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Les informations contenues dans le guide sont valables (sauf exception notable) pour les tous les emplois à domicile.
Ce guide est orienté principalement sur la garde d’enfant à domicile.
Vous êtes parents et cherchez un moyen de faire garder vos enfants.
La garde d’enfant à domicile est très courante aujourd’hui.
Recourir à la garde à domicile, en rédigeant un contrat de travail adapté, présente de nombreux avantages.
Bénéficiant d’un contrat de travail, la baby-sitter peut bénéficier de la protection sociale. Par ailleurs, il peut cotiser pour sa retraite.
Sans contrat de travail, l’employé de maison ne bénéficie d’aucun de ces avantages.
Dès lors que l’employé de maison travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine, ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an, le particulier-employeur doit établir un contrat de travail. À défaut, sa responsabilité pénale pourra être engagée pour emploi fictif.
Pour être éligible à la réduction d’impôt dans le cadre d’un contrat de travail portant sur la garde à domicile, vous devez respecter les trois conditions suivantes :
L’emploi à domicile doit être exercé en France, directement chez vous ou au domicile d’un de vos ascendants qui perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA – dans le cadre d’un employé de maison tourné vers l’autonomie d’une personne âgée).
Le service de babysitting doit être effectué soit :
Dès lors qu’il s’agit d’une garde d’enfant à domicile (Voir la définition à la partie 5), vous êtes éligible à la réduction d’impôts.
Bon à savoir : d’autres activités sont concernées (entretien maison, bricolage, soutien scolaire, etc.).
Quel est le montant de la réduction d’impôts pour une garde d’enfant à domicile ?
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, c’est-à-dire de la somme déclarée.
Quelles sommes sont à déclarées ?
Il ne faut déclarer que les sommes qui restent à votre charge : il faut déduire les aides perçues pour l’emploi du salarié (ex. : CMG : Complément de libre choix du Mode de Garde versé par la PAJE pour la garde des enfants, APA, l’aide financière au titre des services à la personne).
CALCUL : Somme déclarée = (salaire versé pour la baby-sitter) – (aides perçues).
Pour votre déclaration de revenu, vous devez reporter la somme que le CESU indique dans l’attestation fiscale du mois d’avril.
Qu’est-ce que le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) ?
Le CMG est une prestation versée par Pajemploi pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée.
Les dépenses connaissent une limite : elles sont soumises à un plafond. Au-delà de celui-ci, le crédit d’impôt ne joue plus.
Il existe plusieurs plafonds possibles, en fonction de votre situation.
Pour connaître le plafond auquel vous êtes assujettie, vous devez procéder en 2 étapes.
3 situations sont possibles. La première exclue les deux autres.
UN MEMBRE DU FOYER FISCAL (ou votre enfant) EST HANDICAPÉ
1ère année d’emploi à domicile (ou de garde à domicile) : la 1ère année d’emploi à domicile est soumise à un plafond spécial
2ème année et suivantes : c’est le plafond de droit commun
Le plafond de base peut être augmenté : on parle alors de majoration du plafond des dépenses.
Quelles sont les situations permettant de bénéficier d’une majoration ?
On retrouve 2 situations :
1. Vous avez un enfant à charge ou rattaché : deux possibilités
2. Vous hébergez une personne âgée de plus de 65 ans (NE CONCERNE PAS LE CAS DE LA GARDE D’ENFANT A DOMICILE) : majoration de 1.500 € par membre
Quelles sont les limites de la majoration ?
La limite dépend de la situation établie en Étape 1 :
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez déclarer les revenus de votre employé.
La déclaration peut être faite en ligne à cette adresse.
Elle peut aussi être faite au format papier :
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai (déclaration n° 2042 ou n° 2042 C).
Pour être éligible au crédit d’impôt, il faut établir les justificatifs :
Important : Vous n’êtes pas obligés de joindre ces justificatifs à la déclaration de revenus. Il faut simplement pouvoir les fournir à l’administration fiscale en cas de demande.
Une facture payée en espèce ne sera pas acceptée comme justificatif.
Il n’est pas possible de cumuler le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant ET la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.
Avant d’engager quelqu’un à domicile, vous ne savez pas encore ce dont vous avez besoin. Vous devez identifier ce besoin, car il vous permettra à la suite de déterminer le secteur d’activité de votre salarié (ex. : lire et jouer avec les enfants ou simplement jeter un œil sur eux ; s’occuper du ménage et du repassage ; etc.).
La nouvelle classification des emplois des salariés propose 21 emplois-repères.
Parmi ces 21 emplois repères, 4 concernent la garde d’enfants.
Afin de déterminer la rémunération de votre salariée, vous devez identifier l’emploi-repère parmi les quatre possibles.
Une fois le secteur d’activité identifié (ex. : garde d’enfants A), il ne vous reste plus qu’à déterminer la rémunération de votre salarié.
(*) : Comprend la CSG et la CRDS
(**) : Comprend la déduction forfaitaire
Pour connaître le niveau de réduction d’impôt, vous pouvez vous reporter aux explications en partie 1 (insérer lien partie 1 – réduction d’impôt).
Le salaire est augmenté de 3% lorsque l’employé a obtenu une certification professionnelle de la branche.
Pour la baby-sitter titulaire d’une certification professionnelle (Échelle 1), le salaire brut passe de 10,13€/heure à 10,43€/heure.
Pour les gardes d’enfants A, B et l’employée familiale, le salaire passe de 10,40€/heure à 10,71€/heure.
Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) est un titre de paiement utilisé pour régler les prestations de services à la personne (emplois à domicile) et la garde d’enfant à l’extérieur du domicile.
Le CESU déclaratif est basé sur le principe des tickets restaurants. C’est une offre simplifiée pour déclarer facilement la rémunération de la nounou à domicile auprès de l’URSSAF (en payant les charges sociales associées).
L’intérêt : pas de déclaration d’embauche à faire auprès de l’URSSAF + pas de bulletin de paie à établir + crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile + peut être utilisé par n’importe quel particulier employeur qui dispose d’un compte en banque.
Le CESU préfinancé est un titre de paiement émis par structures habilitées par la DGE – il se présente sous la forme d’un carnet de chèque – c’est un moyen de paiement.
Si le montant des titres Cesu ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire de votre employé, vous devez le compléter par tout autre moyen de paiement à votre convenance.
Bon à savoir : vous pouvez utiliser le CESU déclaratif comme le CESU préfinancé. Les deux sont indépendants : ils n’ont rien à voir l’un avec l’autre.
Le CESU fonctionne pour :
Il vous faut adhérer auprès du CNCesu (Centre National CESU), avec trois possibilités d’adhésion :
La demande d’adhésion vous permettra d’obtenir votre premier chéquier de CESU, avec lequel vous pourrez payer vos employés.
Avec ce carnet est fourni un formulaire de renouvellement, qui vous permettra d’obtenir un nouveau chéquier CESU auprès de votre banque (sauf si vous disposez d’un renouvellement automatique).
Une fois délivré, le salarié n’a plus qu’à encaisser le titre de CESU auprès de sa banque comme un chèque de banque classique.
En tant qu’employeur-particulier, vous devez chaque mois :
Une fois par an (en avril), le CESU émet une attestation fiscale qui justifie les montants (les salaires et charges) versés au titre de l’emploi à domicile.
Pour votre déclaration de revenu, vous devez reporter la somme que le CESU indique dans l’attestation fiscale.
Pour recevoir les titres CESU pour votre employé, vous devez :
Vous recevrez alors votre carnet de titre CESU, avec lequel vous pourrez payer votre employé.
Pour en commander d’autres, vous pouvez l’effectuer auprès d’un des organismes suivants :
Dois-je verser à mon employé un salaire net ou brut ? Le CESU permet de régler exclusivement la part du salaire net.
Une fois qu’il a reçu un chèque CESU, le salarié n’a plus qu’à encaisser le titre de CESU auprès de sa banque comme un chèque de banque classique.
L’encaissement par le salarié du CESU préfinancé peut se faire de 3 manières
Bon à savoir : chaque dépôt vous est facturé 0,45 euros TTC, et ce quelque soit le nombre de titres et la somme déposée.
Une fois le remboursement perçu, l’affilié doit obligatoirement détruire les titres CESU.
Au moment de l’embauche, l’employeur est dans l’obligation d’établir un contrat de travail dès lors que l’employé travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an.
Ce contrat doit contenir, à l’instar des contrats de travail classiques, certaines mentions obligatoires :
Si l’employeur ou l’employé souhaitent modifier le contrat de travail, il convient d’y insérer un avenant daté et signé par les deux parties.
Bon à savoir : il n’est pas nécessaire pour l’employeur d’adresser un exemplaire du contrat de travail au Centre National Cesu (CNCesu). Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.
Dois-je embaucher ma nounou en CDI ou en CDD ?
Le choix du type de contrat dépend de vos besoins.
Si vous cherchez une baby-sitter pour des courtes durées (quelques semaines à plusieurs mois), il sera plus intéressant de choisir le CDD.
Si vous cherchez une baby-sitter pour une durée plus longue (sur plus d’un an), le CDI sera privilégié.
Le contrat de travail fait naître des obligations à la charge de l’employeur et de l’employé.
L’employeur a plusieurs obligations :
L’employé a plusieurs obligations :
La suspension du contrat de travail a pour effet de neutraliser les obligations des parties :
Les motifs de suspension du contrat de travail sont divers :
Vous souhaitez vous séparer de votre employé à domicile mais vous ne savez pas comment faire ?
Vous avez trois options :
Pour licencier votre salarié CESU, vous devez impérativement suivre une procédure particulière en 5 étapes.
1) La convocation à l’entretien de licenciement : vous devez envoyer une convocation pour l’entretien de licenciement CESU à votre salariée à domicile, en recommandé ou remise en mains propres contre décharge. Il est essentiel de respecter le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien.
Important : le jour d’envoi de la lettre, celui de l’entretien et les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
2) L’entretien de licenciement : durant celui-ci, vous exposez les raisons (motif) du licenciement qui peut se défendre.
3) La rédaction et l’envoi de la lettre de licenciement : vous pouvez l’envoyer par recommandé ou lui remettre en mains propres au plus tôt 2 jours ouvrables complets après l’entretien.
Important : le jour de l’entretien et le jour de l’envoi ne sont pas comptabilisés. Les 2 jours ouvrables sont donc celui qui suit l’entretien et celui qui précède l’envoi de la lettre.
4) La question du préavis : vous pouvez faire exécuter ou non ce préavis. La durée de celui-ci dépendra de l’ancienneté de l’employé de maison (1 à 4 semaines).
Bon à savoir : même si vous dispensez votre employé de maison de son préavis, vous devez quand même le lui payer en y ajoutant les 10% d’indemnités de congés payés.
5) La remise des documents obligatoires : vous devez remettre à votre salarié les documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation Pôle emploi) et le solde de tout compte CESU.
Aucune procédure particulière n’est prévue pour la démission d’un employé à domicile, sauf dispositions spéciales dans le contrat de travail.
L’employé peut prévenir son employeur à l’oral ou à l’écrit, bien qu’il soit recommandé de signifier sa démission via une lettre exposant les motifs.
Le salarié doit toutefois respecter le délai de préavis, sauf dispense de son employeur.
Le salarié peut avoir droit à certaines indemnisations :
Important : lorsque l’employé de maison est en CDD, il ne peut démissionner que pour certains motifs.
La rupture conventionnelle nécessite l’accord de l’employeur et du salarié à domicile.
Ils signent une convention de rupture, dont un exemplaire est remis au salarié. Ce dernier dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.
En l’absence de rétractation, la convention de rupture doit être envoyée à l’administration pour être validée.
Le calcul du solde de tout compte CESU se fait comme suit :
Salaire du dernier mois + indemnités de congés payés + indemnités de fin de contrat + paiement du préavis non effectué + prime de précarité + prime de rupture.
Le solde de tout compte CESU doit être versé sous forme BRUT, sans avoir à être déclaré au CNCesu.
Ces montants ne peuvent pas être déduits des impôts.
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