Employeur, un de vos salariés a été victime d’un accident du travail et vous ne savez pas quelles formalités accomplir et quelles seront les répercussions de cet évènement ?
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Il s’agit de l’accident survenu par le fait ⛏, durant le temps de travail ⏳ ou sur le lieu de travail 📍, au salarié agissant dans le cadre du travail pour son ou ses employeurs.
Il y a donc une présomption d'imputabilité. Il est en effet légalement reconnu que l’accident est imputable au travail.
Ce n’est donc pas au salarié de rapporter la preuve de l’origine professionnelle de l’accident.
💼 🔎 La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) déterminera le caractère professionnel de l’accident.
Pour qu’un accident soit qualifié d’accident du travail, il faut vérifier 3 critères :
L’accident doit être également survenu à date certaine (il faut pouvoir dater l’accident).
👩⚖️ Si le salarié peut établir la matérialité de ces faits, il y a donc présomption d'imputabilité. 👨⚖️
L’employeur peut la contester (nous évoquerons la possibilité d’émettre des réserves un peu plus loin). L’arbitre est ainsi la CPAM.
📣 Elle jugera du fait de savoir s’il s’agit d’un accident du travail ou si la qualification de l’arrêt de travail ne peut être retenue. 📣
Par ailleurs, le trajet le plus habituel du salarié pour se rendre à son lieu de travail ainsi que tout élément qui est directement lié à l’activité professionnelle même s’il survient en dehors du temps et du lieu de travail est inclus dans ce dernier critère.
Cela étant dit, il faut désormais comprendre ce qu’implique la survenance d’un tel événement.
Etape par étape :
📌 Après la survenance de l’accident, le salarié doit (le plus tôt possible) aller faire constater celui-ci par son médecin traitant 👩⚕️👨⚕️.
Le médecin va constater les blessures et/ou éventuelles lésions qui seraient liées à l’utilisation d’outils utilisés dans le cadre du travail.
Le médecin juge si un arrêt de travail est nécessaire ou non.
📌 Le salarié doit en informer son employeur dans les plus brefs délais. 🆘
Dans les 24 heures, le salarié ou s’il n’est pas en capacité de le faire, sa famille ou un autre salarié, doit informer l’employeur de l’accident du travail.
Il n’existe pas de sanction à ce délai.
Toutefois, si le salarié tarde trop à déclarer l’événement, il vous sera possible de contester l’accident, en partie, sur ce motif.
📌 Vous devez effectuer la déclaration 📝 dite AT (accident du travail) sur net-entreprises.fr, en principe dans les 48 heures de la survenance de l’accident.
Au terme de cette déclaration, divers documents vous seront fournis tels que :
📮 Vous devrez fournir une attestation de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre salarié. C’est à partir de cette attestation que la CPAM déterminera le droit à indemnisation (IJ) du salarié et en calculera le montant.
Néanmoins, le point de départ du délai de déclaration peut être décalé.
Il est en effet en fonction de la connaissance de la survenance de l’accident du travail par l’employeur.
✋ En cas de non-respect de ce délai, l’employeur peut risquer des sanctions pénales.
L’employeur doit faire un descriptif des conditions de l’accident.
Dans ce cadre-là, vous pouvez émettre “des réserves” et qui vous permettront de contester le caractère professionnel de l’accident dont a été victime le salarié.
🕵️♀️ Si vous émettez des réserves, la caisse de sécurité sociale (CPAM) sera obligée de mener une enquête pour comprendre si l’accident est véritablement lié aux conditions de travail, au lieu et/ou au temps de travail🕵️♂️.
En cas de fausse déclaration d’AT de la part du salarié, celui-ci s’expose à de graves sanctions :
Le régime forfaitaire va déclencher le régime des indemnités journalières sans jour de carence.
Ces dernières ont pour but de compenser la perte de salaire du salarié durant son arrêt découlant de son accident de travail.
➕➖➗✖ Le calcul est complexe, c’est un pourcentage du salaire en fonction du salaire journalier de base.
L’employeur est amené à compléter les indemnités journalières versées par la CPAM.
En effet, c’est une obligation légale, voire même conventionnelle.
L’employeur doit compenser la perte de salaire du salarié en accident du travail.
Cette compensation s’effectue au vu des IJ versées par la CPAM à hauteur du salaire perçu lorsque le salarié était en poste et percevait, de façon normale, son salaire.
⏱ Pendant combien de temps le salarié est-il indemnisé et l’employeur doit-il compenser ? ⏱
Deux issues possibles :
S’il y a décès de la personne : interruption du versement des IJ, les ayant-droits pourront revendiquer le versement de celles-ci.
Ou une fois que le salarié est consolidé (taux d’incapacité permanente), le régime de l’IJ se substitue au régime d’une rente pour que le salarié soit indemnisé.
Il y a également la prise en charge totale de tous les soins. La CPAM indemnise le salarié à tous les niveaux.
✋ Il n’est pas possible de licencier une victime d’un accident du travail pendant son arrêt.
Si un licenciement est prononcé par l’employeur, le licenciement serait considéré comme étant nul.
Cette nullité entraîne pour le salarié :
Pour précision, le salarié en arrêt de travail conserve, malgré la suspension de son contrat, son ancienneté et les congés payés qui courent toujours.
Pour ce qui concerne l'employeur, les enjeux économiques, juridiques mais également sociétaux sont à prendre en compte.
L’accident du travail va avoir un coût qui sera rapporté sur le compte AT-MP de l’entreprise. Il s’agit du coût direct.
Au-delà de ces coûts directs, il y a des coûts indirects qui représentent 3 à 4 fois les coûts directs.
Il est question ici de la perte de production ou encore de la dégradation de la qualité de la prestation lorsque l’entreprise réalise une prestation.
L'absentéisme est également à prendre en compte.
Si un salarié est en arrêt, cela génère des coûts liés au remplacement de l’absent, le fait d'accueillir, d'encadrer, de former les remplaçants. La qualité des prestations en est ainsi impactée.
Ou alors, le non remplacement, donc une répercussion de la charge de travail sur les autres salariés et donc une perte au niveau de la qualité de prestation de salariés qui remplissent les missions des salariés en accident du travail. Le turn over aussi est à prendre en compte tant au niveau des intérimaires qu’au niveau des salariés en CDI.
S’il existe de très forts enjeux économiques, il existe également d’importants enjeux sociétaux.
Au moment de la survenance d’un accident de travail, il est possible de potentiellement faire face à une dégradation des relations sociales dans l’entreprise.
Il peut également y avoir une dégradation de l’image de l’entreprise (en cas d’accident grave surtout ou de décès d’un salarié dans le cadre de ses fonctions).
Il faut avoir à l’esprit qu’il existe un lien direct entre conditions de travail, aspects santé / sécurité des collaborateurs et la performance de l’entreprise en elle-même.
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