).
Les avoirs sont indisponibles pendant 5 ans. Il y a cependant des cas de déblocage anticipé.
Concernant la fiscalité du PEI, les versements volontaires des salariés, chefs d’entreprises, dirigeants, conjoints ou partenaires de Pacs ne sont pas déductibles de leur revenu imposable. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu. Les revenus du portefeuille collectifs acquis dans le cadre du PEI sont exonérés d’impôt s’ils sont réemployés dans le plan.
Également, les sommes que les salariés, dirigeants ou chefs d’entreprises perçoivent au titre de l’intéressement et qu’ils affectent au plan sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (soit 30 852 euros en 2020).
De même, les sommes attribuées au titre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise qui sont affectées au PEI sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Les abondements effectués par les entreprises peuvent être déduits des bénéfices pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu, mais ne sont pas exclues en revanche de l’assiette des cotisations sociales.
Pour son bénéficiaire, les sommes versées au titre de l'abondement sont exonérées de l’impôt sur le revenu. L’exonération porte cependant sur un montant maximum de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, au-delà de ce montant, l’abondement est imposable.
Concernant le régime social du PEI, les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l’abondement sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’au forfait social.
En revanche, ces sommes sont exclues de l’assiette des cotisations sociales.
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Pour en savoir plus sur les différents dispositifs d’épargne salariale, rendez-vous sur sur notre fiche pratique sur le plan d’épargne entreprise (PEE).
