Pour x ou y raison vous souhaitez changer de gérant de votre SARL, mais les formalités vous font peur et vous ne savez pas comment procéder ? Pas de panique, qiiro vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur la procédure à suivre.
Une société à responsabilité limitée, connue sous l’acronyme de SARL, est obligatoirement gérée par un mandataire social appelé le gérant. Il en est de même pour l’entreprise à responsabilité limitée (EURL), variante de la SARL avec un associé unique.
Cet article est fait pour vous, nous vous expliquons dans des termes clairs et compréhensibles les enjeux et la procédure de changement de gérant à la tête d’une personne morale.
Alors, pour être incollable sur la gestion d’entreprise, laissez-vous guider par les développements qui vont suivre.
Quand, comment, pourquoi ? Qiiro vous explique tout sur le changement de gérant de SARL dans les moindres détails pour que vous deveniez un professionnel du fonctionnement des sociétés.
Changer de gérant n’est pas une chose anodine, en effet, cela implique de vous séparer de la personne chargée de la gouvernance de votre société et donc de lui trouver un remplaçant car la SARL doit obligatoirement être munie d’un gérant.
Le Code de commerce impose à la SARL d’être gouvernée par un gérant ou bien plusieurs co-gérants chargés de diriger ensemble la société. En cas de pluri gérance, les différents mandataires sociaux détiennent séparément les fonctions du gérant prévues dans les statuts.
A ce titre, qiiro vous propose un modèle de statuts de SARL à jour et conformes aux réformes législatives en vigueur qu’il vous sera possible de personnaliser en fonction de votre situation. Si vous souhaitez plutôt vous tourner vers une autre forme juridique, nos équipes de juristes expérimentés vous ont également concocté des modèles de statuts de SAS (société par actions), SASU (société par actions unipersonnelle) ou encore de SCI (société civile immobilière).
✍ BON À SAVOIR
Lorsque la SARL est gouvernée par plusieurs co-gérants, il peut être judicieux d’instaurer un conseil de gérance afin de centraliser les actions et les décisions des différents mandataires sociaux.
Le rôle du gérant d’une SARL est fondamental car ce dernier dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société à l’égard des tiers et agir en son nom, il s’agit en effet de son représentant légal. Les limites statutaires à ses fonctions sont par ailleurs inopposables aux tiers excepté si ceux ci en avaient connaissance.
Si le ou les gérants doivent obligatoirement être des personnes physiques, il ne leur est toutefois pas imposé d’être des associés de la SARL pour occuper les fonctions de mandataire social, et encore moins d’être gérant majoritaire. En effet, le Code de commerce précise que le ou les gérants peuvent être choisis en dehors des associés.
✍ BON À SAVOIR
Les conséquences de la qualité d’associé ou non du gérant sont essentiellement fiscales car se répercutent sur le statut social du gérant. Il aura la qualité d’assimilé salarié s’il est associé (majoritaire de surcroît) ou de travailleur non salarié (TNS) s’il est associé minoritaire ou bien qu’il n’est pas associé de la SARL qu’il dirige, il sera ainsi plus ou moins redevable du paiement de l’impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS).
La nomination du ou des gérants peut se faire lors de la constitution de la société par dispositions statutaires ou par un acte postérieur. Avec qiiro, vous pouvez d’ailleurs apprendre comment créer sa SARL ou son EURL.
Les statuts peuvent très bien prévoir une durée limitée pour le mandat du gérant, à défaut de précision, le Code de commerce prévoit que le mandat du gérant sera maintenu pendant toute la durée de vue de la SARL.
Les modifications de gouvernance de la SARL peuvent intervenir dans plusieurs situations, la plus courante étant la révocation à l'initiative des associés de la SARL ou de l'associé de l’EURL.
La révocation à la demande des associés a lieu soit par décision des associés, décidée dans un procès verbal d'assemblée générale, soit par décision judiciaire à la demande des associés.
S’agissant de la révocation par décision des associés, le code de commerce conditionne la révocation d’un gérant ou d’un co-gérant au vote des associés représentant plus de la moitié des parts sociales lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), mais laisse toutefois la possibilité de prévoir dans les statuts de la SARL une majorité plus forte.
Les votes des associés en faveur de la révocation doivent représenter, sauf dispositions statutaires contraires, plus de la moitié des parts sociales des associés lors de la première convocation et, si la majorité requise n’est pas atteinte, plus de la moitié des votes émis par les associés présents lors de la seconde convocation.
✍ BON À SAVOIR
Lorsqu'il s’agit d’une société unipersonnelle ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), le seul et unique associé de la société dispose donc du pouvoir de révoquer à lui seul le gérant non associé puisqu'il représente l’assemblée des associés.
Si la décision de révoquer le gérant est dépourvue de juste motif, elle pourra donner lieu à des dommages et intérêts à allouer au gérant injustement révoqué.
S’agissant de la révocation judiciaire à la demande d’un ou de plusieurs associés, le tribunal ne peut prononcer la révocation du gérant que pour cause légitime.
Il existe de nombreux autres cas de modification de gérance, parmis lesquels il est possible de citer, l’arrivée du terme du mandat du gérant, la cession de parts sociales lorsque le gérant est associé, la démission du gérant, son décès, son incapacité ou interdiction de gérer une société, mais aussi la transformation de la SARL en une autre forme juridique ainsi que tout autre évènements inscrits et prévus dans les statuts de la société.
Une fois qu’il aura été mis fin aux missions du gérant en place, il conviendra de suivre une procédure de modification de la gouvernance de la SARL constituée de trois étapes, dont vous ne pourrez faire l’économie.
Soyez attentif, qiiro vous explique tout en détail.
Ni la SARL, ni l’EURL ne peuvent rester sans gérant. La cessation des fonctions du précédent gérant s’accompagne donc nécessairement de la nomination de son remplaçant.
Si le choix de nommer un nouveau gérant relève de la compétence des associés, la procédure à suivre est elle soumise à un formalisme particulier.
Le gérant pressenti doit absolument être une personne physique, gérant associé ou non de la SARL et capable. En effet, ne peuvent être désignés comme gérants d’une SARL ni les mineurs non émancipés, ni les majeurs sous tutelle ou curatelle.
La décision de nomination est soumise aux mêmes conditions que celle décidant de la révocation du gérant, à savoir un résultat rendu par plus de la moitié des parts sociales détenues par les associés de la SARL lors de la première consultation et plus de la moitié des votes émis lors, le cas échéant, d’une deuxième consultation.
La décision sera alors manifestée dans un procès-verbal de nomination.
Il appartiendra alors au nouveau gérant d’accepter ses nouvelles fonctions, il peut le faire de manière expresse par un courrier d’acceptation ou en signant l’acte de nomination précédé de la mention “bon pour acceptation des fonctions de gérant” mais aussi de manière tacite en commençant ses missions.
Le gérant d’une SARL ou d’une EURL a pour mission notamment de représenter la société à l’égard des tiers, d'où l'importance que ces derniers puissent connaître de la modification de la gérance, cela passe par la publication d’une annonce.
L’acte qui entraîne l’opposabilité du changement aux tiers est en effet la publication au journal d’annonces légales (JAL), il s’agira en l’occurence de publier l’avis de nomination du nouveau gérant dans le JAL de la ville dans lequel la SARL ou l’EURL a son siège social.
L’avis de modification est régit par l’article R 210-9 du Code de commerce qui précise entre autre que l’avis doit être signé par le notaire réceptionnaire de l’acte. Six mentions doivent figurer sur ledit avis de nomination, à savoir :
✍ BON À SAVOIR
Si certains opposent raison sociale et dénomination sociale, attribuant le terme de dénomination sociale aux sociétés commerciales et de raison sociale aux sociétés civiles, ces deux termes désignent tous deux la même chose, à savoir l'appellation de la société.
✍ BON À SAVOIR
Le numéro SIREN désigne le ”système d’identification du répertoire des entreprises” et concerne donc les sociétés, alors que le numéro SIRET est l’acronyme de “système d’identification du répertoire des étabiseemens” et s’applique aux différents établissements d’une entreprise, un par établissement.
Le changement de gouvernance d’une SARL ou d’une EURL doit absolument être mentionné dans les statuts, ces derniers doivent alors être mis à jour avec l’identité du nouveau gérant. Vous serez donc dans l’obligation de procéder à une demande d’inscription modificative des statuts mis à jour du changement de la désignation d’un gérant différent.
Il vous faudra ainsi constituer un dossier de modification devant contenir les documents suivants :
Une fois le dossier complété de l’ensemble des pièces listées, il devra être déposé soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), soit auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre SARL.
✍ BON À SAVOIR
Les dossiers de modifications d’entreprise portant par exemple sur le changement de dénomination sociale sans changement d’objet social, de nomination de gérant nouveau, de transfert de siège social, ou encore de capital social peuvent être enregistrés directement en ligne sur le site internet d'infogreffe, afin de dématérialiser la procédure.
Le formalisme inhérent au changement de gérant de SARL est tel qu’il est indispensable de veiller à bien respecter les exigences légales afin que le processus arrive à terme et éviter tout rejet de votre dossier modificatif.
Afin de connaître le coût total de la procédure de changement de gérant de SARL, il convient de vous rapprocher des divers acteurs et organismes auprès desquels vous devrez déposer des actes et enregistrer des formalités.
D’une part, le journal d’annonces légales, qui aura publié l’avis de nomination du nouveau gérant et d’autre part, le greffe ou le centre de formalité des entreprises qui aura enregistré votre dossier d’informations modificatives.
Pour votre pleine et entière information, sachez que le chèque a envoyer au greffe du Tribunal de commerce pour le dossier modificatif d’une SARL est d’un montant avoisinant les 190 euros, contre 116 euros pour une modification d’EURL. A titre indicatif également, les frais de publication dans un journal d’annonces légales s’élèvent en général à 4-5 euros la ligne.
Enfin, si la révocation du précédent gérant s’inscrit dans une démarche injustifiée et abusive et que les circonstances de sa révocation ne s’accompagnent pas de juste motif, vous devrez également tenir compte de l’indemnité de rupture et des éventuels dommages et intérêts que la société devra lui allouer.
Vous savez désormais tout sur le changement de gérant de SARL, il ne vous reste plus qu’à vous lancez.
Si d’autres pans de la gestion d’entreprise vous sont étrangers, votre assistant juridique augmenté QIIRO se fera un plaisir de vous les faire découvrir et de vous familiariser avec cet univers à priori hostile, mais tellement intéressant. Que direz vous de commencer par comment créer son entreprise ?
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