Vous avez besoin de plus d’explications pour comprendre ce qu’englobe ce terme ? Pas de panique ! QiiRO vous présente, avec plaisir, un tableau récapitulatif sur ce qu’il faut savoir sur la prévoyance complémentaire 👍.
Ainsi, nous verrons :
La définition de la prévoyance complémentaire ;
La mise en place de la prévoyance complémentaire est-elle obligatoire ?
Comment mettre en place la prévoyance complémentaire ?
Le cahier des charges “contrat responsable” ;
Comment mettre en place le versement santé ?
L’information des salariés ;
Le maintien de salaire ;
La couverture santé complémentaire ;
Quelles sont les conditions liées au prestataire ?
Comment fonctionne l’affiliation des salariés ?
La portabilité de la prévoyance ;
Qui finance la prévoyance complémentaire ?
Quelles cotisations sont exonérées ?
Autant de questions auxquelles nous allons répondre 🧠 !
En bref : Pour tout savoir sur la prévoyance complémentaire, votre assistant juridique augmenté QiiRO a rédigé pour vous une fiche pratique comprenant les informations essentielles à connaître comme la définition, la mise en place de la prévoyance complémentaire ou encore l’information des salariés ✔️.
👉 La prévoyance complémentaire est un dispositif visant à compléter les risques couverts par les régimes obligatoires de Sécurité sociale.
Elle permet de s’ajouter à celles du régime général pour couvrir les risques tels que le décès, l’incapacité, l’invalidité, les frais de santé 💊, la maternité 🤰, l’atteinte à l’intégrité physique 🤕, la maladie 🥼, etc.
Les prestations destinées aux proches aidants et les prestations des contrats dépendance peuvent aussi être considérées comme des prestations de prévoyance.
Pour rappel 🔎: Une situation de dépendance est caractérisée lorsque le particulier est incapable d’accomplir seul des actes de la vie quotidienne, tels que préparer des repas 🍔🍟🍩ou s’habiller 👚.
Les prestations des contrats dépendance visent notamment à faire face à la perte d’autonomie. Il s’agit par exemple de l’aménagement du domicile.
Le régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour 👇 :
Un accord collectif peut rendre la souscription d’une prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés 👷d’une société. Si c’est le cas, l’employeur aura l’obligation de mettre en place un contrat de prévoyance pour tous les salariés. Il s'engage alors à verser tout ou une partie de la cotisation relative à chaque salarié. 🤝
De ce fait, l'employeur doit verser une cotisation d'au minimum 1,5% du salaire brut 💵 limité au plafond de la sécurité sociale. Les conventions collectives peuvent imposer la mise en place de garanties de prévoyance complémentaire pour les salariés qui n'ont pas le statut de cadre ou assimilé.
🔎 La loi 📜a prévu la mise en place d'une couverture santé minimale obligatoire, qui est effective depuis le 1janvier 2016 📅. Cette couverture est financée 💰au minimum à 50% par l'employeur.
Les employeurs doivent prendre en charge les risques non assurés dus au non-respect des obligations.
Ils peuvent également volontairement mettre en place des régimes de mutuelle ou de prévoyance.
Les couvertures de prévoyance complémentaire peuvent parfois trouver leur source dans des textes réglementaires ou législatifs 📝. Néanmoins, elles sont souvent mises en place au niveau de la branche de l’entreprise ou professionnelle.
Sur le fondement de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en place du régime d’une prévoyance complémentaire collective au sein d’une société peut s’effectuer de différentes manières :
Dans le cadre des entreprises à établissements multiples, le régime mis en place par référendum ou décision unilatérale devra obligatoirement l’être au niveau de l’entreprise et concerner une ou plusieurs catégories objectives de cette entreprise ou tous les salariés.
Ces actes juridiques ont un contenu qui est défini par la loi 📜. L'encadrement détermine les modalités de financement entre employeur et salarié, les garanties accordées et les cas de dispense d'affiliation éventuels. Par conséquent, le respect de ce formalisme est fondamental.
Lorsque les remboursements de soins maladie, maternité ou accident financent les contributions patronales, le contrat d’assurance se doit d’être un “contrat responsable”.
L’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale 📕indique que pour être qualifiés de responsables, les contrats doivent prendre en charge totalement ou de façon partielle de tout ou partie :
La notion de "contrat responsable" a néanmoins évolué le 1janvier 2020 avec la réforme "100% santé" 📜.
En effet, à cette date, tous les contrats collectifs en santé ont évolué afin de rester responsables, et de continuer à bénéficier d’avantages fiscaux, sociaux et d’une taxe minorée 💰. Ce nouveau cahier des charges s’applique aux contrats de complémentaires santé « souscrits ou renouvelés à compter du 1janvier 2020 » pour l’optique et les soins dentaires et dès le 1er janvier 2021 concernant les aides auditives 👂.
➡️ Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats à courtes durées ou à temps partiel.
Ce versement de l’employeur se substitue au financement de la couverture collective obligatoire à condition que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable.
Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (prévoyance).
L'employeur a l'obligation de remettre au salarié une notice complète d'informations ✔️sur les garanties et modalités d'application des contrats de prévoyance, ainsi qu’une information écrite ✍️ préalable sur toute modification apportée aux garanties couvertes. 📃
Il doit le faire quel que soit l’organisme assureur (institution de prévoyance, société d’assurance ou mutuelle) choisi par le salarié, c’est-à-dire par l'adhérent.
L’employeur a également l'obligation de rapporter la preuve que les salariés ont tous reçu cette notice d'informations. S'il n'en rapporte pas la preuve, les clauses ne seront pas opposables au salarié. Ce dernier pourra alors se retourner contre son employeur s'il a subi un préjudice 💣.
À noter ✍️: Le chef d’entreprise formalise parfois cette remise par la signature soit d’un coupon détachable, soit d’une liste d’émargement par exemple, pour prouver qu’il a bien remis la notice d’information.
Il est important aussi de vérifier que chaque modification des droits et obligations des salariés 📄 fait bien l'objet d'un écrit communiqué aux salariés. Le délai ⌛ à respecter entre cette information et cette entrée en vigueur est de trois mois.
En vertu de l’article L.1226-1 du Code du travail, le chef d’entreprise doit maintenir le salaire de façon partielle en cas de maladie ou d’accident sous certaines conditions, notamment d’ancienneté.
Le salarié doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier de ce maintien :
Si les conditions mentionnées en haut sont remplies, le salarié peut alors percevoir 90% de sa rémunération brute 🤑durant les 30 premiers jours d’absence et les deux tiers de celle-ci pendant les 30 jours suivants.
Ces durées débutent dès le premier jour d’absence en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail 🩹, à compter du 8ème jour dans certains cas.
Le chef d’entreprise lui-même peut verser le complément de salaire ou cotiser auprès d’un organisme assureur pour qu’il prenne en charge ce risque, auquel cas les indemnités seront versées par cet organisme tiers 👤.
En principe, la prévoyance complémentaire revêt un caractère facultatif pour l’entreprise, notamment avec les garanties remboursement de frais de santé.
⚠️ Cependant, la mise en place d’une prévoyance complémentaire est obligatoire pour les salariés cadres et peut-être rendue obligatoire pour les autres collaborateurs via les dispositions conventionnelles. Dans certaines situations, l’employeur aura donc l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance collectif, notamment pour les salariés cadres.
⚠️ Toutefois, depuis l juin 2016, toutes les entreprises doivent mettre en œuvre une couverture santé au bénéfice des salariés, composée d’un panier 🧺 de soins minimal délimité par décret et compatible au cahier des charges des “contrats responsables”. Par ailleurs, elles devront en financer 50%. La couverture mise en place dans l’entreprise devra donc garantir les minimas de prestations mentionnés par l’article D. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Les prestations de prévoyance complémentaire sont versées par l’une des entreprises suivantes :
Ainsi, ce sont essentiellement ces acteurs qui se partagent le marché de la prévoyance.
C'est à l'employeur d'affilier et de radier chaque salarié individuel qui bénéficie d'un régime de prévoyance au sein de l'entreprise.
Comme nous l’avons exposé ultérieurement, dans certains cas, l’affiliation des salariés au contrat de prévoyance est obligatoire.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié peut bénéficier du maintien des garanties santé et prévoyance dont il avait droit dans son ancienne entreprise. 💡
⏳ En période de chômage, les garanties sont maintenues pour une durée maximale égale au dernier contrat dans la limite de 12 mois.
Bien sûr, des accords de branche peuvent prévoir des durées de maintien plus longues.
Le financement est assuré par la mutualisation. Donc ce sera sans coût supplémentaire pour le salarié 😁.
⚠️ L’employeur informe le salarié de son droit à portabilité par le biais d'une mention sur le certificat de travail. Il informe également l’organisme assureur.
L’obligation de mettre en œuvre la portabilité de la prévoyance incombe à l’employeur. 🚨 S'il omet d'effectuer une telle obligation, la responsabilité de l’entreprise pourra être engagée, laquelle pourra se voir réclamer le financement d’un capital décès ou d’une pension d’invalidité.
Le financement de la prévoyance complémentaire est assuré par des cotisations qui sont à la charge du salarié et de l'employeur 🙏.
Les cotisations patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire supportent la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles sont aussi assujetties au forfait social pour les entreprises de 11 salariés et plus. Le taux applicable est de 8%.
Les cotisations patronales finançant les garanties frais de santé constituent un avantage pour le salarié et sont donc soumises à l’impôt sur le revenu 😬.
📢 Le Comité Social et Économique (CSE) peut prendre en charge les cotisations salariales d’un régime collectif de protection sociale complémentaire.
La participation du CSE qui bénéficie à l’ensemble des salariés ou à l’ensemble d’une catégorie objective de salarié est assimilée à une contribution de l'employeur.
Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont écartées de l’assiette des cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions, liées :
Pour rappel 🔎: Les contributions patronales sont des sommes qui ont vocation à financer des prestations de prévoyance quelle que soit leur appellation comme les dotations, les subventions, les appels de fonds ou encore les cotisations 💵.
Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaire qui remplissent les conditions d’exonérations requises sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans une limite égale à :
Les employeurs d’une entreprise de moins de 11 salariés bénéficient d’une exonération du forfait social sur leurs contributions de prévention complémentaire versées au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.
Voilà, vous savez désormais tout sur la prévoyance complémentaire ! ✅
En cas de doute, notre équipe de juristes augmentés QiiRO 👥 disponible par chat 💬 mail 📧 ou téléphone 📞 ,vous renseigne et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 🤓
